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Procès Verbal - 2025 194 voirie alignement route des gourbeilleries
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 194 voirie alignement route des gourbeilleries)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
é
Y Jarzé Villages / Arrêté n° 2025-194
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d/ARZÉ ARRETE DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ROUTE DES GOURBEILLERIES / JARZÉ
Le Maire de La Commune de Jarzé Villages,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de JARZÉ VILLAGES de délimiter entre la propriété publique communale
relevant de la domanialité publique artificielle sis Route des Gourbeilleries et la parcelle cadastrée 163
ZX 11 (avant division) et Les parcelles ZX116 et ZX 117 (après division).
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Mme Isabelle BRICHET-LHUMEAU, géomètre expert en date du 30 avril 2025 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE
Article 1:
La limite de propriété est déterminée suivant :
- Les points B1, B2,B3 etA
Nature des limites suivant la ligne :
e B1:Borne nouvelle (plastique avec tête ronde) posée le 30 avril 2025
e _B2: Borne nouvelle (plastique avec tête ronde) posée le 30 avril 2025
e _B3:Borne ancienne (ardoise) retrouvée et contrôlée le 30 avril 2025
° A:Borne (plastique) posée le 21 janvier 2002, retrouvée et contrôlée le 30 avril 2025
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
Article 2 :
La limite de fait correspond à la limite de propriété :
-Les points B1, B2, B3 et A
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de
fait.
Article 3 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Isabelle BRICHET -LHUMEAU, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du Maine et Loire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Jarzé Villages le 06 août 2025
Par délégation, le Con << erêla voirie
François EDIN AR TS Jarzé Villages / Arrêté n° 2025-194
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 07 août 2025 Arrêté notifié par courrier simple à Mme Isabelle BRICHET-LHUMEAU, géomètre expert le : 07 août 2025 Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 07 août 2025
JARZÉ
Commune de JARZÉ-VILLAGES
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Propriété de la COMMUNE
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