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Procès Verbal - PV seance du 26022026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limpiville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 26022026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL - séance 26 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six : février à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.
Présents : Régis GOSSELIN, Maire, Hubert LEDUEY, Adjoint, Nathalie BAILLIEUL, Adjoint, Marie-Claire BETTENCOURT, Yves HEBERT, Priscille HILAIRE, Christèle HIS, Aurélie LAMURE,
Absent excusé ayant donné pouvoir. : Loïc LEPAGE donne pouvoir à Hubert LEDUEY
Absents excusés : Joseph VITTECOGQ, Didier BARDIN
Madame Marie-Claire BETTENCOURT est élue secrétaire de séance.
20260226-01 ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA
LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT (DELIB
20260226-1
Monsieur Le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Chapitre Crédit Libellé Article / Autorisation (1/4 des crédits ouverts N-1 opération budgétaires N-1)
20 5 000 € Frais étude, | 203- op 18 1250 € diagnostique
21 118 228.66€| Installation | 2135-op 18 29 557.16 € générale,
aménagement
des
constructions
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater
Conseil Municipal du jeudi 26 février 2026 les dépenses d’investissement dans la limite de. 25.% avant l’adoption du Budget Principal et des budgets annexes, qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
20260226-02 QUESTIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à 18h50
Le secrétaire de séance,
Marie-Claire BETTENCOURT
Le Maire,
Régis GOSSELIN
Conseil Municipal du jeudi 26 février 2026