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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 77 SPECIAL du 5 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 19 avril 2019
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 19 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 39 Spécial Publié le 19 avril 2019 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 39 Spécial Publié le 19 avril 2019 PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté
n°
2019-BSP-SUR-13
du
15
avril
2019
portant
constitution
d'un
groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département du Var
PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie
Arrêté préfectoral n° 2019-04-007 du 19 avril 2019 portant réglementation temporaire de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
des
communes
d'Olliouies,
La Seyne/Mer, Six-Fours-Les-Plages et Sanary/Mer
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté
n°
2019/09/MCI
du
19
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
M. Richard LAGANIER, recteur de l'académie de Nice
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté du
17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle - Commune de Moissac-Bellevue Arrêté
du
18
avril
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle — Commune du Val Arrêté du
19 avril 2019
modifiant l'arrêté
du
17 décembre 2018
portant nomination
des membres de la commission de contrôle — Commune de Ste Maxime
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2019-025
du
1”
avril
2019
portant
nomination
de
l'agent
comptable
de
la
régie
autonome
et
personnalisée
du
théâtre
LE
FORUM
de
Fréjus-St Raphaël
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du
15 avril 2019 portant modification de la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État du Var
BOULEVARD DU
112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CNAC
-—
Décision
du
7
mars
2019
-
RECOURS
n°
3804701
-
Dossier
n°
18020
:
Extension
d'un
magasin
à
l'enseigne
"Carrefour
market"
sur
le
territoire
de
la
commune du Lavandou Arrêté préfectoral n°
DDTM/STEV/2019-15 du
15 avril 2019 relatif aux prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
de
la
commune
de
Flayosc
en
application
de
l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019
encadrant
les
opérations
de
destruction
administrative de sangliers
rendues
nécessaires
par la
prolifération de cette espèce
dans le département du Var Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2019
portant
autorisation
administrative
propre
au
Réseau NATURA 2000 Arrêté
préfectoral
du
16
avril
2019
autorisant
la
SAS AQUASCOP
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelle
à
des
fins
scientifiques
et
écologiques
dans
le
Préconil,
Commune de SAINTE-MAXIME — 2019 Arrêté préfectoral du
16 avril 2019 autorisant la société HYDROSPHERE à effectuer
des
pêches
exceptionnelle
à
des
fins
scientifiques
et
écologiques
dans
le
Petit
Argens - Commune de VIDAUBAN - 2019 Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG -— 2019/24 du 18 avril 2019 portant ouverture et organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
déclaration
d'intérêt général
des
zones
dites
« interfaces habitat-forêt »
pour des travaux de débroussaillement sur le territoire de
11
communes
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
St Tropez
(Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan de la Tour,
Ramatuelle,
Le Rayol-Canadel/Mer et Ste Maxime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
du
11
avril
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie d'Ollioules) Liste
des
responsables
de
service
au
1%
mai
2019
disposant
de
la
délégation
de
signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le
III
de l'article
408 de l'annexe 1! du CGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
Arrêté
du
15
avril
2019
relatif
à
la
lutte
contre
les
moustiques
potentiellement
vecteurs de maladies dans le département du Var Arrêté préfectoral du
15 avril 2019 autorisant l'utilisation de l'eau
brute du puits privé
situé
en
nappe
d'accompagnement
du Verdon
pour alimenter en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'établissement
Le
Logis
du
Grand
Canyon,
situé
sur
la
commune d'AIGUINES
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2019/04/18 du
18
avril
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/04/19
du
18
avril
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/04/20
du
18
avril
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112F#° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BA
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction des sécurités Bureau de la sécurité publique Section défense civile et sûreté
Arrêté n° 2019-BSP-SUR-13
portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le département du Var
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n° 725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; Va la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à Pamélioration de la sûreté des ports ; Vu le code des transports et notamment ses articles L.5331-1
à [,.5331-6 et L 5332-1 A à L 5332-8,
R5332-4 à R. 5332-7 et R. 5332-18 à R.5332-19 ; Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2014-589
du
6
juin
2014,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports, modifié ; Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ; Vu Parrêté préfectoral n° 2018-BSP-SUR-09 du 4 avril 2018 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire (CLSP) pour le port de Toulon ; Considérant les
dispositions
édictées par la
circulaire
du directeur du
service
des transports
du
18 novembre
2008
relative
à
la
méthodologie
d'évaluation
de
sûreté
d’installation
portuaire
et
d’une évaluation de sûreté portuaire ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.vargouvft
1 Considérant la
nécessité
de
constituer un
groupe
de travail
restreint composé
d'experts
dans
le
domaine de la sûreté portuaire dans le but d’effectuer un travail d’analyse préparatoire aux réunions du
CLSP,
d’assurer
le
pilotage
des
processus
d'élaboration,
de
révision,
d’actualisation
des
évaluations et plans de sûreté des ports et des installations, de prise en compte des décisions prises en
CLSP
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article
1:
Pour
le
département
du Var,
if
est
institué
un
groupe
d’experts
au
titre
de
la sûreté
portuaire (GESP). Article 2 : Le groupe d’experts est chargé :
1}
En ce qui concerne les évaluations de sûreté portuaire des ports et des installations (ESP/ESIP) :
d'élaborer et de réviser les évaluations, ou, dans Le cas où il est fait appel à un organisme de sûreté habilité (OSH), d'assurer le pilotage de ces évaluations, de suivre et anticiper les échéances des évaluations de sûreté, de vérifier la prise en compte des modifications proposées pour les évaluations de
sûreté portuaire (ESP) et les évaluations de sûreté des installations portuaires (ESIP).
2)
En
ce
qui
concerne
les
plans
de
sûreté
portuaire
des
ports
et
des
installations
(PSP/PSIP) :
de formuler des avis, de suivre et anticiper Les échéances des plans de sûreté, de vérifier la prise
en compte des modifications proposées pour le plan de sûreté
portuaire (PSP) et les plans de sûreté des installations portuaires (PSIP).
3)
Le groupe d’expert peut se substituer au CLSP pour valider des ESIP et des PSIP.
4)
En ce qui concerne les mesures générales de sûreté :
de formuler des avis, de
préparer
les
arrêtés
portant
approbation
des
documents
relatifs
à
la
sûreté
portuaire, d'assurer le suivi des tableaux de bord, de suivre la prise en compte et/ou la mise en œuvre des plans d’actions correctives suite aux audits de sûreté portuaire, de participer en tant que de besoin aux réunions concernant la sûreté portuaire, et notamment les CLSP et les restitutions des missions d’audit.
A cet effet, Le groupe d’experts se réunira en tant que de besoin.
Préfecture du Var
- Boulevard du
Hi2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouvfr
2 Article
3:
Le
groupe
d'experts
est
composé
des
personnes
ci-après
désignées,
où
de
leur
représentant :
°
le directeur de cabinet du préfet du Var ou son représentant, chargé du pilotage et de la coordination,
Û
le délégué à la mer et au littoral,
°
le commandant du port de Toulon — La Seyne / Brégaillon, chargé d'assurer un appui technique et une expertise,
°
l'auditeur national de sûreté portuaire, chargé d’assurer un appui technique et une expertise, Romain GERMAIN,
°
le conseïller de défense et de sécutité auprès du préfet du Var, chargé d’assurer un appui technique et une expertise, Jean-Luc ZVUNKA,
°
l'agent de sûreté portuaire (ASP),
ou son suppléant, chargé
d’assurer le suivi des
échéances relatives à la mise à jour des documents de sûreté portuaire.
Article
4
:
Le
groupe
d’experts
pourra
associer
à
ses
réunions
de
travail,
en
fonction
des
thématiques abordées, toute personne compétente concernée par les thématiques abordées à l’ordre du jour, et notamment pour la protection du plan d’eau ou les menaces venant de Ia mer, le préfet maritime ou son représentant, et le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée à Toulon, ou son représentant. Article
5
:
Les
membres
du
groupe
d'experts
sont
tenus
au
secret
des
délibérations
et
des
informations dont ils ont la connaissance à l’occasion de leurs travaux. Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2018-BSP-SUR-02 du 26 février 2018 portant constitution d’un groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le département du Var est abrogé. Article
7 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var,
le
directeur départemental
des
territoires et de la mer, les membres du présent groupe d’experts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
Î 5
AVR.
2519
Voies
et
délais
de recours —
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
Code
de justice
adininistrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 1 {2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Inteenct : wwwvargouvfr
3 3 Liberté «
Égall
ater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité routière Pôle études et ingénierie
Ne
. 28
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019-04-007
du
19
AR
portant
réglementation temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
AS0
sur
le
territoire
des
communes
d’Ollioules,
La
Seyne-sur-Mer,
Six-Fours-les-Plages
et
Sanary-sur-
Mer.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
ia
route,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
le
décret
du 29
novembre
1982
approuvant
la
convention de
concession
passée
entre
L'État et
la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
VU
le
décret
n°
2015-1045
du
21
août
2015
approuvant
le
transfert
de
la
traversée
autoroutière
de
:
‘Toulon
entre
l’État
et
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA),
VU
l'arrêté
n°
2484
en
date
du
23
février
2016, réglementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
permanent
de
police
de
circulation
n°
2506
du
28
décembre
2016
réglementant
la
circulation
sur
l’autoroute
A8,
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
des
textes
subséquents,
VU
l'arrêté
2018/23/PIT
du
18’
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
M.
CAYRON
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
VU
la
note technique
du
14
avril
2016 du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer
(PGITM/DIT)
relative
à la
coordination des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN)),
VU
_ le
règlement
d’exploitation
de
la
société
des autoroutes
ESCOTA
en
date
du
8 juillet
2012,
VU
la
demande
de
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
en
date
du 26
mars
2019, Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA),
ainsi
que
celle
des personnels des
entreprises chargées d’effectuer les travaux nécessaires à la création de l'échangeur « Ollioules » sur l'autoroute
A50,
situé
entre
l'échangeur
n°12
« Bandol
»
au
PR
56.000
et
l’échangeur
n°13
«
La
Seyne
»
au
PR
63.500,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
dans
les
deux
sens.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
:
Article 1er :
En raison des travaux de création de l’échangeur « Ollioules » sur l'autoroute A50,
entre
l'échangeur
n°12
«Bandol»
(PR
56.000)
et
l’échangeur
«La
Seyne»(PR
63.500)
de
l’autoroute
A50,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
réglementée
entre
le
PR
60.000
et
62.000
dans les deux sens de circulation, comme suit :
>
Sens Toulon-Marseille :
e
De
la
semaine
17
à
la
semaine
28
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d’urgence
par
balisage
lourd.
La
circulation
s'effectuera
sur
3
voies
de
largeur
réduite
(2.80m pour
la
voie
de
gauche,
3.20m
pour
la
voie
centrale
et
3.20m
pour
la
voie
de droite).
e
De
la
semaine 28
à
la
semaine
38
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d’urgence
par
balisage
lourd.
La
largeur
des
3 voies
de
circulation
reste
normale
(3.50m).
e
De
la
semaine
38
à
la
semaine 48
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d’urgence
par
balisage
lourd.
La
circulation
s’effectuera
sur
3
voies
de
largeur réduite
(2.80m
pour
la
voie
de
gauche,
3.20m
pour
la
voie
centrale
et
3.20m
pour
la
voie
de
droite).
e
De
la
semaine
48
à
la
semaine
52
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d'urgence
et
de
la
voie
de
droite
avec
du
balisage
lourd.
La
circulation s’effectuera
sur
2
voies
de
largeurs
normales
(3,50m).
>
Sens Marseille -Toulon :
e
De
la
semaine
17
à
la
semaine
38
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d'urgence
par
balisage
lourd.
La
largeur
des
voies
de
circulation
reste
normale
(3.50m),
e
De
la
semaine
38
à la
semaine 48
: neutralisation
de
la
bande
d’arrêt
d’urgence
et
de
la
voie
de
droite
à
l’aide
de
balisage
lourd.
La
ciroulation
s'effectuera sur
2
voies de largeur normale (3.50m).
e
De la semaine 48 à la semaine 52 : neutralisation de la bande d’arrêt d'urgence avec
du
balisage
lourd,
La
largeur
des
3
voies
de
circulation
reste
normale
(3.50m).
Article
2
: Dans
les
zones
de
voies
réduites
:
la
vitesse
sera limitée
à 90
km/h
pour
tous
les
véhicules.
les poids lourds et les caravanes auront interdiction de dépasser. Le marquage temporaire des voies au sol sera de couleur jaune.
Article
3
: Ces
dispositions seront
maintenues
samedi
et
dimanche,
y
compris
jours
fériés
et
jours
hors
chantiers
durant
les
périodes
indiquées.
