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Arrêté - 2026 112 voirie alignement chemin de la fresnaie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 112 voirie alignement chemin de la fresnaie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
<
Y Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-112
VARZÉ ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CHEMIN DE LA FRESNAIE / JARZÉ
Le Maire de la Commune de Jarzé Villages,
Vu la demande en date du 27/04/2026 par laquelle le demandeur le cabinet Ligéis agissant pour le
compte de Jean-Charles NOURISSON sollicite l’indication de l'alignement avec la voie communale
Chemin de la Fresnaie à Jarzé commune déléguée de Jarzé Villages, de la propriété cadastrée 163 C
351,163 C 352 et 163 C 354.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1, Vu le Code général de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan de délimitation en date du 23/04/2026.
ARRÊTE
Article 1 :
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire (parcelles 163 C 351, 163 C 352 et 163 C 354) est défini (selon plan joint en annexe) :
- entre les points À à B.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par Le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au riverain concerné et au cabinet Ligéis, géomètre expert.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Jarzé Villages.
Fait à Jarzé Villages le 05 mai 2026
Par délégation, l’adjoint à la voirie
Jean-Pierre BEAUDOIN
Arrêté notifié par courrier simple au Cabinet Ligéis, géomètre expert le : 07/05/2026 Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 07/05/2026 æ we ns pr
LIGÉIS ms GÉOMETRE-FXPERT ANGERS
4, Quoi des Carmes — C5 62257
49023 Angers Cedex 02
O7 41 770 770
gse.ançera@ligels.fr
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Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-112
Déparirwéet dé MAIRE ET LOIRE
Cominune de JARZE-VILIAGES
{(JARZE)
1, Chemin de la Fresnaie
Cadastre section C
Plan d'alignement
Eckelle! 1/200
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ce l'arète d'algrement concernant le chemin ds ls Frésrate,
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