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Procès Verbal - pv seance 29052024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Lubersac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 29052024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 MAI 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le mercredi 29 mai 2024 à 20 h 30 dans le lieu habituel de ses

séances à la Mairie de Lubersac sous la présidence de Philippe GONZALEZ, Maire.

Date de convocation : 15 mai 2024.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, Pascale AUDRERIE est nommée secrétaire de séance.

Elus présents : ANTIN Philippe, AUDRERIE Pascale, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BEYLIE Sylvie, BORIE- POUGET Annie, COLOMBEAU Jean-Louis, DEMARTY Gaëlle, FIOR Chantal, GONZALEZ Philippe, GOUGIS Bernard, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, LÉRY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER-PEYRAT Chantal, ROUGERIE Laurent, SOL Christian, SOULLIER Hélène.

Délibérations adoptées :

1 – Bail commercial, pâtisserie boulangerie, Aux délices de la Marquise, DEL2024-32. 2 – Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, DEL2024-33, 3 – Convention de mise à disposition d’un agent à Vézère Auvézère Sport Santé, DEL2024-34, 4 – Aliénation de chemins ruraux : approbation du rapport du commissaire enquêteur, DEL2024-35, 5 – Collège de Lubersac, séjour à Rouffiac, DEL2024-36,

6 – Association sportive du collège de Lubersac, séjour au ski, DEL2024-37, 7 – Convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité à compter du 1er janvier 2026, DEL2024-38,

8 – Modification des statuts de la FDEE de la Corrèze, DEL2024-39,

9 – Adhésion à la compétence « Système d’Information Géographique » (SIG) proposée par la FDEE de la Corrèze, DEL2024-40,

10 – Facturation à Terres de Corrèze, affiches et cartes postales de Lubersac, DEL2024-41, 11 – Entente des Vergers, facturation repas stage de football, printemps 2024, DEL2024-42, 12 – Modalités d’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024 / 2025, DEL2024-43.1. BAIL COMMERCIAL, PATISSERIE BOULANGERIE, AUX DÉLICES DE LA MARQUISE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lubersac a acquis le 30 juillet 2021 l’immeuble sis au 23 place de l’horloge, ancienne friche commerciale. Cet immeuble a fait l’objet d’une rénovation complète et accueille depuis le 1er avril 2024 des locataires au 1er et 2ème étage. Le rez-de-chaussée a vocation à accueillir une activité de pâtisserie boulangerie traiteur.

Après appel à projets, M. Fabien SARGNAC, boulanger pâtissier, s’est porté candidat pour exploiter ce local. Il convient donc d’autoriser M. le Maire à formaliser un bail commercial avec la société Aux délices de la Marquise représentée par M. Fabien SARGNAC conformément aux articles L145-1 et suivants du Code du commerce.

M. le Maire fait lecture du projet de bail commercial rédigé par Me MONTMAUR, annexé à la présente délibération.

Le local d’une surface totale de 98,21 m² comprend un magasin, un bureau, des WC, une chambre positive, une chambre négative, un dégagement pour accéder au laboratoire avec plonge, aux vestiaires, au sanitaire et au local poubelles.

Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er juin 2024 pour se terminer le 31 mai 2033. Le preneur est autorisé à réaliser les travaux nécessaires à l’agencement de son magasin de vente et à son équipement en matériels professionnels.

Le bail est consenti pour un loyer de 600 € HT. Le loyer est indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE. Il sera révisé, à la hausse ou à la baisse, tous les trois ans à la date anniversaire de l’entrée en jouissance.

Par ailleurs, le preneur est soumis à un dépôt de garantie de 600 €.

Enfin, M. le Maire précise qu’en vertu des dispositions de l’article 260 2°du Code Général des impôts, le bail sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera, ainsi, à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé et elle sera acquittée en même temps de chaque règlement (120 € de TVA soit un total de loyer de 720 € TTC). Une déclaration auprès du Service des impôts des entreprises compétent sera faite.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail commercial devant intervenir entre la société Aux délices de la Marquise représentée par M. Fabien SARGNAC et la commune de Lubersac à compter du 1er juin 2024 et décide d’opter pour la TVA pour ce loyer commercial.

2. INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de ses cinq adjoints ;

Vu la délibération n°2020-62 du 9 novembre 2020 portant élection d’un nouvel quatrième adjoint au maire ;Vu les arrêtés du Maire en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à un conseiller municipal ;

Vu les arrêtés du Maire en date du 27 mai 2024 portant délégation de fonctions à deux conseillers municipaux ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour la commune de Lubersac (2 230 habitants), le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60 % ;

Considérant que pour la commune de Lubersac (2 230 habitants), le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 % ;

Considérant que, quelle que soit la taille de la commune, des conseillers municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonction en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonctions consentie par le maire, étant précisé que l’indemnité consentie est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que la commune de Lubersac était un chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal de 2014, le conseil municipal peut voter une majoration maximale de 15 % de l’indemnité de fonction du maire ;

Vu la délibération n°2020-28 du 10 juin 2020 et la délibération n°2022-52 du 4 juillet 2022 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- Maire : 48,50 % + 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Premier adjoint : 16,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Deuxième adjoint : 16,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Troisième adjoint : 16,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Quatrième adjoint : 16,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Cinquième adjoint : 16,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Conseiller municipal délégué (au nombre d’un) : 9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Conseiller municipal délégué (au nombre de deux) : 4,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Ces indemnités entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024. La présente délibération annule la décision n°2022- 52 du 4 juillet 2022.

Le tableau des indemnités est, par conséquent, modifié. Il s’établira comme suit au 1er juin 2024.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNCIPAL

Taux maximal par rapport

à l’indice brut terminal

de la fonction publique (1027)

Taux accordé Montant brut mensuel

Philippe GONZALEZ

Maire 51,60 % + 15 % 48,50 % + 15 % 2 292,85 €

Hélène SOULLIER

1ere Adjointe au maire

(Affaires scolaires et sociales)

19,8 % 16,91 % 695,09 €

Jean-Michel MAZEAUD

2ème Adjoint au maire

(Finances et ressources humaines)

19,8 % 16,91 % 695,09 €

Agnès BERTRAND-LAFEUILLE

3ème Adjointe au maire

(Economie et marchés)

19,8 % 16,91 % 695,09 €

Jean-Marie MOULIN

4ème Adjoint au maire

(Urbanisme et travaux)

19,8 % 16,91 % 695,09 €

Pascale AUDRERIE

5ème Adjointe au maire

(Vie associative, sports, CCAS et

communication)

19,8 % 16,91 % 695,09 €

Claude LACHENAUD

Conseiller municipal délégué aux

travaux

Dans l’enveloppe globale :

maire + adjoints 9 % 369,95 €

Annie BORIE-POUGET

Conseillère municipale déléguée

au camping et aux associations

Dans l’enveloppe globale :

maire + adjoints 4,5 % 184,97 €

Christian SOL

Conseiller municipal délégué

aux services supports et au PLU

Dans l’enveloppe globale :

maire + adjoints 4,5 % 184,97 €

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT À VÉZÈRE-AUVÉZÈRE SPORT SANTÉ

Vézère-Auvézère Sport Santé est une association qui a pour but de favoriser la pratique sportive auprès d’un public présentant des pathologies ou d’un public sédentaire.

Depuis sa création, l’éducateur sportif de la commune, Bertrand Camus, encadre les bénéficiaires de ces séances administrées par prescription médicale. Il y consacre 330 heures soit 20 % de son temps de travail.

Sur sa première année de fonctionnement (1er septembre 2022- 30 août 2023), cette mise à disposition d’un agent communal était consentie à titre gratuit. Il convient, désormais, de formaliser une convention de mise à disposition pour la deuxième année de fonctionnement (1er septembre 2023 – 30 août 2024).Monsieur le Maire fait lecture de la convention. Celle-ci prévoit une mise à disposition de l’agent Bertrand Camus en échange du versement d’une participation financière de l’association à la commune de 7 000 € (somme forfaitaire) pour la période.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de Bertrand Camus à l’association Vézère-Auvézère Sport Santé pour la période du 1er septembre 2023 au 30 août 2024.

4. ALIÉNATION DE CHEMINS RURAUX : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 29 février 2024, de faire procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins communaux à Touvent, Le Tuquet, Marsac, La Buissonie, Pauillac, Maury, Le Moulin de la Valeynie, La Chabassière et la Morénie.

