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Procès Verbal - 2026 010 voirie alignement 8 rue des bretignolles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 010 voirie alignement 8 rue des bretignolles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-010
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RUE DES BRÉTIGNOLLES / JARZÉ
Le Maire de la Commune de Jarzé Villages,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de JARZÉ VILLAGES de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique artificielle sis 8 Rue des Brétignolles et la parcelle cadastrée 163 AC 556.
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Florent JEANNEAU, géomètre expert en date du 13 janvier 2026 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de propriété est déterminée suivant :
Les points A, et D (selon plan joint en annexe) tels que :
- A : Angle Nord-est du mur existant privatif à la parcelle AC n°556
- D : Point non matérialisé situé sur le nu sud de la clôture grillage et poteau béton privative à la parcelle AC n°556 et à l’axe du poteau béton existant.
Les extrémités des limites divisoire sont fixées aux points A, et D.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 :
La limite de fait correspond à la limite de propriété :
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de fait.
Article 3 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Florent JEANNEAU, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du Maine et Loire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-010
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 20 janvier 2026 Arrêté notifié par courrier simple à M. Florent JEANNEAU, géomètre expert le : 20 janvier 2026 Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 20 janvier 2026
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Procès verbal