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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 197 260724
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 197 260724)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-197
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier
prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour les années 2025 à 2028
(2 pages) Page 3
69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement
O2 Lyon Mt d'Or (2 pages) Page 6
69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé
déménagement O2 Lyon Mont d'Or (2 pages) Page 9
69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 12
69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 16
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69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 24
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69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 42
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69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 49
69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 52
69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 55
69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 58
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69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 68
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69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 77
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES
LABOURONS (2 pages) Page 80
69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de
compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles (3
pages) Page 83
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral fixant le calendrier
prévisionnel de recrutement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour les années 2025 à 2028
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les 3 ARRÊTÉ PREFECTORAL
fixant le calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les années 2025 à 2028
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 et notamment son article 3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles D.472-5 et D472-5-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2024-2028 arrêté par la préfète de région le 7 février 2024;
Vu l’avis du procureur, compétent en matière de protection, en date du 22 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
Article 1er : Le calendrier prévisionnel de recrutement prévu à l’article D. 4726-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2028 est fixé comme suit :
Publication prévisionnelle
des avis d’appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d’être agréés
Catégorie des mesures de
protection
2025 Août 2024 7 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
2027 Août 2026 5 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
8/10 Rue du Nord 69100 Villeurbanne – Téléphone : 04 72 65 58 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les 4 Article 3 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24/07/2024
La préfète
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour les 5 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00022
DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement
O2 Lyon Mt d'Or
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement O2 Lyon Mt d'Or 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_07_03_338
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 492884044
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_111 en date du 8 mars 2022 renouvelant automatiquement l’agrément services à la personne à la SARL O2 Lyon Mont d’Or à compter du 20 mars 2022 :
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_2023_09_01_436 en date du 01 septembre 2023 modifiant l’agrément services à la personne de la SARL O2 Lyon Mont d’Or à compter du 1er septembre 2023
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 05 avril 2024 par Jérémy DENIZET en sa qualité de responsable d’agence d’O2 Lyon Mont D’Or ;
VU l’extrait Kbis du 1er juillet 24 l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 2 juillet 2024 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 Lyon Mont d’Or à compter du 27 septembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 Lyon Mont d’Or, SIREN 492884044 est situé depuis le 27 septembre 2023 à l’adresse suivante :
52 avenue Victor Hugo
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_09_01_436 du 1er septembre 2023 restent inchangés.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement O2 Lyon Mt d'Or 7 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 03 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00022 - DDETS69 SAP 2024 07 03 338 déménagement O2 Lyon Mt d'Or 8 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00023
DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé
déménagement O2 Lyon Mont d'Or
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 9 Arrêté préfectoral
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_07_03_340
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 492884044
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2
VU l’arrêté n° 2016-10-14-R-0707 du président de la Métropole de Lyon en date du 14 octobre 2016 portant autorisation d’un SAAD pour les personnes âgées et ou personnes en situation de handicap à effet du 20 mars 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_111 en date du 8 mars 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON MONTS D’OR à compter du 20 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_112 en date du 8 mars 2022 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Mont d’Or;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_2023_09_01_436 en date du 01 septembre 2023 modifiant l’agrément services à la personne de la SARL O2 Lyon Mont d’Or à compter du 1er septembre 2023
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 05 avril 2024 par Monsieur Jérémy DENIZET en sa qualité de responsable d’agence ;
VU l’avis de situation au répertoire SIREN de l’INSEE en date du 02 juillet 2024 actant le changement d’adresse de siège social de l’association à compter du 27 septembre 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 Lyon Mont d’Or, SIREN 492884044 est situé depuis le 27 septembre 2023 à l’adresse suivante :
52 rue Victor Hugo
69 160 TASSIN la DEMI LUNE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_112 en date du 8 mars 2022 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Mont d’Or restent inchangés.