L’arrêté municipal du 8 mars 2024 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 15 jours du mardi 2 avril 2024 au 16 avril 2024 et il a désigné M. Robert Lapoumeroulie en qualité de commissaire enquêteur.

En toute indépendance, Monsieur le Commissaire Enquêteur a donné huit avis favorables et deux avis favorables sous conditions. Monsieur le Maire détaille les avis donnés.

Touvent

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

M. Arnaud CAPDEVILLE et Mme Joelle CHASTANET, riverains sur une égale longueur, se partageront le chemin. La

circulation ne sera pas modifiée et les randonneurs, nombreux sur ce secteur, ne sont pas concernés. La faune et

la flore ne seront pas impactés par cette aliénation.

Le Tuquet

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

L’indivision Friquet ou leurs futurs acquéreurs, Mesdames Elodie DUMONT et Anne Yvonne BEAUMEISTER, pourront

aliéner le chemin rural situé au 161 impasse du Tuquet. Ce chemin rural peut présenter un danger pour les

promeneurs, les randonneurs et les propriétaires de la ferme. Il n’est praticable que sur la moitié de sa longueur,

cette partie étant envahie par de la végétation. Cette aliénation n’aura pas d’incidence sur la faune et la flore. Ce

chemin n’est, par ailleurs, pas emprunté par les randonneurs.

Marsac

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

Monsieur François ESCURIOL pourra acquérir le chemin rural qui traverse sa cour de ferme. Cette boucle n’est pas

très utile en raison de la présence d’autres voies permettant la desserte des parcelles riveraines et l’accès aux

villages. Ce chemin rural présente, par ailleurs, un caractère de dangerosité en raison des animaux et des enginsagricoles présents sur cette ferme. La faune et la flore ne seront pas impactés tout comme les randonneurs qui ne

l’utilisent pas.

La Buissonie

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

Le chemin rural longeant la parcelle de Monsieur François ESCURIOL constituée par un bois (107 et 108) pourra être

remis dans son assiette d’origine sur 50 mètres. Monsieur François ESCURIOL continuera à avoir la jouissance de

son bois et le chemin, dans son assiette d’origine, continuera d’exister pour les usagers de toute sorte. Il n’y a, en

outre, aucune conséquence sur la faune et la flore.

Paulliac

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

Madame Zoé DOUSSET pourra acquérir le chemin d’une dizaine de mètres qui longe le côté ouest de la maison

qu’elle vient d’acquérir. Ce chemin est impraticable depuis des années, il a seulement été dégagé jusqu’à sa maison

pour faciliter les travaux en cours. Son aliénation permettra d’améliorer la sécurité de Madame Zoé DOUSSET et les

randonneurs pourront emprunter le chemin transversal qui rejoint la route de la Férédie ou la route goudronnée

peu fréquentée.

Maury, chemin rural n°1

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

M. Daniel SARGNAC pourra acquérir le chemin rural d’une cinquantaine de mètres jouxtant les parcelles 15,16, 19

et 270. L’existence de ce chemin sur une plantation de pommiers n’a plus d’utilité. Sa disparition n’impactera pas le

faune et la flore.

Maury, chemin rural n°2

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable sous réserve.

En effet, M. Daniel SARGNAC ne pourra acquérir les deux parties du chemin public dont il fait la demande que si un

accord intervient entre M. SARGNAC (le frère du demandeur) et M. Sébastien PRAT pour permettre l’accès à la

parcelle n°29 dont est propriétaire ce dernier.

La Moulin de la Valeynie

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable sous réserve.

M. Pierre MARTINHAC pourra acquérir le chemin rural traversant sa propriété (qui s’arrête à la parcelle 164 au

milieu des champs et qui n’est utilisé que par lui) qu’à la condition que M. Jean-Claude FAURE renonce à ses droits.

Ce chemin, peu large bordé d’arbres, peut difficilement être partagé avec les riverains car M. Pierre MARTINHAC ne

pourrait accéder à son domicile en voiture. M. Jean-Claude FAURE a exprimé le souhait d’acquérir la moitié du

chemin face à sa parcelle 33. Si cette demande est confirmée, le chemin resterait public entre la route de l’abattoir

et la parcelle 20 et M. Pierre MARTINHAC pourrait aliéner ce chemin à partir de la parcelle 20.La Chabassière

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

M. Jean-Jacques LOUBRIAT pourra acquérir ce chemin qui traverse sa pelouse. Il est le propriétaire des deux côtés

du chemin sur toute la longueur. Ce chemin n’est pas emprunté par les randonneurs et la faune et la flore ne seront

pas impactés par ce projet.

