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Déliberation - 2020 107 acquisition parcelle cours paul doumer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_107ACGPAUL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
Délibération DAFU RH/CP 2020-107. ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
DL
N°296
DE
17
M?
- COURS
PAUL
DOUMER
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe
à TORCHUT
Véronique,
DAVIET
Laurent
à DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à AUDOUIN
Caroline,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à ABELIN-DRAPRON
Véronique.
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2020
Date
d'affichage:
2 Q
SEP.
2028
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
que
la commune
de
Saintes
a accordé
le 3
septembre
2010
un
permis
de
construire
n°017
415
10
P0096
pour
des
aménagements
de
la maison
située
1 Cours
Paul
Doumer,
Considérant
la division
cadastrale
réalisée
par
un
géomètre
expert
divisant
la parcelle
DL
n°39
de
1047
m?
en
parcelles
DL
n°295
de
1030
m?
et
DL
n°296
de
17
m?,
Considérant
que
l'arrêté
précisait
également
que
le propriétaire,
le Crédit
Agricole,
céderait
à la
commune
une
superficie
de
17
m?
de
terrain
cadastrée
DL
n°296
nécessaire
à l’élargissement
de
la voie
pour
un
montant
de
250€,
Considérant
que
le Crédit
Agricole
a cédé
la parcelle
DL
n°39
à la
SAS
Girard,
Considérant
le courrier
de
la SAS
Girard
du
22
juillet
2020
acceptant
la cession
à la
ville
de
Saintes
de
la parcelle
cadastrée
DL
n°296
de
17
m?
pour
un
montant
de
250€,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_107ACGPAUL-DE
Considérant que l'acquisition
envisagée
n’excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu'à
cet
effet
l'avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le
budget
2020,
chapitre
21,
article
2111,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l’approbation
de
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
DL
n°296
d’une
superficie
de
17
m?
pour
un
montant
de
250
€.
- sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
réalisés
par
Maître
Amélie
BELLARD,
notaire
à Gémozac,
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
septembre
2020-107.
Acquisition
de
la parcelle
section
DL
n°296
de
17
m?-
cours
Paul
Doumer
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
————
| Afiché
le
Afa4,
CABINET
DE
GEÉOMETREEXPERT
ID
: 017-211704150-20200917-2020_107ACQPAUL-DE
Commune
:
p
{ o
€
Fr
Süotion
: DL
Saintes
{ (&G\ÿ
EXTRAIT
DU
PLAN
CADAS!
TRAL
INFORMATISE
Qualité
du
plan:
*
Echello
d'origine
: 171000
D
El
N
Hors
d'ordio
du documont
(GUL
25 du
aber
DO
QU 80
avril
1055)
Echelle
d'édilon
: 1/1000
Nos
ue
du
registre
do
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
soussignés
(3)
Date
de
l'édilon
: 10/02/2011
constatation
des
drole
:
a été
établi
(1):
Support
numérique
:
Cachet
du service
d'origine
:
-A=D'aprèe-loe-ndleallons
aurile-entfournioe-au-buroau--
-B—En-20onfomilé-d'un-piauetage-—0offootué-aurle-terrain
Document
d'arpentage
dressé
G-
D'après
un
plan
d'arentage
ou
de
bomago,
dont
cople
cl-fointe,
dressé
par
M.
Stéphano
MARCHYLUR
le 10/02/2011.
par
M $, MARCHYLUE
___
géomètre
à SAINTES
À :
SAINTES
Les
proprlétalres
déclarent
avoir
pris
connalssance
des
Informallons
portéos
Date
: 10/02/2011.
»
au
dos
de
la chemise
6463
Signature?
*/:»,
Ù
A
SAINTES
le
10
févor
2011
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À
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