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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 17 RAA spécial DDFIP Vol 1 du 17 septembre 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 17 RAA spécial DDFIP Vol 1 du 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
F
Le + Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Vol
1
N°
Spécial
17
Septembre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDFIP
du
17
Septembre
2019
Vol1
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Page
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
a
.
.
N°
2019-070
|
02.09.2019
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
4
service
des
impôts
des
entreprises
de
Boulogne-
Billancourt. Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
in.
:
-
N°
2019-071
| 06.08.2019
matière
de
contentieux
et
de
rasieux
fiscal
—
7
service
des
impôts
des
entreprises
d’Issy-les-
Moulineaux. Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
ne
,
.
N°
2019-072
| 02.09.2019
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
10
service
des
impôts
des
entreprises
de
Levallois-
Perret. Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
.
.
.
N°
2019-073
| 03.09.2019
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
13
service
des
impôts
des
entreprises
de
Neuilly-sur-
Seine.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°
2019-074
|02.09.2019
| matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
16
service
des
impôts
des
entreprises
de
Sceaux.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°
2019-075
|01.08.2019
|
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
18
service
des
impôts
des
entreprises
de
Suresnes.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°
2019-076
|
05.08.2019
|
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
20
service
des
impôts
des
entreprises
de
Vanves.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°
2019-083
|01.09.2019
|
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
24
service
des
impôts
des
entreprises
de
Clichy. DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
haies
Date
FINANCES PUBLIQUES
l'age
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
Dre
tière
de
contentie
t de
gracieux
fiscal
—
N°2019-084
|
02.09.2019
| MAtiére
de
conenTEux
A Ce
BEA
US
26
service
des
impôts
des
entreprises
de
Courbevoie.
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°
2019-086
| 02.09.2019
| matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
29
service
des
impôts
des
entreprises
d’Asnières.
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DRE
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
N°2019-098
| 10.09.2019
|
Maitre
de
contentieux
te EURE
32
mission
amendes,
huissiers
des
finances
publiques
Et
gracieux
du
recouvrement.
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
DDFIP
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
N°2019-099
|02.09.2019
|Matiére
de Conreneux
Et
Ce gate
en
34
service
des
impôts
des
entreprises
de
Gennevilliers. Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
PAEIE
tière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
N°
2019-100
| 02.09.2019
| MARS
AR
BresIetx
ist
37
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Cloud. Arrêté
DDFIP
n°
2019-070
du
2 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
impôts
des
entreprises
de
Boulogne-Billancourt
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Boulogne-Billancourt,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
SOPHIE
PRATBERNON,
inspectrice
principale,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Boulogne-Billancourt,
Mesdames
JOELLE
MOUNICA,
ALEXIA RAZAFINDRABE,
INGRID
DE
AIZPURUA,
inspectrices,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Boulogne-Billancourt
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
de
restitutions
de
crédits
d’impôts
(CICE
et
CIR)
dans
la
limite
de 100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l’exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à
100
000
€
;
b)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
60 000
€,
aux
inspectrices
et
inspecteur
des
finances
publiques désignées
ci-
après
: ALLIX
Jérome
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
CHASSELOUP
Marie-Reine
COUSINET
Sophie
ESTEOULE-BADO
Karine
GUICHEMERRE
Sophie
_TRABELSI
Sabrina
PLUCHOT
Stéphanie
COLLE
Frédéric
BRUNET
Jonathan
MAGNAN
Nicolas
VOILLEQUIN
Cédric
FERRANI
Farida
JULIEN
Roxane
RENAUD
Delphine
PELISSIER-HERMITTE
Anne
GALMICHE-MIMOUNI Ghislaine
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-après
:
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
|
Durée
Somme
maximale
des agents
des
|maximale
pour
laquelle
un
décisions
des
délais
de
délai
de
paiement
Le
gracieuses
paiement
|peut
être
accordé
RENAUD
Delphine
Contrôleur
|
10000€
CHASSELOUP
Marie-Reine
Contrôleur
10
000
€
GUICHEMERRE
Sophie
Contrôleur
10
000
€
COUSINET
Sophie
Contrôleur
|
10000€
5 mois_
10
000
€
ESTEOULES-BADO
Karine
Contrôleur
10
000€
5 mois
10
000
€
PLUCHOT
Stéphanie
Contrôleur
| __
10000€
5 mois
10000
€
VOILLEQUIN
Cédric
Contrôleur
10
000
€
BRUNET
Jonathan.
