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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 SPECIAL du 11 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 5 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 5 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
34
Spécial
Publié le 5 avril 2019 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 34 Spécial Publié le 5 avril 2019
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté
du
3
avril
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2016
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité Routière relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière Arrêté
du
3
avril
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2016
portant
composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du Var
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté
n°
2019/19
du
29
mars
2019
portant
création
de
l'association
syndicale
autorisée intitulée « Trayas Réseaux Secs » sur le territoire de St Raphaël DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Arrêté du 3 avril
2019
portant délégation
de signature en
matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de La Seyne/Mer)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 3 avril 2019 déclarant d'intérêt général
les travaux d'arrachage
de
la
Jussie
à
grandes
fleurs
(Ludwiglia
grandiflora)
sur le
cours
d'eau
de
l'Aille —
Commune du Cannet-des-Maures Arrêté préfectoral
du 4
avril 2019
portant
l'avenant
n°4
à
la
concession
de
la
plage
artificielle des Lecques sur la commune de St Cyr/Mer Arrêté préfectoral DDTM/STEV n° 2019-14 du 4 avril 2019 déléguant l'exercice du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l’acquisition d’un bien sis 64 impasse du Pédégal — St Raphaël
(83700) en application de
l’article L. 210-1
du code de l'urbanisme
Arrêté préfectoral
n° DDTM/SAD/UPEG - 2019/18 du
3 avril 2019 portant ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et suivants
du
code de l’environnement relative à la délimitation du rivage de la mer de la plage de la Garonnette sur le territoire de la commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral
n° DDTM/SAD/UPEG -— 2019/19 du 4 avril 2019 portant ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
le
maintien
de
l'implantation
des
épis
de
protection
de
la
plage
de
Beaurivage sur le territoire de la commune de St Raphaël
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté ARS
PACA du
25
mars
2019 fixant la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier Jean Marcel à Brignoles (Var) Arrêté ARS
PACA du
26
mars
2019 fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne/Mer (Var)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Arrêté ARS PACA du 26 mars 2019 fixant la composition nominative d'activité libérale du centre hospitalier de la Dracénie (Var)
-
Arrêté ARS PACA du 29 mars 2019 fixant la composition nominative d'activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Touion La Seyne/Mer (Var)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
-
Décision
n°
2019/04/15
du
3
avril
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
-
Arrêté du 5 avril 2019 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
x
RÉPUBL,
PRÉFÉT
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté modifiant Parrêté préfectoral du
7
mars
2016
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Ia
Sécurité
Routière
relative
à
l'agrément
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-10
à
R411-12
relatifs
à
la
Commission
Départementale de la Sécurité Routière, Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
R133-1
à
R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif, Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2016
modifié
portant
composition
de
la
Commission
Départementale de la Sécurité Routière relative du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2016,
portant
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
relative
à
l'agrément
des
gardiens
et
des
installations de fourrière, Vu
le
courrier
du
syndicat des
entreprises
de
transports
publics
routiers
du
Var en
date
du
19
mars
2019, Vu
le
courrier
de
la
fédération nationale
de
l’artisanat
automobile
83
en
date
du
20
février
2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture
du
Var
+ Boulevard du
112ème
R.I
-
CS
31
209
—
83
470
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
—
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
Ie portail
Intomet
: wwnwvar.
gouv.fr ARRETE
Article 1: L'article 1-4
est modifié ainsi qu’il suit :
4/ Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : - Syndicat des Entreprises de TransportsPublics Routiers du Var Titulaire:
M.
Christophe BALLATORE
Suppléant :
M. Jean-Marc MONTAGNAC
- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile Titulaire :
M. Marcel STAGNARO
Suppléant : M. Alexandre WURGER Auticle
2
:
Le reste de l’arrêté demeure sans changement. Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
3
AVR.
2010
Toulon, le
TT
FI
pourdé
Préfet
et
Bar
délégation
Ce
secrétaire
hénérdl
—Serge-JAGOE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 -- 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Ja
citoyenneté
et
de
Ja
légalité
Bureau des élections ct de la réglementation générale
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2016
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
du
Var
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-10
à
R411-12
relatifs
à
la
Commission
Départementale de la Sécurité Routière, Va
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
R133-1
à
R133-15
relatifs
aux
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de commission administrative à caractère consultatif, Vu
le
décret
n° 2015-1342 du
23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations entre le public et l'administration, Vu
le
décret
n°
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière,
notamment
ses
articles
5
et
8,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2016
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routiète
du
Var,
Vu
le
courrier
du
syndicat
des
entreprises
de
transports
publics
routiers
du
Var
en
date
du
19
mars
2019, Vu
le
courrier
de
la
fédération
nationale
de
l’artisanat
automobile
83
en
date
du
20
février
2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
— Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le portait
Internet
: WWW.Var.
pouv.fr ARRETE
Auticle
1:
L’atticle 2-4
est modifié ainsi qu’il suit :
4/ Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : - Syudicat des Entreprises de TransportsPublics Routiers du Var Titulaire
:
M.
Christophe BALLATORE
Suppléant :
M. Jean-Marc MONTAGNAC
- Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile Titulaire :
M. Marcel STAGNARO
Suppléant : M. Alexandre WURGER Auticle
2
:
Le reste de l'arrêté demeure sans changement. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
—
3
AVR.
2019
Toulon,
le
Pour
a
r délégation
le Far
ral
e JAI
Préfecture
du Var
- Boulevard
du [12ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var. gouv.fr Libarté » Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES Bureau de l’Administration et de la Réglementation Générale
Brignoles, le 29 mars 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 19
Portant création de l’association syndicale autorisée intitulée « Trayas Réseaux Secs » sur le territoire
de SAINT-RAPHAËL
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. André CARAVA sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, Vu Parrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant sur ouverture d’une enquête publique relative à Ja demande d'autorisation de création d’une association syndicale autorisée, Vu l’enquête publique
qui
s’est déroulée du
20
octobre 2014
au 28
novembre 2014
à
la mairie
de
SAINT-RAPHAËL. Vu Parrêté préfectoral du
14 septembre 2015 portant création de l’association syndicale autorisée inti-
tulée « Trayas Réseaux Secs » sur la commune de SAINT-RAPHAËEL, Vu le jugement du Tribunal Administratif de TOULON du 7 juin 2018 portant annulation de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015, Vu
Parrêté
préfectoral
N°2018-40
du
11
juillet
2018
nommant
M.
Michel
AVOT
en
qualité
d’administrateur provisoire et ordonnateur accrédité de l’ASA « Trayas Réseaux Secs », Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de TOULON du 19 juillet 2018, désignant M.
Hervé
GAUTIER
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
Penquête publique, préalable à Pautorisation de création d’une association syndicale autorisée, Vu Parrêté préfectoral N°2018-50 du
13 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative
à
la
demande
autorisation
de
création
d’une
association
syndicale
autorisée
sur
le
territoire
de
SAINT-RAPHAËL, Vu l'enquête publique qui s’est déroulée en date du
17 septembre 2018 au
17 octobre 2018 relative à
la demande de création d’association syndicale autorisée dont l’objet portait sur l’enfouissement de câbles
de
transport
d'énergie
et
de
communication
dans
le
quartier
du
«'Trayas»
à
SAINT
RAPHAËE, Vu
Pavis
favorable
de
M.
Hervé
GAUTIER
du
10
novembre
2018
à
la
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
«
Trayas
Réseaux
Secs
»,
Vu
Ja
démission
de
M.
Michel
AYOT
du
21
décembre
2018
en
qualité
d’administrateur
provisoire
et
d’ordonnateur
accrédité,
et
aux
candidatures
de
M.