Article 3
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 03 JUILLET 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00023 - DDETS69 SAP 2024 07 03 340 récépissé déménagement O2 Lyon Mont d'Or 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-01-31-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 12 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_01_31_025
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 798377305
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Commandeure de l ordre national du mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l e cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_05_16_125 en date du 16 mai 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL CM Services ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_05_16_126 en date du 16 mai 2019 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL CM Services à compter du 9 avril 2019;
VU l’arrêté préfectoral n°DDETS69_SAP_2021_12_10_619 portant modification du récépissé de déclaration pour le statut de la SARL CM Services ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 28 décembre 2023 par Monsieur Stéphane Lezniewicz en sa qualité de président de la SAS CM Services;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_01_31_024 en date du 31 janvier 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SAS CM Services à compter du 31 janvier 2024
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS CM Services SIREN 798 377 305 dont le siège social est situé 55 rue Duquesne 69006 LYON est enregistrée sous le numéro SAP798377305 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 13 - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et toilettage)
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- téléassistance et visio assistance ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- Interprète en langue des signes
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à compter du 31 janvier 2024 et jusqu’au 30 janvier 2029 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Page 2 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône, la Responsable du service EIP
Mélanie GIMENEZ
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-01-31-00010 - PREFECTURE DU RHONE 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-12-00023
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 16 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_02_12_046
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 511460487
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Commandeure de l ordre national du mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRRECTE_UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 08 janvier 2019 portant agrément services à la personne à la SARL O2 Kid Lyon Rive gauche ;
VU l‘arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_ 2021_03_18_221 en date du 18 mars 2021 modifiant la dénomination sociale en SARL O2 LYON CENTRE de puis le 09 janvier 2021 ;
VU l ‘arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2023_07_13_356 étendant à la SARL O2 LYON CENTRE les prestations PA/PH jusqu’au 15 avril 2024 ;
VU la certification AFNOR certification n° 55 024 du 14 avril 2023 couvrant la période du 14 avril 2023 au 9 juillet 2024
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 janvier 2024 par Madame C Pallares en sa qualité de responsable de la SARL O2 Lyon Centre;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 16 janvier 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement automatique de l'agrément de la SARL O2 Lyon Centre SIREN 511460487 dont le siège social est situé 99 avenue Maréchal de Saxe 69 003 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2024 jusqu’au 11 février 2029 inclus. DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 17 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 11 février 2028.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Cet agrément couvre également les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 18 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00023 - PREFECTURE DU RHONE 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-12-00024
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 20 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_02_12_047
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 511 460 487
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la légion d’honneur
Commandeure de l ordre national du mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 renouvelant l’agrément services à la personne à la SARL O2 KID LYON Rive gauche à compter du 16 avril 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_01_08_009 en date du 8 janvier 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 KID LYON Rive gauche;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_ DEQ_2021_03_18_221 en date du 18 mars 2021 modifiant la dénomination sociale en SARL O2 LYON CENTRE depuis le 9 janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_07_13_356 étend l’agrément aux activités PA/PH à la SARL O2 LYON CENTRE
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_02_12_046 en date du 12 février 2024 renouvelant l’agrément des services à la personne à la SARL O2 LYON CENTRE à compter du 12 février 2024
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 LYON CENTRE, SIREN 511460487 dont le siège social est situé 99 avenue Maréchal de Saxe 69 003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP511460487 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 21 - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et mandataire à compter du 12 février 2024 jusqu’au 11 février 2029 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 12 février 2024 jusqu’au 11 février 2029 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 16 avril 2014 ( autorisations implicites(en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-12-00024 - PREFECTURE DU RHONE 23 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE 24 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_02_27_102
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeure de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2018_12_26_347 en date du 26 décembre 2018 portant agrément services à la personne à la SAS la Fée Castor;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 06 novembre 2023 par M Azoulay en sa qualité de président de la SAS La Fée Castor ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du; 02 février 2024 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 02 février 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SAS La Fée Castor, SIREN 837936061 dont le siège social est situé 76 Avenue du Chater 69 340 Francheville est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2023 soit jusqu’au 25 décembre 2028 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 25 septembre 2028
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE 25 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
l
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 27 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00012 - PREFECTURE DU RHONE 26 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00013