Contrôleur
|
10000€
COLLE
Frédéric
Contrôleur
10000€
——
GALMICHE-MIMOUNI
Contrôleur
10
000€
5 mois
10
000
€
Ghislaine
RS
ABBASSI
Salim
Agent
2 000
€
PELISSIER-HERMITTE
Contrôleur
10
000
€
TRABELSI
Sabrina
Contrôleur
10000€
S mois
10 000
€
ALLIX
Jérôme
Inspecteur
15
000
€
ÿ Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
:
Limite
des
Durée
Somme
des
agents
|
décisions
:
décisions
maximale
des
maximale
pour
contentieuse,
gracieuses
délais
de
laquelle
un
|
s
|
paiement
délai
de
|
|
paiement
peut
|
|
_ être
accordé
|
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine
A
Boulogne-Billancourt
, le
02/09/2019
Le
comptable,
Responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Evelyne
BITUMBA Arrêté
DDFIP
n°
2019-071
du
6 août
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
d'Issy-les-Moulineaux
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d
‘ISSY
LES
MOULINEAUX. Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Christine
BARON,
inspectrice
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
d'ISSY
LES
MOULINEAUX,
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
76
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
76
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA
et
de
crédit
d'impôt
(CIR-CICE)
dans
la
limite
de
100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure à
100
000
euros
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
GUIEBA
Véronique 2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
VERSTAEN
Olivier
MACE
François
__
LURIENNE
Ghislaine
|
LAZRI
Mahfoud
DABROWSKI
Catherine
FERRET-BLANCHARD
Peggy
DENEE
Laurence
MELILI
Valérie
GUEGUEN
Mikaël
TREULLE
Stéphane-Charle
|
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
|:
Limite
Durée
Somme
des
agents
|
des
maximale
des
maximale
pour
décisions
délais
de
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
LURIENNE
Ghislaine
contrôleuse
ppale
|
10
000
€
3 mois
20
000
€
LAZRI
Mahfoud
contrôleur
10000€ 3mois
20
000
€
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nometprénom
Grade
Limitedes
Limite
des.
Durée
Somme
des agents
décisions
décisions
maximale
maximale
contentieuses
gracieuses
des
délais
pour
laquelle
de
.
un
délaide
paiement
paiement
peut
_. être
accordé
GUIEBA
Véronique
_inspectriee
_
15000€
150006
6mois
30000€
LAZRI
Mahfoud
contrôleur
10000€
10
000
€
3mois
20
000
€
GUEGUEN
Mikaël
contrôleur
10000€
10000€
3 mois
20
000
€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine AISSY
le
06/08/2019
La comptable,
Responsable
de
Service
des
Impôts
des
Entreprises,
Brigitte
ORMIERES s
Pr
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
LEVALLOIS-PERRET
Arrêté
DDFIP
n° 2019-0749
du Ÿ
aplem
pe
2049.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
LEVALLOIS-PERRET
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Levallois-Perret
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Ilet
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V';
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature est
donnée
à Mme
Sonia
LE
MAUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
et
M.
Sylvain
TRINCAL,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Levallois-Perret,
à l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€,
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€,
3°)
les
décisions sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de remboursement
de
crédit
de TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
A0 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédits
d'impôt
(CIR
et
CICE),
dans
la
limite
de
100 000
€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
-: 8°)
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné
:
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100 000
€;
|
b)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
.