Robert
LEGRAND
à
ce
poste,
et
de
celle
de
M,
Gianni
LOVO
en
qualité
de
suppléant,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2019-6
du 25
janvier
2019
nommant
M.
Robert
LEGRAND
en
qualité
d’administrateur
provisoire
et
ordonnateur
accrédité
de
l'ASA
« Trayas
Réseaux
Secs
»,
supplée
de
M.
Gianni
LOVO,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
;
ARRETE
Auticle
1:
La
création
de
l’association
syndicale
autorisée
intitulée
«Trayas
Réseaux
Secs
»
est
autorisée,
conformément
à
ses
statuts
et
aux
résultats
de
la
consultation
écrite
effectuée
pendant
lenquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17
septembre
2018
au
17
octobre
2018.
Son
périmètre
est
déterminé
par
le
plan
joint
en
annexe
1,
de
la
liste
des
propriétaires
entrant
dans
le
périmètre
de
ASA
annexe
2,
Son
siège
est
fixé
au
domicile
de son
président.
Article
2 :
L'association
« Trayas
Réseaux
Secs
» a
pour
objet
l’enfouissement
de
câbles
de
transport
d'énergie
et
de
communication,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
SAINT-RAPHAËL
dans
le
Quartier
des
Frayas.
Auticle
3:
Monsieur
Robert
LEGRAND
a
été
nommé
le
25
janvier
2019,
en
qualité
d’administrateur
provisoire
et
d’ordonnateur
accrédité
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Trayas
Réseaux
Secs
».
Il
est
suppléé
de
M.
Gianni
LOVO.
Il
sera
compétent pour
poursuivre
l’exécution
des
engagements
contractuels
de
PA.S.A
précitée.
Il
sera
chargé
avec
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES
de
présider
la
première
assemblée
des
propriétaires
(Art 16
alinéa
1
du
décret
du
3
mai
2006).
Le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLBS
aura
en
charge
de
convoquer
les
propriétaires
à
l’Assemblée Générale
Ordinaire au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue de
l'assemblée
et
de
notifier
à chaque
propriétaire
La
date,
henre
et lieu
de
la
réunion
et
ce
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IL
Les
membres
du
syndicat
seront
élus
lors
de
cette
réunion
qui
doit
avoir
lieu
dans
les
deux mois
à compter
de
la
nomination
de
l’administrateur
provisoire.
Auticle
4:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
la
création
de
l’Association,
autorisée
par
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
sera
publié
par
les
soins
de
la
mairie
de
SAINT-RAPHAËL
en
caractères
apparents
et
à
ses
frais.
L’Arrêté,
les
statuts
de
lassociation
et
la
convacation
à
PAssemblée
Générale
Ordinaire
seront
affichés
dans
la
commune
où
s'étend
le
périmètre
de
l'association
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter de
la
date
de
publication
de
l’ Arrêté.
Ïl sera
publié
au
fichier
immobilier du
lieu
de
situation
des
biens
en
application
de
l’art
36-2
du
décret
du 4
janvier
1955
susvisé
et
de
l’art
73 du
décret
du
14 octobre
1955
susvisé
et
selon
les
règles
applicables
en
matière
de
publicité foncière.
Les
frais
sont à
la
charge de
l’association. Article 5 : L'association Syndicale Autorisée intitulée « Trayas Réseaux Secs » située sur la commune de SAINT-RAPHAËEL, est un établissement public administratif dont le comptable public est nommé par
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques suivant les dispositions de l’article 65 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 modifié. Article 6: Le présent arrêté, ses deux annexes ainsi que les statuts de l'ASA « Trayas Réseaux Secs » se situant sur la commune de SAINT-RAPHAËL, seront affichés pendant un mois à la Mairie de SAINT-RAPHAËL et notifiés individuellement à chaque propriétaire concerné, Ïls seront consultables sur le portail des services de PÉtat dans le VAR, Auticle
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication an recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées. La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
8:
Monsieur le
Sous-Préfet de BRIGNOLES,
Monsieur Robert LEGRAND
administrateur
provisoire et d’ordonnateur accrédité de L’ASA, Monsieur le Maire de SAINT-RAPHAËL, Monsieur Hervé
GAUTIER
commissaire
enquêteur,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
André
CÂARAVA
SOUS-PRÉFÉCTURE DE BRIGNOLES — 92, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 20302 - 83175
BRIGNOLES CEDEX —
Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65
Horaires et modalités d'accueil disponibles sur wnwy.var.gouv.fr LA Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises dé LA SEYNE SUR MER
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe
ÎV
;
Vu le livre des pracédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008
portant diverses dispositions
relatives à
la direction générale des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
4%
Délégation de signature est donnée à M. PUGI William, inspecteur et M. VALOGNE Erik, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE SUR MER, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
vaieur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour ies entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur les
demandes de
remboursement de
crédit de TVA,
dans
la
limite de
100
000 € par
demande ; 5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai
accordé ne
pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000Ë; | M RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
o}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions]
des
décisions
maximale
dés!
maximale
pour
contentieuses|
gracieuses
délais de
laquelle un
paiement
délai
de
paiement peut être accordé
Annie
BOONE
Contrôleuse
Pale
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Élisabeth
PHILIPPE
|
Contrôleuse
Paie
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Pascale
SAMY
Contrôleuse
Pale
10.000€
10.000€
6 mois
10.000€
Monique
ALEXANDRE]
Contrôleuse
Pale
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
[Monique
CHANTRIER|
Gontrôleuse
Pale
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Marie
JACQUOT
Contrôleusé
Pale
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Patricia
GAZAGNE
contrôleuse
10.000€
10.000€
6 mois
10.000€
Nicole
GUARDIOLA
contrôleuse
10.000€
10.000€
6 mois
10.000€
Syivie
ALINAT
contrôleuse
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Sandra
ROYERE
|
contrôleuse
10.000€
10.000€
6 mois
10.000€
Marie-France
NIVERT
contrôleuse
10.000€
10.000€
6 mois
10.000€
Céline
ROMAN
contrôleuse
10.000€
10.000€
6
mois
10.000€
Annie
NAHUM
Agent
/2000€
2 000
€
Non
Non
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
Var.
