Procès Verbal - pv cm 20111122 no12

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Procès Verbal - pv cm 20111122 no12 Document publié le Mardi 22 novembre 2011 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20111122 no12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

MAIRIE DE CARBONNE

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2011

L’an deux mille onze et le vingt-deux

novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Bernard BROS,

représentant Guy HELLE, le Maire empêché.

Etaient présents :

M.BROS, Mme BOUFFARTIGUE, Mme GRANDET, M.COT, Mme TEMPESTA, Mme

LIBERATI, M.TURREL, M.PESSANT, Mme PAILHES, M.BARRAU, Mme GREGOIRE,

M.DORET, Mme GOUBELET, M.AYCAGUER, Mme GUIHUR, M.MASSIP-PAIHES,

M.BENAC, et M.DURAND.

Procurations : Mme LIBRET-LAUTARD donne procuration à Mme TEMPESTA, Mme

LAUTRE donne procuration à Mme LIBERATI, M.PONS donne procuration à Mme

GREGOIRE, Mme LANGLADE-MAZIC donne procuration à Mme GUIHUR, Mme

DARNISE donne procuration à M.DURAND, M.BARDOU donne procuration à M.

BENAC.

Absentes excusées: MM. HELLE, M.VIGNES, Mme LIBRET-LAUTARD,M.BENARFA,

Mme LAUTRE, M.PONS, Mme LANGLADE-MAZIC, Mme DARNISE et M.BARDOU.

Absentes:

La séance est ouverte à 21 h par Monsieur Bros, premier adjoint, représentant le

maire, empêché.

Mme Goubelet, MM. Barrau et Bénac, arrivés en cours de séance n’ont pas pris part

au vote des deux premiers points de la présente séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance.

Madame GUIHUR est désignée pour être secrétaire de séance.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

2. Approbation du procès verbal de la séance du 18 octobre 2011.

Nombre de conseillers

En exercice 27

Présents 18

Procurations 06

Absents 09

Votants 24

Convoqués le 15/11/2011

Affiché le 30/11/2011 2

Monsieur Bros, 1er adjoint, présidant la séance, demande s’il y a des observations sur

le procès verbal de la séance précédente. En l’absence d’observations, il est procédé

au vote.

Votants : 20 Pour : 20 Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

3. Travaux d’urbanisation avenue de Toulouse : approbation du coût

prévisionnel des travaux et fixation du forfait définitif de rémunération

du maître d’œuvre.

Mme Bouffartigue, adjointe en charge du génie urbain, des bâtiments communaux et

du développement durable, rappelle qu’un marché n°2009-30 a été passé avec le

cabinet Atemo – 56 rue du Berlioz – 64 000 Pau concernant les travaux d’urbanisation

avenue de Toulouse.

Il est rappelé que le projet de travaux avenue de Toulouse se décomposait initialement

en trois tranches :

Tranche 1 : tronçon de l’avenue de Toulouse qui part de la Place de la République

jusqu’au croisement avec la rue Henri Chanfreau

Tranche 2 : tronçon de l’avenue de Toulouse du croisement de la rue Henri Chanfreau

jusqu’aux feux tricolores de l’avenue Vincent Auriol

Tranche 3 : tronçon de l’avenue de Toulouse des feux tricolores de l’avenue Vincent

Auriol jusqu’au bout de l’avenue de Toulouse.rond-pont du PRADET

Compte tenu des nuisances induites par ce type de travaux sur une des artères

principales de circulation de Carbonne, il a semblé plus judicieux de réaliser ces

travaux en une seule tranche. Le Conseil Général, s’agissant d’une voie départementale,

a donné son aval en octobre 2011.

Cela représente 1km 200m de longueur pour une durée prévisionnelle de travaux d’une

année.

Mme Goubelet, Messieurs Barrau et Bénac arrivent en séance, au cours de la

présentation de ce point 3 de l’ordre du jour.

Mme Bouffartigue explicite le montage financier de ces travaux d’urbanisation. Le

marché fait l'objet d'une décomposition en une tranche ferme et une tranche

conditionnelle :

• La tranche ferme concerne les études sur l’ensemble de l’avenue de Toulouse

(tranche 1, 2 et 3) et le suivi des travaux de la tranche 1 et 2.

• La tranche conditionnelle concerne le suivi des travaux de la tranche 3,

L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux était de 1 249 182.50 € HT se

décomposant ainsi :

C1 : part de l'enveloppe financière affectée aux travaux de la tranche 1

C2 : part de l'enveloppe financière affectée aux travaux de la tranche 2

C3 : part de l'enveloppe financière affectée aux travaux de la tranche 3

C1 = 542 065 € HT

C2 = 431 086.50 € HT

C3 = 276 031 € HT

Par ailleurs, pour une meilleure coordination des travaux, il est apparu plus judicieux de

n’avoir qu’un seul et même maître d’œuvre pour les travaux d’urbanisation décrits ci-

dessus et les travaux relatifs à l’eau potable pour un montant de 313 221 €,

initialement dissociés du marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’urbanisation.

Mme Bouffartigue fait part du coût prévisionnel des travaux proposé dans l’avant

projet définitif du maître d’œuvre soit 1 550 046.70 € HT se décompose ainsi : 3

- Adduction eau potable : 313 221.20 € HT

- Travaux urbanisation : 1 236 825.50 € HT.

Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est donc modifié en

conséquence et s’élève à 27 125.82 € HT (32 442.48 € TTC).

Le taux de rémunération du maître d’œuvre est de 1.75%.