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuite
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Dans
la
limite
de
10
000
€,
délégation
de
signature est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Alexandre
ABALAIN
Franck
SEPTIER
Karine
AGEZ
Hannah
SCHVARCZ
Karine
DUPERCHE
Guillaume
VAN ISEGHEM
Mountazir
GOULAMHOUSSEN
Article
3
Délégation
de
signature est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances, réserve
étant
faite
qu'un
agent
ne
peut
pas
signer
de
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
RSR
47,
2
À
a,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
M Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
LA
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nom
et prénom
Grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
l
des
agents
des
décisions!
des
délais
de
pour
laquelle
un
délaï
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
Alexandre
ABALAIN
{contrôleur
10
000
€
6 mois
15
000
€
Karine
AGEZ
Contrôleuse
10
000
€
6 mois
15
000
€
Karine
DUPERCHE
Contrôleuse
10
000
€
6 mois
15
000
€
Mountazir
GOULAMHOUSSEN
{Contrôleur
10
000
€
6 mois
15
000
€
Franck
SEPTIER
Contrôleur
10
000
€
6 mois
15
000
€
©Hannah
SCHVARCZ
Contrôleuse
10
000
€
6 mois
15
000
€
‘Guillaume
VAN
ISEGHEM
Contrôleur
10
000
€
6 mois
15
000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine
A
Levallois-Perret,
le
2
septembre
2019
AMOUN
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
AŸ Arrêté
DDFIP
n°
2019-073
du
3 septembre 2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Neuilly-sur-Seine
La
comptable
publique,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Neuilly-sur-
Seine, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
LANORE
Chantal,
inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à la
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Neuilly-sur-Seine,
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA
et
de
restitutions
de
crédit
d’impôts
dans
la
limite
de
100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€ ;
b)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
MAIGROT
Thomas
JOUBERT
Camille
13 2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
EL
BAKALI
Thouria
GOURLAOUEN
Elizabeth
PLUMAIN
Maud
MOHAMED-QUERCY
Latheefunissa
TRAN-BA
Mai-Ly
POULET
Yohann
CADORET
Arnaud
AUFFRET
Cyril
CHAZAL
Roch-Hervé
RABIN
Emmanuel
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
DUMETZ
Quentin
MACAO
Antony
COUIGNOUX
Éléonore
RACHEL
Gerald
MORET
Magalie
BAUX
Jean-Baptiste
MUHVIC
Camille
MACQUET
Amélie
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
des
agents
JOUBERT
Camille
POULET
Yohann
AUFFRET
Cyril
TRAN-BA
Mai-Ly
MOHAMED-QUERCY EL
BAKALI
Thouria
.
CADORET
Arnaud
PLUMAIN
Maud
CHAZAL
Roch-Hervé
RABIN
Emmanuel
MORET
Magalie
MAC
AO
Anthony
Nom
et
prénom
|
MAIGROT
Thomas
Inspecteur
Contrôleuse
GOURLAOUEN
Elisabeth
DUMETZ
Quentin
COUIGNOUX
Eléonore
Inspecteur Contrôleuse
|
Contrôleuse
|
Contrôleur Contrôleuse Contrôleuse Contrôleur : principal
:
Contrôleur agente
|
agent agente
2
ET
Limite
Durée
des
.maximale
des
|
décisions
délais
de
gracieuses
_paiement
|
15000€
3
mois
10
000€
3
mois
_10000€
3 mois
10
000
€
3
mois
10000€
3mois
|
10
000
€
3
mois
10
000
€
3
mois
10
000
€
3
mois
_10000€
3
mois
2000
€
3
mois
2000€
3mois
2
000
€
Somme
maximale
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être
accordé 15
000
€
15
000
€
10000
€
10
000
€
10
000
€
10
000
€
_10
000
€
10
000
€
10
000
€
10
000
€
10000
€
2
000
€
2 000
€ Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
des
agents
des
maximale
des
pour
laquelle
un
décisions
délais
de
délai
de
paiement
A
D
_gracieuses
paiement
peut
être
accordé
BAUX
Jean-Baptiste
agent
2
000€
3mois
__2000€
RACHEL
Gerald
agent
2 000
€
3 mois
2 000
€
MUHVIC
Camille
agent
2000€
3mois
2000€
MACQUET
Amélie
agente
2000€
