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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 029 040518
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 029 040518)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-029
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-27-010 - 27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69 (3 pages) Page 4
69-2018-03-28-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 28 096
DECLARATION-SAP O2 LYON RIVE GAUCHE (2 pages) Page 8
69-2018-03-30-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 30 101
DECLARATION-SAP LA FEE CASTOR (2 pages) Page 11
69-2018-04-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 103
MODIFICATION AGREMENT SAP A2MICILE LYON 2-AZAE (2 pages) Page 14
69-2018-04-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 104
MODIFICATION DECLARATION-SAP A2MICILE LYON 2-AZAE (2 pages) Page 17
69-2018-04-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 04 108 SAP
BRINDASSISTANCE (2 pages) Page 20
69-2018-04-05-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109
DECLARATION-SAP BUTIN Yannick (2 pages) Page 23
69-2018-04-05-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 112
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 CALUIRE (2 pages) Page 26
69-2018-04-05-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE (3 pages) Page 29
69-2018-04-06-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114
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MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS (3 pages) Page 36
69-2018-04-06-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE (2 pages) Page 40
69-2018-04-06-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE (3 pages) Page 43
69-2018-04-06-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON PRESQU'ILE (2 pages) Page 47
69-2018-04-06-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON PRESQU'ILE (3 pages) Page 50
69-2018-04-06-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 120
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE DROITE (2 pages) Page 54
69-2018-04-06-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121
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69-2018-04-06-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 122
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON MONTS D'OR (2 pages) Page 61
2 69-2018-04-06-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123
MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON MONTS D'OR (3 pages) Page 64
3 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-27-010
27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69
Subdélégation de signature (Unité départementale du Rhône)
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-27-010 - 27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2018/17
Subdélégation de signature (Unité départementale du Rhône)
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_04_04_01 du 26 mars 2018 du préfet du Rhône portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Jean- François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°2018/13 du 23 avril 2018 portant subdélégation de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du Rhône ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-27-010 - 27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69 5 2
ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du Rhône à l’effet de signer, au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° n°PREF_DCPI_DELEG_2018_04_04_01 du 26 mars 2018,
et en cas d’absence ou d’empêchement de M. CRISTOFORETTI à :
- Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail ;
- Madame Fabienne COLLET, directrice du travail ;
- Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Madame Soheir SAHNOUNE, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Madame Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail
-Madame Mathilde ARNOULT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Erwan COPPARD, inspecteur du travail ;
- Madame Gisèle FEMMELAT, inspectrice du travail.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques relève cependant exclusivement de la compétence du responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie ; - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ; - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ; - Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subventions au titre du FISAC et à leur gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue au premier alinéa sera exercée par par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Article 4 : Est exclue de la présente subdélégation, la signature :
Des actes à portée réglementaire ;
Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, sauf les actes relatifs aux refus d’autorisation de travail pour les étrangers et les sanctions garanties jeunes ;
Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-27-010 - 27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69 6 3
Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État;
Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000,00 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000,00 euros.
Article 5 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2018/13 du 23 avril 2018 susvisé.
