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Déliberation - Délibération +25+sept+2019+Mandat+donné+au+CDG64+pour+le+renouvellement+du+contrat groupe+d'assurance+
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération +25+sept+2019+Mandat+donné+au+CDG64+pour+le+renouvellement+du+contrat groupe+d'assurance+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2019-4
Séance du 25 septembre 2019
L'an 2019 et le vingt-cinq septembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Eric LAFONTAN, adjoint au Maire suppléant le
Maire empêché.
Présents : DESCLAUX Rémi, DUPOUY Xavier LAFONTAN Eric, LAFONTAN
Sébastien, LALANNE Elodie, RIGOU Jean-Paul, RIGOU Sylvain, SANSOUS
Nicolas, TARDY Véronique.
Excusés : BAYLOU Eric, DESCLAUX Marie-Thérèse,
Lalanne Elodie a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 20 septembre 2019
OBJET : Mandat donné au CDG 64 pour le renouvellement du contrat-groupe d'assurance statutaire
Le 1‘ adjoint au Maire suppléant le Maire empêché expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents
les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.….).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe
après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
- et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du
régime général et affiliés à lIRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heutes par semaine et contractuels de droit public) Délibération n°20194
Dans ces conditions, la commune de Garlède-Mondebat, soumise à l’obligation de mise en
concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de
mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune
de Garlède-Mondebat d'éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès
d'entreprises d’assurance agréée.
Le 1” adjoint au Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion
aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et
conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DECIDE : la commune de Garlède-Mondebat confie au CDG 64 le soin de lancer
une
procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte
des
contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /
adoption.
> pour les agents relevant du régime général et affiliés à PIRCANTEC : accident du travail
/ maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption,
maladie
ordinaire.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
A Garlède-Mondebat,
Le 27.09.2019
Le 1‘ adjoint au Maire,
Pour le Maire empêché.
E.LAFONTAN
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fcte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 2709/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/09/2019