3mois
2000€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
Neuilly-sur-Seine,
le
03
septembre
2019
La
comptable
publique,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Neuilly-sur-Seine,
Gisèle
VAQUE
AS Arrêté
DDFIP
n°
2019-074
du
2 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Sceaux
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SCEAUX
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
DEBRIE
Christophe, Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SCEAUX,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA
et
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédits
d’impôt
(CIR-CICE)
dans
la
limite
de 100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à
60
000
€
;
b)
l’ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
BALLOT
Luc
CHEVALIER
Klervie
GUERINEAU
Catherine
MASSON
Sylvie
/b 2°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
ATTIA
François
FROGER
Claudine
LEBAYLE
Florence
AUDEGUIN
Caroline
GONCALVES
Anne-Marie
LEBON
Frédérique
BENARAB
Brahim
HARDIAL
Sabine
MEYNIAL
Véronique
BLANCHARD
Laurence
HAVIEZ
Jean-Luc
MOLLE
Daniel
BOULAY
Laurent
JOUVE
Isabelle
SORIN
Patrice
DOUET
Valérie
KOEKENBIER
Stéphanie
VOILLOT
Chantal
FONTAINE
Eric
LAOT
Philippe
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement
et
aux
frais
de
poursuites
et portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-
dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des agents
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
|
paiement
peut
être
accordé
GUERINEAU
Catherine
Inspecteur
15
000
€
12
mois
60 000
€
BLANCHARD
Laurence
Contrôleur
|10000€
6mois
__
10000€
FROGER
Claudine
Contrôleur
| 10000€
6mois
_
10000€
GONCALVES
Anne-Marie
Contrôleur
|10000€
6mois
__10000€
HAVIEZ
Jean-Luc
Contrôleur
10
000
€
6mois
10
000
€
MEYNIAL
Véronique
Contrôleur
_ 10000€
6mois
|
10000€
SORIN
Patrice
Contrôleur
10000€
6mois
.
10000€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la
limite
de 2
000
€ aux
agents
désignés
ci-dessous
:
BOUIS
Nancy
MARMINAT
Catherine
|
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine. À
Sceaux,
le
2 septembre
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des impôts
des
entreprises
Patrice
LALLEMENT
A7 Arrêté
DDFIP
n°
2019-075
du
1 août
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Suresnes
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SURESNES.
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-M.QUESTIAUX
Guillaume,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
principal
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SURESNES
;
-Mme
MOURRE
Magalie,
M.
NIESS
Olivier,
M.
SIMEK
Jérôme
et
Mme
PELLETERET
Maguelone,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SURESNES,
A
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
;
b)
l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
(sans objet
; cf.
article
1er)
A8 2°)
dans
la limite
de 10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
TAILLEFOND
Roselyne
ETAME
Olivier
DE
LANFRANCHI
Caroline
BERNINI
Sylvie
SAINT-GERAUD
Paola
LEBLET
Maryline
CHATENAY
Jennifer
AKHBECH
Habiba
RUBIO
Myriam
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
(sans
objet
eu
égard à
l'organisation
interne
du
service)
Article
3
Délégation de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer,
hors créances
de
contrôle
fiscal
externe
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
|
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des agents
|des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
|
gracieuses
paiement
délai
de paiement
EE
RES
SRE
TER
|peut
être
accordé
SAINT-GERAUD
Paola
Contrôleur
10
000€
un
Ji
RUBIO
Myriam
Contrôleur
10
000
€
/
/
ZODROS
Hélène
Contrôleur
10
000
€
/
/
DONATE
Michael
Agent
2000€
7
LA
BENSOUNA
Elsa
Agent
2000€
/
PIGUET
Olivier
Agent
2000€
7.