Arrêté
préfectoral
n°
2019-04-007 Article 3 : Ces dispositions seront maintenues samedi et dimanche, y compris jours fériés et jours hors chantiers
durant les périodes indiquées.
L’interdistance pourra être ramenée à zéro pour les chantiers d’entretien courant. Article
4:
Les
signalisations
correspondantes
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
conformes à L’IESR-8" partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA. Les
usagers
seront
informés
de
cette
réglementation
temporaire
par
l'affichage
de
messages
d’information
sur
les
panneaux
à
messages
variables
(PMV),
au
moyen
de
panneaux
d’information situés
sur
les
autoroutes A52
et AS50
et par
la diffusion
de
messages
sur
Radio
VINCI Autoroutes (107.7). Article $
: le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le chef du détachement de la CRS
autoroutière
Provence,
les
maires
des
communes
d'Ollioules,
La
Seyne-sur-Mer,
Six-
Fours-les-Plages
et
Sanary-sur-Mer,
le
directeur
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côtes
d'Azur, Provence, Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet,
Pour.lé
Préret"
Le
Svüs-préfet
Dirégteur
de
cabinet,
CEmmatiuel
CAYRON
Arrêté préfectoral n° 2019-04-007 +
Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Mission de Coordination [ntermiuistérielle
ARRETE
N°2019/05/MC1DU
19
AVR.
2019
portant délégation de signature à Monsieur Richard LAGANTER
recteur de l'académie de NICE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-14 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ; Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions, notamment son article 14 ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de La République ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-16 du $ janvier 2012 modifié relatif
à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
M. Jean-
Luc
VIDELAINE
préfet
du Var
; ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M. Richard
LAGANIER,
recteur
de
l'académie de Nice,
à l'effet de déférer au tribunal
administratif territorialement compétent
tout acte des établissements publies locaux d'enseignement du département du Var soumis au contrôle de légalité. ARTICLE 2:
Délégation
est donnée à M,
Richard LAGANIER, recteur de l'académie
de
Nice,
à l'effet de signer les correspondances et pièces courantes
entrant dans le champ
des
actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmis, par délégation du représentant de l’État, à l’autorité académique :
-
1°) Les délibérations du conseil d'administration relatives :
-
à la passation des conventions, et notamment des marchés ;
-
au
recrutement
des
personnels
:
au financement des voyages scolaires ;
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
-
au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels :
-
aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ; les correspondances et pièces
courantes relatives à l'instruction des
actes non
soumis à l'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils d'administration ;
-
les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier transmis
au titre
du
contrôle budgétaire,
budgets,
décisions modificatives
de
troisième
niveau,
comptes financiers
relevant
de
Pautorité
académique,
par
délégation du représentant de L'État,
ARTICLE 3 :
M. Richard LAGANIER, par arrêté pris au nom du Préfet du Var, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira, le cas échéant, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2016/123/PJI
du
19
septembre
2016
accordant délégation de signature à
M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice,
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture
du Var et le recteur de l’académie de
Nice
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Touloi,
le
{4
AVR,
2018
Jean-Fluc VIDELAINE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
E
ARRETE en date du
modifiant l'arrêté du 22 janvier 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de MOISSAC-BELLEVUE
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu Parrêté du 22 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Moissac-Bellevue, Vu la proposition reçue le 15 mars 2019 du maire de la commune de Moissac-Bellevue, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté sus-visé est modifié comme suit : AU LIEU DE : Monsieur Henri LOUBEVRE
Délégué de l'administration
Madame Christiane LOUBEYRE
Déléguée de l'administration
Le reste sans changement. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
Moissac-Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
:
28
L-Pôt
le
Préfet,
.
LE
Sous-préfet
.Directéur
de’cabinet,
Cm
CAYRON 3 Liberté » Égaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune du VAL
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que La France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu
les
résultats
de
l’élection
partielle
intégrale
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires du 10 mars 2019, Vu les propositions du 15 avril 2019 du maire de la commune du Val, Considérant
qu’il convient de nommer les membres de la commission de
contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sut proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
du
Val,
les
conseillers
municipaux dont les noms suivent :
e
Madame Françoise WRZESINSKT ;
e
Monsieur Julien LASSAUQUE ;
e
Monsieur Michel MAUREE ;
e
Monsieur Ÿves COEURDEUIL ;
e
Monsieur Jean CULINATTI -2-
ARTICLE
2 :
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Toulon,
le
î8
pour
JE PH,
Le
Sous-préfèt
Directeir
de,
cébinet,
'Émmanél
CAYRON Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du
modifiant l’arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination
des membres de la
commission de contrôle - Commune de SAINTE-MAXIME
Le préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination des membres de la commission de contrôle, Vu la proposition du 11 avril 2019 du maire de la commune de Sainte-Maxime, Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
Madame
Michèle
DALLIES,
élue
le
18
mars
2019,
adjointe au maire de la commune de Sainte-Maxime, Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1
: L'article 1 de Parrêté du 17 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
AU
LIEU
DE
:
e
Madame Michèle DALLIES, titulaire ;
e
Monsieur José LECLERE, titulaire ;
e
Madame Catherine DEFRANCQ, titulaire ;
LIRE :
e
Monsieur José LECLERE, titulaire ;
e
Madame Catherine DEFRANCQ, titulaire ;
e
Madame Stéfania QUIRAC, titulaire ;
Le reste sans changement. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Sainte-Maxime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
e One
let
irect
ur
cabinet,
—-pimanuel CAYRON Li Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la cituyenneté et de La Hgalité
ñ
Î
AVR
2018
Bureau des finances locales
Toulon, le ARRETE PREFECTORAL N° 2019-025 Portant nomination de agent comptable de la régie autonome et personnalisée du théâtre
LE FORUM de Fréjus-Saint Raphaël
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.
1412-1, L. 2221-10 et
suivants et R. 2221-30 et suivants ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public ; Vu
le
décret
n°
64-685
du
2
juillet
1964
modifié
relatif à
la
constitution
et
à
la
libération
du
cautionnement exigé des comptables publics ; Vu le décret du président de la République du
23 août 2016
portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu Parrêté préfectoral du 31
mars 2017 relatif à la nomination de l’agent comptable de la régie du
théâtre LE FORUM de Fréjus-Saint Raphaël ; Vu la délibération du 14 mars 2019 du conseil d'administration de la régie autonome et personnalisée du théâtre LE FORUM de Fréjus proposant de confier les fonctions d’agent comptable de la régie à M.
Michel
EVEN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
trésorerie de l’Esterel , à compter du 1° avril 2019 ;
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94
8 83 83 — htip/Avww.var.gouv.lr Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
28
mars
2019
donnant
avis
favorable à la désignation de l’agent comptable
de la régie
du théâtre LE FORUM de Fréjus-Saint
Raphaël ainsi qu’au montant de l'indemnité mensuelle ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 sus visé est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Michel EVEN,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable
de
la
trésorerie
de
l’Ésterel,
est
nommé
agent
comptable
de
la
régie
autonome
et
personnalisée
du
théâtre
LE
FORUM
de
Fréjus-Saint
Raphaël,
en
remplacement
de
M
Eric
LAUBRAY, démissionnaire. ARTICLE
3
:
Monsieur
Michel
EVEN. sera
soumis
à
un
cautionnement
fixé
à
la
somme
de
38 000 €. ARTICLE 4
: Cet arrêté prendra effet à la date d’installation de l'intéressé le 1° avril 2019.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var et le président de la régie autonome ct personnalisée du théâtre LE FORUM
de
Fréjus-Saint Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Pour
le
Préfef
et
par délégation
le
seckétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R 414-1, R. 414-6 ef R421-1 ef suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis ;
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du
[12ème R.I
CS 31209, 83070 Toulon Cedex,
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives,
le silence gardé par l'adininistration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite
de rejet.
Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite
ou
explicite
des recours
gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public {optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
“via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; “par cowrrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours. fr. Préfecture du Var— Rd du
112%" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX — Tél : Q4 94 #8 83 83 - Mtp/Avwwvar.gouv.f Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE SERVICE PROTECTION DES PERSONNES ET DES FAMILLES
ARRETE PREFECFORAL EN DATE DU 15 AVRIL 2019
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles 224-1 et suivants, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions VU la loi n°
83-663
du 22 Juillet
1983
complétant la loi n°
83-8 du 7 Janvier
1983, relative
à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, VU
la
loi
n°
84-422
du 6
Juin
1984 relative aux droits des
familles
dans
leurs rapports
avec les
services chargés de la protection de l’enfant, et au statut des Pupilles de l’État, VU la loi n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, et notamment Particle 29, VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’État, VU
l'arrêté préfectoral
en date du 24
décembre
1997
modifié, portant constitution du Conseil
de
Famille des Pupilles de l'Etat,
Préfecture
du
Var-
DDCS-Service Soutien Aux Associations el Aux Personnes
CS 31209
83070
TOULON CEDEX VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/04/ PJE
du
19
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Armaud POULY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var, VU le courrier en date du 31 janvier 2019 de l’Association d’Entraide des Personnes Accueiilies à la Protection de l'Enfance du Var (ADEPAPC), informant de la fin de mandat de Madame Nelly WOOLLEY pour son poste de titulaire, remplacée par Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU pour siéger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’État, Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, anciennement suppléante sera remplacée par Madame Peggy COSTA au poste de suppléante. SUR PROPOSITION de Monsieur Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,
ARRETE
Article
1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du Var, est modifié comme suit : Représentants de PADEPAPE- VAR :
>
Madame
Tatiana
ZAOU-NANHNOU,
en
tant
que
membre
titulaire,
en
remplacement de Madame Nelly WOOLLEY
>
Madame Pepgy COSTA,
en tant que membre suppléante, en remplacement
de Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU Article
2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l’Etat est fixée comme suit : Représentants du Conseil Départemental :
> Madame Andrée SAMAT, Conseillère Départementale > Madame Laetitia QUILICI, Conseillère Départementale
Représentants d’une association de familles adoptives :
> Madame Emilie LAUVERGEAT, membre titulaire > Madame Anouk VINCENT, membre suppléant
Préfecture du Var-
DDCS-Service Protection des Personnes et des Familles
CS
31209
83070
TOULON CEDEX Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
: > Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, membre titulaire ÿ Madame Peggy COSTA, membre suppléant
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales :
> Madame Isabelle SAVY, membre titulaire > Monsieur Wilfrid LE HAN, membre suppléant
Personnes qualifiées pour l’intérêt qu’elle porte à la protection de l'Enfance et de la Famille :
> Madame Valérie KAPP, Assistante sociale Référent social > Madame Anne COLOMBANI, Assistante Principale de Service Social
Article : 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 15 avril 2019 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental, La Directrice
Adjointe,
-Grfie SCANDURA
réfcture du Var-
DDCS-Service Protection des Personne:
CS
35209
83070
TOULON CEDEX
s et des Fainilles vu VU vu vy Vu VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
"2
Mig
2019
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DECISION
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2044 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; le
recours
exercé
par
la
SAS
«
DISTRIBUTION
CASINO
France
»,
enregistré
le
4
novembre
2018, saus le n°3804701, dirigé
contre
l'autorisation
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var du 8 octobre 2018, concernant le prajet porté par la SAS « COMIND » d'extension de 852 m? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET»,
de 2 100 m’ de surface de vente,
au Lavandou ; Pavis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
6
mars 2019,
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2019 ; Après avoir entendu : Mme
Luisa
OLUVEIRA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteure
;
Me Marion GIRARD, avocate ; M. Gil BERNARDI, maire du Lavandou, M. Karim ADLY, président de la société « NOGEDIS », M. Yves ANDRE, directeur de la société « NOGEDIS » et Me Jean COURRECH, avocat M. Laurent WEIL, commissaire du Gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2019: CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
37804701
que
le
projet
est
situé
à
1 km
et
à 5
minutes
du
centre-ville
du
Lavandou,
au
cœur
du
tissu
urbain,
dans
un
quartier
en
voie
de
densification
avec
la
réalisation
de
l'écoquartier
« Le
Village
» qui
verra
la
création
de
plus
de
600
logements
jouxtant
le
terrain
d’assiette
du
supermarché
;
que
la
capacité
du
parc
de
stationnement
sera
portée
à
296
places,
soit
29
places
supplémentaires,
dont
1 place
« famille
»,
1 place
dédiés au
covoiturage
et
2 places
équipées
de
bornes
pour
la
recharge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
; que
la
desserte
routière
et
la
desserte
par
les
modes
doux
sont
satisfaisantes
et
sécurisées
: que
l'impact
du
projet
sur
les
flux
de
circulation
devrait
être
marginal
,
que
le
projet,
qui
consiste
en
la
transformation
d'une
partie
des
réserves
en
surface
de
vente,
n'aura
pas
pour
effet
de
créer
de
surface
de
plancher
supplémentaire
ni
d'imperméabilisation nouvelle
; que
l'extension
de
la
surface
de
vente
bénéficiera
des
mesures
en
matière
de
réduction
des
consommations
énergétiques,
arrêtées
pour
le
bâtiment
existant
lors
de
travaux
de
restructuration
réalisés
en
2017,
et qui
seront
étendues
au
nouveau
périmètre
; que
l'insertion
paysagère
sera
améliorée
avec
la
création
d'espaces
verts
et
de
jardinières
ainsi
que
la
plantation
de 33
arbres
sur
le
parking
;
que
la
population
de
la
zone
de
chalandise
a connu une
progression
importante
entre
1999
et
2015
(+
23,5
%),
et
que
la
capacité
d'accueil
approche
les
143
000
touristes
en
période
estivale,
ces
derniers
apportant
80
%
des
recettes
totales
réalisées
à l'année
; que
l'extension
de
la
surface
de
vente
permettra
de
réaménager
le
magasin
et
de
développer
deux
univers spécifiques
à forte
demande
: les
produits
de
producteurs
locaux
et
les
produits
bio,
permettant
de
satisfaire
les
besoins
de
la
population
nouvelle
implantée
à
proximité
(écoquartier)
et
des
touristes
en
période
estivale
;
que,
si
le
terrain
est
situé
en
zone
bleue
du
PPRI,
l'extension
est
cependant
réalisée
dans
le
bâti
existant
; que
le
risque d'inondation
du
supermarché
a
été
précisément
étudié
et
toutes
les
mesures de
prévention
ont
été
prises
pour
amoindrir
les
risques
;
qu'ainsi,
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
cammerce.