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Lyon, le 27 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Jean-François BÉNÉVISE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-27-010 - 27-04-2018 SUBDELEG pref69 DIRECCTE UD69 7 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-03-28-009
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 28 096
DECLARATION-SAP O2 LYON RIVE GAUCHE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-28-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 28 096 DECLARATION-SAP O2 LYON RIVE GAUCHE 8 =" À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_03_28_096
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 495302937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_ DEQ 2017 01 26 046 du 26 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1528 du 19 mars 2012;
Vu le certificat NF Service n°55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 21 février 2018 par l'organisme de services à la personne O2 LYON RIVE GAUCHE
dont le siège est situé au 69 avenue du Maréchal de SAXE à LYON-69003 et enregistré sous le
N°SAP495302937 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l'ensemble du territoire
français :
eEntretien de la maison et travaux ménagers ;
ePetits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
°Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
*Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
Livraison de courses à domicile ;
«Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ;
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
°Assistance administrative à domicile ;
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
ePrestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-28-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 28 096 DECLARATION-SAP O2 LYON RIVE GAUCHE 9 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en cours de validité (mode prestataire) sur le
département du Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69) ;
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (69) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter 21 février 2018.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 28 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
ce
Le Directeur Entreprises Emploi Economie
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-28-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 28 096 DECLARATION-SAP O2 LYON RIVE GAUCHE 10 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-03-30-016
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 30 101
DECLARATION-SAP LA FEE CASTOR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-30-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 30 101 DECLARATION-SAP LA FEE CASTOR 11 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_03_ 30 _101
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP837936061
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 13 mars 2018 par Monsieur AZOULAY Denis pour l'organisme de services à la
personne LA FEE CASTOR, dont le siège est situé au 76 AVENUE DU CHATER à FRANCHEVILLE-69340 et
enregistré sous le N° SAP837936061 pour les activités suivantes sur l’ensemble du territoire français :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
e Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-30-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 30 101 DECLARATION-SAP LA FEE CASTOR 12 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Ditecteur Entreprises Emploi Economie
Laurent BADIOU
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-03-30-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 03 30 101 DECLARATION-SAP LA FEE CASTOR 13 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-03-013
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 103
MODIFICATION AGREMENT SAP A2MICILE LYON
2-AZAE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 103 MODIFICATION AGREMENT SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 14 A À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2018 04 03 103
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 490050606
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_ DEQ 2016 09 16 249 du 16 septembre 2016;
Vu le certificat NF Service n°50091.1 du 6 février 2017, valable du 6 février 2017 au 6 février 2020 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 février 2018 et complétée le 20 mars 2018, par
Monsieur Franck THOUNY en qualité de gérant de la SARL A2MICILE LYON 2;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
l'agrément de l'organisme A2MICILE LYON 2, dont le siège est situé au 41 rue Francis de Pressensé à
VILLEURBANNE-69100, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2016 porte
également, à compter du 20 mars 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (mode prestataire et mandataire) - (69)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (69)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 103 MODIFICATION AGREMENT SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 15 Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13,
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 3 avril 2018
Pour le Préfet, bar délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeùr de l’Unité. départementale du Rhône,
#
Le Directeur E mploi Economie
Laurent BADIOU
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 103 MODIFICATION AGREMENT SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 16 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-03-014
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 104
MODIFICATION DECLARATION-SAP A2MICILE
LYON 2-AZAE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 104 MODIFICATION DECLARATION-SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 17 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018 04 _03_104
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 490050606
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_ DEQ_ 2018 04 03 103 du 3 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 09 16 249 du 16 septembre 2016;
Vu le certificat NF Service n°50091.1 du 6 février 2017, valable du 6 février 2017 au 6 février 2020 ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 13 février 2018 et complétée le 20 mars 2018, par Monsieur Franck THOUNY en
qualité de gérant, pour l'organisme A2MICILE LYON 2 dont le siège est situé au 41 rue Francis de Pressensé à
VILLEURBANNE-69100 et enregistré sous le N° SAP490050606 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (69)
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 104 MODIFICATION DECLARATION-SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 18 - En mode mandataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône :
-En mode prestataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter du 20 mars 2018, date de complétude de la demande
de modification d'agrément.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 3 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Directeur Entreprises Emploi Economie
Laurent BADI
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 03 104 MODIFICATION DECLARATION-SAP A2MICILE LYON 2-AZAE 19 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-04-007
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 04 108 SAP
BRINDASSISTANCE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 04 108 SAP BRINDASSISTANCE 20 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_ DEQ_ 2018 04 04 108
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP500118351
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 2013077-0034 pris en date du 18 mars 2013 délivrant à la SARL BRINDASSISTANCE l'agrément
simple et l'agrément qualité à compter du 19 mars 2013;
Considérant que SARL BRINDASSISTANCE n’a pas demandé le renouvellement de son agrément à sa date
d'échéance le 19 mars 2018;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Article 1 : Que la SARL BRINDASSISTANCE dont le siège est situé au 302 rue Garibaldi à LYON-69007 et
enregistrée sous le N° SAP500118351 n'est plus déclarée pour les activités soumises à agrément préalable de
l'Unité départementale du Rhône.
