Procès Verbal - pv seance 09122024

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Procès Verbal - pv seance 09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lubersac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 09122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni le lundi 9 décembre 2024 à 20 h 30 dans le lieu habituel de

ses séances à la Mairie de Lubersac sous la présidence de Philippe GONZALEZ, Maire.

Date de convocation : 28 novembre 2024.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, Christian SOL est nommé secrétaire de séance.

Elus présents : ANTIN Philippe, AUDRERIE Pascale, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BEYLIE Sylvie, BORIE- POUGET Annie, COLOMBEAU Jean-Louis, DEMARTY Gaëlle, GONZALEZ Philippe, GOUGIS Bernard, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, ROUGERIE Laurent, PERRIER-PEYRAT Chantal, SOL Christian, SOULLIER Hélène.

Elus représentés : FIOR Chantal (pouvoir à A. BERTRAND-LAFEUILLE), LÉRY Hélène (pouvoir à P. AUDRERIE).

Délibérations adoptées :

1 – Plan Local d’Urbanisme : débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), DEL2024-62.

2 – Contribution de fonctionnement 2024 au Syndicat Mixte Ouvert Corrèze Centre de Supervision Départemental et conclusion d’une convention pour la mise en place des dispositifs de vidéoprotection. DEL2024-63. 3 – Approbation d’une dépense d’investissement relative au déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la commune, DEL2024-64.

4 – Cimetière, tarifs à compter du 1er janvier 2025, DEL2024-65.

5 – Adhésion au Pays d’art et d’histoire Vézère-Ardoise, DEL2024-66. 6 – Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire, risque prévoyance, procédure de convention avec le Centre de Gestion de la Corrèze, DEL2024-67. 7 – Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau, année 2023, DEL2024-68. 8 – Comité départemental de basket-ball de la Corrèze, facturation des repas pour un stage de basket, octobre 2024, DEL2024-69.

9 – Médecine préventive pour les agents, Centre de Gestion de la Corrèze, DEL2024-70. 10 – Rénovation énergétique de bâtiments communaux : demande de subvention au Conseil départemental de la Corrèze, DEL2024-71.

11 – Construction du CIS du Pays de Lubersac, cession d’un terrain à la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour, DEL2024-72.1. PLAN LOCAL D’URBANISME : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er février 2021, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (DEL 2021-01).

L’article L151-2 du Code de l’urbanisme indique que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Selon l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit :

- Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l’ensemble de la commune ;

Enfin, il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant l’article L.102-2 du Code de l’urbanisme, le PADD de la commune de Lubersac vise à atteindre les objectifs suivants :

-> L’équilibre entre :

 Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;  Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maitrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et des zones rurales, la lutte contre l’étalement urbain  Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;  La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

 Les besoins en matière de mobilité.

- > La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de villes ;

- > La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat […] ;

- > La sécurité et la salubrité publiques ;

- > La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

-> La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

- > La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;-> La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maitrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

-> La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Considérant l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que le PADD de la commune de Lubersac s’organise autour de trois axes majeurs :

Axe 1 - Dynamiser LUBERSAC par un développement urbain harmonieux priorisant le centre-bourg

 Poursuivre le développement de l’urbanisation sur le centre-bourg en lien avec la mise en œuvre de l’OPAH et de l’ORT.

 Densifier les villages et hameaux lubersacois dans le respect des enjeux agricoles.  Pérenniser la diversification de l’offre en logements afin de cibler toutes les tranches d’âge.  Organiser l’offre en équipements et services à la population tout en proposant des alternatives aux déplacements motorisés.

Axe 2 - Poursuivre le développement économique communal

 Donner un avenir au monde agricole, dénominateur commun de l’alimentation des populations et de l’entretien des paysages.

 Accompagner le développement des activités économiques des secteurs secondaires et tertiaires, en particulier sur les zones d’activités existantes.

 Développer les installations touristiques et de loisirs de la commune.

Axe 3 - Préserver le cadre de vie rural de Lubersac

 Protéger une trame verte et bleue efficiente.

 Valoriser les singularités du paysage agricole.

 Conforter l’identité du bourg et des hameaux.