EN
CONSEQUENCE
:
rejette
le
recours
susvisé
;
autorise
le
projet,
porté
par
la
SAS
« COMIND
»,
d'extension
de
852
m°
de
la
surface
de
vente
d'un
supermarché
à
l'enseigne
« CARREFOUR
MARKET
»
de 2
100
m*
de
surface
de
vente,
au
Lavandou
(Var).
Votes
favorables
: 7
Votes
défavorables
: 1
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
an
GIRARBON Là Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
45 AVR.
2019
départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/STEV/2019- ÀS
du Var
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
Les
ressources
fiscales
de
la
Service
territorial
Est
Var
commune
de
FLAYOSC
Bureau
habitat
construction
en
application
de
l'article
L
302-7
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
les
articles
L.302-5
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
Vu
l'article
L.2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de habitation, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre 2017
prononçant
la
carence
de
la
commune
de
Flayosc
et
majorant
le
montant
du
prélèvement,
Va l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Flayosc en date du 29 octobre 2018, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/STEV/2019-5
du
27
mars
2019,
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources fiscales de la commune de Flayosc; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer; ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/STEV/2019-5
du
27
mars
2019
rejatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
de
la
commune
de
Flayose
en
application
de
l’article
L.302-7
du
code de
la
construction et de l’habitation est abrogé. ARTICLE 2
: Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du code de la construction et de
l'habitation
au
titre
de
l’année
2019
est
fixé
pour
la
commune
de
Flayose
à
2
535,89
€
et
affecté
à
la
Communauté d'Agglomération Dracénoise (CAD). ARTICLE
3
: Le
montant de
la
majoration
prévue
à
l’article
L.302-9-1
du
code de
la
construction
et
de
Phabitation,
et
résultant
de
l’application
de
l’arrêté
de
carence
en
date
du 26
décembre
2017
est
fixé
à
42 644,68 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP). ARTICLE
4
: Les
prélèvements
visés
aux
2ème
et
3%
articles,
pour
un
montant
total
de
45
180,57
€,
seront
effectués
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.2332-2
du
CGCT
des
mois
de
mars
à novembre
2019.
ARTICLE
5
: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var, Monsieur le directeur départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés.
élais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R421-1 du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
fait
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernierdevant
être
introduit
dans
le
délai
de deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
{le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet).
Le tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyens » accessible
par
de
site
internet
:
www.felerecours.fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE BES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ET FORET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ENCADRANT LES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
ADMINISTRATIVE DE SANGLIERS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA PROLIFÉRATION
DE CETTE ESPÈCE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le PRÉFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le titre I du Livre IV du Code de l’environnement, et notamment son article L.427-6, Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
Parrêté
préfectoral
du
fixant
la
liste
des
animaux
classés
nuisibles
et
certaines
de
leurs
modalités
de
destruction pour la saison 2019-2020 dans le département du Var, Vu la liste des communes du Var présentant les dégâts de gibier aux cultures significativement les plus importants établie
par la Commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
« dégâts de gibier » , le 11 mars 2019, Vu l'avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, Considérant
la
prolifération
du
sanglier
dans
le
département
du
Var,
attestée
notamment
par
la
très
forte
augmentation
des
atteintes
aux
biens
et
des
dégâts
aux
cultures
(226 010€
d’indemnisations
versées
par
la
Fédération des
chasseurs pour la
saison
2015-2016, 486 476
€
pour 2016-2017,
324 029€ pour 2017-2018,
la
recrudescence des collisions routières (7 accidents corporels pour 2014-2015) et l’augmentation des tableaux de chasse (25 447 en 2015-2016, 27 452 en 2016-2017, 16 669 en 2017-2018) Considérant
les
risques
pour
les
personnes,
les
atteintes
aux
biens,
les
dégâts
agricoles
et
forestiers
et
les
désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ; Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ; Considérant que
les prélèvements
de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et
doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Dans les communes du département du Var présentant les dégâts de gibier aux cultures significativement les plus importants du département, et dans toutes les communes qui leur sont limitrophes indiquées ci-après : Artigues,
Barjols,
Besse-sur-Issole,
Bormes-les-Mimosas,
Bras,
Brignoles,
Brue-Auriac,
Cabasse,
Camps-la-
Source,
Carcès,
Carnoules,
Carqueiranne,
Cogolin,
Collobrières,
Correns,
Chateauvert,
Cuers,
Esparron-de-
Pallières,
Flassans-sur-Issole,
Forcalqueiret,
Fox-Amphoux,
Fréjus,
Garéoult,
Gassin,
Ginasservis,
Gonfaron,
Grimaud, Hyères, La Celle, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Motte,
La
Roquebrussanne,
La
Verdière,
Le-Cannet-des-Maures,
Le
Luc,
Le
Muy,
Le
Plan-de-la-Tour,
Le
Thoronet, Le Val, Les-Arcs-sur-Argens, Les Mayons, Lorgues, Montfort-sur-Argens,
Montmeyan, Pierrefeu-du-
Var, Pignans, Ponteves, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Rians, Roquebrune-sur-Argens,
Rocbaron,
Saint-Julien,
Saint-Martin-de-Pallières,
Sainte-Anastasie-sur-I[ssole,
Saïnte-Maxime,
Seiïllons-Source-d’ Argens,
Taradeau, Tavernes, Fourves, Varages, Vidauban, Vinon-sur-Verdon et Vins. JE pourra être délivré aux agriculteurs subissant des dégâts de sangliers et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers, de jour comme de nuit, selon le modèle annexé au présent arrêté et dans les conditions définies à l’article 2. Les demandes de délivrance d’un ordre de chasse particulière devront être formulées par les agriculteurs subissant des dégâts sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées, selon le modèle annexé au présent arrêté, Ces demandes seront instruites par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du publie DDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim(@var
pouv.fr
aan Var onu
fr ARTICLE
2
:
Les
ordres
de
chasse
particulière
seront
valables
pour
une
durée
de
6
mois
ne
pouvant
aller
au-delà
du
15
octobre.
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés
par
le
détenteur
de
Pordre
de
chasse
particulière.
Elles
pourront
avoir
lieu
de
jour
(à
l'exception
des
mercredi,
samedi
et
dimanche)
et
de
nuit
Gusqu’à
2h
du
matin,
à
[exception
des
nuits
du
vendredi
au
samedi
et
du
samedi
au
dimanche).
Ces
opérations
de
destruction
se feront
sous
sa
responsabilité
par
tir
à
balle
obligatoire,
à
l’affüt
ou
à
l'approche.
Lorsque
l'opération
a
lieu
de
nuit,
elle
devra
être
réalisée
par
une
équipe
de
2
personnes
comprenant
un
tireur
unique,
une
seconde
personne maniant
la
source
lumineuse
et
veillant
tout
particulièrement
aux
conditions
de
sécurité.
Le
port
de
manière
visible
d’un
élément
vestimentaire
rouge
orangé
(gilet
ou
casquette
ou
baudrier
ou
2
brassards) est obligatoire. L'arme
ne
sera
chargée
que
sur
le
lieu
et/ou
au
moment
de
la
destruction.
Le
tireur
devra
être
titulaire
d’un
permis
de
chasser
dûment
validé
pour
l'année
en
cours
et
muni
du
timbre grand
gibier.
L'utilisation
d'appâts
est
interdite.
L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite. Les
tirs
seront effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
cultivées
et
non
récoltées,
par
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
telles
que
situées
sur
l'extrait
de
carte
fourni
au
moment
de
la
demande,
et
pour
lesquelles
il
certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
En
particulier,
aucun
tir
ne
sera
réalisé
en
direction
des
voies
de
circulation
ou de
zones
habitées,
et
en
tout
état
de
cause
à
moins
de
200
mètres
des
lieux
habités.
Les
animaux
abattus
restent
à
la
disposition
du
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière,
qui
est
autorisé
à
les
transporter
à
son
domicile
ou
devra
les
confier
à
l'équarrissage.
Les
animaux
abattus
de
moins
de
40
kg
pourront
être
enfouis.
La
recherche
par
un
conducteur
agréé
de
PÜnion
nationale
pour
l'utilisation
des
chiens
de
rouge
(UNUCR)
des
sangliers
blessés
devra
être
envisagée
dans
les
48
heures
suivant
la
chasse
particulière.
ARTICLE3
:
Préalablement
à
chaque
opération
de
destruction,
le
détenteur
de
l’ordre
de
chasse
particulière
préviendra
obligatoirement
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
par
SMS
(06.64.06.04.26
—
06.25.03.21.76)
et
la
brigade
de
Gendarmerie
territorialement
compétente, dès
que
opération
de
destruction
est
décidée,
Un
compte
rendu
des
opérations
de
destruction
effectuées
dans
le
cadre
de
chaque
ordre
de
chasse
particulière
sera
adressé
à
la
DDTM
par
courriel
(ddtm-chasse@var.gouv.fr)
dans
les
15
jours
suivant
son
expiration.
Ce
compte
rendu
précisera
notamment
les
dates
d'intervention,
les
incidents
éventuels,
le
nombre
d'animaux
détruits
ainsi
que
leur
dévolution,
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Touion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
5
:
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
les
Sous-Préfets
de Draguignan
ef
de
Brignoles,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Toulon,
le
{ 5
ANR.
20e
Le
Préfet
CN r le
Préfet
el
par
le
secrétaire
géré
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04
94 46 32 50
- Courriel
ddim@var
gouv.fr
wonv
var
pau
Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Birection départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
préfectoral
du Var
PORTANT AUTORISATION ADMINISTRATIVE
poire agriculture environnement et
PROPRE AU RESEAU NATURA 2000
Bureau Biodiversité
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu les décisions de la Commission européenne, arrétant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne : Vu le code de l’environnement, notamment les articles L414-4, R414-20 à R414-29, L 214-9 et R 214-1 ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
mars
2006
portant
désignation
du
site
Natura
20000
FR
9312022
« Verdon » zone de protection spéciale ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26 juin
2014
portant
désignation
du
site
Natura
20000
FR
9301616
« Canyon du Verdon — Plateau de la Palud » zone spéciale de conservation ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2014, fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement,
des documents
de planification, programmes,
projets, manifestations
et
interventions
ne
relevant pas d’un encadrement administratif soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu la demande de travaux de sécurisation d’un talus contre les chutes de pierre pour préserver la sécurité des usagers
sur
la
RD71
au
droit
d’un virage
en
épingle
situé
à
l’entrée
des
gorges
du
Verdon,
commune
d’Aiguines, formulée par le Conseil Départemental du Var le 17 septembre 2018 ; Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr Considérant que le projet consiste en des travaux de protection de talus rocheux sur 2 RD71 { PR30+640 à 30+730) sur la commune d’Aiguines ; Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l’appui de la demande d’autorisation est conforme à la réglementation et suffisante au regard de la nature des travaux envisagés ; Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des site Natura 2000 FR 9301616 « Canyon du Verdon — Plateau de la Palud » et FR 9312022 « Verdon » dans lesquels ils sont inclus ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation administrative propre à Natura 2000 mentionnée à l’article R414-28 du code de l’environnement est accordée. ARTICLE
2
: Cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
— réaliser les travaux pendant l’automne; — limiter le débroussaillage aux arbustes pouvant gêner l'implantation du grillage ; — réaliser régulièrement la surveillance et l'entretien des ouvrages de protection qui permettront de vérifier et de purger Le grillage en cas d’accumulation de matériaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sons-préfets,
le
directeur
départemental
des
territoires et de Ia mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon le 15 avril 2019 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
au carie
Agriculture,
Er
nement
et Forët
rater galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ef de Ja mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
1 6 AVR. 2019
autorisant
la
SAS
AQUASCOP
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
et
écologiques
dans
le
Préconil
-
Commune
de
Sainte-Maxime
2019
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L,
436-9
et
R.