Article 2 : la SARL BRINDASSISTANCE est enregistrée sous le N° SAP500118351 et déclarée pour effectuer au
domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et pour une duréeillimitée :
Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation —- mode
Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 04 108 SAP BRINDASSISTANCE 21 e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Assistance administrative à domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
2) Sur le département du Rhône (69)
Activités déclarées et soumises à autorisation de la Métropole de Lyon ou du Conseil départemental du
Rhône (en cours de validité) -Mode Prestataire
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (69)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (69)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (69)
Article 3 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19 mars 2018, date d'échéance de
l'agrément.
Article 4: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Article 5 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Article 6 : En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 7 : L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Article 8 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 04/04/2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Directeur Entreprises Emploi Economie
|
/
Laurent BADIOU
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 04 108 SAP BRINDASSISTANCE 22 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-05-003
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109
DECLARATION-SAP BUTIN Yannick
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109 DECLARATION-SAP BUTIN Yannick 23 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP834980039
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 3 avril 2018 par Monsieur BUTIN Yannick, pour l'organisme de services à la
personne BUTIN Yannick dont le siège est situé au 20 rue Max BAREL à VENISSIEUX-69200 et enregistré
sous le N° SAP834980039 pour les activités suivantes sur l’ensemble du territoire français :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
e Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA/PH : Personnes âgées/Personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109 DECLARATION-SAP BUTIN Yannick 24 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 5 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Diredteur Entreprises Emploi Economie
+
Laurent BADIOU
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 109 DECLARATION-SAP BUTIN Yannick 25 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-05-006
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 112
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 CALUIRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 112 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 CALUIRE 26 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2018 04 05 112
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 498512946
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2016 09 13 247 du 13 septembre 2016 renouvelant
l'agrément de la SARL O2 CALUIRE ;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020:
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28 mars 2018 par la SARL O2 CALUIRE;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 CALUIRE, dont le siège est situé au 4 À avenue Barthelemy Thimonnier, 69300
CALUIRE accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2016 porte également, à compter du 28
mars 2018 sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (01, 69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (01, 69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 112 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 CALUIRE 27 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 5 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Directeur Entreprises Emploi Economie
Laurent BADI
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 112 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 CALUIRE 28 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-05-007
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE 29 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ_2018_04_05_113
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 498512946
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE æ
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2016 09 13 247 du 13 septembre 2016 renouvelant
l'agrément de la SARL O2 CALUIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2018 04 05 112 du 5 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 CALUIRE ;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 28 mars 2018 par l'organisme de services à la personne O2 CALUIRE dont le siège
est situé au 14 A avenue Barthelemy Thimonnier, 69300 CALUIRE et enregistré sous le N° SAP498512946 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
e_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE 30 e Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathelogies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) '
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur les
départements du Rhône et de l’Ain:
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (01, 69)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (01, 69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la Métropole de Lyon et du Conseil départemental de l’Ain, en cours de validité, sur les départements du Rhône et de l’Ain :
-En mode prestataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (01, 69)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (01, 69)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01, 69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter du 28 mars 2018, date de dépôt de la demande de
modification d'agrément et de déclaration.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE 31 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 5 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation du DIRECCTE,
Pour le Directeur de l'Unité départementale du Rhône,
Le Directeur Entreprises Emploi Economie
Laurent BADIO
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-05-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 05 113 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 CALUIRE 32 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-007
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 BRIGNAIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 BRIGNAIS 33 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018 04 06 114
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 497589747
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 09 13 246 du 13 septembre 2016 renouvelant
l'agrément de la SARL O2 BRIGNAIS ;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28 mars 2018 par la SARL O2 BRIGNAIS;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 BRIGNAIS, dont le siège est situé 4090 rue Barthélemy THIMONNIER Bâtiment C
69530 BRIGNAIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2016 porte également, à
compter du 28 mars 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 BRIGNAIS 34 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2}.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