A
La
Seyne
sur
Mer,
le
03
avril
2019
La
comptable, responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, Martine ROUX
f Libarié
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction épartementalc des
territoires
et de la mer du
Var
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
4
AVR,
2018
déclarant
d’intérêt
général
les
travaux d’arrachage
de
la
Jussie
à
grande
fleurs
(Ludwiglia
grandiflora)
sur
le
cours
d’eau
de
l’Aille
Commune
du
Cannet-des-Maures
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-7,
R214-88
et
suivants,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L151-36
à
L151-40
ainsi
que
l’article
L151-37
dispensant
d'enquête
publique
les
travaux
d'entretien
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques,
sous
réserves
qu'ils
n’entraînent
aucune
expropriation
et
que
le
maître
d’ouvrage
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
personnes
intéressées
et
les
articles
L435-5
et
R435-34
à
R435-39
relatifs à l'exercice gratuit du droit de pêche, Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux publics, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2212-2,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
du
20 novembre 2015, Vu
R
stratégie
régionale
relative
aux
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
en
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
son
plan
d’actions
de
novembre
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2018
portant
mise
à jour
du
DOCOB
du
site
Natura
2000
«
La
Plaine
et le
massif des Maures » (ZSC FR 9301622), Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
du
Var
(CCCV)
du
27
novembre
2018,
pour
répondre
à
l'appel
à
projet
de
la
région
PACA
pour
l’arrache
de
la
Jussie
à grande
fleurs
(Ludwiglia
grandiflora)
sur
le
cours
d’eau
de
l’Aille
au
Cannet-des-Maures,
Vu
la
demande
déposée
par
la
communauté
de
communes
Cœur
du
Var
le
8
novembre
2018,
Aûresse
postale
: Préfècture
du
Var
-
DDTM
- Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
&u
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
fax
04 94
46
32
50
-
courriel
ddtm@var.gouv.fr
VAVLVET.GOUV.fr
Page 1/5 Considérant
qu’un
partenariat
s’est
créé
entre
la
communauté
de
communes
cœur
du
Var
(CCCV),
le
syndicat
mixte
du
massif
des
Maures
(SMMM)
et la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
{RNNPM),
dans
l'objectif
de
lutter
contre
une
espèce
végétale
exotique
envahissante,
la
Jussie
à
grande
fleurs
(Ludwiglia
grandiflora)
qui
menace
le
bon
fonctionnement
du
cours
d’eau
l’Aille,
affluent
de
l’Argens. Considérant
que
la
mise
à jour
du
DOCOB
du
site
Natura
2000
«La
Plaine
et
le
massif
des
Maures»
(ZSC
FR
9301622)
a
permis
d'intégrer toutes
les
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
classées
en
catégorie
«Emergente»
ou
«Majeure»
dans
la
stratégie
régionale
à la
fiche
action
intitulée
«Chantier
de
restauration
et
d'entretien
d’élimination
ou de
limitation
d’une
espèce
indésirable»,
Considérant
que
ces
travaux
d’arrachage
de
la
Jussie
font
partie
intégrante
de
la
fiche
action
«Chantier
de
restauration
et
d’entretien
d'élimination
ou
de
limitation
d’une
espèce
indésirable»
et
ont
pour
objectif
de
maintenir
le
bon
fonctionnement
du
cours
d'eau,
de
contribuer
à son
bon
état
écologique
et
de
restaurer
des
conditions
physico-chimiques
plus
favorables
(oxygénation,
teneurs
en
substances
nutritives,
etc....).
Vu
la
mise
à
disposition
du
projet
d’arrêté
effectué
par
la
voie
électronique
du
20
février
au
12
mars
2019
{21
jours)
inclus,
Considérant
que
le
public
n’a
formulé
aucune
observation,
Considérant
l'importance
et la
technicité
des
travaux
à réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer
par
eux-mêmes,
ni
dans
de bonnes
conditions
et
dans
des
délais
acceptables,
Considérant
que
les
travaux
à réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
la
CCCV
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
des
propriétaires
riverains
intéressés,
Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L151-37
du
code
rural
prévoyant
que,
dans
les
conditions visées
ci-dessus, l'exécution
des
travaux
est
dispensée
d'enquête
publique,
Considérant
que
les
travaux
projetés
vont dans
le
sens
des
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
le
3°
alinéa
qui
milite
pour
la
restauration
de
la
qualité
de
ces
eaux
et
leur
régénération,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
{
—
Objet
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux d’arrachage
de
la
Jussie
à grande
fleurs
(Zudwiglia
grandiflora)
sur
le
cours
d'eau
de
l’Aille
effectués
par
la
communauté
de
communes
Cœur
du
Var
(CCCV)
sur
la
commune
du
Cannet-des-Maures.
Article
2
- Définition
des
interventions
Les
travaux
seront
réalisés
sous
la
responsabilité
entière
de
la
CCCV
qui
pourra,
à
cet
effet,
déléguer
ses
prérogatives. La
CCCV
se porte
garante
des
entreprises qu’elle
emploiera
pour
les
travaux.
Cette
phase
d'entretien
manuel
a
pour
objectif
d'empêcher
le
développement
d'herbiers
de
grandes
dimensions
et
de
limiter
les
risques
de
colonisation
par
bouturage.
Elle
présente
aussi
le
très
grand avantage
de
ne
présenter
aucun impact
sur
le
milieu aquatique
et
les
berges
puisque
seules
les
Jussies sont
retirées
et
que l'opération est effectuée à pied.
Page
2/5 Les
travaux
consistent
:
1.
À
des
actions
d’arrachages
manuels
méthodiques
des
plants
de
Jussie sur
l'Aille
sur
un
linéaire
de
4,1
km
présentant
une
densité
très
forte
à
faible
sur
la
commune
du
Cannet-des-Maures.
Les
travaux
seront
effectués
chaque
année
durant
la
période
estivale
et
ce
jusqu’en
octobre,
avant
le
retour
des
fortes
pluies
et
ce
pendant
une
période
de
5
ans.
2.
À
l’enfouissement
des
résidus
d’arrachage
de
la
Jussie
à
la
décharge de
Septèmes-les-vallons.
En
effet,
suite
à
une
étude
des
différentes
possibilités
c’est
actuellement
Ja
seule
décharge
qui
accepte
le
traitement
des
résidus
d’arrachage
de
la
Jussie.
En
outre,
afin
de
pouvoir
mesurer
l’efficacité
des
interventions
des
mesures
sont
prévues
:
-
Un
recueil
d'informations
est
réalisé
pour
chaque
intervention
(notamment
un
suivi
du
nombre
de
m°
retirés)
et
un
suivi
photographique
est
réalisé.
-
Les
données
sont
rassemblées
dans
un
Système
d’information
Géographique
(SIG)
interne
qui
permet
de
mesurer
lefficacité
des
interventions
et
de
suivre
l’évolution
de
la
colonisation
des
voies
d’eau
par
la
plante.
Par
ailleurs,
ces
données
seront
également
transmises
à
INVMED,
base
de
donnée
régionale
gérée
par
le
Conservatoire
National
Botanique
Méditerranée
et
qui
a
vocation
à
inventorier
et
actualiser
les
pointages
d'EEE
végétales
et
à
enregistrer
les
retours
d'expérience
en
matière
de
Intte
contre ces
espèces.
Enfin,
après
les
cinq
années
de
travaux
une
surveillance
sera
toujours
maintenue
par
les
gardes
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
(RNNPM).
Article
3
- Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
ci-après
:
-
Le
chantier
sera
maintenu
en
état
constant
de
propreté.
Les
déchets
divers
de
chantier
seront
systématiquement
triés,
récupérés
et
évacués.
-
Les
travaux
ne
devront pas occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants.
La
circulation
des
engins
sur
le
sommet
des
berges
sera
limitée
au
strict
minimum
nécessaire
à
l'exéeution
du
chantier,
leur
circulation
dans
le
lit
mineur du
cours
d’eau
sera
interdite.
-
Les
travaux
ne
relevant
pas
de
l’entretien
courant
ou
nécessitant
une
déclaration
ou
une
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'Eau
(curage,
modification
du
lit
du
cours
d'eau,
consolidation
des
berges.)
ne
sont
pas
autorisés
par
cette
déclaration
d'intérêt
général.
-
Les
cultures
et
les
accès
en
bord
de
berges
seront
préservés.
Les
clôtures
seront
reposées
dans
leur
état
initial
après
chaque
intervention.
-
En
préalable
à
tous
travaux,
la
CCCV
devra
repérer
et
signaler
les
espèces
de
grande
valeur
patrimoniale
et
les
espèces
protégées
par
la
réglementation
nationale
afin
de
ne
pas
leur
porter préjudice,
-
Après chaque
intervention
sur
un
tronçon,
le
chantier sera nettoyé,
les
lieux
remis
en
état
et
les
accès
rétablis. -
Les
travaux devront
veiller
à
ne
pas
détruire
la
forêt
riveraine,
rivulaire
(ripisylve)
; toute
coupe
franche
d’arbre vivant devra ainsi être évitée. Pollution des eaux Le
stationnement des engins
de
chantier sur
la
berge
est
interdit
hors
de
la
période
de
travail.
