Compte-Rendu - 99fb26

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Compte-Rendu - 99fb26 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Marin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99fb26)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1 / 8

COMMUNE DE MARIN

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 JUIN 2020

A l’ordre du jour :

- Création des commissions et des comités consultatifs

- Désignation des délégués du conseil municipal :

→ CCAS (centre communal d’action sociale)

→ Commission d’appel d’offres

→ SYANE (syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) - Vote des taux d’imposition 2020 des taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)

- Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et du conseiller délégué

- Questions diverses

*****

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation : 2 juin 2020 Présents : 18

Pouvoir : 1

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Bernard DELORME, Carmen VIÑUELAS, Jérôme MOULLET, Vanessa MÉRIGUET, Gilbert NOIR, Paolo GAETANI, Christine LEFEVRE, Colette DELALEX, Jacques MARILLET, Sylvaine FLORET, Carine FERNEX, Stéphane PONCET, Aude RIGOLLET, Marin DAURIAT, Benoit TEPPE, Sébastien BRELAT.

Excusée : Mme Audrey BERNADON donne pouvoir à M. Sébastien BRELAT

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Vanessa MÉRIGUET

Public : 5 personnes

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h05 par M. Pascal CHESSEL, Maire. Approbation du compte rendu de la dernière séance du 26 mai 2020 : avis favorable à l’unanimité

Création des commissions et des comités consultatifs

Exposé de Mme SAITER Caroline

Mme Saiter expose le projet de gouvernance municipale, fruit d’un travail collectif, qui a vocation à formaliser une organisation communale en cohérence avec les orientations du projet municipal. Son fondement repose essentiellement sur une approche de l’action municipale à la fois cohésive, dynamique et circulaire, encourageant autant que possible les processus d’échanges et les interactions entre toutes les parties prenantes de l’action municipale, dans leur diversité. A savoir : les usagers, les habitants, les associations et les acteurs économiques, l’équipe municipale composée du Maire, des agents municipaux, des adjoints et adjointes, conseiller délégué et des conseillères et conseillers municipaux. Les attributions par délégation seront pilotées par un adjoint ou adjointe ou le maire. Il est proposé que l’organisation puisse être structurée en quatre organes démocratiques, déclinés ainsi : les commissions municipales, les comités consultatifs, les comités citoyens puis le conseil municipal.

→ Six commissions municipales seront pilotées par un adjoint en charge de la compétence et composées de 5 élus maximum (y compris le responsable) pour permettre de bien travailler en petit groupe sur les thèmes suivants :2 / 8

1. Urbanisme – patrimoine,

2. Voirie – espaces verts – eau

3. Bâtiments

4. Finance

5. Développement durable

6. Communication

Les commissions ont pour rôle d’étudier et débattre de sujets et d’apporter une aide à la décision du conseil municipal.

→ Trois comités consultatifs composés d’élus, habitants, usagers ou experts : 1. Vie associative

2. Vie scolaire et périscolaire

3. Projet transition écologique.

Leur rôle : échange, partage d’information, consultation d’expertise.

→ Le CCAS est un organe distinct mais aussi participatif puisque 4 membres sont extérieurs au conseil municipal.

→ Enfin les comités citoyens avec une participation plus libre des habitants en fonction de leur intérêt sur les thèmes abordés. Leur rôle : mobiliser, fédérer les citoyens sur des enjeux communaux. Leur fonctionnement nécessite l’élaboration d’une charte de fonctionnement (sur la même trame que les comités de hameaux existants) qui reste à travailler collégialement. Leur création sera proposée au conseil municipal lors d’une prochaine séance.

Question d’un élu sur la différence entre la commission « développement durable » et le comité consultatif « projet transition écologique » : le rôle du comité consultatif a une dimension plus opérationnelle et pourra s’inscrire en cohérence à l’approche plus transversale et pédagogique des enjeux du développement durable. La commission « développement durable » aura pour vocation de favoriser une acculturation, intégration des enjeux du développement durable appliqués dans les différents secteurs de l’action Communale. L’articulation entre les deux entités est à construire, la commission « développement durable » avalisera notamment ce qui aura été proposé en comité.