432-6
à
R.
432-11,
Va
la
demande
du
18
mars
2019,
présentée
par
le
directeur
d’antenne
d’Aquascop,
Vu l'avis du chef du service départemental de l’agence française pour la bodiversité du 16 avril 2019, Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
18
novembre
2018
à
M.
Vincent
CHERY,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur
proposition
de
la
chef de
du
service
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire La
SAS
AQUASCOP
-
Domaine
de
Cécélès1520
-
route
de
Célélès
-
34270
Saint-Mathieu-de-
Tréviers
est
autorisée
À
réaliser
un
inventaire
piscicole
à
l'électricité
sur
le
Préconil,
sur
la
commune
de
Sainte-Maxime,
aux
fins
de
suivi
de
la
qualité
des
eaux
du
Préconil,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté. Arficle 2 : Objectifs Ces
opérations
sont
réalisées
dans
Le
cadre
du
suivi
annuel
du
milieu
récepteur
imposé
par
l’arrêté
préfectoral
du
24
juin
2015
à
ia
Communauté
de
communes
Golfe
de
Saint-Tropez
suite
à
la
mise
en
service
de l’usine de production d’eau potable de Basse Suane,
Cet inventaire ayant pour objectif de réaliser un
suivi
comparafif
du
peuplement,
le
protocole d’échantillonnage
sera identique
à
celui
mis
en
oeuvre
en
2015.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du publie - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var gouv.fr Article
3
: Responsables
des
opérations
et
de
l'exécution
matérielle
Messieurs
Arnaud
CORBARIEU
ou
Stéphane
MARTY
Article 4 : Opérateurs Seront
présents
une
équipe
de
3 à 5
personnes
parmi
lesquelles:
Aurélia
MARQUIS,
Sylvie
DAL
DEGAN,
Rémi
BOURRU,
Aurélie
BURGNIES,
Stéphane
MARTY,
Arnaud
CORBARIEU,
Antoine
ROBE,
Jennifer
GSTALDER,
Vincent
PICHOT,
Manon
JÉZEQUEL,
Jaques
NIEL,
Vincent
BOUCHAREYCHAS,
Article 5 : Validité Les
opérations
d’inventaires piscicoles
se
dérouleront
en
avril
2019
conformément
aux
exigences
du
CCTP
de
la
présente
étude.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juin
2019.
Article 6 : Lieux des opérations La
pêche
électrique
se
déroulera
dans
un
tronçon préalablement
défini
lors
de
la
pêche
d’avril
201$,
entre
le
point
À
(coordonnées
Lambert
93
: 991929
/ 6254045)
et
le
point
B
(coordonnées
Lambert
93
: 992184
/
6254105). Article 7 : méthodes et matériel utilisé Inventaire
piscicole
complet
à 1
anode
selon
la
norme
AFNOR
(XP
T90-383,
mai
2012)
: «
Echantillonnage
des poissons
à l'électricité
dans
le
cadre
de
suivi
des
peuplements
de
poissons
en
lien
avec
la
qualité
des
cours
d’eau
».
Moteur
et
générateur
EFKO
FEG
8000
- normalisation
française
(type
Il)
- puissance
8
KW
- tension 150-
300
/ 300-600
V
Article
8
: Destination
des
espèces
capturées
À
l'exception
des
espèces
figurant
sur
la
liste
mentionnée
au
1°
du
I
de
l'article
L.
411-5
du
code
de
l’'Envitonnement,
les
individus
vivants
capturés
par des
méthodes
non
létaies
(pêche
électrique
notamment)
et
non
prélevés
pour
analyses
seront
remis
à
l’eau,
après
identification
et
biométrie
(taille
et
poids),
sur
le
point
de
prélèvement
dès
la
fin
de
l’opération.
Les
individus
présentant
des
pathologies
ou
les
espèces
nuisibles
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
(perche
soleil,
poisson-chat,
art.
R432-5
du
CE)
seront
détruites
sur
place.
Article
9
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de pêche
La
présente
autorisation
est
valable
sans préjudice
des
obligations
liées
à information
ou
à
l’accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
16
: Déclaration préalable
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d’adresser
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture,
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM),
au
service
départemental
de
Pagence
française
pour
la
biodiversité
(AFB)
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
(FVPPMA).
Article 11
: Compte
rendu
d'exécution
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
à
la
DDTM, à l’AFB et à la FVPPMA. Article
12
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 13 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable de
Pexécution
matérielle
de
la
pêche
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à toute
demande
des agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
Îa
pêche.
Page 2/3 Article 14 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 15 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai, Le défaut de réponse de F’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 16 : Exécution et publication Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur Le site Internet de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique - au chef du service départemental de l'AFB, - au commandant du groupement de gendarmerie du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer,
Page
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de ia mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2019
autorisant la société HYDROSPHERE
à
effectuer des pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques et écologiques dans le Petit Argens- Commune de Vidaulban
2619
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Va le Code de FEnvironnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 4932-11, Vu la demande du 29 janvier 2019 modifiée le 28 mars 2019, présentée par le gérant d'HYDROSPHERE, Vu les avis du chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
18
novembre
2018
à
M.
Vincent
CHERY,
directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de la chef de du service de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire La société HYDROSPHERE- 35
chemin Marius Espanet -
13
400 Aubagne, est autorisée à réaliser
une capture d’écrevisse et de poissons. Article 2 : Objectifs Cette capture est réalisée à la demande de la commune de Vidauban dans la perspective du déplacement usine d'eau potable des sources d'Entraigues suite à l'effondrement de l'arche. Le milieu aquatique concerné est « le petit Argens » (bras de dérivation provenant de la retenue en amont du site). L'étude consiste à :
e Vérifier Pabsence d’écrevisse à pieds blancs sur le secteur afin d’occulter cet enjeu dans le cadre des
études
réglementaires
(VNEL
étude
indice
Natura
2000),
Pour
ce
faire,
il
sera
procédé
à
un
simple
comptage des individus depuis les berges qui sera réalisé à la tombée de la nuit par 2 intervenants. En cas de présences
d’écrevisses
(autochtone
ou
exotique),
ces
dernières
seront
déterminées
puis
simplement
comptées. Dans mesure du possible, leur classe de taille (juvénile, sub-adulte et adulte) seront déterminées visuellement
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.souv.fr * Caractériser
le peuplement
piscicole
sur
ce bras
afin
d’apporter
des
éléments
permettant
de
préciser
les
enjeux
piscicoles.
Il sera
procédé
à un
échantillonnage
piscicole
par
points,
sur
un
nombre
limité
de
points
d'environ
une
vingtaine.
Cet
échantillonnage
servira
à préciser
l'intérêt
écologique
de
ce
bras
vis-à-vis
des
poissons
et
notaminent
des
espèces
à enjeux
comme
le
barbeau méridional
notamment.
Article
3 :
Responsables
des
opérations
et
de
l'exécution
matérielle
Le
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
est
M.
Jérémy
LECLERE
(04.42.01.68.08).
I
sera
accompagné
par
2
stagiaires
lors
de
ces
prospections.
Article
4
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
juillet
2019.
Article
5
: Lieux
des
opérations
Les
inventaires
sont
prévus
sur
le Petit
Argens
(bras
de
dérivation
provenant de
la retenue
en
amont
du
site).
Article
6
: méthodes
et
matériel
utilisé
- écrevisses La
recherche
des
écrevisses sera effectuée
si possible
à la
fin
mois
de
juin.
Le
mois
de
juin
est
propice
à ce
type
d'inventaire
car
il s’agit
d’une
période
de
pleine
activité
pour
l'espèce.
Paraflèlement
le
cours
d’eau
rentre
période
d’étiage
ce
qui
facilite
l’observation
du
fond
du
Hit.
Cette
prospection
sera
réalisée
de
nuit,
entre
22h00
et
3h00 du
matin,
à l’aide
d’une
lampe
torche
en
remontant de
laval
vers
Pamont.
-
poissons
La
pêche
sera
pratiquée
à l'électricité
au
moyen
de
matériels
homologués
et
conformes
à l'arrêté
du
2
février
1989.
En
pratique,
la
pêche
sera
réalisée
à pied
avec
un
matériel
de
pêche
portatif
de
type
EFKO
1500
équipé
d’une
anode.
Ce
matériel
portatif
est
réglable
ce
qui
permet
de
limiter
l’impact
de
la pêche
sur
le peuplement.
L’échantillonnage
sera effectué
de
l'aval
vers l’amont.
Les
points seront
répartis
de
manière
à échantillonner
les
habitats
les
plus
attractifs
en
présences.
Afin
d'éviter
toute
contamination
d'une
population
saine
par
diverses
pathologies
(aphanomycose,
maladie
de
ja
porcelaine....),
le
matériel
entré
en
contact
avec
l'eau
(bottes,
gants,
filets,
bacs,
nasses,.....)
sera
désinfecté
à l'aide
d’alcool
70°,
Le
matériel
sera
entièrement
lavé
et rincé
préalablement
à l'application
du
désinfectant. Article
7
: Destination
des
espèces
capturées
- écrevisses Il
n’est
pas
prévu de
capturer d'individus
dans
le
cadre
de
cette
étude,
- poissons Les
poissons
capturés
seront
remis
vivant
à l’eau
après avoir
été
déterminés
et
mesurés.
Les
espèces
piscicoles
et astacicoles
pouvant provoquer
des
déséquilibres
biologiques
seront
détruits
sur
place,
Article 8
: Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
La
présente
autorisation
est
valable
sans
préjudice
des
obligations
liées
à l'information
ou
à l’accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
9
: Déclaration
préalable
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d’adresser
une
déclaration
écrite
précisant
les
dates
d'intervention
à la
direction
départementale des
territoires
et
de
la mer
(DDTM),
au
service départemental
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
(AFB)
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la pêche
et la
protection
des
milieux
aquatiques
(FVPPMA)
huit
jours
avant.
Page 2/3 Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, il sera adressé à la police de la pêche DDTM, au service départemental
et régional
de
FAFB
et
la Fédération
de Pêche
un compte rendu
précisant les
résultats de capture et la destination des écrevisses,
Un rapport annuel récapitulatif leur
seront également
envoyés après la date d'expiration de l’autorisation. Article 14 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations . Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées, Article 14 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
[1 peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Exécution et publication Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - au chef du service départemental de l'AFB, - au commandant du groupement de gendarmerie du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer,
ificeat
CHERY
Page
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Directi départementale
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
201904
des
territoires
du
18
EX
LS
UE)
et
de
la
mer
du
Var
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
déclaration
d'intérêt
général
des
zones
dites
"
interfaces
habitat-
forêt"
pour
des
travaux
de
débroussaillement
sur
le
territoire
de
11
communes
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
(Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix
-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-
sur-Mer
et
Sainte-Maxime)
Service
aménagement
durable
Bureau
territoire
et
aménagement
Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.151-36
et
suivants
;
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
la
déclaration
d'intérêt
général
déposée
par
la
communauté
de
commune
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
;
Va
les
pièces
du
dossier
:
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8
avril
2019
désignant
madame
Gisèle
FERNANDEZ
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
réunion
de
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur,
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
de
l’article
R.123-9
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
10
avril
2019
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête publique
la
déclaration
d’intérêt
général
susvisée
pour
des travaux
de
débroussaillement
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l’Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
-
Fax 04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WWW.
VAL
LOUV.fT
1 Article
Z
:
Objet
de
l’enquête
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
portant
sur
la
déclaration
d’intérêt
général
pour
des
travaux
de
débroussaïllement
sur
le
territoire
des
communes
de
Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-
sur-Mer
et
Sainte-Maxime.