Les
stockages
de
matériaux
et
produits
de
toute nature
s'effectueront
en
retrait
du
cours
d'eau.
De
même,
les
opérations
de
netfoyage,
enfretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel
s'effectueront
sur
des
aires
éloignées
du
cours
d'eau,
Page
375 Tout
écoulement
ou
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré à
l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement
par
le
pétitionnaire
de
tout
déversement
accidentel
de
produit polluant
dans
les
milieux
aquatiques.
De
plus,
avant
tous
travaux
un
barrage
flottant
lesté
dans
sa
partie
basse
sera
placé
juste
en
aval
des
travaux
de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures de Jussie pouvant flotter au gré du courant, Article
4
- Dispositions
à
caractère
administratif
La
présente
déclaration
d’intérêt
général
n'est
valable
que
pour
les
travaux
d’atrachage
de
la
Jussie
à grande
fleurs
(Ludwiglia
grandiflora)
sut
le
cours
d’eau
de
l’Aille
effectués
par
la
CCCV
sur
la
commune
du
Cannet-des-Maures. Le
permissionnaire
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
“
travaux. La
responsabilité
du
permissionnaire,
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux,
reste
pleine
et
entière.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le
permissionnaire
ne
puisse
réclamer
la
moindre
indemnisation,
en
fonction
d’exigences
qui
s’imposeraient.
Article
5 - Durée
La
durée
de
validité
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
de
5
ans.
Article
6
- Droit
de
pêche
des
propriétaires riverains
Conformément
à
l’article
L435-5
du code de
l’environnement,
lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
par
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection du milieu aquatique. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même, son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
La
date à
compter
de
laquelle
ce
droit est
exercé
gratuitement
est
celle
de
la
fin
des
travaux
déclarés
d'intérêt
général.
Article
7
- Dispositions
concernant
l'information
des
propriétaires
concernés
par
les
travaux
Les
propriétaires
de
terrains
concernés
par
le
projet
devront
être
informés
suffisamment
tôt
du
début
des
travaux.
Cette information
sera
notifiée
aux
propriétaires
et
affichée
en
mairie
du
lieu
des travaux avant
la
date d’intervention sur site. Article
8
- Droits
des
tiers
La
présente
autorisation est
délivrée
sans préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés.
La
Communauté
de
communes
sera
responsable
de
façon
générale
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra
en
aucun
cas
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
de
son
entreprise
que
les
modes
d’exécution
et
d’entretien
ultérieur,
Page 4/5 Article
9
- Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Il
peut
également
faire
l’objet,
auprès
du
préfet,
d’un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois,
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivants
la
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 10 - Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
mis
en
ligne
sur
son
site
internet.
Il
sera
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
var.
L'arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
du
Cannet-des-Maures.
Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet (service chargé de la police de l’eau). Le
présent
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Var
durant
une
durée
d'au
moins 6
mois.
Le
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général,
objet
des
travaux
du
présent
arrêté,
sera
tenu
à
disposition
du
public et consultable en mairie durant toute la durée des travaux. Article 11 - Exécution - Le secrétaire général de la préfecture du Var, - Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
- Le maire du Cannet-des-Maures, - Le
chef
de
l’unité
tetritoriale
du
Var
-
DREALPACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : - à la conservatrice de la réserve naturelle nationale des Maures, - au
président
du
syndicat
mixte
du
massif
des
Maures,
- au président du syndicat mixte de Argens, - au chef du service départemental d’incendie et de secours du Var, - au
chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
de
biodiversité,
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de Ja faune sauvage, - au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Le Préfet, Pour
le
Préfatat
par
déléastion,
Page5/5 RÉPUBLIQUE RANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Toulon, le
des
territoires
et de la mer du Var Service
du domaine
publie
maritime
et
environnement marin Bureau
littoral
ouest
ARRETE PREFECTORAL
DU
-
4
AYR.
2019
PORTANT
L’AVENANT
N°
4
A
LA
CONCESSION
DE
LA
PLAGE
ARTIFICIELLE
DES
LECQUES
COMMUNE
DE
SAINT-CYR-SUR-MER
Le préfet du Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2124-3
et
R2124-13
et
suivants ; Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9
;
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L233-3,
L145.1
à
L
1435-60
;
Vu
le
décret
du
29
novembre
2017
renouvelant
la
commune
de
Saint
Cyr
sur
Mer
dans
son
classement
en
station
de
tourisme
à
compter
du
1"
janvier
2018,
pour
une
durée
de
douze
ans,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19
décembre
1997
accordant
la
concession
de
la
plage
artificielle
des
Lecques
à
{a
commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; Vu
larrêté
préfectoral
du
4
juin
1999
accordant
l’avenant
n°1
à
la
concession
de
plage
artificielle
des
Lecques
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2015
accordant
l’avenant
n°2
à
la
concession
de
plage
artificielle
des
Lecques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
mars
2018
accordant
l'avenant
n°3
à
la
concession
de
plage
artificielle
des
Lecques
;
Vu
le
courrier
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
du
20 novembre
2018
précisant
les
modalités
de
calcul de fa redevance ; Considérant
que,
l’économie
de
la
concession
n'étant
pas
modifiée
de
façon
substantielle,
cet
avenant
ne
nécessite pas d’enquête publique, Sux
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTMDML/SDPMEM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@vargouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 Est
accordé
à la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer
l'avenant
n°
4
à
la
concession
de
plage
artificielle
des
Lecques
portant
és
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la redevance
domaniale.
ARTICLE
2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. ARTICLE 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon,
le
—
#4
JiUR,
2018
Le
préfet,
Po
e Préfet et Var d le
secrètalrà
gé #
Liberté « Égahté
Rrotatnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
énrieneninie
Toutou,le
04
AVR
201
des
territoires
et dela mer du Var Service
territorial
Est
Var
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ STEV
2019
-
A4.
Bureau
Habitat
Construction
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Âlpes-Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
64
Impasse
du
Pédépal
83700 SAINT RAPHAEL (Var)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du code de
l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14 à R.302-26, Va
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L,
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pout le logement et la lutte contre l'exclusion, Va
l'arrêté
préfectoral
du 26
décembre
2017
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
Je
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2014-2016
pour
la
commune
de
aint-Raphaël, Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
per
délibération
du
conseil
municipal
de
Ia
commune
de
Saint-Raphaël
en
date
du
19
novembre
2018,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
en
date
du
13
juin
2005,
relative
au
toit
de
préemption
urbain
renforcé,
Vu
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
25
juin
2018
adoptant
le
programme
local
de
l'habitat
2018-2023
de
la
communauté
d'agglomération
Var-Estérel-
Méditerranée,
Vu
la
convention
d'anticipation
foncière
sur
le
territoire
à enjeux
« Le
Printemps
»
entre
Ja
commune
de
Saint-Raphaël
et
P'Etablissement
Public
Foncier
Provencé-Alpes-Côte
d'Azur
en
date des
7
et
24
mai 2018, Va
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n° 151/2019
souscrite
par
Monsieur
Francesco
ALFANO
reçue
en
mairie
de
Saint-Raphaël
le
29
janvier
2019
portant
sur
lu
vente
d’un
bien
bâti
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
587
m°,
situé
64
Impasse
du
Pédégal
—
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AS
22
ou
prix
de
362
000
€,
et
sclon
les
modalités
stipulées
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var « DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 81
- Fax 04
04 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gonvit
WWW.