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE 27 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_02_27_103
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeure de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2018_03_30_101 en date du 30 mars 2018 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS la Fée Castor ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2018_12_26_347 en date du 26 décembre 2018 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS la Fée Castor à compter du 26 décembre 2018;
VU l ‘arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône du 07 février 2020 délivrant l’autorisation du service d’aide et d’accompagnement à domicile à la SAS la fée Castor sur les communes de Brindas, Chaponost, Vaugneray et Grézieu la Varenne ;
VU l’arrêté du Président de la Métropole de Lyon du 11 mars 2020 délivrant l’autorisation du service d’aide à domicile à la SAS la Fée Castor ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 06 novembre 2023 par Monsieur AZOULAY en sa qualité de Président de la SAS la Fée Castor ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_02_27_102 en date du 27 février 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SAS La Fée Castor à compter du 26 décembre 2023
SUR proposition du Directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS La Fée Castor SIREN 837 936 061 dont le siège social est situé 76 avenue du Chater 69340 Francheville est enregistrée sous le numéro SAP7837936061 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE 28 - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- téléassistance et visioassistance ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
- coordination et délivrance des SAP.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à compter du 26 décembre 2023 et jusqu’au 25 décembre 2028 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l du Rhône (69) et la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE 29 Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 26 février 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00013 - PREFECTURE DU RHONE 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-14-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE 31 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_03_14_148
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 499382687
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDETS69_SAP_2021_08_02__416 du 2 août 2021 portant renouvellement automatique d’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON EST à compter du 25 octobre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69 _ SAP_2023_09_19_ 488 modifiant l’arrêté d’agrément services à la personne à la SARL O2 Lyon Est ;
VU la demande d’extension des activités de l’agrément présentée le 22 décembre 2023 par M Romain BIBET en sa qualité de gérant de la SARL O2 Lyon Est ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL O2 LYON EST, SIREN 499382687 dont le siège social est situé 56 B Cours Tolstoï ¨69 100 VILLEURBANNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021 est modifié par l’ajout de l’activité PA PH à compter du 22 décembre 2023 sans changement de l’échéance initiale de l'agrément qui reste au 24 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 24 juillet 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire, mandataire sur le département du Rhône (69), sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 25 octobre 2021 et jusqu’au 24 octobre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE 32 Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 22 décembre 2023 et jusqu’au 24 octobre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE 33 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00007 - PREFECTURE DU RHONE 34 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-14-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 35 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_03_14_149
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 499382687
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône, en date du 19 juillet 2013 à effet du 25 octobre 2011 ou du 8 juillet 2013 pour les activités mais sans changement initial du terme initia ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2021_08_02_416 portant renouvellement automatique d’agrément services à la personne à la SARL O2 Lyon Est à compter du 25 octobre 2021.
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_08_02_417 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69 2023_09_19_489 portant modification de la déclaration services à la personne à la SARL O2 Lyon Est ;
VU l’arrêté n° DDETS69_SAP_2024_03_14_148 portant modification de l’agrément services à la personne à la SARL O2 Lyon Est
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne sollicitant l’ajout d’une activité présentée le par Monsieur Romain BIBET le 22 décembre 2023 en sa qualité de Gérant de la SARL O2 Lyon Est
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 Lyon Est, SIREN 499382687 dont le siège social est situé 56B Cours Tolstoï¨ est enregistrée sous le numéro SAP499382687 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 36 effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire et prestataire à compter du 21 octobre 2021 et jusqu’au 24 octobre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 22 décembre 2023 et jusqu’au 24 octobre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 37 Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-14-00008 - PREFECTURE DU RHONE 38 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-25-00014
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE 39 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_03_25_164
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 799931449
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeure de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRRECTE_UD69_DEQ_2019_06_27_157 du 27 juin 2019 portant renouvellement de l’agrément à la SARL ACO services ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 08 févier 2024 par Mme Armelle CONTAT en sa qualité de gérante de la SARL ACO Services;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 13 mars 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL ACO Services, SIREN 799931449 dont le siège social est situé 119 rue de la Gare 69 400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 février 2024 soit jusqu’au 07 février 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 07 décembre 2028
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements de l’Ain (01) du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE 40 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
l
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00014 - PREFECTURE DU RHONE 41 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-25-00015
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 42 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_03_25_165
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP837936061
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeure de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 23 juin 1914 à effet du 18 juin 2014