Le
projet
porte
sur
des
travaux
de
débroussaillement
de
50
mètres
supplémentaires
au-delà
des
50
mètres
imposés
par
l'obligation
légale
de
défrichement
dans
les
zones
dites
"
interfaces
habitat
—
forêt
sur
les
communes
de
Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix
-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-
sur-Mer
et
Sainte-Maxime.
Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable
du
projet,
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
—
Pôle
Environnement
—
Hôtel
communautaire
—
2
Rue
Blaise
Pascal
—
83310
Cogolin
—
04.94,55.70.30).
Article
2
: Informations environnementales
Le
projet
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
jointe
au
dossier
d’enquête,
Ârticle
3
: Publicité
de Penquête
Un
avis
d’enquête
informera
le
public
de
l'ouverture
et
des
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique. - Il
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Var,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier d'enquête.
-
1
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
des
communes
de
Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet, Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer
et
Sainte-Maxime
par
les
soins
de
son
maire,
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier d’enquête.
-
L'avis
d’enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
: DEVD1221800A).
Il
sera
également
mis
en
ligne sur
le
site
internet
de
L'État
dans
le
Var
à
l'adresse
visée
ci-dessous.
Article
4
: Dates
et
lieux
de
l'enquête
L'enquête
se
tiendra
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
à
Cogolin,
siège
de
l'enquête,
du 20
mai
2019
au 21
juin
2019,
soit
33
jours. Le
dossier
complet
comprend
un
rapport,
11
fiches
communales
et
en
annexe
la
carte
d’aléas
subit
et
les
délibérations
du
pétitionnaire.
Un
dossier
par
commune
a
également
été établi
; il
comprend
le
rapport,
la
fiche
communale
et
les
annexes.
Le
dossier
complet
et
le
registre
d'enquête
seront
tenus à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
l’enquête.
Toute personne
pourra en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
publie
:
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
2
Rue
Blaise
Pascal
—
83310
COGOLIN
Lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
12
h
30
et
de
14
h
à
17
h
30
Afin
que
le
public
le
plus
concerné
puisse
prendre
connaissance
du
dossier
et
faire
valoir
ses
éventuelles observations,
un
dossier
communal
et
un
registre
d’enquête
seront
également
déposés
dans
les
communes
de
Cavalaire,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer
et
Sainte-Maxime
; le
dossier
de Cogolin
sera
consultable
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez.
Mairie
de
Cavalaire
Lundi
au
jeudi
:
8h—12hetdei3h-17h
Place
Benjamin
Gaillard
—
83240
Cavalaire
—
vendredi
:8h-12h
Mairie
de
La
Croix-Valmer
Lundi
au
jeudi
:
8
h
—
17
h
30
-
vendredi
:
102
Rue
Louis Martin
—
83420
La
Croix-Valmer
8h-13h
Mairie
de
La
Garde-Freinet
Lundi
au
vendredi
:
9
h
—
12h
et
de
14h
Place de
la
Mairie
—
83680
La
Garde-Freinet
18h
Mairie
de
Gassin
Lundi
au
vendredi
: 8h
30—12het
i4h-
Place
de
la
Mairie
—
83580
Gassin
17h
Mairie
de
Grimaud
Lundi
au
vendredi
:
8
h
30
—
12
h
30
et
Rue
de
la
Mairie
—
83310
Grimaud
LL
13
h30-17h30
|
Mairie
de
La
Môle
Lundi
au
vendredi
:
8
h
30
- 12h
et
13h—
Place
de
la
mairie
—
83310
La
Mole
16h30
Mairie
de
Plan
de
la
Tour
Lundi
au
vendredi
: 8
h
30
—
12
h
et
15
h
30
Place
Maréchal
Foch
-
83120
Le
Plan-de-la-Tour
-
17h30
Mairie de
Ramatuelle
Lundi
au
vendredi
: 8h
30—12het13h—
60
Boulevard
du
8
mai
1945
—
83350
Ramatuelle
17h
Mairie
du Rayol-Canadel-sur-Mer
Lundi
au
jeudi
: 8h-12het13h15-17h
Place
Giudicelli
—
RD
359
—
83820
Le
Rayol-|-
vendredi
de
8h-12h
Canadel-sur-Mer Mairie
de
Sainte-Maxime
Lundi
au
vendredi
: 8h 30-12
het
14h
Boulevard
des
Mimosas
—
83120
Sainte-Maxime
17h30
Le
dossier
complet
sera
en
outre
consultable
pendant
la
durée
de
l’enquête
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
: http://wwwr.vargouv.fr,
L'accès
gratuit
au
dossier
complet
est
également
possible
depuis
un
poste
informatique
installé
en
préfecture
du
Var
aux
heures d'ouverture
habituelles
de
celle-ci.
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
les registres
d’enquête
tenus à sa
disposition
par
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
et
par
les
mairies
de
Cavalaïre,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer
et
Sainte-Maxime.
Ces
registres,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
seront ouverts, cotés
et
paraphés par
le
commissaire
enquêteur.
3 11
pourra
également
les
adresser
par
courrier postal
au
siège
de
l'enquête
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
le
formulaire
de
"contact"
accessible
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à l'adresse ci-dessus. Les
courriers
électroniques
seront
accessibles
sur
le
site
internet
mentionné
ci-dessus
et
transmis
au
commissaire
enquêteur
qui
les
visera,
les
numérotera
et les
annexera
au
registre
d’enquête
pour
être
tenus
à
la
disposition
du
public.
Article
5
: Désignation
et
permanences
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
susvisée,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
madame
Gisèle
FERNANDEZ,
Urbaniste
(E.R.),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Elle se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
et
en
mairie
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
:
Permanences
Communauté
de
|
Mairie
du
Rayol
cemmunes
du
golfe
de
Canadel
sur
Mer
Saint-Tropez
Lundi
20
mai
2019
9h-12h
Mardi
28
mai 2019
14h-17h
|
Mercredi
5
juin
2019
9h—-12h
Jeudi
13
juin
2019
14h-17h
Vendredi
21
juin
2019
14h-17h
Article
6
: Rôle
du
commissaire
enquêteur
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur pourra
:
-
recevoir
toute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au
maître
d'ouvrage
de
communiquer
ces
documents
au
public,
£
q
- visiter
les
lieux
concernés,
à
l’exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les
propriétaires
et
les
occupants,
-
entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
plan
ou programme
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes dont
il
juge
l'audition
utile,
-
organiser,
sous
sa présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d'ouvrage.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
prolonger
l’enquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l’enquête
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
À
l’article
3
du
présent
arrêté. Article
7
: Clôture
de
l’enquête
À
l’expiration
du
délai
d’enquête,
les
registres
seront
mis
à la
disposition
du commissaire
enquêteur
et
clos et
signés par
lui. Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en réponse
aux
observations
du
public.
IE
consignera
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112"
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet
et aux maires des communes de
Cavalaire,
Cogolin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer et Sainte-Maxime. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
° au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
*en
mairies
de
Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
La
Gatde-Freinet, Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer et Sainte-Maxime, + à la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure,
l'autorité compétente pour déclarer ou refuser l’intérêt général des
travaux est Le préfet du Var, par voie d’arrêté. Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Les
maires
des
communes
de
Cavalaire,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Plan
de
la
Tour,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer
et
Sainte-Maxime,
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Chef
du
SAD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056 —-
TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
intérimaire
de
la
trésorerie
de
la
trésorerie
d'Ollioules.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
LACHAUX
adjointes
au comptable
intérimaire
chargé
de
la
trésorerie
d'Ollioules,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60 000
€
;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60 000
€:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. LA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
lé
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
rise en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracièeuses
paiement
délai
de
paiement
|
D
peut
être
accordé
RUIZ
Jean-José
Contrôleur
principal
40
000
€
6
mois
10
000
€
(GIRARDEAU
Mikaël
Contrôleur
40
000
€
6
mois
10
C00
€
PICCITTO
Christophe
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
009
€
ESPINET
Sylviane
Contrôleur
19000
€
6
mois
10
000
€
MIANELLO
Michaël
Conträleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
DÉCORNOY
Christine
AAP
2
000
€
6
mois
10
000
€
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A
Olioules
le
11
avril
2019
Le
comptable,
DA 3 Libreré s
Égaliré
« Fratomlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
À
Toulon,
le
17
avril
2019
Liste des responsables de service au O1 mai 2019 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
HT
de
l’article
408 de
l'annexe
IE
du
CGX
me
ns
nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PURLION
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef de
service
Brignoles
Brigitte MOREAU
Draguignan
Alain ROSCIGNI
Fréjus
Michel
SIMON
Services
des impôts des
Hyères
Hubert
SCIFO
particuliers
Saint-Tropez
Julien
HACQUARD
Toulon Ouest
Serge AGOSTINI
Toulon
Est
Martine
BEN
GUIGUI
La
Seyne
sur
Mer
Didier
BETTONI
Brignoles
Marie-Noëlle DEPLACE (par intétinn)
Draguignan
Evelyne PICHARD
Fréjus
Rose-Marie DI BENEDETTO
Services des impôts des
Hyères
Jean-Paul RENARD
entreprises
Saint-Tropez
Jean-Pierre
GASC
(par
intérim)
Toulon
Ouest
Pierre-André
SORIA
Toulon Est
Christian MENDOLIA
La Seyne sur Mer
Martine ROUX
Pôle
de
recouvre
ment
Toulon
Franck
VIGNAU
(par
intérim)
spécialisé
du
Var
Centres des impôts
Draguignan
Patrice BIGOUIN
fonciers
Toulon
Pascale
DENIS
Draguignan 1
Philippe PRIKA (par intérim)
Service de publicité
Draguignan 2
Philippe PRIKA
foncière
Toulon 1
Françoise PETITPE (par intérim}
Toulon
2
Françoise
PETITPE
lère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY
REZZOUG
2ème
brigade
Joëlle
SCHLOSSER
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème brigade
Christine LESIEUR
Sème
brigade
Nancy
VALOGNE
Brignoles Draguignan
Christine RYKALA
PCRP
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Toulon
Christine
REIF Libereë + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services concernés
Nom
et
prénom
du
chef de
service
Brignoles Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PC
Saint-Tropez
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER.
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Toulon
Pascale
SEVERAC
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Laure
SOULLIER
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Régine
BAGGIO
Trésoreries
mixtes
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
a
Le
Lavandou
Annie
BETTONI
(recouvrement
de
l'impôt
- secteur
public
local)
Le
Lue
Laurence
CHAIX
Le
Muy
Thierry
PONSARD
Oilioules
Fabrice
BITTAN
(par
intérim}
Saint
Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint
Maximin
Jean-Claude
GOMEZ
(par
intérim)
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La
Valette
Régis
DUBOIS
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
Pascal ROTHÉ PR
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
LOMPTÉS
PURLICX Liberté
»
Liber
» Bye
à Fateraté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Agence Régionale de Santé PACA Délégation départementale du Var
ARRETE
du
relatifà la lutte contre les moustiques Dotentiellement vecteurs de maladies
dans le département du Var
Le Préfet du Var Officier de la légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4416-1, L 1435-1,
L. 3114-56,
L. 3114-7,
L.
3115-1
à L. 3116-4, D. 3113-6, D. 3113 -7 et R. 3114-09 et R. 3115-6
R. 3821-3 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L 2212-2,
L 2213-20, L 2213.