Vu la présentation du projet PADD lors de réunions avec les personnes publiques associées qui se sont tenues le 22 février 2024 et le 27 novembre 2024,

Vu la présentation complète du PADD et les explications données par le bureau d’études DEJANTE, il est proposé au conseil municipal de débattre sur ces orientations générales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte que le débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu le 9 décembre 2024 conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme et approuve le projet de PADD.DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Après la présentation des orientations du PADD, les élus municipaux réunis en séance le 9 décembre 2024 ont confirmé que les trois axes majeurs retenus :

-> Dynamiser Lubersac par un développement urbain harmonieux priorisant le centre-bourg,

-> Poursuivre le développement économique communal

- > Préserver le cadre de vie de Lubersac

sont des axes de « bon sens » parfaitement en phase avec les objectifs de la municipalité s’agissant du développement de Lubersac à moyen /long terme.

Il est précisé que ces axes avaient été largement débattus par la commission municipale « urbanisme » en charge du suivi du PLU.

Ce PADD peut paraître, sous certains aspects, restrictif ; néanmoins, il intègre les exigences de la Loi Climat et Résilience qui fixe pour la période 2021-2031 un objectif de réduction du rythme d’extension net de 50 % par rapport à ce qui a été consommé sur les dix précédentes années. L’objectif étant à terme la zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

A ce titre, certains élus regrettent le sort des communes rurales très défavorisées par rapport aux dynamiques des zones littorales même s’il est pris pleinement conscience de la nécessité d’éviter le mitage du territoire et d’investir les centre-bourgs. Il n’est pas exclu, à ce stade, de recourir à des moyens coercitifs (pression fiscale) pour atteindre ces objectifs de développement.

D’autres enjeux paraissent également majeurs pour l’avenir de Lubersac : la dynamique démographique, l’attractivité économique ou encore la préservation de la ressource en eau.

Il est précisé enfin qu’un SCOT a été prescrit à l’échelle du territoire de projets « Vézère-Auvézère » (PETR). Le PLU de Lubersac devra, conséquemment, lui être compatible et faire l’objet, en temps voulu, d’une révision.

2. CORRÈZE CENTRE DE SUPERVISION DÉPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-14 ;

Vu la délibération n° DEL2023-62 du 8 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la commune de Lubersac au Syndicat Mixte Ouvert - Corrèze Centre de Supervision Départemental et le transfert subséquent de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert - Corrèze Centre de Supervision Départemental du 12 septembre 2024 relative à la signature entre le SMO et les membres adhérents d'une convention pour la mise en place des dispositifs de vidéoprotection ;Considérant la présentation au Conseil Municipal, par Monsieur Christian SOL, rapporteur, de la contribution financière 2024 au Syndicat Mixte Ouvert (1 € par habitant et 150 € par caméra) ainsi que de la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités d'intervention du personnel chargé du visionnage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant et les modalités de versement de la contribution et approuve la conclusion d'une convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités d'intervention du personnel chargé du visionnage.

3. APPROBATION D’UNE DÉPENSE D’INVESTISSEMENT RELATIVE AU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-14 ;

Vu la délibération n° DEL2023-62 du 8 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la commune de Lubersac au Syndicat Mixte Ouvert - Corrèze Centre de Supervision Départemental et le transfert subséquent de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans le cadre du développement de la politique de prévention de la Commune visant à prévenir notamment les atteintes aux personnes et aux biens ;

Considérant que la phase administrative inhérente à tout transfert de compétence est achevée, il y a lieu à présent d'engager le déploiement effectif de la vidéoprotection sur le territoire de la Commune dans le souci de répondre aux enjeux spécifiques identifiés ;

Monsieur le Maire précise qu’un projet technique et financier a été établi conjointement à cette fin entre la Commune, le Syndicat Mixte Ouvert et les référents sûreté compétents. En effet, le système de vidéoprotection déployé sur la commune de Lubersac, il y a une dizaine d’années, est obsolète. Il convient de procéder à la fourniture et à la pose de 8 nouvelles caméras. L’estimation financière est de 37 181 € HT (subventionné à 50 % par le Conseil départemental de la Corrèze).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de renouvellement du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune, approuve l'engagement de la dépense d'investissement correspondante d'un montant total de 37 181 € dont 18 590 € à la charge de la Commune, en vue de la réalisation de ce projet et décide d'inscrire ladite dépense au budget d'investissement de l'exercice 2025.

4. TARIFS DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire précise qu’en application des articles L2212-2 et L2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police des cimetières relève de la compétence exclusive du maire.Le Maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence dans le cimetière et de garantir la neutralité des lieux.

A cet effet, le Maire a la possibilité de rédiger un règlement intérieur du cimetière qui permet de répondre aux problèmes des usagers. La création de ce règlement intérieur interviendra sous forme d’un arrêté.