La Morénie

M. le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable.

M. Sébastien COUJOUR pourra acquérir le chemin souhaité qui est totalement inclus dans sa cour de ferme et qui

ne peut être utilisé pour des randonnées. M. Jean-Pierre MAURY pourrait faire valoir ses droits d’acquérir la moitié

de ce chemin mais cela lui serait peu utile.

Conséquemment à ces exposés, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les dossiers présentés.

Vu le dossier d’enquête ;

Vu les résultats de l’enquête ;

Vu les avis du Commissaire Enquêteur, M. Lapoumeroulie, consignés dans son rapport du 9 mai 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport du commissaire enquêteur et, conséquemment, décide l’aliénation des chemins ruraux de Touvent, Le Tuquet, Marsac, La Buissonie, Pauillac, Maury chemin n°1, La Chabassière et La Morénie. L’aliénation du chemin rural n°2 de Maury et celui du Moulin de la Valeynie est acceptée sous réserve des conditions prédéveloppées.

Le conseil municipal précise que ces aliénations seront effectuées après le respect des formalités prévues aux articles 69 et 70 du Code Rural, que le prix de vente de ces chemins ruraux est de 1 euro le mètre linéaire et que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des demandeurs.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces dossiers.

5. CORRÈZE HABITAT : DÉBAT SUR LA PROPOSITION DE FIN DES BAUX EMPHYTÉOTHIQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des contrats de baux emphytéotiques ont été conclus entre la commune

de Lubersac, bailleur, et Corrèze Habitat, locataire de l’emphytéote. Ces baux concernent 5 grappes de logements

soit 27 logements sur Lubersac (date d’effet des baux : de 1999 à 2010 et date de fin des baux : de 2053 à 2067).

Corrèze Habitat souhaite mettre fin par anticipation à ces baux considérant qu’ils ne sont pas compatibles avec le

modèle économique du logement social. Une rencontre est prochainement programmée avec le directeur de

Corrèze Habitat pour débattre de cette proposition.6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À DES SÉJOURS ORGANISÉS PAR LE COLLÈGE DE LUBERSAC

■ Séjour à Rouffiac

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisit d’une demande d’aide provenant de Madame la Principale du collège de Lubersac pour l’organisation d’un séjour sportif à Rouffiac du 27 au 29 septembre 2023 à l’intention des élèves de 6ème.

Ce séjour avait pour objectif de favoriser l’ouverture sociale et culturelle ainsi que la mobilité géographique des élèves. Il comprenait le transport, l’hébergement en pension complète et les activités.

Afin de réduire la participation financière des familles à ce séjour (130,28 €), Monsieur le Maire propose d’attribuer la somme de 50 € par élève soit la somme de 550 € pour les 11 élèves de 6ème domiciliés à Lubersac.

■ Séjour au ski

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisit d’une demande d’aide provenant de l’association sportive du collège de Lubersac pour un séjour au ski, à Saint-Lary, qui a été organisé du 18 au 22 mars 2024 à l’intention des élèves de 5ème volontaires.

Ce séjour comprenait le transport, l’hébergement en pension complète et les cours de ski.

Afin de réduire la participation financière des familles à ce séjour (365 €), Monsieur le Maire propose d’attribuer la somme de 50 € par élève soit la somme de 650 € pour les13 élèves de 5ème domiciliés à Lubersac et bénéficiaires de ce séjour.

Ces deux participations sont approuvées à l’unanimité.

7. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le SyndicatDépartemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Lubersac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Lubersac sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de l’adhésion de la commune de Lubersac au groupement de commandes précité et approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes qu’il est autorisé à signer. Le conseil municipal prend acte des missions dévolues aux membres pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le membre pilote de son département (ou le membre pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de Lubersac. Par ailleurs, il prend également acte des missions dévolues au coordonnateur, décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Lubersac et ce sans distinction de procédures. La commune s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. Enfin, le conseil municipal habilite le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Lubersac.

8. MODIFICATION DES STATUTS DE LA F.D.E.E. DE LA CORRÈZE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires.

Article 4 : COMPÉTENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens statuts,

avec comme modification la distinction des articles suivants :

Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle.

Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES, Définition de

la compétence optionnelle.

Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des

concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données

géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses

membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités

adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information

géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie

et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses

membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions

prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie,

des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du

Code de l’Environnement ;

- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU)

intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une

meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements

techniques, pour l’éclairage public, … ;- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en

particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et, enfin,

le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les

travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de

l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finaux

d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de

distribution ;

- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des

programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions

engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité

Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de

commandes. Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées

par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique. Ces compétences font l’objet d’une convention avec

les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des anciens

statuts, avec comme modification :

Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle).

Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle).

Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article

regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindés en deux sous-articles :

Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL.

Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les

articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou

filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui

aurait des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme déléguéau Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,

responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-

11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi

que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une adresse de

son choix.

Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots

« Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle

dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

- De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes

nécessaires ;

- De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant

ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

- De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas

l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

- De négocier et passer des contrats d’assurance ;

- De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour

maladie, accident ou cas de force majeure ;

- De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de

l’environnement du Syndicat ;

- De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

- De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant

pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

- De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;

- De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages

de génie civil ;

- De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution

publique d’électricité ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500 € ttc ;

- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

- De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;- De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne

application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la

plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à

l’élection du nouveau Président.

Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les

articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe

Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation

des ouvrages de distribution d’électricité »

Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est « 6 » et

non « 8 »

Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts ;

Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :

Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à

l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article

L5212-32 du CGCT.

Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT est

subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statutsArticle 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes :

- Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

- Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 8 Février 2024.

ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la commune

de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre.

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués.

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués.

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la commune

de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre.

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les

compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la compétence optionnelle Transition

Energétique.

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 communes) sont appelés à délibérer pour

accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en

vigueur de ces nouvelles dispositions est le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les modifications des statuts de la Fédération

Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) et approuve, par conséquent, les statuts de la

FDEE 19.

8. ADHÉSION À LA COMPÉTENCE « SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE » PROPOSÉE PAR LA F.D.E.E. DE LA CORRÈZE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

 L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

 La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

 L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;

 Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

 L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;

 La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels

 L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

 La localisation et les données « Eclairage Public » ;

 Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ;

 Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

 Les points lumineux ;

 Le projet de rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

 Les incidents EP ;

 Les luminaires solaires ;

 La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

 Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

 Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

 La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …).

Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets. La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référent, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal prend acte des modalités et services présentés ci- dessus et décide d’adhérer à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts de la FDEE 19.

Le conseil municipal désigne Monsieur Jean-Marie MOULIN, comme élu référent et Madame Sandrine DUPUY, comme agent référent.

9. FACTURATION À TERRES DE CORRÈZE : AFFICHES ET CARTES POSTALES

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de sa stratégie touristique et de développement du patrimoine, la commune a fait procéder à une création graphique, style vintage, d’éléments patrimoniaux de Lubersac. Dans sa séance du 18 décembre 2023, le conseil municipal a autorisé la vente d’affiches et de cartes postales respectivement au prix de 10 € et de 1,5 €.

L’Office de Tourisme Terres de Corrèze a accepté la commercialisation de ces moyens de promotion de Lubersac dans leurs boutiques de vente. Il convient donc de leur facturer la dotation remise à savoir 30 affiches et 50 cartes postales soit la somme de 375 €.

Monsieur le Maire est autorisé, à l’unanimité, à émettre le titre de recettes correspondant.

10. ENTENTE DES VERGERS : FACTURATION REPAS STAGE DE FOOTBALL

Monsieur le Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un stage de football à destination des jeunes a été organisé

par l’association « Entente des vergers foot 19 » durant les vacances de Pâques les 24 et 25 avril 2024.

La commune a mis à disposition de l’association les locaux de la cantine municipale ainsi que deux de ses agents communaux qui ont aidé à la confection des repas. Par ailleurs, elle a acquitté les factures des denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas.

Monsieur le Maire propose la facturation à l’association des 221 repas pris au prix unitaire de 3 € soit une somme totale de 663 €.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 663 € à l’encontre de l’association « Entente des vergers foot 19 ».

11. MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2024 / 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 31 mars 2021, la commune de Lubersac avait opté

pour une organisation dérogatoire du temps scolaire autorisée par le décret du 27 juin 2017.