Intervention des élus de la liste minoritaire au préalable de la création des commissions, souhaitant préciser leur positionnement pour le début de ce mandat. Ils prennent acte que le programme des deux listes est convergent en de nombreux points, tels que la participation citoyenne et le développement durable. Ils ont à cœur de constituer une force de proposition constructive. Ils sont une minorité non une opposition, dont l’objectif est d’œuvrer ensemble pour le bien-être de la Commune, dans une logique de dialogue constructif. Leur position s’inscrit dans l’évolution de la législation visant à insuffler un débat démocratique à l’échelon local, laissant une plus grande place à l’expression plurielle des opinions dans les assemblées communales. Ils représentent à trois 40 % des électeurs qui souhaitent les voir associés aux décisions qui seront prises pendant ce mandat et aussi à l’élaboration des projets, dans la transparence. Ces électeurs souhaitent une consultation accrue de l’ensemble de la population dans les décisions qui la concerne. Afin de respecter le pluralisme de point de vue prévu par la Loi et que les électeurs qui les ont élus soient représentés équitablement à tous les stades d’élaboration des projets, ils demandent qu’un membre au moins de leur liste soit intégré dans chaque commission et comité consultatif, sur la base de leurs compétences et expériences individuelles. Une personne de leur liste a travaillé durant le dernier mandat sur la révision du PLU et a de ce fait des compétences pour la commission urbanisme.

M. le Maire rappelle que les élus sont là pour travailler dans l’intérêt général, et regrette que cela n’a pas été le cas d’un élu durant la dernière année du mandat précédent.

Une personne présente dans le public prend la parole. M. le Maire intervient à trois reprises pour rappeler que la prise de parole du public est interdite.3 / 8

Il fait donc encore toutes les recommandations dans ce sens que chacun intervienne dans l’intérêt collectif. Il rappelle qu’il a proposé à deux reprises une rencontre avec M. Brelat, tête de la liste minoritaire, pour des temps d’échange sur la constitution des commissions. La composition des commissions est fixée à 5 élus ce qui permet un travail plus efficient, il n’est pas souhaitable d’augmenter ce nombre. La liste majoritaire ayant 16 sièges, chaque élu de cette liste est aussi en droit de participer selon ses compétences.

Débat des élus :

Si c’est la Loi, il est légitime de laisser une place à la liste minoritaire dans les commissions. Il ne doit pas y avoir de clivage entre les électeurs, les élus représentent tous les habitants. Le fonctionnement doit être basé sur la confiance mutuelle.

Concernant la communication, il est entendu qu’il y aura des comptes-rendus, sous la responsabilité des responsables de commissions en fonction des sujets et des thèmes.

Concernant la commission communication, la liste minoritaire a un espace d’expression réservé dans chaque publication.

M. Teppe précise qu’il n’est pas candidat à la commission Urbanisme ayant à titre personnel des autorisations à demander.

Les élus décident à l’unanimité qu’il sera procédé au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Considérant qu’il est souhaitable d’organiser des séances de travail et de réflexion par thématique, sous la forme de commissions composées de conseillers municipaux, ou sous la forme de comités consultatifs pour des problèmes d’intérêt communal associant des habitants de la Commune, des représentants des associations locales, usagers ou experts ;

- Considérant que les commissions sont présidées de droit par le Maire et que ces commissions peuvent désigner un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ;

APPROUVE, à l’unanimité, la liste des commissions et comités consultatifs proposés ayant un caractère permanent ;

DECIDE d’arrêter la composition des commissions communales et comités consultatifs, figurant ci- après.

Résultat des votes :

1. Commission « urbanisme – patrimoine » : avis favorable à l’unanimité

2. Commission « voirie espaces verts eau » : avis favorable par 16 voix « pour » et 3 voix « contre »

3. Commission « bâtiments » : avis favorable à l’unanimité

4. Commission « finance » : avis favorable à l’unanimité

5. Commission « développement durable » : avis favorable à l’unanimité

6. Commission « communication » : avis favorable par 16 voix « pour » et 3 abstentions

1. Comité « vie associative » : avis favorable à l’unanimité

2. Comité « vie scolaire et périscolaire » : avis favorable à l’unanimité

3. Comité « projet transition écologique » : avis favorable à l’unanimité

Sont désignés :