VAT
BOUVÉT CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien,
situé
64
Impasse
Pédégal
—
Saint-Raphaël
(83700)
cndastré AS 22
par l’Éinblissement
Public Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur,
participe à
la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction petmetfant la réalisation des objectifs fixés dans le progtamme local de l'habitat,
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation, CONSIDERANT
que l'action partenariale entre la ville de Saint-Raphaël et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour
faire
pat
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en
application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme, Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE
2
: Le bien concemé par le présent arrêté se situe 64 Impasse du Pédégal
Saint-Raphaël
(83700) cadastré AS 22, ARTICLE
3
:
Monsieur le secrétaire général
de la préfecture dn Var
et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chatgés,chacun en ce qui le:
concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Pour
le
Préfat.et
par
délégation,
crétairu
s
fréral
LS
Délais
et
voies
de
recours
:
GConforméntent à l'article R 421-1 du code de
justice adminicinative, la présente déciston peutfaire l'oljet d'in recours contentieux, dans le défai de deux
os à compter
de sa naljficaion, devant Le tribunal administratifde Tbulon. Elle peut également faire l'objet d'in recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du Var Cette démarche intérrompt le délal de recours conentleux, ce dernier devant être tntrodui dans le délal de deix moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le xilence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision Imphcite de vale).
Le
tribunal administratifpeut être sali
par l'application hformatique « Télérecours cltoyens » accessible
par le site interne! yrwvtelexeoonre.fr
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG —2019/ (Le)
des territoires et
de
la
mer
du
4
AR.
2018
du Var
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service aménagement durable
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Bureau territoire et aménagement
code de l’environnement relative à la délimitation du rivage de la mer de la plage de la Garonnette
sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le
code
général
de
la propriété
des
personnes publiques
et notamment
ses
articles L.2111-4,
L.2111-5 et R.2111-4 et suivants : Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu les pièces du dossier ; Vu Pavis de la commune de Sainte-Maxime du 27 novembre 2018 ; Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée du 4 janvier 2019 ; Vu la décision
de monsieur
ie Président du tribunal
administratif de
Toulon
du
18
mars
2019
désignant monsieur Philippe GONZALEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 1° avril 2019 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de délimitation du rivage de la mer de la plage de la Garonnette sur la commune de Sainte-Maxime ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.pouv.fr
WWW.
VAR,
BOUV.fr ARRÊTE
Ârticle 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la délimitation du rivage de la mer de la plage de la Garonnette sur le territoire de la commune
de
Sainte-Maxime.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet du Var, responsable du projet, (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service domaine public maritime et environnement marin, Boulevard du 112**% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX). Article 2 : Informations environnementales Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d’impact. Article 3 : Publicité de l'enquête Un avis d'enquête informera le public de Pouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de direction départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
domaine
public
maritime
et
environnement marin, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours
de
celle-ci
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie. - I] sera, quinze jours au moins avant le début de lenquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de VÉtat dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4. Article 4 : Date et lieu de Penquête L'enquête se tiendra en mairie de Sainte-Maxime, siège de l’enquête, du 6 mai 2019 au 6 juin 2019, soit
32
jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sainte-Maxime
Boulevard des Mimosas — 83120 Sainte-Maxime
Lundi an vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 b à 17 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses
observations
et propositions
sur
le registre
d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site infernet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Réunion sur site En application de l’article R.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, une réunion est organisée par la direction départementale des territoires et de la mer — service domaine public maritime et environnement matin le :
Mardi 21 mai 2019 à 14 heures sur site
Sont
convoqués
à
cefte
réunion,
le
commissaire
enquêteur,
le
préfet
maritime,
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(France
Domaine),
le
maire
de
Saïnte-Maxime
et
le
propriétaire riverain. En outre, une notification individuelle du présent arrêté et du dépôt du dossier en mairie sera adressée à chaque propriétaire riverain mentionné dans le dossier. À l'issue de la réunion, la direction départementale des territoires et de la mer — service domaine public
et
environnement
marin
adressera
le
procès-verbal
des
observations
au
commissaire
enquêteur avant la clôture de l'enquête. Article 6 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Philippe GONZALE?Z, Gérant de camping à Roquebrune-sur-Argens, en qualité de commissaire enquêteur. Ii se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sainte-Maxime : Permanences
Mairie de Sainte-Miaxime
Lundi
6 mai
2019
ET
Vendredi
17
mai
2019
14h-17h
|
Mercredi
22 mai
2019
9h-12h
:
Mardi
28
mai
2019
14h-17h
Jeudi
6 juin
2019
14h-17h
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
pourra
:
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter
les
lieux
concernés,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les propriétaires et les occupants, - entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
plan
ou
programme
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes
dont
il juge
l’audition
utile,
- organiser,
sous
sa présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange avec
le
public
en
présence
du maître d'ouvrage. Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
prolonger
Penquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l’enquête.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à l’article
3
du
présent
arrêté
et
le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié.
Article 8 : Clôture de lenquête À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles, Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête,
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
l
consignera
dans
une
présentation
séparée, ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet. Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112%
Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 19 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au
maire
de
Sainte-Maxime.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : + en
mairie
de
Sainte-Maxime,
e
à la Préfecture du Var (direction départementale
des territoires et de la mer du Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de PÉtat dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article {1 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête À
l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour constater la délimitation du domaine public maritime est le préfet du Var, par voie d’arrêté, Néanmoins,
en cas
de
conclusions
défavorables
du commissaire
enquêteur,
la délimitation est
constatée
par
décret
en
Conseil
d’État.
Article 12 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de Sainte-Maxime, Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le Chef
du SAD
Francisco RUD, Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction départementale
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
-
2019/
4%
dés
territoires
L
k
AVR
Jos
et
de
la
mer
du
7
.
du Var
Lu
à
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service aménagement durable
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Bureau
territoire
et
aménagement
code
de
l’environnement
relative
à
la
concession
d'utilisation
du
domaine
publique
maritime
pour
le
maintien de
implantation
des
épis
de
protection
de
la
plage
de Beaurivage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2124-1
et
suivants
et
R.2124-7
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
L.321-5
et
R.123-1
et
suivants ; Vu
la
délibération
du
28
juin
2018
de
ia
commume
de
Saint-Raphaël
demandant
la
concession
d'utilisation
du domaine
public
maritime
pour
les
épis
de
protection
de
la
plage
de Beaurivage
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
demande
de concession
déposées
par
la
commune
de
Saint-Raphaël
;
Vu l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 jointe au dossier ; Va
les
avis
favorables
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée des 16
août
2018
(article
R.2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
physiques)
et
13
décembre 2018
(article
R.2124-56
du
CG3P) ; Vu
l’avis
favorable
du
service
chargé
des
affaires
maritimes
du
7
septembre
2018
;
Va
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
du
1
octobre
2018
; Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
18
décembre
2018
:
Vu
l’avis
favorable
du
service
gestionnaire
du domaine
public
du
15
février
2019
;
Vu
le
projet
de
concession
d'utilisation
du domaine
public
maritime
;
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
27
mars
2019
désignant
monsieur
Christian
RAVIART
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infantcrie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAN
BOUV,
fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 1° avril 2019 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de maintien de l'implantation des épis de protection de la plage de Beaurivage sur la commune de Saint-Raphaël ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Ghjet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant
sur
la
concession
d'utilisation
du
domaine
publique
meritime
pour
maintien
de
lPimplantation des épis de protection de la plage de Beaurivage sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël. Le projet de concession a pour objet le maintien de l'implantation d'ouvrages de défense contre la mer
sur
la
plage
de
Beaurivage
à
Saint-Raphaël.