/
PUYO
Flavien
Agent
2000€
Le
/
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
SURESNES,
le
01 août
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Emmanuel
CRESSON
/9 Arrêté
DDFIP
n°
2019-076
du
5 août
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Vanves
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
VANVES
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à 217
de son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°”
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
LENOIR
Evrard,
inspecteur
des
finances
publiques
, adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
VANVES
, à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt
pour
la
compétitivité
et l'emploi
— CICE
— et
de
crédit
d'impôt
en
faveur
de
la recherche
— CIR —
dans
la
limite
de
100
000
€ par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
8°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
douze
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 60 000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
15
000
€, aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
nom
prénom
|
nom
prénom
|
nom
prénom
V0 2°)
dans
la limite
de
10
000
€, aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BIASSARILA
Monique
BRIN
Géraldine
DEPIERRE
Ghyslaine
GRYNBERG
Ester-Jane
MICHAUX
Aurélie
NICOUD
Eric
RAKOTOARISON
Hanitra
ROUFFY-THOMAZEAU
Marie
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
des
agents
des
maximale
des
pour
laquelle
un
décisions
délais
de
délai
de paiement
|
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
LENOIR
Evrard
Inspecteur
|
60000€
12mois
60
000€
BIASSARILA
Monique
_ Contrôleuse
_ 10000€
6
mois
10
000€
BRIN
Géraldine
Contrôleuse
|
10
000€
6 mois
10
000€
DEPIERRE
Ghyslaine
Contrôleuse
:
10
000€
6mois
10
000€
GRYNBERG
Ester-Jane
_ Contrôleuse
10000€
G6mois
10
000€
MICHAUX
Aurélie
Contrôleuse
10000€
G6mois
10
000€
RAKOTOARISON
Hanitra Contrôleuse
|
10
000€
6mois
|
10
000€
ROUFFY-THOMAZEAU
Contrôleuse
|
10
000€
6mois
10
000€
Marie Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des
agents
décisions
décisions
maximale des maximale
contentieuses,
gracieuses
délais
de
pour
paiement
laquelleun
délai
de
paiement peut
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
VANVES,
le
5
août
2019
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Eliane
MATHIEU
Æ Arrêté
DDFIP
n°
2019-083
du
1°
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Clichy
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CLICHY
LA
GARENNE Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
JEAN
NICOLAS, INSPECTEUR,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CLICHY
LA
GARENNE,
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la limite
de 60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 50
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
DOMISSE
Armo
LE
GOFF
Stéphane
RATEL
Stéphane
THIVEND
Parick
____
CHHITH
Marie-France
M'BA
MIHINDOU
Ludwin
|
24 2°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
DOUX
Joanna
BETTAHAR
Zaki
ALEXANDRE
Nathalie
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
somme
des
agents
des
décisions
maximale
des
maximale
|
gracieuses
délais
de
pour
laquelle
paiement
un
délai
de
paiement
peut
_être
accordé
DOMISSE
Armo
Contrôleur
ppal
|
10000€
LE
GOFF
Stéphane
Contrôleur
10
000
€
RATEL
Stéphane
__
Contrôleurppal
10000€
THIVEND
Patrick
Contrôleur
10000€
M'BA
MIHINDOU
Ludwin
Contrôleur
10
000€
6 mois
10000
€
BETTAHAR
Zaki
Agent
2 000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
CLICHY,
le
1° septembre
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Noël
JESBAC
25 Arrêté
DDFIP
n°
2019-084
du
2 septembre 2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
de
Courbevoie
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Courbevoie.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Fouad
LAKBIR,
Inspecteur
Divisionnaire,
Adjoint,
Mmes
Emilie
THEVENIN
et
Caroline
LEMOINE,
inspectrices,
adjointes
et
M.
