Déliberation - uvakmjd66pd08c9

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Déliberation - uvakmjd66pd08c9 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Déliberation - uvakmjd66pd08c9)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Ruralité, 1

N° 008 - 2019 CM

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : SOMMIER, OLIVIER, COURATIN, MARTINS,.GUEHL, NOUAILLE,

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BIGOT, BOURDIN, GUILLO Antony, GUILLOT Daniel,

Absents excusés : Mme GUILBAUD, pouvoir à M. BERTHAULT ; Mme BARBOUX, pouvoir à M. GUESNARD ; M.LELOIR, pouvoir à M. TERRIER ; Mme CHARMOY, pouvoir à M. ARMAND ; M. MICAS.

M. BOURDIN a été nommé secrétaire de séance.

1 – Objet : Convention de mutualisation pour les travaux de voirie.

Le maire fait part au conseil du projet de convention et ses annexes entre les communes de l’ex communauté de Communes du Cher à la Loire visant à mutualiser les moyens humains et matériels pour l’entretien de la voirie.

Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Valide les termes de la convention citée en objet ainsi que les annexes

 Autorise la maire à signer la- dite convention et à mettre en œuvre la phase opérationnelle de celle-ci.

2 - Objet : Concours du Receveur municipal-Attribution d'indemnité

Le conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.879 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services de l'État ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière2

budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d'accorder l'indemnité de conseil aux taux de 100 % par an ;

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe BESSIN, Receveur municipal ;

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour les prochaines années.

3 – Objet : SIAMM - Approbation du nouveau règlement et du rapport 2018 sur la qualité du service.

Le Maire fait part au conseil du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement adopté par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif de l’Agglomération de Montrichard.

Ce rapport retrace le bilan des activités et les réalisations budgétaires de l’année 2018.

Après avoir pris connaissance du rapport et en avoir délibéré, le Conseil émet un avis favorable à l’unanimité, quant à son contenu.

.

Le maire informe également le conseil de la décision du SIAAM de modifier ses statuts, de la manière suivante :

 Article 6 – Paragraphe 2 – Ligne 7 : Suppression de « mais à la charge du demandeur à partir du 31ème mètre linéaire »



 Article 9 – Paragraphe 2 – Ligne 3 : Ajout de « ….hors toiture ou comporter un clapet anti-odeur. » 

 Article 11 – Paragraphe 1 – Ligne 6 : Suppression de « avec du gravier sablonneux » 

Paragraphe 1 – Ligne 8 : Ajout de « … murées et comblées ….. »

 Article 13 – Paragraphe 2 – Ligne 2 : Ajout de «...contrôle pourra être effectué dans un délai d’un an. »

 Article 17 – Ajout d’1 Paragraphe : Ajout de « Les robinets installés à l’extérieur des logements ou des bâtiments ne doivent pas être raccordés au réseau d’eaux usées. »

 Article 18 – Paragraphe 2 - Ligne 1 : Ajout de « Aussi, le propriétaire a l’obligation d’installer un clapet anti-retour …… »

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord sur les modifications des statuts du SIAAM.

4 - Objet: convention de mise à disposition d'un terrain communal.

Le maire informe le conseil du projet de mise à disposition de la parcelle A 1952 située au « Noyer Bataillon » d’une surface de 4 924 m2 au profit de l’ESAT du Domaine Saint Gilles pour y réaliser des cultures en mode biologique de plantes aromatiques et/ou médicinales.3

Cette mise à disposition à titre gracieux est prévue pour une durée initiale de 3 ans.

Il est rappelé au conseil que cette parcelle, propriété communale se situe dans périmètre de visibilité de l’abbaye et qu’en conséquence aucune construction n’est possible sur toute sa surface.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne son accord sur la mise à disposition,

Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition du terrain ci-dessus référencé.

5 - Objet : Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de proximité.