Ces
ouvrages
d’infrastructures
comprennent
essentiellement un épi Quest de 37 m et un épi Est de 46 m, tous deux en enrochements, sur une emprise totale de 1540 m? dont 989 m° émergés. Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune de Saint-Raphaël. Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin,
Boulevard
du
112%
Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX). Article 2 : Informations envirennementales Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d’impact. Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d'enquête informera Le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de La commune de Saint-Raphaël demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête. - I sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël par les soins de son maire. I] sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD12218004). H sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4. Article 4 : Date et lieu de l’enquête L'enquête se tiendra en mairie de Saint-Raphaël, siège de enquête, du 6 mai 2019 au 5 juin 2019, soit
31
jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jouts et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de SAINT-RAPHAËL
26 Place Sadi Carnot — 83700 Saint-Raphaël
Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi fermeture à 1630
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://{www.var. gouv.fr, L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public
pourra
consigner
ses
observations
et propositions
sur
le registre
d'enquête
tenu
à
sa
disposition par la mairie de Saint-Raphaël. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvett, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Christian RAVIART, Général de division de l’armée de terre (25), en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Saint-Raphaël :
Permanences
Mairie de Saint-Raphaël
Lundi
6
mai
2019
9h-—-12h
Mercredi
15
mai 2019
14h-17h
Mardi
21 mai 2019
9h-12h
Vendredi
31 mai 2019
14h—17h
|
Mercredi 5 juin 2019
14h-17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par décision
motivée,
le commissaire
enquêteur pourra,
après information du préfet,
prolonger
l'enquête d’une durée maximale de quinze jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée
à
la
connaissance
du public,
au plus tard
à
la
date
prévue
initialement pour la
fin
de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 7 : Clôture de l'enquête À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de lenquête, et comporte le rappel de l’objet du projet,
la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans une présentation séparée,
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°%
Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception,
copie du rapport et des conclusions au maire de
Saint-
Raphaël. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de lenquête : ° en mairie de Saint-Raphaël, + à
la
Préfecture
du Var
(direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer du Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de P'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de
la procédure,
l’autorité compétente pour accorder la concession
d’utilisation
du
domaine publie maritime à la commune de Saint-Raphaël est le préfet du Var, par voie d’arrêté. En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le préfet peut néanmoins approuver la concession par arrêté motivé. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de Saint-Raphaël, Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le Chef
du SAD
Francisco
RUDA Arc & Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur DD83-0319-2624-D
ARRETE ARS PACA du 25 mars 2019
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jean Marcel à Brignoles (Var) LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE-D’'AZUR
VU
le code de
la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-5,
L. 6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ; VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et
aux territoires : VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le décret n° 2010-361
du 8 avril
2010
relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics
de santé ; VU
le décret du
19 décembre 2018
portant
nomination de Monsieur Philippe DE
MESTER,
en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côâte d'Azur à compter du
15 janvier
2019; VU
l'arrêté
ARS
PACA
du
4
avril
2017 fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre hospitalier Jean Marcel sis à Brignoles ; VU
l'arrêté
ARS
n°
SJ-0119-0233-D
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur Philippe DE MESTER à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, en tant que délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : VU le courrier du syndicat Sud Santé Sociaux Solidaires, en date du 26 février 2019, attribuant le siège de titulaire au conseil de surveillance à Monsieur Fabien OLIVERO secrétaire du syndicat Sud Santé Sociaux Solidaires du centre hospitalier Jean Marcel ; VU le courrier de Monsieur le directeur du centre hospitalier Jean Marcel en date du 26 février 2019 ; Délégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 — 177 boulevard du Dr Charles Barnier
— CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/
www.ars.paca sante.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Le ARRETE
Article
1°:
l'arrêté
ARS
PACA
du 29
août
2017
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
à
BRIGNOLES
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
1-
Sont
membres
du
conseit
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
:
.
Monsieur
Fabien
OLIVERO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud
Santé
Sociaux
Solidaires,
en
remplacement
de
Madame
Adélia
LENOIR
;
Article
2:
le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
à
traverse
des
Capucins,
BP
301,
83177
BRIGNOLES
(Var),
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
composé
des
membres
ci-après
:
L-
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Didier
BREMOND,
maire
de
la
commune
de
BRIGNOLES,
membre
de
droit;
-
Monsieur
Bernard
VAILLOT,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
de
communes
Comté
de
Provence
;
-
Madame
Chantal
LASSOUTANIE,
représentant
du
Président
du
conseil
général
du
département
du VAR ;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-_
Madame
Nathalie
PENAUD,
représentant
de
la
commission de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; Monsieur
Albert
ABITBOL,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
Monsieur
Fabien
OLIVERO,
représentant
désigné
par
l'organisation
syndicale
Sud
Santé
Sociaux Solidaires ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
-
Monsieur
le
Docteur
Jean Jacques
LION,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
-
Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer, représentant des usagers
désigné
par
le
Préfet
du
département
du
Var
;
-
Monsieur Alain POMET- BAGUR, de VAR Alzheimer, représentant des usagers désigné par le
Préfet
du département
du
Var.
IL.
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative:
- Le
vice
Président
du
Directoire
du
centre
hospitalier
Jean
Marcel
sis
à
BRIGNOLES
;
- Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
- Le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
centre
hospitalier
; 213 - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de TOULON ; - Madame
Bernadette
MARECHAL
représentant
des
familles
des
personnes
accueillies
dans
l'unité
de
soins
de
longue
durée
et
dans
l'établissement
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes.
Article
3: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Articie
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 5:
Le directeur général,
le délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du
département du Var.
Toulon, le 25 mars 2019
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé PACA
Plle délégué départemental du Var
Dr Diane
Putvsñis/Dernichel
313 @
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alnes
à
Côte
d'Azur
DD83-0319-2669-D
ARRETE ARS PACA du 26 mars 2019
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer (Var)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PROVENCE
ALPES-COTE
D'AZUR
VU le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-detR.
6143-12; VU
ia
loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant réforme de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires
;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination
avec la loi
n°2009-879 du 21
juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
Santé ; VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
M.
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15 janvier
2019
;
VU
l'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
13
octobre
2015
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne (Var) ; VU
l'arrêté
ARS
n°
SJ-0119-0233-D
en
date
du
16
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur Philippe DE MESTER à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, en tant que délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
le
courrier du
directeur du
centre
hospitalier infercommunat Toulon
La
Seyne-sur-Mer en date du
05
mars 2019
;
Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 — 177 boulevard du Dr Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex Tét 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseïlle Cedex 03
V3 ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
43
octobre
2015
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
1 Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme
Janine
BELOT,
présidente
du
comité
du
Var
de
la
ligue
contre
le
cancer
en
remplacement
de
M.
Francis
PAILLARD
;
Article
2
: Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne,
dont
le
siège
est
sis
54,
rue Henri
Sainte
Claire
Deville,
83056
Toulon
Cedex,
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
est
composé
des
membres
ci-après
:
1 Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
défibérative
:
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
- M.
Hubert
FALCO,
Maire
de
Touton,
membre
de
droit
;
- M
Olivier
ANDRAU,
représentant
de
la
commune
de La
Seyne
sur Mer,
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autre
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal
;
-
Madame
LEVY,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée;
- Madame
AUBDIBERT,
conseiller
communautaire,
représentant
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée.
- M.
Jean-Guy
DI
GIORGIO,
représentant
du
Président
du
conseil
général
du
département
du
Var
;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
:
-
M.