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 23 juin 2014 à effet du 18 juin 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_17_576 en date du 17 novembre 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL ACO Services;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_17_575 du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL ACO Services à compter du 10 mai 2019 ;
VU la demande de déclaration services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne le 8 février 2024 de Mme Armelle CONTAT, gérante de la SARL ACO Services
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_03_25_164 en date du 25 mars 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL ACO Services à compter du 8 février 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL ACO Services SIREN 799 931 449 dont le siège social est situé 119 rue de la Gare 69 400 Villefranche sur Saône est enregistrée sous le numéro SAP799931449 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile sur personnes dépendantes ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 43 - préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et toilettage)
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de résidence principale et secondaire ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) uniquement en mode prestataire à compter du 08 février 2024 et jusqu’au 07 février 2029 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l Ain (01) du Rhône (69) et la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 44 autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 25 mars 2024
Pour la Préfète,
par délégation du Directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental par intérim de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-25-00015 - PREFECTURE DU RHONE 45 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE 46 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_04_08_167
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP44333104
N° SIREN : 844 333 104
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_167 en date du 07 août 2019 portant agrément services à la personne à la SARL DAMB enseigne Babychou Services ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 14 mars 2024 par Madame Sophie Gangnon en sa qualité de gérante de la SARL DAMB ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 26 mars 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL DAMB SIREN 844 333 104 dont le siège social est situé 239 rue de Créqui 69 003 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril 2024 jusqu’au 07 avril 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 06 janvier 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE 47 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00007 - PREFECTURE DU RHONE 48 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-08-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 49 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_04_08_168
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP844333104
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_168 en date du 07 août 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL DAMB ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_167_ en date du 07 août 2019 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL DAMB à compter du 05 août 2019 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 14 mars 2024 par Madame Sophie GANGNON en sa qualité de gérante de la SARL DAMB ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_04_08_167 en date du 08 avril 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL DAMB à compter du 08 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL DAMB, SIREN 844 333 104 dont le siège social est situé 239 rue de Créqui 69 003 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP 844333104 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire:
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’État (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et mandataire jusqu’au 7 avril 2029
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 50 Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 08 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-08-00008 - PREFECTURE DU RHONE 51 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-22-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE 52 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_04_22_185
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP850322090
N° SIREN : 850 322 090
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_169 en date du 07 août 2019 portant agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 février 2024 par Monsieur Nathan Amoyal en sa qualité de gérant de la SAS F+FOCH;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 26 mars 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SAS F+FOCH enseigne Family plus SIREN 850 322 090 dont le siège social est situé 18 cours Franklin Roosevelt 69 006 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2024 jusqu’au 21 avril 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 06 janvier 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE 53 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00006 - PREFECTURE DU RHONE 54 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-04-22-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE 55 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_04_22_186
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP850322090
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_170 en date du 07 août 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_08_07_169_ en date du 07 août 2019 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 15 février 2024 par Monsieur Nathan AMOYAL en sa qualité de gérant de la SAS F+ FOCH ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_04_22_185 en date du 22 avril 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SAS F+ FOCH enseigne Family plus à compter du 22 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS F+ FOCH enseigne Family plus, SIREN 850 322 090 dont le siège social est situé 18 cours Franklin Roosevelt 69 006 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP 850322090 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire:
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectués à domicile ; - entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de + 3 ans ;
- Petits travaux de jardinage
- préparation de repas à domicile y compris le temps apssé aux courses ; - Soutien scolaire ou cours à domicile ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE 56 - travaux de petit bricolage dits » hommes toutes mains »
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’État (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et mandataire jusqu’au 21 avril 2029
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2024
Pour la Préfète,
par délégation,
la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-04-22-00007 - PREFECTURE DU RHONE 57 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-05-30-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_30_05_237