Patrick
SOULIE,
inspecteur
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Courbevoie,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
de
crédit
d'impôt
recherche
et
de
crédit
d'impôt
pour
la
compétitivité
et
l'emploi,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 1
000 000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
nom
prénom
nomprénom
nom
prénom
V6 2°)
dans
la limite
de
10 000
€, aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
JOLY
Jean-Philippe
_
RAKOTOMANGA
Christelle
LALLEMENT
Virginie
3°)
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
nom
prénom
nom
prénom
:
nom
prénom
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
|
Grade
Limite
Durée
Somme
des agents
des
décisions
maximale
maximale
pour
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
|
paiement
:
depaiement peut
être
accordé
JOLY
Jean-Philippe
Contrôleur
10000€
12mois
10000€
RAKOTOMANGA
Christelle
Contrôleur
10000€
24mois
_60
000€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
|
Nomet
|
Grade
Limitedes
Limite
Durée
.Somme
maximale
pour
prénom
|décisions
des
maximale
laquelle
un
délai
de
des agents
|
contentieuses
décisions
des délais
paiement
peut
être
gracieuses
de
accordé
paiement
7 Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administrat
de-Seine
ifs
du
département
des
Hauts-
A
Courbevoie,
le
02.09.2019
Le
comptable,
Responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Jean-François
MEDETIAN
T1 Arrêté
DDFIP
n°
2019-086
du
2 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
d'Asnières
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d'ASNIERES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
HERVOUET
Sonia,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d’Asnières,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
CICE
et
CIR,
dans
la
limite
de
100
000€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
8°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
__nomprénom
|
nomprénom
_
nomprénom
Ÿ9 2°)
dans
la limite
de
10
000
€, aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
SAMUEL-HERVE
Sophie
LACRONIQUE
Isabelle
CHABERT
Corinne
ni
JOUFFROY
Laurent
IAZ
Karim
3°)
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
:
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
des agents
des
maximale
des
pour
laquelle
un
.
décisions
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses paiement
peut
être
accordé
SAMUEL-HERVE
Sophie
Contrôleuse
10000€
Omois
0
LACRONIQUE
Isabelle
Contrôleuse
10
000€
0 mois
0
CHABERT
Corinne
___
Contrôleuse
__ 10000€
Omois
0
JOUFFROY
Laurent
Contrôleur
10000€
Omois
0
IAZ
Karim
_
Contrôleur
:
10000€
Omois
0
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
_Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
des agents
_
décisions
décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
paiement
délai
de
paiement
peut
|
être
accordé
30 _Nomet prénom
Grade
Limite des
Limite des
Durée
Somme
des agents
.
décisions
décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais de
laquelle un
paiement
délai de
| paiement peut ._ être accordé
Article5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine A Asnières, le 02 septembre 2019
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Mme Pascale ETCHEGOYEN
31 Arrêté
DDFIP
n°
2019-098
du
10
septembre 2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
mission
amendes,
huissiers
des
finances
publiques
et
gracieux
du
recouvrement
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
- signer
:
1°)
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L
281
et
L
283
du
livre
des
procédures
fiscales.
2°)
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
en
matière
de
gracieux
relatives
aux
pénalités,
majorations
et intérêts
moratoires
et assimilés
relatifs
aux
impôts,
amendes
et
condamnations
pécuniaires,
3°)
les
oppositions
aux
actes
de
poursuites
et les
revendications
objets
saisis
en
vertu
de
l'article
9 du
décret
n°
64-1333
du
22 décembre
1964
relatif
au
recouvrement
des
amendes
et
condamnations
pécuniaires
par
les
comptables
directs
du
Trésor.
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous,
aux
agents
désignés
ci-après
:
Généralité
des
dossiers
(hors
amendes)
Nom
et
prénom
Limite
des
décisions
Civilité
des
agents
Grade
gracieuses
Mme
OUTALAAYNT
Naïma
Inspectrice
100
000
€
M.
BABIN
Pascal
Contrôleur
35
000
€
M.
DELEPIERE
Alexandre
Contrôleur
35
000
€
Mme
MAILLOT
Jessica
Agente
35
000
€
Amendes
et
condamnations
pécuniaires
Civilité
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
des
agents
décisions
décisions
contentieuses
gracieuses
Mme
OUTALAAYNT
Naïma
Inspectrice
30
000
€
30
000
€
M.
BABIN
Pascal
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
M.