COMMISSIONS COMMUNALES Membres désignés par le conseil municipal

M. Bernard DELORME, adjoint

Urbanisme, M. Gilbert NOIR

Patrimoine Mme Carmen VIÑUELAS adjointe

M. Paolo GAETANI

Mme Audrey BERNADON4 / 8

M. Jérôme MOULLET, adjoint

Voirie, M. Gilbert NOIR

Espaces verts, M. Jacques MARILLET

Eaux M. Paolo GAETANI

M. Bernard DELORME adjoint

Bâtiments

M. Jérôme MOULLET, adjoint

M. Jacques MARILLET

M. Paolo GAETANI

M. Benoit TEPPE

Finances

Mme Caroline SAITER, adjointe

M. Bernard DELORME adjoint

Mme Aude RIGOLLET

M. Marin DAURIAT conseiller délégué

Mme Audrey BERNADON

Développement durable

Mme Caroline SAITER, Adjointe

Mme Sylvaine FLORET

M. Marin DAURIAT conseiller délégué

M. Gilbert NOIR

M. Benoit TEPPE

Communication

Mme Caroline SAITER, adjointe

Mme Vanessa MÉRIGUET, adjointe

Mme Carine FERNEX

Mme Colette DELALEX

M. Stéphane PONCET

COMITÉS CONSULTATIFS Membres désignés par le conseil municipal

Vie associative

Mme Vanessa MÉRIGUET, Adjointe

Mme Colette DELALEX

Mme Christine FERNANDEZ

M. Stéphane PONCET

M. Sébastien BRELAT

Vie scolaire et périscolaire

Mme Vanessa MÉRIGUET, Adjointe

Mme Carine FERNEX

Mme Colette DELALEX

M. Sébastien BRELAT

Le Directeur ou la Directrice école primaire

Un représentant de l'association la Cagnotte

Un représentant de l'association Familles Rurales

Un représentant des parents d’élèves

2 enseignants

Projet de transition écologique

M. Marin DAURIAT conseiller délégué

M. Benoit TEPPE

M. Gilbert NOIR

Mme Sylvaine FLORET

Désignation des délégués du conseil municipal au CCAS (centre communal d’action sociale) Exposé de M. Pascal Chessel, Maire :

Rappel des principales missions du centre communal d'action sociale :5 / 8

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, spécialement des personnes en difficulté, des personnes âgées ou handicapées, des familles et des jeunes. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire, dont la décision relève de la commission départementale d'admission à l'aide sociale. Parallèlement, le CCAS dispose de compétences facultatives Ces initiatives varient d'une commune à l'autre et sont fonction des ressources propres dont dispose le CCAS et de l'effort financier engagé par la commune dans ce domaine, celle-ci pouvant également confier au CCAS la gestion de différents équipements et services sociaux.

Constitution du CCAS :

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Il est rappelé que pour le CCAS de Marin, précédemment, ce nombre était de huit.

La moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le maire est président de droit du CCAS.

Les membres du conseil municipal sont invités à faire part de leur liste de candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, procède au vote :

Décide de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire ;

Procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une seule liste de candidats a été présentées par des conseillers municipaux.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 19/4 = 4,75 Ont été proclamés membres du conseil d'administration avec 19 voix :

- Mme Christine LEFEVRE

- Mme Aude RIGOLLET

- M. Sébastien BRELAT

- Mme Carmen VIÑUELAS

Monsieur le Maire précise que les membres désignés par lui, représentant des associations sont : - Mme Maryline RICHARD représentant l’association Familles Rurales

- M. Bernard BESNIER, représentant le Club des Jonquilles

- M. Jean-Marc PICCARD, représentant l’association Retis

- Mme Cindy RICHARD représentant l’Association la Cagnotte des Écoles

Désignation des délégués du conseil municipal Commission d’appel d’offres Exposé de M. Pascal Chessel, Maire :

Rappel du rôle de la commission d’appel d’offres en procédure adaptée (qui est la procédure habituellement utilisée vu les seuils des procédures formalisées, à savoir fournitures et service à partir de 214.000 € HT et travaux : 5.350.000 €HT)6 / 8

L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée.

La commune peut toutefois recourir à la CAO. La collégialité permet en effet d’avoir un choix plus pertinent des offres, mais ce n’est pas obligatoire.

Dans ce cas, si la commune choisit de faire appel à la CAO en marché à procédure adaptée, il faut préciser que son rôle est purement consultatif car elle n’a pas compétence pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, le maire (ou de son représentant) et 3 membres du conseil municipal.

Election des membres de la CAO

Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal.

Scrutin

Il est voté au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21 du code général des collectivités territoriales).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21).

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré procède au vote, désignent à l’unanimité la liste de délégués titulaires et à l’unanimité la liste des délégués suppléants ci-après ;

Délégués Titulaires Délégués suppléants

M. DELORME Bernard Mme VIÑUELAS Carmen

M. MOULLET Jérôme M. BRELAT Sébastien

M. TEPPE Benoit M, MARILLET Jacques

Désignation des délégués du conseil municipal SYANE (syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie)

Exposé de M. Pascal Chessel, Maire :

Il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner le délégué au syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE). Si dans le deuxième temps, le délégué est retenu au niveau intercommunal, il devra se rendre à 2 à 3 réunions chaque année à Annecy. Il pourra aussi participer en interne au bureau ou commissions du Syane. L’enjeux pour la Commune est de se positionner au niveau du développement de la fibre.