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 987818937
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 16 avril 2024 par Madame Sirine AKREMI en sa qualité de présidente de la SASU HARMONIE SERVICES;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SASU HARMONIE SERVICES ( Senior et compagnie Lyon sud) , SIREN 987818937 dont le siège social est situé 143 rue Challemel Lacour 69008 Lyon est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2024 soit jusqu’au 29 mai 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 30 février 2029.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE 59 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mai 2024
Pour la Préfète,
par délégation du directeur départemental de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-05-30-00009 - PREFECTURE DU RHONE 60 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-18-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE 61 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_06_18_304
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP848506077
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_08_06_165 en date du 06 août 2019 portant agrément services à la personne à la SARL OHANA ;
VU l’arrêté 2020-01-06-R-0004 de la Métropole de Lyon du 6 janvier 2020 attribuant à la Société OHANA l’autorisation en tant que prestataire PA PH à compter du 09/11/2023 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 avril 2024 par Mme S BELCASTRO en sa qualité de présidente de la société OHANA ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de la SARL OHANA , SIREN 848506077 dont le siège social est situé 27 avenue Raymond de Veyssières 69 130 ÉCULLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024 soit jusqu’au 17 juin 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 17 mars 2029
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE 62 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juin 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00003 - PREFECTURE DU RHONE 63 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-18-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 64 ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_06_18_305
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848506077
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon en date du 6 janvier 2020 à effet du 9 novembre 2019 ;
VU l arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_06_165 du 6 août 2019 portant agrément à la SARL OHANA à compter du 6 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_06_166 en date du 6 août 2019 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL OHANA ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_19_223 en date du 19 mars 2021 délivrant une déclaration modificative services à la personne à la SARL OHANA ;
VU la demande de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 11 avril 2024 par Madame S DELCASTRO en sa qualité de Gérante de la SARL OHANA ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_06_18_304 en date du 18 juin 2024 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL OHANA à compter du 18 juin 2024
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL OHANA dont le siège social est situé 27 avenue Raymond de Veyssières 69130 ECULLY est enregistrée sous le numéro SAP848506077 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 65 - garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 18 janvier 2024 et jusqu’au 17 juin 2029 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon excepté Lyon 9ième et Villeurbanne (69) en mode prestataire à compter du 9 novembre 2019 :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 66 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 18 juin 2024
Pour la Préfète,
par délégation
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-18-00004 - PREFECTURE DU RHONE 67 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-04-00047
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE 68 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_07_04_342
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP792345266
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDETS69_SAP_2023_06_20_273 portant agrément services à la personne à la SASU ADOMIZEN Services à compter du 20 juin 2023 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 28 avril 2024 par Catherine Morales en sa qualité de responsable d’agence de la SASU ADOMIZEN Services;
VU l’extrait KBIS en date du 22 avril 2024 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 28 avril 2024 actant le changement d’adresse du siège social de la à compter du 01 avril 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SASU ADOMIZEN Services, SIREN 792345266 est situé depuis le 01 avril 2024 à l’adresse suivante :
30 rue Boiron
69 400 VILLEFRANCHE/SAÔNE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_273 restent inchangés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE 69 - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00047 - PREFECTURE DU RHONE 70 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-04-00048
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE 71 Arrêté préfectoral
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_07_04_343
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 792345266
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_274 en date du 20 juin 2023 délivrant la déclaration services à la personne à la SASU ADOMIZEN Services;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 28 avril 2024 par Madame Catherine MORALES en sa qualité de responsable d’agence ;
VU L’extrait Kbis e date du 22 avril 2024 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 28 avril 2024 actant le changement d’adresse de siège social de l’association à compter du 01 avril 2024
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SASU ADOMIZEN Services, SIREN 792 345 266 est situé depuis le 01 avril 2024 à l’adresse suivante :
30 rue Boiron
69 400 VILLEFRANCHE/SAÔNE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_20_274 en date du 20 juin 2023 restent inchangés.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 04 juillet 2024
Pour le Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE 72 Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-04-00048 - PREFECTURE DU RHONE 73 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-18-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 74 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_07_18_377
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 802899229
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD ⁶⁹_DEQ_2019_12_16_287 en date du 16 décembre 2019 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 2022_07_05_392 du 7 mai 2022 modifiant le siège social de la SARL BOBIBOB services en date 1er avril 2022 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 juin 2024 par M Emmanuel Bobillot en sa qualité de gérant de la SARL BOBIBOB Services ;
