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Procès Verbal - 2025 193 voirie alignement rue st martin
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 193 voirie alignement rue st martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
e
Y Jarzé Villages / Arrêté n° 2025-193
7. à ZÉ ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RUE SAINT MARTIN / BEAUVAU
Le Maire de la Commune de Jarzé Villages,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de JARZÉ VILLAGES de délimiter entre la propriété
publique communale relevant de la domanialité publique artificielle
sis Rue de l’Amicale et la parcelle cadastrée 163 025 B
854
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des
personnes publiques dressé par Mme Isabelle BRICHET-LHUMEAU,
géomètre expert en date du 07 octobre 2024 annexé au présent
arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur
24 janvier 2017).
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de propriété est déterminée suivant :
- Les points C, J,K,P
Nature des limites suivant la li gne :
+ C:Ancienne borne O.G.E
° _J': Nouvelle borne O.G.E
+ _K: Nouvelle borne O.G.E
° P:Piquet de clôture
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté
la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 2 :
La limite de fait correspond à la limite de propriété :
-Les points C, J, K, P
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté
la position de la limite de fait.
Article 3 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de
l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Isabelle BRICHET -LHUMEAU, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif du Maine et Loire dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification. Jarzé Villages / Arrêté n° 2025-193
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 07
août 2025 Arrêté notifié par courrier simple à Mme
Isabelle BRICHET-LHU
Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 07 août 2025
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% BEAUVAU
* Définition des points:
Commune déléguée de JARZÉ-VILLAGES AT.
fee aie)
8-c AnGennas bornes D G E (plastqut} postes en Févnsr 1087
Pa M FERJOUX Jean, Gécmbire-Expértà BAUGÉ
D-€ Angiés Ge mue prvatés àla parcelle cacsetrée 025 B 1074
Propriété de M. et Mme DUFRESNE Parnck et Ghislaine (raser DUFRESNE)
*L, Rue Saint-Martin”
6.6 Angies de bts à pnvtifs à le parcets codasirée (25 & 1074
(raison DUFRESNE)
PLAN CONCOURANT à la DÉLIMITATION "#1 bo 0€ gamin
de la PROPRIÉTÉ des PERSONNES PUBLIQUES «+». (cure
Pannes 0e cb tr)
QR Jont da cstaton . ÉCHELLE : 1:500
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Mme Élisabeth MARQUET - MAIRE
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Téléphone 014: 95 1477 Emed Decnmainche-huna
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MEAU, géomètre expert le : 07 août 2025
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