31, L 2321-2,
L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1
et suivants,
L 414-4 et R 414-19-1 ;
Vu la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques :
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 : Vu
le
décret
n°
65-1046
du
1er
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : Vu
le décret n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-365 du 8 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 : Vu
le
décret
du
Président
de
la
république
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
l'arrêté du 23 avri
1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre
les
maladies humaines transmises par des insectes ; Vu l'arrêté du
19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et
à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ; Vu
l'arrêté du
10 mai 2007 concernant la mise sur le
marché et l'utilisation de certains produits biocides,
contenant des substances
actives non
notifiées au
titre du
règlement (CE) 2032/2003 de
la Commission
du 4 novembre 2003 : Vu
larrêté du 26 août 2008 modifié par arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des départements où
les moustiques constituent une menace pour la santé de la population Vu l'arrêté du 5 novembre 2018
fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-
6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ; Vu
l'arrêté du 29
novembre 2016 relatif aux zones en
provenance desquelles
les
moyens
de transports
sont désinsectisés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars 2014 fixant
la
liste
prévue
au
2°
du
Ill
de
l'article
L 414-4
du
code
de
l'environnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
Var
et
notamment les articles 23, 36, 87,
121,
154-2 et 155-2 ;
Vu
l'instruction
n°
DGS/VS51/2017/128
du
13 avril
2017 relative
à
la
prévention
et
la
préparation
de
la
réponse
au
risque
de
dissémination
d'arboviroses
pendant
la
période
d'activité
du
moustique
Aèdes
albopictus
du
1er
mai
au
30
novembre
2017
dans
les
départements
classés
au
niveau
1
du
plan
anti-
dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole
;
Vu
l'instruction
n°
DGS/RI1/2015/125
du
16
avril
2015
mettant
à jour
le
guide
relatif
aux
modalités
de
mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole : Vu
la
circulaire
interministérielle
DGS/RH/DGALN/DGAL
n°2012-360
du
1% octobre
2012
relative
aux
mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ; Vu
l'avis
du
Haut
conseil
de
la
santé
publique
en
date
du
10
février
2017
relatif à
la
conduite
à
tenir
devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ; Vu
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 10 avril 2019 ; Considérant que l'ensemble du département est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de là dengue et du chikungunya en métropole ; Considérant
la
présence
de
moustiques
du
genre
Culex,
potentiels
vecteurs
des
virus
West-Nile
et
Usutu ; Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ; Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de PACA
;
ARRÊTE
Article +
: Zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département du Var est définie en zone de lutte contre les moustiques :
+
de l'espèce Aëdes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du virus Zika
;
+
du genre Culex, vecteur potentiel des virus West-Nile et Usutu.
Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements Dans
la
zone
de lutte définie à
l’article
1er du
présent arrêté,
l'organisme de droit public
habilité
par le
conseil
départemental
à
procéder
aux
opérations
de
lutte
opérationnelle
contre
les
moustiques
est
l'Entente
Interdépartementale
pour la
Démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EIDM).
Le
siège
de cet
organisme est situé au 465 avenue Paui-Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex 4. Le(s)
gestionnaire(s)
du
où
des
points
d'entrée
désigné(s)
en
application
du
règlement
Sanitaire
international,
ou l'opérateur retenu
par le gestionnaire,
met(tent) en
œuvre le programme de surveillance
et de contrôle des vecteurs sur l'emprise de la plateforme. Les
opérateurs
publics et
privés
intervenants
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre des
dispositions
des
articles 8, 9 et 10 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 23 du présent arrêté.
to Article 3 : Cellule départementale de Gestion Une
cellule
départementale
de
gestion
animée
par
le
préfet est
mise
en
place
sur
le
département.
Le
secrétariat de cette cellule de gestion est assuré par l'ARS qui la réunit au moins une fois dans l'année et autant
de fois que
nécessaire en
cas
de crise sanitaire ou
de difficultés
pour la
mise en
application des
disposition du présent arrêté.
Titre 1
: dispositions communes relatives à la surveillance et aux traitements
Article 4 : Elimination physique des gîtes Les
propriétaires
publics
ou
privés,
usufruitiers,
locataires,
exploitants ou
occupants à
quelque
titre que
ce soit,
de terrains
bâtis ou
non
bâtis,
d'immeubles
bâtis et de
leurs
dépendances,
de
décharges
et de
dépôts,
sont
tenus
de
supprimer
physiquement
les
contenants
susceptibles
de
constituer
des
gîtes
à
larves
de
moustiques
ou
rendre
impossible,
par tout
moyen
physique
respectant
fa
réglementation
en
vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante. Les
maitres
d'ouvrages,
les
maitres
d'œuvre,
les
entrepreneurs
de
travaux
publics
et
privés,
devront,
pour la conception des ouvrages,
la conduite et la finition des chantiers,
prendre toutes
les mesures pour
éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. De plus, les communes ont en charge la suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics et sur le domaine public et doivent garantir le respect des mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique (notamment les articles L 2212-2, 2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du CGCT et articles 36, 37 et 121
du RSD).
Article 5 : Modalités pour l'organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées Les agents del’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques,
sont autorisés à pénétrer avec
leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1°
de
la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 modifiée, durant la période mentionnée aux articles 4 et 18 du présent arrêté, Ils
peuvent
le
faire
en
ces
lieux,
même
habités,
après
que
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
exploitants où occupants en aient été avisés à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts. En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les
maisons
d'habitation
ou
dans
les
terrains
clos
de
murs
après
renouvellement
de
l'information
des
personnes
concernées,
le
préfet
met
en
demeure
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
7
du
présent
arrêté. L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d'urgence lié à un risque pour la santé humaine, l'accès peut avoir lieu sans délai. Article 6: Autres obligations des propriétaires Pour
faciliter
l'exécution
des
opérations
de
traitement,
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
concessionnaires,
exploitants ou
occupants
doivent se
conformer aux prescriptions
des
agents chargés
des
missions
de
lutte,
Celles-ci
ont
un
effet
limité
dans
le
temps
et
consistent
notamment,
dans
des
déplacements
d'animaux,
de
ruches
ou
de
matériels
nécessités
par
ces
opérations,
car
susceptibles
d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle. Le fait de
ne
pas
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
chargés
des
opérations
de traitement fait
encourir au contrevenant une amende de 4°" classe. Article 7 :
Mise en demeure
La lettre de mise en demeure préfectorale rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle. La mise
en
demeure
est
remise en
main
propre
où
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
propriétaire
ainsi
que,
le
cas
échéant,
au
concessionnaire,
locataire,
exploitant
ou
occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées. Si
certains
des
intéressés
ne
résident
pas
dans
la
commune
et
que
leur
adresse
est
inconnue,
la
mise en
demeure
peut
être
valabiement
faite,
pour
le
propriétaire,
à
l'adresse
figurant
à
la
mairie
sur
la
matrice
cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble. Une
nouvelle
mise
en
demeure
rouvrant
le
délai
de
dix
jours
francs
est
faite
si
la
première
revient
à
l'expéditeur avec
indication
d'une autre
adresse ou
d'un changement
de titulaire
des
droits
de
propriété
ou de location. Si
l'adresse
demeure
inconnue,
la
mise en
demeure
est
faite
en
mairie
dans
les
mêmes
formes.
En
cas
de
menace
pour
la
santé
humaine,
la
mise
en
demeure
est
faite
en
mairie
et
l'intervention
des
agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai. L'accès
dans
les
lieux
par
un
agent
de
direction
ou
d'encadrement
du
service
du
département
ou
de
l'opérateur
public
(EID)
est
permis
avec
assistance
du
maire
et
du
commissaire
de
police
ou
du
chef
de
brigade
de
gendarmerie
ou
de
leurs
délégués.
Procès-verbal
sera
dressé.
Article
8
:
Surveillance
des
établissements
de
santé
Dans
les
établissements
de
santé,
la
protection
des
patients
et
du
personnel
contre
les
piqûres
de
moustique
est
à
la
charge
de
l'établissement,
qui
organise
en
fonction
de
sa
configuration.
Ainsi,
chaque
établissement
de
santé
et
plus
particulièrement
ceux
disposant
d'une
structure
d'urgence
met
en
œuvre
:
*
un
programme
de
surveillance
et
de
lutte
anti-vectorielle
:
repérage
et
élimination
mécanique
des
gîtes larvaires ; *
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques : utilisation de
moustiquaires
aux
fenêtres,
climatisation
de
certaines
zones,
diffuseurs
électriques,
moustiquaires
de
lit,
etc.
;
+
un
plan
d'information
et
de
formation
des
personnels
de
l'établissement,
à
l'attention
d'une
part
des
personnels
de maintenance
—
notamment
pour
la
lutte
anti-vectorielle
--
et
d'autre
part
des
personnels
de
santé
susceptibles
d'intervenir
dans
le
domaine
de
l'éducation
à
la
santé
(maternité,
médecine
néonatale
et réanimation infantile, urgences, etc.) Les établissements désignés ci-après effectuent une surveillance
entomologique dans l'emprise de leurs
sites,
l'opérateur
retenu
par
l'établissement
pour
ces
missions
peut
réaliser
des
traitements
larvicides
préventifs
récurrents
au
niveau
des
regards
d'évacuation
des
eaux
pluviates.
En
fonction
des
résultats
de
la
surveillance,
l'établissement
devra
mettre
en
œuvre
les
prescriptions
de
l'opérateur
relatives
à
la
suppression d'éventuels gîtes larvaires ou à la réalisation de traitements larvicides. Les
gîtes
trouvés
à
proximité
immédiate
de
l'établissement
et
hors
de
son
emprise
seront
également
traités par les propriétaires privés ou les collectivités concernés.
Etablissement
Adresse
Commune
CH de Brignoles
Bd Joseph Monnier
BRIGNOLES
CH de Draguignan
Route de Monferrat
DRAGUIGNAN
CHI
Fréjus-St
Raphaël
240
avenue
de
St
Lambert
FREJUS
CH de Saint Tropez
Rond-point
Général
Diego | GASSIN
Brosset
CH Marie-Josée Treffot
Rue des Bugadières
HYERES
CHITS Georges Sand
Avenue Jules Renard
LA SEYNE
Polyclinique Malartic
203 chemin de Faveyrolles
OLLIOULES
CHITS Sainte Musse
54 rue Henri Sainte Claire Deville
| TOULON
HIA Ste Anne
Boulevard Ste Anne
TOULON
Li Tableau,1
- Liste des établissements de santé du département concernés.
Dans
ces
établissements,
en
cas
de
passage
où
de
présence
d’un
malade
d'arbovirose
pendant
sa
période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11. Article 9
:
Surveillance des points d'entrée au sens du
règlement sanitaire international (RSI)
Les gestionnaires des points d'entrée désignés par arrêté
ministériel ont fait réaliser un
état initial
portant
sur
une
bande
d'au
moins
400
m
autour
du
périmètre
de
leurs
installations
qui
sont
utilisées
pour
les
opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux. Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous
leurs
responsabilités, les gestionnaires
des
points d'entrée : °
identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible ;
È
mettent en place une surveillance entomologique mensuelle avec traitements anti-larvaires des gîtes identifiés et ne pouvant être éliminés ;
*
mettent en place une surveillance par pièges pondoirs ou pièges à femelles gravides à proximité des lieux potentiels de repos (végétation ou bâtiment) et les relèvent mensuellement.
Le programme de surveillance contenant une cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments surveillés, la position des gîtes permanents, la position des pièges pondoirs ou
des pièges à
femelles gravides est envoyé à l'ARS au plus tard le 1er
mai, accompagné du calendrier prévisionnel des
passages de l'opérateur de démoustication désigné par le gestionnaire de la plate-forme. Les
programmes
de
surveillance
et
de
contrôle
des
vecteurs
doivent
être
mis
en
œuvre
dans
un
périmètre
de 400 mètres autour des
installations
du
point d'entrée qui sont utilisées
pour les
opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
A
l'intérieur des
limites
administratives
du
point
d'entrée,
la
mise
en
œuvre
est
assurée
par
le
gestionnaire
du
point
d'entrée.
En dehors de ces limites, lorsque
le périmètre le nécessite, le conseil départemental en assure
la mise œuvre. En dehors des limites administratives du site, et dans la bande de 400 m autour de leurs installations qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux, la surveillance et les actions de lutte sont mises en œuvre par l'opérateur désigné par le conseil départemental. La traçabilité de ces opérations est assurée sans délais selon les modalités définies à l’article 23. Les responsables des différents points d'entrée rendent compte de leurs actions au préfet et à l'ARS, selon les modalités fixées à l'article 24 et préparent un rapport de synthèse annuel pour présentation au CODERST, à remettre à l'ARS au plus tard le 31
décembre de l’année en cours.
Point d'entrée
Adresse
Commune
Aéroport de Toulon - Hyères
Quartier Palyvestre
HYERES
Port de Toulon (3
sites) :
Toulon — La Seyne sur Mer
Toulon Côte d'Azur (TCA)
iP 2301
Toulon
Brégaillon
IP 2302
La Seyne sur Mer
Le Môle d'Armement
IP 2305
La Seyne sur Mer
a Tableau.2 - Liste des points d'entrée concernés Dans ces points d'entrée, en cas de passage ou de présence d'un malade d'arbavirose pendant sa période de virémie, la lutte anti-vectorielle est réalisée selon les modalités de l'article 11. Article
10
: Gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées,
bibliothèques, administrations, etc.)
veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à
l’origine de prolifération de moustiques sont repérés,
le gestionnaire met en
œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à leur résorption. Article
11
: Lutte anti vectorielle autour des cas :
prospection et traitement
Les
objectifs de
la
lutte
anti
vectorielle
consistent à
prospecter
autour des
lieux
fréquentés
par les
cas
suspects
importés
ou
des
cas
confirmés
pour
évaluer
la
situation
entomologique
et agir pour
limiter
la
population
de
vecteurs
potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :
e
réalisation
des prospections entomologiques autour des lieux transmis
par l'ARS fréquentés
par
les cas
, transmission des résultats d'enquête précisant les
points de vigilance observés à
l'ARS
via
le
SI-LAV
et
proposition,
si
nécessaire,
de
la
mise
en
œuvre
de
traitements
dans
les
lieux
fréquentés.
