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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 009 voirie alignement 7 rue des argoults)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-009
ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RUE DES ARGOULTS / JARZÉ
SARZE
Le Maire de La Commune de Jarzé Villages,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la commune de JARZÉ VILLAGES de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique artificielle sis 7 Rue des Argoults et la parcelle cadastrée 163 D 582. Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Florent JEANNEAU, géomètre expert en date du 06 janvier 2026 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24janvier 2017).
ARRÊTE
Article 1 :
La limite de propriété est déterminée suivant :
Le point A (selon plan joint en annexe) tel que :
- A: Angle Sud-Ouest de la clôture privative à Meldomys à 5.00 de l’angle B.
La limite de propriété est fixée au point B.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets.
Article 2 :
La limite de fait correspond à la limite de propriété :
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de
fait.
Article 3 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Florent JEANNEAU, géomètre expert.
Article 5 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du Maine et Loire dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification. °
Fait à Jarzé Villages le 19 janvier 2026
Par délégation, le Conseillerà la voirie
RRZE 2 Jarzé Villages / Arrêté n° 2026-009
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : 20 janvier 2026 Arrêté notifié par courrier simple à M. Florent JEANNEAU, géomètre expert le : 20 janvier 2026 Arrêté affiché aux portes de la mairie le : 20 janvier 2026
Annexe 1: Plan
Annexe 2 : Procès verbal
456,975
Ex
14561550
4
HAMMEAU : MIGAUDEAU : SETDOUR
Lomme À à forme 08 Vtt. Der à rent led
60 61 be 16 mm gemenme
E=
tas,
LE
DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
JARZE-VILLAGES Re Cadastre section AC n° 304
Commune déléguée de JARZE
7 Rue des Argouits nets sn
Propriété de MELDOMYS
PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES 2 PERSONNES PUBLIQUES ET ALIGNEMENT INDIVIDUEL <
Enel6266.3r3
Echelle : 17250
> Pré Logis
PLAN TOPOGRAPHIQUE ETABU À PARTIR DU SCANNER 30 EN OCTOBRE 2025 J__er a Tee à Lance cornée 47 Ter rs s £ : nm ee M
É ES = Ë à Dosser:00210251507 | Fichier : 0691-2025-10-T.dug CEE x È