Monsieur le Maire informe que le cimetière municipal permet aux familles de disposer de plusieurs types d’emplacement :

- des concessions,

- un jardin du souvenir,

- des colombariums,

- des cavurnes.

La durée des concessions, des cases du colombariums et des cavurnes est de 30 ans, 50 ans ou perpétuité.

Le conseil municipal est invité à décider des tarifs. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants.

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit étant précisé que les familles devront faire graver à leur charge les noms et prénoms du défunt avec la date de naissance et de décès.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les tarifs du cimetière comme détaillé ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 et dit que les recettes correspondantes seront affectées dans leur intégralité au budget du CCAS de la commune de Lubersac.

5. ADHÉSION AU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE

Le label Pays d’art et d’histoire est attribué par le Ministère de la Culture à un regroupement de communes. Ce label qualifie les territoires qui s’engagent dans une démarche active de connaissance et de mise en valeur du patrimoine et, plus largement, du cadre de vie.

Les objectifs de ce label reposent sur trois piliers :

- initier le jeune public à l’architecture et au patrimoine,

- sensibiliser les habitants et les professionnels à leur environnement architectural et paysager, - accueillir les visiteurs.

Durée

30 ans

et renouvellement

50 ans

et renouvellement Perpétuelle

Concession

(emplacement simple) 150 € 250 € 500 €

Colombarium 500 € 700 € 900 €

Cavurne 600 € 800 € 1 000 €Le Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise, structure reconnue d’intérêt général, met en œuvre ces objectifs sur le territoire concerné. Il assure une mission de service public portant sur l’accès à la culture et à la valorisation du patrimoine.

Les communes adhérentes payent une cotisation annuelle de 0,70 € par habitant sur la base de la population DGF.

Monsieur le Maire propose d’entrer dans la démarche de labellisation et, pour ce faire, l’adhésion de la commune au Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer au Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise et désigne Pascale AUDRERIE comme déléguée titulaire et Philippe GONZALEZ comme délégué suppléant.

6. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, RISQUE PRÉVOYANCE, CONVENTION DE PARTICIPATION.

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès).

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques santé et prévoyance.

Le Maire rappelle que, par délibération du 7 février 2024 (DEL2024-04), les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT – Relyens avec une date d’effet au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.

Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation - risque prévoyance dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance et de bénéficier d’une participation de l’employeur. L’adhésion des agents est, par conséquent, facultative.Les garanties sont les suivantes :

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du

revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du revenu net

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie 90% du RI

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% 90% du revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à 50% : le

montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R :

montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I :

pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du revenu

net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité

de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux

d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie

professionnelle

90% du revenu net

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie 100% SAB

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

Garanties complémentaires (l’agent peut compléter les garanties minimales avec une ou plusieurs garanties ci- dessous)

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL 50% PMSS par année

d’invalidité

Légende :

RI : régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ;

Vu la délibération n°DEL2024-04 en date du 7 février 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze portant sur la mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2025 et autorise le Maire à signer ladite convention.

Par ailleurs, la délibération n°DEL2023-79 en date du 18 décembre 2023 mettant en place la participation employeur au titre de la procédure de labellisation est abrogée.

Le montant de la participation financière à 18 euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance et approuve le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé) et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés.

7. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU, ANNÉE 2023

Conformément aux articles L. 224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) destiné, notamment, à l’information des usagers.Monsieur le Maire fait lecture du rapport pour l’année 2023 qui a été approuvé par le comité syndical du Syndicat Mixte des eaux de l’Auvézère par délibération du 4 décembre 2024.

Le rapport est exposé à chaque membre du conseil. Il est demandé à l’assemblée municipale de donner son avis sur le rapport précité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau pour l’exercice 2023.

8. COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE BASKET-BALL : FACTURATION DE REPAS POUR UN STAGE DE BASKET

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un stage de basket à destination des jeunes a été organisé par le Comité Départemental de basket-ball les 21 et 22 octobre 2024.

La commune a été sollicitée pour servir un repas aux participants de ce stage (10 enfants et 2 adultes par jour) à la cantine scolaire. Pour ce faire, elle a acquitté les factures de denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas à hauteur de 180 €.

Par ailleurs, elle a mis à disposition un agent communal pour préparer et servir les plats.

Monsieur le Maire propose la facturation des frais de fourniture de denrées alimentaires au Comité départemental de basket.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes de 180 € à l’encontre du Comité départemental de Basket-ball de la Corrèze et précise que la mise à disposition du personnel est consentie à titre gratuit.