Le tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV
:
+
si
besoin,
en
présence
avérée
du
moustique,
mise
en
œuvre
des
opérations
de
lutte
opérationnelle,
dans
les lieux fréquentés par le malade :
élimination physique des gîtes tarvaires,
traitement larvicides des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cf. article 8). La programmation de ces interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l'ARS:
+
avant chaque traitement,
le Conseil
Départemental informe le maire des communes concernées,
et ARS
informe
:
le préfet,
la DDPP,
DDT/DDTM,
la
Fédération Régionale des
Groupements de
Défense Sanitaire (FRGDS), la DREAL, le CAPTV
;
e
avant toute
intervention,
l'ARS prévient,
dans
les
meilleurs délais,
la
FRGDS,
à charge
pour cette
dernière
d'informer
ses
adhérents.
Pour
rappel,
entre
l'information
sur
la
présence
d'un
cas
potentiellement virémique et le traitement éventuel,
le délai est généralement extrêmement court.
L'ARS
organise la concertation entre
l'ensemble des
services de l'Etat si nécessaire puis en fait
un retour auprès du Conseil Départemental et de son opérateur :
e
après chaque traitement,
l'opérateur de démoustication réalise un compte-rendu,
destiné à l'ARS
et au Conseil Départemental, qui est intégré au SI-LAV après chaque intervention.
Article 12 : Modalités de traitement mises en œuvre par opérateur de démoustication Les
substances
actives
utilisées
pour
la
lutte
opérationnelle
doivent
respecter
la
réglementation
européenne et française et les Autorisations
de
Mise sur le
Marché
(AMM)
en cours
pour les
différents
produits
biocides.
Les
produits
de
la
lutte
anti-vectorielle
(larvicides,
adulticides)
sont
des
produits
biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé
de
l'environnement.
Îls
doivent
être
choisis
et
appliqués
par
des
professionnels
munis
d'équipements
de
protection
individuelle
adaptée
et
titulaires
d'un
certificat
individuel
pour
l'activité
«
utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits
biocides destinés exclusivement aux
professionnels ». Les
produits
utilisés
par l'opérateur désigné à
l'article
2
sont
saisis
dans
le
SI-LAV
selon
les
modalités
décrites à l'article 26. Les traitements sont adaptés aux observations de terrain.
Les opérations de démoustication anti-tarvaires
et anti-aduites
sont
réalisées
par voie
terrestre,
de façon
manuelle
ou
à
l’aide
de dispositifs
montés
sur
véhicule au porté par un agent. Dans tous les cas,
les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles,
En
particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes
:
*
en
cas
de
proximité
avec
une
zone
humide
et afin
de
limiter
au
maximum
tout
impact
au
niveau
du
compartiment
aquatique,
une
zone
d'exclusion
de
50
mètres
doit
être
respectée
pour
les
itinéraires
des
véhicules
utilisés
pour
l’application
et
une
zone
de
25
mètres
pour
les
traitements
effectués
par
les
équipes à pied. Article
13 : Modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Pour
l'application
du
dispositif d'évaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000
prévu
à
l'articte
R.
414-19
du
code
de
f'environnement,
la
procédure
spécifique
à
la
lutte
anti
vectorielle
décrite
dans
l'instruction n°
DGS/R11/20165/125 du
16 avrit
2015
mettant
à jour le guide
relatif aux modalités
de
mise
en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole est mise en œuvre. En
vue
de
la
réalisation
des
traitements
cités
à
l'article
12,
en
cas
de
proximité
immédiate
d'une
zone
Natura
2000,
l'ARS
prend
contact,
au
sein
de
la
DDTM
ou
de
la
DREAL,
avec
le
service
chargé
de
Natura
2000
etou
de
l'animateur
du
site
Natura
2000
pour
adapter
si
besoin,
l'intervention,
afin
de
minimiser les impacts environnementaux éventuels Sur
les
sites
Natura
2000
sur lesquels
des
opérations
de
démoustication
sont
opérées,
les
modalités
d'intervention
sont adaptées
suivant la
réglementation
en
vigueur,
après
échange
entre
les
services
de
l'ARS et de la DDTM. Un
bilan
annuel
des
actions
sera
présenté
devant
le
comité
de
pilotage
du
site
en
question
si
des
opérations
de
démoustication
ont
été
réalisées
sur
des
sites
Natura
2000.
Seul, le traitement anti-larvaire avec usage exclusif du Bti est autorisé sur les sites Natura 2000,
Titre
2
: Moustiques
de
l'espèce
Aedes
albopictus
Article 14 :
Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte anti vectorielle comprennent :
e
les
actions
de
communication,
sensibilisation,
formation,
qui
peuvent
avoir
lieu
toute
l'année (cf. article 15 du présent arrêté) ; e
la
surveillance
entomoiogique,
la
surveillance
épidémiologique
et
la
lutte
opérationnelle
autour des
cas,
qui
sont
activées
pendant
la
période
allant
du
1er
mai
au
30
novembre
2019.
La
surveillance entomalogique
peut exceptionnellement
continuer de
s'exercer au-delà
de
cette
date,
jusqu'au
début de
la
période
suivante
lorsque
la
situation
sanitaire
le justifie
sur
avis
de
la cellule
départementale de gestion.
Article 15 : Actions de communication, sensibilisation, formation Afin
d'inciter
les
personnes
à
lutter
contre
les
gîtes larvaires
pour
diminuer
la
densité
de
moustiques,
l'ARS,
le
Conseil
Départemental,
l'organisme
public chargé
de
la
lutte
contre
les
moustiques et
les
communes
qui
le
décident,
peuvent
réaliser
des
campagnes
d'information
et
de
sensibilisation.
La
diminution
du
nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques, la sensibilisation de la
population
est
le
moyen
de
lutte
prioritaire.
L'ARS
assure,
une
coordination
régionale
des
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
concernant
les
messages
de
prévention
sanitaire.
Une
traçabilité
de
ces actions est assurée dans l'outif national SI-LAV. Cette
communication
est effectuée
auprès
de
différents
publics
cibles
: les
collectivités
locales,
le
grand
publie, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique. Article 16 : Surveillance entomologique Les
objectifs principaux
de
la
surveillance
entomologique
consistent à
évaluer
la
dynamique
saisonnière
d'implantation
d'Aèdes albopictus
et
les densités
vectorielles,
à
surveiller
l'apparition d'autres
espèces
de
moustiques vectrices ou potentiellement vectrices. Le
responsable
de
la
surveillance‘ entomologique
est
l'organisme
public
désigné
par
le
Conseil
Départemental et en charge de la lutte contre les moustiques. Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
e
Mise en place d'un réseau de pièges
pondoirs afin de connaître les dates d'entrée et de sortie
de la diapause. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du centre national d'expertise
sur les vecteurs1.
Ce réseau
sera
installé du
1er mai
au
30
novembre sur les
communes
de Toulon et La
Seyne.
Les
pièges seront relevés au
minimum
mensuellement,
cette fréquence étant
adaptée aux observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans l'application nationale SI-LAV ; e
La liste des communes où des pièges
pondoirs sont à
installer,
leur nombre et leur répartition
peuvent
évoluer
en
cours
de
saison
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
entomologique
du
département. e
Traiter les signalements de particuliers
effectués
sur le site
Internet signalement-moustique.fr
où l'application mobile I-Moustique ou directement auprès de l'ARS ou de l'opérateur public du conseil départemental.
Les
résultats
des
investigations
sont
enregistrés
sans
délais
dans
l'application
nationale SI-LAV.
Article 17 : Surveillance épidémiologique du chikungunya {CHIKV), de la dengue (DENV), de Zika {ZIKV) et de la fièvre jaune
(YFV)
Les
objectifs de
la
surveillance
épidémiologique
consistent
à
repérer
précocement
les
cas
des
maladies
transmises
par
ce
moustique
(cas
suspects
ou
confirmés)
et
d'éviter
l'initiation
d'une
chaine
locale
de
transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones. L'ARS de PACA est responsable de cette surveillance. Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes : e
sensibiliser les
médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à
l'obligation
de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas suspects importés et tous les cas probables ou confirmés (importés où autochtones) d’arboviroses (CHIKV, DENV, ZIKV, YFV...):
+
réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des cas probables
ou
confirmés
(importés
où
autochtones)
d'arboviroses
(CHIKV,
DENV,
ZIKV,
YFV...)
et
déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
+
réaliser,
l'enquête
épidémiologique
pour
connaître
les
lieux fréquentés
par
le
malade
en
période
de
virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
+
signaler
sans
délai
au
Conseil
départemental
et
à
son
l'opérateur
public
de
démoustication,
par
Pintermédiaire du SI-LAV, les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique ou
les
cas suspects potentiellement virémiques
importés ou
probables
après
évaluation
du
risque par
l'ARS, pour mise en œuvre de la prospection et des traitements éventuels autour des cas ;
+
SiPARS a
identifié que le cas a séjourné,
pendant sa
phase de virémie,
dans une autre région où
le
moustique-tigre est durablement implanté,
le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans délai
aux boîtes alerte de (ou des)
ARS
concernée(s).
Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan anti dissémination de la dengue et du chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31
mars 2017). Titre 3 : Moustiques du genre Culex
Pour rappel,
l'humain
est une impasse
épidémiologique
pour le virus West
Nile
(MWN),
c'est-à-dire qu'il
ne
peut
pas
transmettre
le virus
à
un
moustique.
Cette transmission
au
moustique
ne
peut se faire que
par
les
oiseaux.
Article
18
: Surveillance épidémiologique du West-Nile
La surveillance est activée du 1° mai au 30 novembre 2019 L'objectif
de
cette
surveillance
est
d'identifier
précocement
des
cas
humains
(sérologies
suite
à
symptômes
évocateurs
d'arboviroses
et
neurologiques
telles
des
formes
méningées,
encéphaliques
ou
paralytiques
aigues),
qui
témoigneraient
d'une
circulation
virale
dans
le
territoire.
En
raison
de
leur
sévérité
potentielle,
une
surveillance
des
infections
neuro-invasives
à
virus
Usutu
est
couplée
à
la
surveillance du VWN. Les cas sont signalés sans délai à l'ARS. Le dispositif
de
surveillance épidémiologique du VWN s'articule ainsi
:
+
détecter précocement les premiers cas humains neurologiques ;
+
réaliser
une
description
des
cas
identifiés
selon
des
critères
de
temps,
lieux
et
caractéristiques
individuelles ; +
déclencher
l'alerte
et
fournir
les
informations
nécessaires
aux
institutions
chargées
de
la
mise
en
place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention. Article
19:
Prospection
entomoiogique
et
lutte
contre
les
Culex
pendant
un
épisode
de
transmission de West-Nile En cas de mise en évidence de circulation virale les mesures suivantes sont mises en place : +
Activation par l’'ARS d’une surveillance entomologique spécifique ;
+
Mise
en
œuvre
des
actions
de
lutte
anti
vectorielle
destinées
à
contrôler
les
populations
de
moustiques
vecteurs,
e
Réalisation
par
lopérateur
de
démoustication,
pour
le
compte
de
l'ARS,
de
la
surveillance
entomologique spécifique décrite
dans
la fiche 2-B de
la circulaire
précitée,
c'est-à-dire
l'identification
des espèces de moustiques impliquées dans l'épisode de transmission, la capture d'échantillons et leur envoi pour analyse au CNR ou au LNR.
L'opérateur désigné à
l'article
2
réalise les
actions de
luite anti vectorielle décrites dans la fiche
2-D de la
circulaire précitée.
Lorsqu'il
s’agit d'une
transmission
urbaine,
la
lutte anti vectorielle spécifique décrite
par
instruction ministérielle est mise en œuvre.
Titre 4 : Autres Moustiques vecteurs de pathologies humaines
En cas de suspicion de cas autochtones d'autres pathologies humaines transmises par un moustique vec- teur autre qu'Aèdes albopictus ou Culex : Article 20 : Activation de la cellule de gestion départementale La
cellule
départementale
de
gestion
prévue
à
fl'articie
3
du
présent
arrêté
est
activée.