DELEPIERE
Alexandre
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Mme
MAILLOT
Jessica
5 000
€
5 000
€ Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
2019-046
du
2 septembre
2019,
Fait
le
10
septembre
2019
La
Directrice
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
33 Ex
& cr
Liberté
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
GENNEVILLIERS
DD
F1P
N? 4019.09
Av
09 6planhe
J19.
DELEGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Gennevilliers
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à M
Pierre-Luc
BOGGINI,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Gennevilliers,
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°) les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé ne pouvant
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
34 excéder
15
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 150.000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
,
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
RATEL-CHAVANON
Laure
|
VICAIRE
Frédérique
BENOIST
Michael
"7"
UMBRICO
Sophie
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Grade
lt
Durée
maximale!
Somme
maximale
|
Nom
et
prénom
des
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
RATEL-CHAVANON
Laure
Contrôleur
principal_
110.000
€
....
B mois
__
20.000
€
BENOIST
Michael
Contrôleur
10.000
€
6 mois
20.000
€
UMBRICO
Sophie
Contrôleur
6.000
€
P mois
DE
MOREAU
Sarah.
Agent
1.000
€
0 mois
0 €
IDLAMIN
Abdellah
Agent
1.000€
_ D
mois
DE
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3ÿ
2/3 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
|
Nom
et prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
|
Somme
des
agents
décisions
décisions
maximale
| maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut
|__être
accordé
RATEL-
CHAVANON
Laure
Cont.
principal
[10.000
€
10.000
€
6 mois
_ 20.000
€
VICAIRE
Frédérique
Contrôleur.
10.000
€ .
10.000
€
__
Omois
.
0 €
BENOIST
Michael
Contrôleur
{10.000
€
10. 000
€
6 mois
20.000
€
UMBRICO
Sophie
(Controleur
110.000
CE
10.000
€
0 mois
0€
MOREAU
Sarah
Va \gent_
2.000
€
_D,000€
0 mois
“0 €.
IDLAMIN
Abdellah
Agent
.
2.000
€
2.000
€
0
mois
DE
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine
A Gennevilliers,
le 02/09/2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
eau-Marc
LONG
3/3
36 Arrêté
DDFIP
n°
2019-100
du
2 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
Saint-Cloud
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Cloud,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Isabelle
TARDIVEL
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Cloud
et,
en
l’absence
du
comptable
public
et
de
Mme
Isabelle
TARDIVEL,
à Mme
Catherine
BLONDIAUX,
contrôleuse
des
impôts,
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,de
restitutions
de
crédits
d’impôts
( CICE,
CIR
notamment
) dans
la limite
de 100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
60
000€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
| CELESTE
Sandro
3? 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
DUFOUR
Claire
SAKO
Kadiatou
© PEREIRA
Caroline
LE
DOUARIN
Delphine
3°)
dans
la limite
de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
après
:
MIGNON
Pierre-Emmanuel
_
CARON
Lucile.
CASES
Sabrina.
——— Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
:
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
des agents
des
maximale
des
pour
laquelle
un
décisions
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
.peut
être
accordé
PEREIRA
Caroline
contrôleuse
10000€
5mois
10
000€
LE
DOUARIN
Delphine
contrôleuse
10000€
5mois
|
10 000€
LE
BIHAN
Anne-Louise
contrôleuse
10000€
5mois
10
000€
BLONDIAUX
Catherine
contrôleuse
10
000€
S5mois
10
000€
DUFOUR
Claire
__
contrôleuse
10000€
Smois
|
10 000€
CELESTE
Sandro
inspecteur
15000€
Smois
15
000€
MIGNON
Pierre-Emmanuel_agent
|
2 000€
|
|
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
88 .
Nomet
Grade
Limitedes
Limite
des
Durée
Somme
maximale
|prénom
|
décisions
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
des
agents
contentieuses
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
:
|
paiement
peut
être
accordé
Article
5
Les
délégations
accordées
à Mesdames
Sabrina
CASES
et
Lucile
CARON
prennent
fin
au
30/092019.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine A
Saint
Cloud,
le
2
septembre
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Jean-Claude
SCAGNELLI
39 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
L.0 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
41