Christian
FORNER,
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques ; - M.
le
Docteur
Daniel
RAUCOULES,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
- M.
le
Docteur
Aimery
PASSELAC,
représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
;
- Mme
Valérie
SARAGOSSA,
représentant
désigné
par
les
organisations
syndicales
;
- M.
Jean-Éric
LODEVIC,
représentant
désigné
par
les
organisations syndicales
;
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
:
- M.
François
DEBATS,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
- M.
Gérard
FIOUX,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
- Mme
Janine
BELOT,
présidente
du
comité
du
Var de
la
ligue
contre
le
cancer,
représentant
des
usagers
désigné
par
le
Préfet
du département du Var
;
2/3 -
Mme
Janine
GHIO,
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Var,
représentant
des
usagers désigné par le Préfet du département du Var : - M.
Patrick
DEBIEUVRE,
Président
de
l'Association
Départementale
des
Amis
et
Parents
d'Enfants
inadaptés du Var (ADAPE!), représentant des usagers désigné par le Préfet du département du Var.
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice président du directoire du Centre hospitalier intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer : - le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Pravence-Alpes-Côte d'Azur ; - le
représentant
de
la
structure
chargée
de
la
réflexion
d'éthique
au
sein
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne ; - le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ; - le représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée - à désigner ; - M. Alain JAMAIS représentant des familles de personnes accueillies dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Article
3:
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Article
4:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article
5:
Le
directeur
général,
le
délégué
départemental
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal
Touion
La
Seyne
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région
Provence-
Alpes-Côte d'Azur et de celle du département du Var.
Toulon,
le 26 mars 2019
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé PACA
Pile
délégué
départemental
du
Var
Dr Diane P A gmichel Ghef du Dépaitement
d'Animation
des Poktiqueh/lerrior
rtosrntale
du
Var
Délégatiof
Dé
7<
313 arc &
>
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Aipes Côte d'Azur
DD83-0319-2713-D
ARRETE ARS PACA du 26 mars 2019
fixant
la
composition
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
(Var)
LE
DIRECTEUR DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PROVENCE
ALPES-COTE
D'AZUR
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6154-1,
L,
6154-6-6,
R.
6154-1
à
R.
6154-27
fixant
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
libérale
des
praticiens statutaires
à
temps
plein
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU
l'ordonnance
n°2010-177 du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU
l'arrêté
en
date
du
25
juillet
2017
fixant
la
composition
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier de la Dracénie ; VU
l'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT,
en
tant
que
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-
Alpes-Côte d'Azur ; VU
le
courrier
de Monsieur
le
directeur
de
centre
hospitalier
de
ta
Dracénie
en
date
du
27
février
2019
:
ARRETE
Article
1°:
l'arrêté
ARS
PACA
du
25
juillet
2017
fixant
la
composition
nominative
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
à
Draguignan
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Article
2
:
La commission
d'activité
libérale
du Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
dont
le
siège
est
sis
Route
de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, est composée des membres ci-après : Délégation
départementale
du
Var
—
Immeuble
TOVA
2
-
177
avenue du
Dr Charles
Barnier
—
CS
31302
-
83076
Toulon
Cedex
Tél 04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03 1°
Un
membre
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins,
n'exerçant
pas
dans
l'établissement
et
n'ayant
pas
d'intérêt
dans
la
gestion
d'un
établissement
de
santé
privé,
désigné
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
:
-
-M.le
Dr
Jean-Jacques
LION
2°
Deux
représentants
désignés
par
le
conseil
de
surveillance
parmi
ses
membres
non
médecins
:
-
- M.
Laurent
MICAELEI
-
- Mme
Viviane
CLERC
3°
Un
représentant
de
l'agence
régionale
de
santé
désigné
par
son
directeur
général
4°
Un
représentant
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
désigné
par
son
directeur
5°
Deux
praticiens
exerçant
une
activité
libérale
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
-
M.
le
Dr
Ugo
DE
IORO
-
M.
le
Dr
François
LECULEE
@
Un
praticien
statutaire
à
temps
plein,
n'exerçant
pas
d'activité
libérale,
désigné
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
-
Mme
le
Dr
Pauline
VIGNOLES
7°
Un
représentant
des
usagers du
système
de
santé désigné
par
le
directeur
de
l'établissement
parmi
les
usagers
membres
du
conseil
de
surveillance
:
-
Mme
Denise
PETIT,
de
l'Association
JALMALV.
Article
3 :
La
durée
des
fonctions
des
membres
de
la
commission
d'activité
libérale
est
fixée
à trois
ans.
Article
4 :
Un
recours contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
directeur
général,
le
délégué
départemental
du
Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
de
La
Dracénie,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
et
de
celle
du
département
du
Var.
Toulon,
le
26
mars 2019
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
Délégation
départementate
du
Var
- Immeuble
TOVA
2 -
477
avenue
du
Charles
Barnier
- CS
31302
- 83076
Toulon
Cedex
Tél
04,13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.56.80.40
htip://
www.ars.paca.sante.fr
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 432,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
- 13331
Marsellle
Cedex
03 Ar & » Agence
Régionale
de
Sant
Provence-Alpes Côte d'Azur
DD83-0319-2805-D
ARRETE ARS PACA
du
29
mars
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne-sur-Mer
(Var)
LE
DIRECTEUR DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
PROVENCE
ALPES-COTE
D'AZUR
VU
ie
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6154-1
à
L.6154-6-6,
et
R.6154-1
à
R.6154-27
fixant
les
conditions d'exercice
de
l'activité
libérale
des
praticiens
statutaires
à
temps
plein
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires : VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
2010-3536
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
larrêté
en
date
du
20
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier intercommunal de TOULON/ LA SEYNE-SUR-MER : VU
l'arrêté
ARS
PACA
en
date
du
16
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT,
en
tant
que
délégué
départemental
du Var
de
l'agence régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; VU
le
courrier
du
Président
de
l'Ordre
National
des
Médecins
du
Conseil
Départemental
du
VAR
en
date
du
23 octobre 2018; VU
le
courrier
de
Monsieur
le
directeur
du
centre
hospitalier
Intercommunal
de
Toulon
La
Seyne-sur-Mer en
date du 21 février 2019 ; Délégation
départementale
du
Ver
-
Immeuble
TOVA
2
—
177
boulevard Charles
Barnier
-
CS
31302
-
82076
Toulon
Cedex
Tél 04.13,55,80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:f} www.ars.paca.sanle.fr
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex 03 ARRETE
Article
1”:
l'arrêté
ARS
PACA
du
20
mars 2015
fixant
la
composition
nominative
de
la
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Article
2 :
La
commission
d'activité
libérale
du
centre
hospitalier
intercommunal
de
Toulon
La
Seyne
sur
Mer
dont
le
siège
est
sis
54,
rue
Henri
Sainte
Claire
Deville,
83066
Toulon
Cedex,
est
composée
des
membres
ci-
après : 4-
Un
membre
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins,
n'exerçant
pas
dans
l'établissement
et
n'ayant
pas
d'intérêt
dans
la
gestion
d’un
établissement
de
santé
privé,
désigné
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des Médecins
:
- Mme
te
Docteur
Laurence
PALLIER
2-
Deux
représentants
désignés
par
le
conseil
de
surveillance
parmi
ses
membres
non
médecins
:
- M.
Gérard
FIOUX
- M.