LT
La ice adjointe du travail
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 BRIGNAIS 35 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-008
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS 36 BE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 497589747
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE :
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 09 13 246 du 13 septembre 2016 renouvelant
l'agrément de la SARL O2 BRIGNAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 114 du 6 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 BRIGNAIS;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 28 mars 2018 par l'organisme de services à la personne O2 BRIGNAIS dont le siège
est situé au 400 rue Barthélemy THIMONNIER Bâtiment C 69530 BRIGNAIS et enregistré sous le N°
SAP497589747 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
Page I sur 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS 37 ° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) °
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
. chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône:
-En mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter du 28 mars 2018, date de dépôt de la demande de
modification d'agrément et de déclaration.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Page 2 sur 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS 38 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 5
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône,
Page 3 sur 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 115 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 BRIGNAIS 39 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-009
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON
RIVE GAUCHE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 40 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014196-0003 du 15 juillet 2014 renouvelant l’agrément de la SARL O2 KID LYON RIVE
GAUCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69 DEQ_ 2016 12 05 390 du 5 décembre 2016 modifiant l’agrément
de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020:
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 mars 2018 par la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 KID LYON RIVE GAUCHE, dont le siège est situé au 69 avenue du Maréchal de
SAXE 69003 LYON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2014 porte également, à compter
du 29 mars 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 41 Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 42 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-010
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON
RIVE GAUCHE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 43 EX =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2018 04 06 _117
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 511460487
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE :
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014196-0003 du 15 juillet 2014 renouvelant l'agrément de la SARL O2 KID LYON RIVE
GAUCHE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE _UD69 DEQ 2016 12 05 390 du 5 décembre 2016 modifiant l'agrément
de la SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 116 du 6 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 KID LYON RIVE GAUCHE;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 29 mars 2018 par l'organisme de services à la personne O2 KID LYON RIVE
GAUCHE dont le siège est situé au 69 avenue du Maréchal de SAXE 69003 LYON et enregistré sous le N°
SAP511460487 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 44 + Soutien scolaire ou cours à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Le C4
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône:
-En mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter du 29 mars 2018, date de dépôt de la demande de
modification d'agrément et de déclaration.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 45 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département{(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. °
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône,
Annie HUMBERT
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 117 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE GAUCHE 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-011
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON
PRESQU'ILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON PRESQU'ILE 47 "À
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_ DEQ 2018 04 06 118
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 498178532
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2017 02 10 128 du 10 février 2017 renouvelant l’agrément de
la SARL O2 LYON PRESQU'ILE;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 mars 2018 par la SARL O2 LYON PRESQU'ILE;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LYON PRESQU'ILE, dont le siège est situé au 12 Rue de la Claire, 69009 LYON,
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2017 porte également, à compter du 29 mars 2018,
sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON PRESQU'ILE 48 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
. = Annie HUMBERT
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON PRESQU'ILE 49 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-012
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON
PRESQU'ILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON PRESQU'ILE 50 &
peu L- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_119
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 498178532
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ_2017_ 02 10 128 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de
la SARL O2 LYON PRESQU'ILE;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 118 du 6 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 LYON PRESQU'ILE;
Vu le certificat NF Service n° 550243 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 29 mars 2018 par l'organisme de services à la personne O2 LYON PRESQU'ILE dont
le siège est situé au 12 Rue de la Claire, 69009 LYON et enregistré sous le N° SAP498178532 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
Page I sur 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON PRESQU'ILE 51 ° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et FalNGlogiEs
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône:
-En mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (69)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON PRESQU'ILE 52 Les effets de la présente déclaration courent à compter du 29 mars 2018, date de dépôt de la demande de
modification d'agrément et de déclaration.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône,
jointe du travail
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 119 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 LYON PRESQU'ILE 53 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-013
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 120
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON
RIVE DROITE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 120 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 54 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018 04 06 120
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 511460644
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014196-0002 du 15 juillet 2014 renouvelant l’agrément de la SARL O2 KID LYON RIVE
DROITE ;
Vu le certificat NF Service n° 550243 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 février 2018 et complétée le 28 mars 2018 par la
SARL O2 KID LYON RIVE DROITE;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 KID LYON RIVE DROITE, dont le siège est situé au 69 AVENUE MARECHAL DE
SAXE, 69003 LYON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2014 porte également, à
compter du 28 mars 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 120 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 55 Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
|
Annie HUMBERT
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 120 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 56 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-014
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121
MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON
RIVE DROITE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 57 EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2018 04 06 _121
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 511460644
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014196-0002 du 15 juillet 2014 renouvelant l'agrément de la SARL O2 KID LYON
RIVE DROITE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 D6 120 du 6 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 KID LYON RIVE DROITE;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 19 février 2018 et complétée le 28 mars 2018, par l'organisme de services à la
personne O2 KID LYON RIVE DROITE dont le siège est situé au 69 AVENUE MARECHAL DE SAXE, 69003 LYON
et enregistré sous le N° SAP511460644 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du
territoire français pour une durée illimitée dans le temps :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 58 °_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
e Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hars
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et Path Isnes
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône:
-En mode prestataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (69)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la présente déclaration courent à compter du 28 mars 2018, date de complétude de la demande
de modification d'agrément et de déclaration.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 59 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône,
inmtè du travail
|
Annie HUMBERF,
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 121 MODIFICATION DECLARATION-SAP O2 KID LYON RIVE DROITE 60 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-015
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 122
MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON MONTS
D'OR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 122 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON MONTS D'OR 61 DX | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2018 04 06 122
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 492884044
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017 02 10 126 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de
la SARL O2 LYON MONTS D'OR ;
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020:
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 mars 2018 par la SARL O2 LYON MONTS D'OR;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LYON MONTS D'OR, dont le siège est situé au 23 avenue RAYMOND DE
VEYSSIERES, 69130 ECULLY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2017 porte également,
à compter du 29 mars 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (69)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 122 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON MONTS D'OR 62 Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
15:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur de l'unité départementale du Rhône
onte du travail
Annie HUMBERT
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 122 MODIFICATION AGREMENT SAP O2 LYON MONTS D'OR 63 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-04-06-016
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123
MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON
MONTS D'OR
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123 MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON MONTS D'OR 64 EX = À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_123
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 492884044
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_ 2017 _02_10_126 du 10 février 2017 renouvelant l'agrément de
la SARL O2 LYON MONTS D'OR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69 DEQ_ 2018 04 _06_122 du 6 avril 2018 modifiant l'agrément de la
SARL O2 LYON MONTS D'OR
Vu le certificat NF Service n° 55024.3 du 21 mars 2017, valable du 21 mars 2017 au 21 mars 2020;
Sur proposition du Directeur de l'Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Rhône le 29 mars 2018 par l'organisme de services à la personne O2 LYON MONTS D'OR
dont le siège est situé au 23 avenue RAYMOND DE VEYSSIERES, 69130 ECULLY et enregistré sous le N°
SAP492884044 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire), sur l’ensemble du territoire
français pour une durée illimitée dans le temps :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
PA-PH = personnes âgées-personnes handicapées
Page I sur 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123 MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON MONTS D'OR 65 + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) CE
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en cours de validité, sur le département
du Rhône:
- En mode prestataire et mandataire :
e_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (69)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (69)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Rhône ou de la
Métropole de Lyon, en cours de validité, sur le département du Rhône:
-En mode prestataire :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (69)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (69)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (69)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (69)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l'Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123 MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON MONTS D'OR 66 Les effets de la présente déclaration courent à compter du 29 mars 2018, date de dépôt de la demande de modification d'agrément et de déclaration.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône,
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-04-06-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2018 04 06 123 MODIFICATION DECLARATION- SAP O2 LYON MONTS D'OR 67