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Déliberation - 2023 13 Modification deliberation n°2020 107 Acquisition parcelle DL 325 Cours paul Doumer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 017-211704150-20230223-2023_13-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
FEVRIER
2023
Délibération DAFU/ER-CP 2023
- 13
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2020-107
RELATIVE
A
L'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
DL
N°325
DE
17
M?
COURS
PAUL
DOUMER
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
AUDOUIN
Caroline
à
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 3
BETIZEAU
Florence,
EHLINGER
François,
MACHON
Jean-Philippe
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 16/02/2023
Date
de
publication
:
Û
6
MARS
0
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l’article
L.
141-3
alinéa
2,
Vu
la délibération
n°2020-107
du
Conseil
municipal
du
17
septembre
2020
relative
à l’acquisition
de
la parcelle
section
DL
n°296
de
17
m?,
cours
Paul
Doumer,
Considérant
que
la
commune
de
Saintes
a
accordé
le
3
septembre
2010
le
permis
de
construire
n°017
415
10
P0096
pour
des
aménagements
de
la
maison
située
1
cours
Paul
Doumer
cadastrée
section
DL
n°39, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
ID
:017-211704150-20230223-2023_13-DE
Publié
le
S
L Gr
Considérant
que
l'arrêté
précisait
également
que
le
propriétaire,
le
Crédit
Agricole,
céderait
à
la
commune
une
superficie
de
17
m?
de
terrain
nécessaire
à
l'élargissement
de
la
voie
pour
un
montant
de
250€,
Considérant
que
le Crédit
Agricole
a cédé
la maison
située
1 cours
Paul
Doumer
cadastrée
section
DL
n°39
à
la
SAS
GIRARD,
Considérant
l'accord
de
la SAS
GIRARD
pour
céder
l'emprise
de
terrain
de
17
m?
pour
un
montant
de
250
€
(deux
cent
cinquante
euros)
à
la ville
de
Saintes,
Considérant
qu'une
division
cadastrale
a
été
réalisée
en
avril
2011
mais
qu'en
raison
de
son
ancienneté,
celle-ci
n’est
plus
valable
et
qu’il
a
été
nécessaire
d’en
réaliser
une
autre
modifiant
ainsi
le numéro
de
parcelle
à céder
à la commune
qui
est
aujourd’hui
la parcelle
cadastrée
section
DL
n°325
d’une
superficie
de
17
m?
(plans
joints
en
annexes
1 et 2),
Considérant
qu'après
son
classement,
son
usage
sera
identique
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique
pour
procéder
à son
classement,
Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n’excède
pas
le
montant
de
180
000
euros
et
qu’à
cet
effet
l’avis
du
service
des
domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
que
les
crédits
afférents
seront
inscrits
sur
le
budget
principal
2023,
chapitre
21
—
fonction
510
—
article
2111
- Autorisation
de
programme
22URBAFONC
— service
TFON,
Après
consultation
de
la
Commission
« Action
et
développement
durable
»
du
jeudi
9
février
2023, 23
février
2023
—-13
Modification
de
la
délibération
n°2020-107
relative
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
DL
n°325
de
17
m°
Cours
Paul
Doumer
7/2 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230223-2023_13-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'approbation
de
l'acquisition
auprès
de
la SAS
GIRARD
de
la parcelle
cadastrée
section
DL
n°325
d’une
superficie
de
17
m?
pour
un
montant
de
250
€
(deux
cent
cinquante
euros),
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à
son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
commune,
-
Sur
le
classement
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
de
la
parcelle
cadastrée
section
DL
n°325
de
17
m?
à compter
de
la signature
de
l’acte
de
transfert
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
Le
Maire,
Bruno
DRAPRON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
février
2023
-13
Modification
de
la
délibération
n°2020-107
relative
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
DL
n°325
de
17
m°
Cours
Paul
Doumer
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
:017-211704150-20230223-2023_13-DE
Commune
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[éccton
:DL
SAINTES
(415)
me
sains
=
Feullle(s)
:
000
DL
01
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du
plan:
Plan
régulier
avant
éro
d'ordre
du
nt
.
20/03/1980
Mumére
d'ordre
ay
fpcume
y
Ets
sorane
:1000
CERTIFICATION
A
Echelle
d'édition
:1/500
DécnentEnne
etnuméroté
lo 26/12/2022
Art.
25 du
décretn°
65-471
du
30
avril
1955)
HN
| |
Date
do
l'édition
:26/12/2022
Par
e
RODRIGUEZ
Le
présen!
document
d'arpentage,
cerlilié
par
les
propriélalres
sgurnifés
(3)
Support
numérique?
---—
_
Rare
Pineate
a été
établi
(1):
s
2°
Signé
\
v
D
3
A -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
ou
pet
Dre
le
document
d'arpentage
.
en
O.
ef
:
B -
En
conformilé
d'un
piquelage
30
effectué
sur
le
terrain
;
par
MARCHYLLIE
SYNERGEQA)
C
-D'après
un
plan
d'arpentage
usofloinage,
dont
cople
ci-Jointe,
drossé
Pôle
Tpophane
.
son
Cadastrale
fesse
par
=."
RS.
—
géomètre
à
.,
Réf.:
A21169
Récapilon
aur
ROV
Les
propriétaires
gg
avoir
pris
connaissance
des
Informalions
portées
Lo
14/09/2021
au
dos
de
L
se
6463.
47020
La
Rochelle
cedex
1
Es
as
LS
Téléphone
:05 46 30 68
04
SES
plgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
|
inrsvriermrtns
mette.
Ars
Arret
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Das
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1416200 +
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1
TT] ÉOT
S
ID
: 017-211704150-20230223-2023_13-DE
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
4
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023