9. MÈDECINE PRÉVENTIVE POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification sont entrées en vigueur.Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 et approuve les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive. Le Maire est autorisé à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027 ainsi que les éventuels avenants y afférents.

10. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE BATIMENTS COMMUNAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE

Monsieur le Maire rappelle que, dans la séance du 7 février 2024, le conseil municipal s’est engagé dans une opération de rénovation énergétique d’un ensemble de bâtiments communaux composé de la salle des aînés et de salles associatives (Croix Rouge et Secours Catholique).

En effet, ces locaux vétustes ne permettaient plus l’accueil de ces associations dans des conditions satisfaisantes ; aussi, il a été envisagé une rénovation énergétique complète et la création de nouveaux sanitaires.

Un marché public a été lancé le 30 septembre 2024 et les actes d’engagement ont été signés auprès des entreprises attributaires des marchés de travaux le 18 novembre 2024.Le montant total de l’opération avec les frais de maîtrise d’œuvre et les frais de diagnostics (amiante et DPE) s’élève à 474 513,79 € HT.

LOT ENTREPRISES MONTANT HT

Maçonnerie SARL PASCAREL (19 – St Robert) 83 092,98 €

Couverture JM MACHADO (19 – Lubersac) 23 304,90 €

Menuiseries extérieures et intérieures LACHEZE MENUISERIES (19 – St Aulaire) 107 250,80 €

Plâtrerie Peinture Isolation SARL PERREIRA (19 – Tulle) 80 000,00 €

Electricité JJSS ENTREPRISE (19 – St Pantaléon-de-Larche) 30 969,96 €

Chauffage Ventilation Climatisation LEMAIRE SAS (19 – Tulle) 59 991,07 €

Sols et chapes CARRELEURS DU PAYS DE BRIVE (19 – St Pantaléon-de-Larche) 42 750,00 €

MAITRE D'ŒUVRE MAAD ARCHITECTES (19 – St Pantaléon-de-Larche) 36 325,58 €

CONTRÔLE TECHNIQUE ALPES CONTROLES (19 – Brive) 3 500,00 €

SPS ALPES CONTROLES (19 – Brive) 2 687,50 €

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE

ÉNERGÉTIQUE ACTIV EXPERTISE (19 – Meyssac) 255,00 €

DIAGNOSTIC AMIANTE 4M INGENIERIE (19 – Brive) 3 876,00 €

Publicité appel d'offres CENTRE France 510,00 €Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant.

Monsieur le Maire précise que l’aide de l’Etat à hauteur de 50 % (Fonds vert) est acquise par arrêté du 20 juin 2024 et qu’il convient, désormais, de solliciter l’aide du Conseil départemental de la Corrèze au regard du montant réel de l’opération après l’attribution des marchés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la réalisation de ce projet de rénovation de bâtiments communaux, valide son plan de financement, tel qu’exposé ci-dessus, et sollicite une aide du Conseil départemental de la Corrèze de 80 000 € (contractualisation 2023 – 2025).

11. CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DU PAYS DE LUBERSAC : CESSION D’UN TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle que le SDIS de la Corrèze et la Communauté de communes du Pays de Lubersac- Pompadour pour le compte des communes de Benayes, Montgibaud, Lubersac, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint- Martin-Sepert et Saint-Pardoux-Corbier construisent un nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) à Lubersac au lieu-dit « Le Champ de Peyrat ».

C’est la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Pour ce type d’opération, il est d’usage que la commune d’accueil du CIS – à savoir la commune de Lubersac – cède, à l’euro symbolique, un terrain.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Lubersac a acquis auprès de M. Fabrice BARGERIE 3 ha 66 ares 28 ca (DEL2023-48) sur ce secteur.

Après l’intervention d’un géomètre, il convient de céder une partie de la parcelle BI n°273 (dénommée partie « a » sur le plan joint à la délibération) à la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour soit une superficie arpentée d’environ 2 633 m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la cession d’une partie de la parcelle BI n°273 (environ 2 633 m²) à la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour, à l’euro symbolique et précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

DÉPENSES HT RECETTES HT

Rénovation énergétique

de bâtiments communaux

Salle des aînés, Secours

catholique et Croix Rouge

MAAD Architectes.

474 513,79 € ÉTAT (FONDS VERT 2024 (50 %)

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

(16,86 %)

Commune de LUBERSAC (33,14 %)

237 256,89 €

80 000 €

157 257,10 €

TOTAL DÉPENSES HT 474 513,79 € TOTAL RECETTES HT 474 513,79 €