Jean-Éric
LODEVIC
3-
Un
représentant
de
l'agence
régionale
de
santé
désigné
par
son
directeur
général
4-
Un
représentant
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
désigné
par
son
directeur
5-
Deux
praticiens
exerçant
une
activité
libérale
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
- Mme
le
Dr
Patricia
CARRIER
- M.
le
Dr
Atain
BIZEAU
6-
Un
praticien
statutaire
à
temps
plein,
n'exerçant
pas
d'activité
libérale,
désigné
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
- M.
le
Dr
Erick
JULLIAN
7-
Un
représentant
des
usagers du
système
de
santé
désigné
par
le
directeur
de
l'établissement
parmi
les
usagers
membres
du
conseil
de
surveillance
:
- M.
François
DEBATS
Article
3 :
La
durée
des
fonctions
des
membres
de
la
commission
d'activité
libérale
est
fixée
à trois
ans.
Article
4 :
Un
recours contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
ia
notification
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
directeur
général,
le
délégué
départemental
du Var
et
le
directeur
du
centre
hospitalier
intercommunal de Toulon La
Seyne-sur-Mer
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
ia
Région
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur
et
de
celle
du département du
Var.
Toulon,
le
29
mars
2019
Délégation
départementale du
Var
— Immeuble
TOVA
2 —
177
boulevard Charles
Barnler
- CS
34302
- 83076
Toulon
cedex
Tél
04.13.55.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
htip:ff
www.ars.paca.sante.fr
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
60039
- 13331
Marseille
Cedex
03 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE
HOSPITALIER
HENRY
GUFERIEN
chere"
DECISION
N°
2019/04/15
T
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et
aux
territoires,
Vu
la Loi
n°2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la
protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article À: IE
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article L
3211-89
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
1°) Madame le Docteur KASTLER Blandine, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera
examinée,
2°)
—
Madame LEPOITTEVIN
Christine,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
Monsieur
le
Docteur
HAMOUDA
Mokhtar,
Praticien
Hospitalier.
Article
2 :
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pêur le Directeur, Par:
délégatio
RS on
PT
Jag dues LEDOUX _Æ
OS
"
33
18
OÙ
FAX
O4
94
28
28
12
Toute
correspondance
doit
être
adressée impersonnellemant
au
Directeur
QUARTIER BARNENOQ
-
83300
PIERRETEU
DU +
Fraternité
GAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE du 5 avril 2019
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ; le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ; le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
Porganisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ; le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ; le décret du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture du Var ; le décret du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés
;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; l'arrêté ministériel du 2 juillet
1997
définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; l'arrêté ministériel
du
18 juin
1991
relatif à
la mise en place et à
l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds; l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
(NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1” mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d°’ Azur
;
l'arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI du 17 Juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général : ARRETE:
Article fer — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
Mme
Marie-Françoise
BAZERQUE
et M.
Daniel
NICOLAS,
directrice
et
directeur
adjoints,
pour
l’ensemble
des
décisions visées par l’arrêté préfectoral n° 2017/44/PJI du 17 juillet 2017 pour le département du Var. Article 2.
— Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous:
e
Mme Géraldine BIAU, cheffe du
service connaissance, aménagement durable et éva-
luation ;
°
Mme Hélène SOUAN, chef du service biodiversité, eau et paysages ;
e
M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
e
M. Olivier TEISSIER, chef du service transports infrastructures et mobilité ; M. Guillaume XAVIER, adjoint au chef du service prévention des risques ; M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité départementale du Var ;
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Géraldine
BIAU,
dans
le
domaine
de
compétences
de
leurs
unités
respectives,
Mme
Marie-Thérèse
BAILLET,
cheffe
de
l'unité
évaluation
environnementale,
M.
Hervé LEVITE ,
chef de
l’unité
information
connaissance
ou Mme Sylvie FRAYSSE, cheffe de l’unité promotion du développement durable ; -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
SOUAN,
Mme
Catherine
VILLARUBIAS, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ; Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, M. Pascal BLANQUET, chef de l'unité
biodiversité,
Mme
Anne
BRETON,
cheffe
de
l’unité
Natura
2000,
Mme
Sophie
HERETE,
cheffe
de
l'unité
sites
et
paysages,
Mme
Nathalie
QUELIN,
cheffe
de
l'unité
politique de l’eau et Mme Séverine LOPEZ, cheffe de l’unité données sur l’eau ; - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Anne ALOTTE adjointe au chef de service ; Dans
le
domaine de
compétences
de
leurs
unités
respectives, M.
Denis
JOZ WIAK,
chef de
Punité production de
logements fonciers, Mme Isabelle TRETOUT, cheffe de l’unité qualité
des
bâtiments
et Mme Audrey DONNAREL-PONT,
cheffe
de
l’unité
au
service
énergie
et
logement ; -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Olivier TEISSIER,
chef du
service
transports,
infrastructures
et
mobilités,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au
chef
du
service
transports,
infrastructures et mobilités : Dans
le
domaine
de
compétences
de
leurs
unités
respectives,
M.
Mustapha MAKHLOUFT,
chef de l’unité animation politique transports déplacements, M. Lionel PATTE, chef de lunité maîtrise d'ouvrage et M. Frédéric TIRAN, chef de l'unité régulation et contrôle des transports et véhicules; - En
cas
d'absence
de
M
Guillaume
XAVIER,
M
Hubert FOMBONNE,
chef de
l'unité
de
contrôle
industriel
et
minier
ou
M
Jean-Luc
ROUSSEAU,
chef
de
l'unité
des
risques
chroniques et sanitaires ; Dans
le domaine de compétences de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Carole
CROS,
Mme
Coralie
BILGER,
adjointe
au
chef de
l'unité
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques ; -
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
M.
Florian
PETRE,
adjoint au chef de l’unité départementale du Var. Article 3. - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière de transferts transfrontaliers de déchets : - M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l’unité départementale du Var ; - En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
M.
Florian
PÊTRE,
adjoint au chef de l’unité départementale du Var. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Pierre LABORDE, et de M. Florian PETRE M. Patrick WINDER, Chargé de mission déchets dangereux et non dangereux au sein du ser- vice prévention des risques ; - En
cas
d’absence
de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
de
M.
Florian
PETRE
et de
M.
Patrick
WINDER, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de Punité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques. Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous
l'autorité de Mme
Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression : - M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Hubert
FOMBONNE,
M.
Olivier
BOULAY,
adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier. Article 5. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
le
cadre
des
instructions
du
chef de
l’unité
régulation,
contrôle
des
transports
et
des
véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom
de l'agent
Grade
. FRANC Pierre
IPEF
M. TIRAN Frédéric
APAE
M. DAVID Eliane
IM
Mme LOVAT Marie-Pierre
ITSCEI
M. LACROUX Alain
MSEI
. ZETTOR Patrick
[TSPDD
. ALBOUY Gilbert
[FSPEI
M. CHIAPELLO Maurice
[FSEI
M. DEBREGAS Philippe
TSEI
M. MAZEL François
TSEI
M. PALOMBO Cyril
TSEI
M. HAFF Eric
TSEI
. LE MEUR Jean-Louis
TSE!
. LEROY Philippe
CSI
. PELLEGRINO Jean-Marie
[FSC
5.b
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le
retrait et la
suspension
des
agréments
des
contrôleurs techniques et des
centres de
contrôle
technique : M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier TEISSIER, M.
Pierre FRANC, adjoint au
chef du service transports, infrastructures et mobilités. S.c
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique : M. Frédéric TIRAN, chef de Punité régulation, contrôle des transports et des véhicules. En cas
d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric TIRAN, Mme Eliane DAVID,
chef du
pôle contrôle des véhicules. Article 6. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 7.
Le secrétaire général de la préfecture du Var et Le secrétaire général de la DREAL
PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 8.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
SIGNÉ
Corinne TOURASSE