La Direction générale des finances publiques projette d'organiser une profonde restructuration de son réseau d'implantations sur l'ensemble du territoire national pour permettre d'absorber les 15000 à 30 000 suppressions d'emplois redoutées d'ici la fin du quinquennat du Président de la République.

40 000 emplois ont déjà disparu dans cette administration depuis 2002.

Les directions locales finalisent actuellement un plan de suppressions des trésoreries de proximité et de regroupement de services, éloignant toujours plus les usagers du service public.

Dans le Loir-et-Cher, dans les trois dernières années, six trésoreries ont déjà fermé : Salbris, Selles/Cher, Veuzain, Marchenoir, Montoire-sur-le-Loir, Saint-Aignan, qui se rajoutent à celles qui avaient déjà disparu, Beauce-la-Romaine, Mennetou/Cher, Herbault, Neung/Beuvron et Droué.

Dans le même temps, le service des impôts de publicité foncière de Romorantin et de Vendôme ont été fusionnés avec ceux de Blois, le service des impôts des entreprises de Vendôme et de Romorantin vont disparaître d’ici deux ans.

Dans un courrier du xx juin dernier, l'intersyndicale de la DDFIP 41 nous alertait de la volonté de la direction départementale des finances publiques de fermer toutes les trésoreries de proximité situées hors des sous-préfectures.

Les trésoreries de Mondoubleau, Morée, Montrichard, Mer, Bracieux, Contres et Lamotte-Beuvron sont concernées.

Ces restructurations auront nécessairement un impact sur l'appui et le conseil délivrés par les comptables publics aux communes.

Les usagers devront par ailleurs rejoindre les centres urbains pour pouvoir se rendre dans les services de la DGFIP à même de les assister pour accomplir leurs formalités administratives. Ces services, déjà surchargés, connaissent par ailleurs une réduction des horaires d'ouverture au public.

Les services dématérialisés ne sont pas accessibles à toutes les populations et dans tous les territoires.

Ces mesures traduisent, une fois de plus, l'abandon par l’État des territoires ruraux alors même que le besoin de services publics de proximité et de qualité n'a jamais été aussi prégnant.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets par le ministre de l'action et des comptes publics et du Directeur départemental des Finances Publiques de Loir-et-Cher,

Vu la volonté de la DGFIP de procéder à la fermeture de la majorité des trésoreries de proximité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,4

Signatures des élus présents à la séance du 27 septembre 2019 :

DECIDE à l’unanimité de :

S'OPPOSER fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural.

EXIGER le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt, de tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics

6 – Objet : Convention de délégation à Familles Rurales :

Le maire informe le conseil qu’il convient de revoir la convention de délégation avec Familles Rurales pour la gestion du contrat enfance jeunesse suite au transfert d’une partie de la compétence enfance à la communauté de communes. En effet seul le « périscolaire » est resté de la compétence de la commune.

Il donne lecture au conseil du projet de convention qui intègre les nouvelles modalités de la participation financière de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Du renouvellement de la convention de délégation de gestion avec Familles Rurales.  Autorise le maire à signer ladite convention.

Questions diverses :

1° Communauté de communes

Il est présenté la convention Santé Famille qui va être signée avec la CAF et l’ARS de Loir-et-Cher. Dans le cadre de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et la Prévention des Inondations) la communauté de communes s’est donnée la possibilité d’introduire une taxe recouvrable auprès des foyers et entreprises de son territoire.

2° Maison de santé pluridisciplinaire

Après avoir annoncé que le 3ème médecin commencera son exercice le 7 octobre prochain un point est fait sur la maison de santé dont les plans sont en cours de finalisation.

3° Projet de sécurisation de la route de Blois à Montrichard

Ce dossier à long terme est présenté. Il fait l’objet à ce jour d’une convention avec l’ATD41 (Agence technique départementale) qui apporte des conseils et accompagne les communes déléguées de moins de 2 000 habitants et des conseils du CAUE (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement).