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Déliberation - 01 2022 creation d emploi non permanent 9447
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2022 creation d emploi non permanent 9447)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD – Tél.05 57 40 61 02 –Fax 09 67 09 71 46 – secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
________________
Mairie
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le treize janvier à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Maire.
Date de convocation : 07/01/2022
Date d’affichage : 07/01/2022
Présents : : Mmes FOREST Nathalie, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, PIMBERT Éric.
Excusés : Mme PETIT Josiane (a donné pouvoir à Mr AMOREAU Pascal) et Mr DELPY Fabien
Absents :
Secrétaire de séance : Mme FOREST Nathalie
En exercice : 10 Présents : 08 Votants : 09 Absents :00 Excusés : 02
N°01-2022
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (En application de l’article3.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’en raison du départ d’un agent technique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 20 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés
le Conseil Municipal ; Pimpine 33570 SAINT-CIBARD – Tél.05 57 40 61 02 –Fax 09 67 09 71 46 – secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr
DECIDE
La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 20 heures. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 13 janvier 2022.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pascal AMOREAU