VU le certificat NF n° FR 088260-1 valable du 29 avril 2024 au 28 avril 2029 délivré par le bureau VERITAS ;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL BOBIBOB Services, SIREN 802899229 dont le siège social est situé 197 rue Victor Hugo 69 400 Villefranche sur Saône est accordé pour une durée de cinq ans à compter du soit 18 juillet 2024 jusqu’au 17 juillet 2029 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 17 avril 2019.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69), de l’Ain (01) et la Saône-et-Loire (71) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 75 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle,
Mathilde Arnoult
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pole 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00007 - PREFECTURE DU RHONE 76 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-18-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE 77 Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_SAP_2024_07_18_378
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 802899229
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_12_16_288 en date du 16 décembre 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL BOBIBOB Services ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_12_16_287_ en date du 16 décembre 2019 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services à compter du 13 novembre 2019;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne présentée le 25 juin 2024 par Monsieur Emmanuel Bobillot en sa qualité de gérant de la SARL BOBIBOB Services ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_07_18_377 en date du 18 juillet 2024 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL BOBIBOB Services à compter du 18 juillet 2024;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL BOBIBOB Services, SIREN 802899229 dont le siège social est situé 197 rue Victor Hugo 69 400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE est enregistrée sous le numéro SAP802899229 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- Garde d’enfant de plus de 3ans à domicile ;
- Accompagnement hors domicile des enfants de plus de 3ans
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) , dans l’Ain (01) et la Saône et Loire (71) en mode prestataire à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’au 17 juillet 2029 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ;
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE 78 courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-18-00008 - PREFECTURE DU RHONE 79 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-26-00001
AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU
DES LABOURONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES LABOURONS 80 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA 202407260006 du 26 juillet 2024 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA CHATEAU DES LABOURONS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-0007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
VU la déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles, L. 141-1-1, L. 143-1, L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par la GFA CHATEAU DES LABOURONS en date du 28 mars 2024, enregistrée sous le n° OS 6924001801 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne-Rhône- Alpes, service départemental du Rhône, en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition par Monsieur Alain FARGEAUD de 100 % des parts du GFA CHATEAU DES LABOURONS.
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2 du CRPM, de la société GFA CHATEAU DES LABOURONS par Monsieur Alain FARGEAUD qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Alain FARGEAUD suite à l’opération, sera de 47,7785 hectares (181,9532 hap) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES LABOURONS 81 CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CRPM, pour les motifs suivants :
- La surface exploitée n’est pas augmentée après l’opération,
- L’activité viticole du fermier en place est maintenue sans modification,
- Le caractère résidentiel de la maison est maintenu,
- L’unité foncière actuelle du Château des Labourons est maintenue.
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation requise pour la demande préalable susvisée, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à Monsieur Alain FARGEAUD.
Article 2 :
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois pour former un recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Lyon, le 26 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
signé
Nicolas ROUGIER
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-26-00001 - AP 20240726 OS 6924001801 GFA CHATEAU DES LABOURONS 82 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-24-00005
Arrêté de consignation du fonds de
compensation collective agricole de la CCSB
pour le projet les Ayolles
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 83 33
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-07-24-00005 du 24 juillet 2024 relatif à la consignation du fonds de compensation collective agricole de la Communauté de communes Saône Beaujolais issu de la zone d’activité « Les Ayolles » sur les communes de Dracé et Corcelles en Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Mme Vanina NICOLI ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDT-SCADT-2017-07-18-01 fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, un seuil spécifique au département du Rhône par dérogation au seuil national par défaut de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés soumis à étude d’impact systématique, doivent faire l’objet d’une étude préalable sur l’économie agricole ;
VU la convention n° CCA - 69-2023-001/CCSB - AYOLLES signée le 8 juillet 2024 entre la Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône et la communauté de communes Saône Beaujolais, relative à la compensation collective agricole liée au projet précité ;
VU les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des 8 juillet 2020 et 15 mars 2021 sur l’étude préalable agricole du projet et ses compléments ;
VU les avis de la préfecture du Rhône des 21 juillet 2020 et 12 avril 2021 sur l’étude préalable agricole du projet d’aménagement de la zone d’activité « Les Ayolles », porté par la communauté de communes Saône Beaujolais ;
VU le compte rendu de la réunion du 10 juin 2021 actant l’engagement de la communauté de communes Saône Beaujolais à réduire de moitié de l’emprise de la zone d’activité « Les Ayolles » et la rédaction d’une note technique renforçant l’argumentaire sur l’impossibilité d’implanter cette zone sur un autre secteur au sein de la communauté de communes Saône Beaujolais ;
VU la note technique de la communauté de communes Saône Beaujolais transmise au secrétariat de la CDPENAF le 29 septembre 2022 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 84 VU le courrier de la direction départementale des territoires du Rhône du 17 novembre 2022 actant la mise en corrélation du montant de compensation collective agricole au nouveau périmètre d’emprise du projet de la zone d’activité « Les Ayolles » ;
VU l’engagement écrit du président de la communauté de communes Saône Beaujolais en date du 12 octobre 2023 à la consignation des fonds de compensation collective agricole auprès de la caisse des dépôts et consignations, entre autres points.
Arrête
Article 1 : Montant de la consignation.
La communauté de communes Saône Beaujolais, ci-après nommée « le maître d’ouvrage », consignera à la caisse des dépôts, au moyen d’un virement la somme de : soixante-cinq mille six cent vingt-sept euros (65 627 €).
À compter de la notification du présent arrêté, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Versement sur le compte de consignation.
Le virement bancaire est effectué par le maître d’ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse des Dépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le pôle de gestion des consignations territorialement compétent.
Le maître d’ouvrage doit faire figurer sur le virement l’intitulé « CCA – 69-2024-001/CCSB - AYOLLES ».
Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la somme.
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l’article 1 :
━ la déclaration de consignation complétée et signée ;
━ la convention n°CCA – 69-2024-001/CCSB – AYOLLES signée ;
━ le présent arrêté préfectoral de consignation,
━ le justificatif d’identité du maître d’ouvrage :
extrait Kbis daté de moins de 3 mois
copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
Ces documents seront transmis par le maître d’ouvrage à l’adresse suivante :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations
3 rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Article 4 : Intérêts générés.
Les sommes consignées sont bonifiées d’un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des Dépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Économie.
Article 5 : Objet de déconsignation.
La somme consignée servira à financer les mesures de compensation collective agricole conformément à la convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES relative à la compensation collective agricole liée à la création de la zone d’activité « Les Ayolles » sur les communes de Dracé et Corcelles-en-Beaujolais.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00005 - Arrêté de consignation du fonds de compensation collective agricole de la CCSB pour le projet les Ayolles 85 Article 6 : Modalités de déconsignation.
La décision de déconsignation est prise :
━ soit sur décision à la majorité du comité de pilotage mis en place conformément à l’article 3 de la convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES ; un compte-rendu du comité proposé par la communauté de communes Saône Beaujolais, signé par son président, officialisera cette décision. ━ soit par un arrêté préfectoral de déconsignation.
Ladite décision de déconsignation précisera les mentions suivantes :
━ référence au présent arrêté et à la convention n° CCA - 69-2024-001/CCSB - AYOLLES du 8 juillet 2024 ; ━ référence au compte de consignation qui doit être débité ;
━ identité et adresse des bénéficiaires des sommes déconsignées ;
━ montant à déconsigner par la caisse des dépôts à chaque bénéficiaire.
La déconsignation de la somme consignée est effectuée en capital au profit des structures/bénéficiaires chargés de la réalisation des mesures de compensation.
La déconsignation des intérêts est effectuée au profit des projets de compensation collective agricole après épuisement du financement des mesures de compensation.
La déconsignation des sommes consignées et des intérêts est effectuée par la Caisse des Dépôts dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation dûment justifiée par la communication de :
━ la décision de déconsignation
━ un RIB du ou (des) bénéficiaires
Article 7 : Reliquat des sommes consignées.
En cas de non utilisation totale des sommes consignées dans un délai de 10 ans ou en cas d’abandon du projet générateur de compensation collective agricole, les articles 5 et 6 de la convention n° CCA–69-2024- 001/CCSB - AYOLLES susvisée s’appliquent.
Article 8 : Litiges.
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Saône Beaujolais. Il pourra faire l’objet d’un recours durant les deux mois à compter de sa réception.
Tout contentieux sera présenté devant le tribunal administratif de Lyon qui peut également être saisi par voie électronique via l’application www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution et notification.
Madame la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et Monsieur le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au maître d’ouvrage.
Lyon, le 24 juillet 2024
Pour la Préfète, par délégation
La Préfète secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNE
Vanina NICOLI
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