Deux candidats se présentent : M. Benoit TEPPE et M. Marin DAURIAT.

Le Conseil Municipal procède à l’élection, au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages à l’élection du délégué.

A obtenu : à l’unanimité et a été déclaré élu : délégué titulaire : M. Marin DAURIAT7 / 8

Vote des taux d’imposition 2020 des taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties)

Exposé de M. Pascal Chessel, Maire :

VU la notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2020 reçue des services fiscaux (état 1259) ;

VU que ce produit est nécessaire à l’équilibre du budget 2020,

Considérant que le Code général des impôts prévoit que le taux de la taxe d’habitation appliqué sur la Commune pour 2020 est égal au taux appliqué en 2019, aucune variation du taux de TH n’étant légalement autorisé. A titre indicatif il est précisé que le montant attendu de la taxe d’habitation est de 497.945,00 €,

Monsieur le Maire propose de maintenir, sans augmentation, les taux des taxes foncières au même niveau qu’en 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux des taxes 2020 comme suit :

Taxes

Bases

d’imposition

notifiées 2020

Taux de

référence

2019

Produit

attendu à

taux constant

Taux votés

pour 2020

Taxe foncière sur les propriétés bâties 2 051 000,00 15,35 314 829,00 15,35

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 27 800,00 39,72 11 042,00 39,72

TOTAL………… 325 871,00

Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et du conseiller délégué

Questions diverses

Exposé de M. Pascal Chessel, Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’article 3 de la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et l’article 5 de la Loi 2016-1500 du 8 novembre 2016 prévoyant que l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum du barème prévu par la règlementation en vigueur ;

Considérant qu'il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les indemnités de fonctions, versées aux adjoints au Maire ayant reçu une délégation, dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Considérant que, en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune ;

Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire Mme Saiter Caroline, M. Bernard Delorme, Mme Carmen Vinuelas, M. Jérôme Moullet et Mme Vanessa Mériguet, et à M. Dauriat Marin conseiller municipal, avec effet au 26 mai 2020, date d’élection et d’installation des Maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,8 / 8

PREND ACTE du montant des indemnités à Monsieur Pascal CHESSEL, pour l’exercice des fonctions de Maire au taux maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique (51,6 % de l’indice 1027 à ce jour) ;

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à Mme Saiter Caroline, M. Bernard Delorme, Mme Carmen Vinuelas, M. Jérôme Moullet et Mme Vanessa Mériguet au taux de 18,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, (inférieur au seuil maximum qui est actuellement de 19,8 %) ;

D’ALLOUER une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant : M. Marin DAURIAT au taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique prise sur l’enveloppe glogale budgétaire consacrée aux adjoints ;

PRECISE que l’attribution des indemnités de fonction prendra effet à la date du 26 mai 2020 et qu’elles seront versées mensuellement. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ou de la valeur de l’indice terminal.

Montant brut des indemnités correspondant à ces taux :

- Maire = 2.006,93 €

- Adjoints = 723,42 €

- Conseiller délégué = 233,36 €

Questions diverses :

- Il est demandé s’il est prévu qu’une synthèse du travail des commissions soit communiquée à l’ensemble du conseil municipal et sur le site internet pour information des habitants : il y a bien sûr une volonté de partager l’information. Concernant l’information des habitants, cela reste dans la limite des possibilités. Pour l’urbanisme, par exemple les dossiers ne sont pas publics avant décision. A savoir que les commissions sont à un niveau d’échange et de préparation, à ce stade rien n’est décidé. - Réunion de la commission Finance : jeudi 18 juin à 20h pour le budget prévisionnel. - Réunion de la commission communication : jeudi 2 juillet 2020 à 20h.

- Réunion de la commission développement durable : à la rentrée de septembre. - Une visite de l’école a été faite par la Directrice départementale Académique de l’éducation nationale, l’Inspectrice de la circonscription, Monsieur le Sous-Préfet et Mme Marion Lenne Député. L’école de Marin a été retenue et félicitée lors de cette visite car elle est une des rares écoles à avoir réouvert dès le 11 mai en proposant un accueil sur 4 jours, cela grâce à la participation de tous les partenaires, y compris l’association Famille Rurale.

- Réunion du CCAS pour le vote du budget à fixer après le 22 juin.

- Réunion de la commission d’Urbanisme à fixer avant l’été

La séance est levée à 21h25.