Elle
reste
active
pendant
toute
la
durée
de
l'épisode
de
transmission
et
décide
des
actions
à
mettre
en
œuvre.
Article
21
: Désignation
d'un
opérateur
chargé
de
la
prospection
et
de
la
lutte
anti
vectorielle
autour
des cas Compte
tenu
de
l'urgence
sanitaire,
l'ARS
désignera
un
opérateur,
pour
:
-_
Prospecter
autour
des
cas
dans
le
but
d'identifier
la
ou
les
espèces
potentiellement
vectrices
de
ces
pathologies ;
-
Proposer les actions de lutte anti vectorielle appropriées ;
-
Effectuer
les
actions
de
lutte
anti
vectorielle
qui
auront
été
validées
en
cellule
de
gestion
départementale.
C'est
l'ARS
qui
supportera
le
coût
financier
de
la
mise en
place
de
ces
mesures.
Article 22 :
Modalités d'intervention
de l’opérateur désigné par l'ARS
Pour
effectuer
les
actions
décrites
à
l'article
24,
l'opérateur
désigné
par
l'ARS
procède
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues
au
titre
1
-
dispositions
communes
relatives
à
la
surveillance
et
aux
traitements et en particulier ses articles 5, 6 et7.
Titre
5
: Modalités
de
traçabilité,
de
communication
et
de
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
Article
23
:
Renseignement
de
l'application
nationale
SI-LAV
et
traçabilité
des
opérations
et
traitements
réalisés
Pour
répondre
à
la
demande
du
ministère
de
la
santé
de
tenir
à
jour
le
recensement
des
moyens
de
la
lutte
anti-vectorielle,
l'opérateur désigné à l’article 2,
le conseil départemental et l'ARS
remplissent les fiches
les
concernant dans l'application nationale SI-LAV. L'ensemble
des
opérations
de
mobilisation
sociale,
de
surveillance
entomologique
du
territoire,
de
surveillance
des
sites
sensibles,
de surveillance des
points
d'entrée,
d'intervention autour des
domiciles et
lieux
de
passage
des
malades
pendant
leur
période
de
virémie
et
des
traitements
chimiques
et
mécaniques
réalisés
au
cours
de
ces
opérations,
font
l'objet
d'une
traçabilité
par
inscription
dans
l'application
nationale
SI-LAV. Pour
les
traitements
chimiques,
cette
traçabilité
porte
sur
les
noms
et
doses
des
produits
utilisés,
les
coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement. Article
24
: Bilan de la campagne par l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques
Le
Conseil
Départemental
et
son
opérateur
public
de
démoustication,
le
gestionnaire
du
point
d'entrée
ou
son
opérateur,
rendent
compte de
l'exécution
des
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
un
rapport
annuel
dont
le
contenu
est
présenté
au
CODERST
par
l'ARS.
Ce
rapport,
transmis
à
l'ARS
avant
le
15
janvier de chaque année, doit comprendre les éléments suivants :
-__
résultats
de
la
surveillance
et
présentation
de
la
répartition
des moustiques
potentiellement
vecteurs
dans le département (avec cartographie des gites associés) :
-
bilan
des
produits
insecticides
utilisés
: nom
commercial, composition
en
substances
actives,
doses
de
traitement,
quantités
utilisées
sur
le
département
:
-
liste et cartographie des Zones traitées, nombre de traitements par zone :
-_
difficultés
rencontrées pour
la
mise
en
application
de
l'arrêté
;
-
information sur
les
précautions
prises
pour
limiter
les effets
des
opérations
de
lutte
sur
la
faune,
la
flore etles milieux naturels ; Article 25 :
Publication de l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département
du
Var
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département. Article 26 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours gracieux
auprès du
préfet
du
Var,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé,
direction
générale
de
la
santé
-
14
av
Duquesne,
75350
Paris
07
SP,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunat
administratif
de
Toulon,
également dans
le
délai de deux mois à compter de la notification,
où
dans
le délai de deux mois à partir de la réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site internet www.telerecours.fr Article 27 : Abrogation L'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2018
modifié
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
de
lutte
contre
la
propagation des
maladies vectorielles transmises
par des moustiques vecteurs de maladies humaines
dans le département du Var est abrogé. Article 28 : Exécution de l'arrêté Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
PACA,
les
sous-préfets
d’arrondissements
de
Brignoles
et
de
Draguignan,
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations, les
directeurs des services communaux d'hygiène et de santé,
les maires, le président de la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
les
directeurs
des
établissements
de
santé,
les
exploitants
des
points
d'entrée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
directeur
de
la
sécurité
publique,
ainsi
qu'au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
pour
diffusion
auprès
des
différentes
brigades
de
gendarmerie
du
département
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
{
Le préfet,
TN,
|
Poyrle
Préfet
et
pär
délégâtion,
le secrétaire
général,
Serge
JACOB Li Libarté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS
PACA
Immeuble TOVA 72-177, bd du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
ARRETE PREFECTORAL du 15 avril 2019
autorisant l’utilisation de l’eau brute du puits privé situé en nappe d'accompagnement du Verdon pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine l'établissement Le
Logis du Grand Canyon, situé sur la commune d'AIGUINES,
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU
l'article L 1321-I
et suivants du code de la santé publique et Les articles R
1321-1
à R1321-
61
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
VU
l'arrêté du
11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et
fixant
les
prescriptions
générales applicables
aux sondages,
forages,
créations de puits
ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L.
214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU
Parrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
Monsieur
FORTINI,
propriétaire
et
exploitant
du
l'établissement
«Le
Logis
du
Grand Canyon » situé
sur
la
commune
d'AIGUINES,
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 10 avril 2019,
CONSIDERANT qu'il
n'existe pas à
ce jour de solution technico-financière proportionnelle au
projet permettant de raccorder l'établissement
à un réseau public d'eau
de consommation
humaine,
SUR
proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, ARRETE
ARTICLE 1:
Autorisation
Le propriétaire du "Logis du Grand
Canyon"
situé sur la commune d'AIGUINES
est autorisé à
produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de l’eau brute captée au puits qu’il a
réalisé
en
accord
avec
la
commune
d’AIGUINES,
pour
alimenter
le
bâtiment
d’hôtellerie/restauration dont il est gestionnaire. ARTICLE 2:
Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation
concerne
une
prise
d'eau
brute
à
l'émergence
du
puits
situé
sur
la
parcelle
communale d’AIGUINES
cadastrée D 557, réalisé dans les alluvions du Verdon par convention
avec la mairie, Il a pour coordonnées Lambert 93:
X : 969345 ; V : 6299394 : Z : + 548 NGF.
Le volume maximal autorisé par la DDAF le 14/04/1988 est de 4 m°/h en pointe pour l’ensemble des
usages
sanitaires
; le volume
pompé par an,
lissé
sur la saison
d'ouverture de 6
mois
sera
inférieur à
1700 m°. Un système de comptage est installé sur la canalisation d’alimentation du
bâtiment pour vérifier en permanence la valeur des débits dérivés du cours d’eau conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative. ARTICLE 3:
Mesures de protection et aménagements de l'ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 1 mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté : a)
Le captage
- nettoyage / curage du puits. - entretien des aménagements de protection de la tête du puits et de la canalisation de transfert. b} Les réservoirs - nettoyage / curage des 2 cuves intermédiaires et du réservoir de stockage final. - étanchéifier les 2 trappes d'accès situées sur Le réservoir final. - procéder au ceinturage des 2 cuves intermédiaires par une clôture interdisant l'accès. c) Le local de traitement - nettoyer le focal et ses abords. - installer une filière de traitement comprenant une filière de filtration et un dispositif de désinfection. L'eau
stockée
dans
la
bâche
souple
doit
être
réservée
à
la
défense
incendie;
toute
communication avec le réseau EDCH de l’établissement est à proscrire. ARTICLE 4:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau
brute
pompée
est
acheminée
par
une
canalisation
de
type
PEHD
alimentaire jusqu'à
l'établissement.
L'eau
brute
sera
traitée
dans
un
dispositif
de
filtration
comprenant
un
filtre
à
tamis
de
marque
Cintropur
NW
500
à
débit
important
d’une
finesse
de
filtration
de
25
microns
suivi d’un second
filtre AG de
1
micron de finesse de filtration.
Un dispositif de désinfection
de
l’eau
filtrée aux UV de type DW1150/120 W d’une capacité maximale de traitement de 7
m/h sera installé après la filière de filtration. Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondront aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS). ARTICLE
5:
Surveillance
par
Pexploitant
de
la
qualité
de
l’eau
L'exploitant
doit être
capable
de
vérifier à
tout
moment
le
bon
fonctionnement du système
de
traitement
mis
en
place
ainsi
que
la
qualité
de
l’eau
délivrée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire : - Inspection des installations, - Vérification
du
degré
de
colmatage
des
filtres
et
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
désinfection. Ces
opérations
seront
consignées
dans
un
cahier
sanitaire
consultable
par
l'autorité
sanitaire
; dans
ce
cahier devront
être consignées
toutes
les opérations de
maintenance
ainsi
que les
anomalies
constatées.
La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la
température. ARTICLE 6:
Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux
de
consommation
humaine
;
le
programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application
du code de Ia santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées. ARTICLE
7:
Prélèvements
Les prélèvements
au puits
seront enregistrés de façon périodique et seront consignés dans
un
registre mis à la disposition des services de la police de l'eau. ARTICLE 8;
Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l’exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale,
Dans
ce cas,
de nouvelles
analyses
complémentaires
3 peuvent être prescrites à la charge financière de l'exploitant pour vérifier l'efficacité des mesures engagées. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d'incapacité
de
l’exploitant
à
prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 9:
Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté. ARTICLE 10:
ÆEquipements des ouvrages
e
équipement de mesure du volume prélevé
L'installation de pompage est pourvue d'un dispositif permettant notamment le comptage de l'usage en « eau destinée à [a consommation humaine », non équipé d'un système de remise à zéro, régulièrement
entretenu et contrôlé.
Un
registre consigne
les
volumes prélevés
pour
les
divers
usages,
les
incidents
d’exploitation
et
de
prises
de
mesure
ainsi
que
les
entretiens
réalisés. Ces données sont conservées et tenues à disposition du service de police de l'eau.
e
fin
d'exploitation
En cas d'abandon ou de fin d’activité du puits, ce dernier devra être obligatoirement comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution.
Pour ce
faire,
le propriétaire pourra se référer à
la norme AFNOR NF
X10-999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du
11/9/2003 relatif à la rubrique
1.1.0 de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique. ARTICLE 11:
Recours
Un recouts peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément réservés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». ARTICLE 12:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le maire d'AIGUINES,
le
directeur général
de
l'ARS
PACA,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture du Var.
Toulon, le
15
AUR
à
Pour le
et
r délégation,
Le secrétaire gériéral,
tge
JACOB CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
:
SSRHAGES
DECISION
N°
2019/04/18
HENRI
GUEREN
æan-
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE EL 3211-2
mi
As
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application
n°
2011-847
du
18 juitlet 2011
relatif aux droits et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1: Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun
des patients concernés par son champ de compétence
par
:
4°}
-
Madame
le
Docteur
DOREY
Michèle,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation sera examinée, 2°}
-
Madame
SEMELLE
Johanna,
représentant
l'équipe
piuridisciplinaire
participant
à
la
prise en charge des patients, 3°) — Monsieur le
Docteur FOURNEL Vincent,
Praticien Hospitalier.
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera
l’objet d’une publication
par tous moyens
la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 18 Avril 2019
Pour
Jejjecteur,
Jean-Mérc BARGIER HE
4
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIÉRRÉFEU
DU
VAR
L'ÉL. 04 94 33
18 O0
FAX 04
94 28 28
12
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement ou Directeur CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU
DU VAR
DECISION
N° 2019/04/19
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3214-2
DU
CODE DE
LA SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu la Loi n°2009-878 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application
n°
2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à Ja
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1: Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
ta
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
.
1°)
-
Madame
le
Docteur
DOREY
Michèle,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation sera examinée, 2°)
-
Madame
SEMELLE
Johanna,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise en charge des patients, 3°) - Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent, Praticien Hospitalier. Article 2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var,
le Jeudi
18 Avril 2049 CENTRE
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HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION
N°
2019/04/20
HOSPITALIER
GUERIN
PAL
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3241-2
DU
CODE
DE LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
I
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
3°)
-
Madame
le
Docteur
DOREY
Michèle,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
SEMELLE
Johanna,
représentant
l'équipe
pturidisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
-
Monsieur
le
Docteur
FOURNEL
Vincent,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
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Pierrefeu-du-Var,
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Jeudi
18
Avril
2019
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