Les travaux sur le réseau d’eau potable concernent des interventions sur les

compteurs, et sur les 2 conduites d’adduction d’eau à réunir en une seule canalisation.

Les travaux sur l’avenue de Toulouse débuteraient début février 2012.

Monsieur Bros intervient pour mentionner qu’il s’agit d’un des plus grands chantiers du

mandat, et correspond à un vœu des élus attachés à sécuriser les entrées de ville, en

période de développement de l’habitat dans ce secteur (2 mini lotissements en cours).

Il s’agit d’un vrai besoin : aménagement cyclable et piéton en prévision, suppression du

fossé, tout cela en concertation avec le Conseil Général.

M. Pessant demande si la circulation sera complètement interrompue pendant les

travaux. Mme Bouffartigue répond que la circulation alternée sera privilégiée. Un débat

s’engage concernant la nécessité ou non de prévoir le rétablissement provisoire de la

circulation (un seul sens) sur la partie piétonne de rue E. Prosjean. Cela n’apparaît pas

judicieux, d’autres solutions devront être trouvées. Mme GREGOIRE souligne au sujet

de la rue Victor HUGO, évoquée comme solution possible de déviation, qu’il est

impossible de s’y croiser dès lors qu’il y a des véhicules en stationnement.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, propose au Conseil municipal :

- L’approbation de l’avant projet et son coût prévisionnel de travaux

- L’affermissement de la tranche conditionnelle

- L’autorisation de signer l’avenant fixant le forfait définitif de rémunération

du maître d’œuvre et de lancer la procédure pour le marché de travaux

conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics

(procédure adaptée).

Votants : 24 - Pour : 20 - Contre : 0- Abstentions: 4 (MM. BENAC et

DURAND et leurs pouvoirs)

Adopté à la majorité

4. Convention de passage suite à l’effacement de réseaux avenue de

Toulouse.

Mme Bouffartigue indique que, dans le cadre des travaux d’urbanisation de l’avenue de

Toulouse, la commune, en qualité de propriétaire de la parcelle B 3039 (103m²), est

sollicitée par le SDEHG qui a missionné l’entreprise ETDE, chargée des travaux

d’électrification, pour signer une convention de reconnaissance de servitude légale. Il

s’agit du passage des réseaux électriques (effacement des réseaux aériens) sur ladite

parcelle (poteau P 3 Hôpital et le poteau P 13 Pradet), entre les N° 87 et 89 de

l’avenue de Toulouse (futurs N° 139 et 141 de l’avenue suite à la renumérotation en

cours de l’avenue).

Monsieur Pessant demande si une communication municipale auprès des habitants de

l’avenue de Toulouse est envisagée.

Il lui est confirmé qu’une réunion d’information est organisée à la mairie ce Jeudi 24

novembre à 18H30. En ce sens, toutes les personnes concernées ont été conviées par

courrier à cette réunion d’information, comme cela avait été fait pour les travaux de la

réunion Lucien Cassagne. 4

Monsieur Bros, premier adjoint, présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24- Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

5. Extension de la mairie : approbation du coût prévisionnel des travaux et

fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Mme Bouffartigue rappelle qu’un marché n°2010-48 a été passé avec l’architecte

Pierre Dis – 8 avenue du Pic du Ger – 31 600 Muret en vue de la désignation d’un maître

d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la mairie. L’enveloppe prévisionnelle

affectée aux travaux était de 200 000 € HT.

Suite à l’avant projet transmis par le maître d’œuvre, son coût prévisionnel de travaux

a été revu à la hausse : 237 800 € HT. Cet écart est notamment lié à la prise en

compte de la mise en accessibilité des sanitaires existants, des prestations de mise

en sécurité en toiture-terrasse au dessus des bureaux, de la réfection et du

déplacement de l’armoire TGBT existante.

Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, conformément aux

dispositions du marché, est arrêté dans les conditions suivantes :

Soit C la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître d’oeuvre :

C = 237 800 € HT

Soit T le taux de rémunération négocié indiqué dans l’acte d’engagement :

T = 11%

Soit F le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre :

F = C x T

F = 26 158 € HT

Le forfait définitif de rémunération est donc fixé à 26 158 € HT (31 284.97 €

TTC), soit en toutes lettres : vingt-six mille cent cinquante-huit euros hors taxe sous

réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme, d’une part suivant les prestations

réellement exécutées et justifiées, et d’autre part par l’application des modalités de

variation des prix prévues au marché.

Ce montant comprend les missions issues de la loi MOP, avec diagnostic et OPC ainsi

que les missions complémentaires retenues, à savoir mission de conseil pour le choix du

mobilier et de la signalétique.

Cet avenant entraine une plus value de 18.9% par rapport au marché initial.

Mme Bouffartigue détaille la nature des travaux et du surcoût : transformateur

(18 000 €), fissures murs de la salle du Conseil Municipal et de la galerie, mise en

sécurité terrasse par une main-courante, mise en accessibilité des WC...

Monsieur Doret demande si un architecte n’a pas pris en compte cet aspect

accessibilité.

Mme Bouffartigue indique que M. DIS à l’origine n’était missionné que sur les travaux

côté ancienne perception, il a semblé cohérent d’y associer ces travaux sur

l’accessibilité des WC, qui est une obligation légale pour les bâtiments publics, et ces

travaux de réfection de la galerie et de la salle du conseil municipal.

Mme Guihur s’enquiert de la mise en sécurité de la terrasse : Mme Bouffartigue répond

qu’il s’agit d’une terrasse accessible, sur le toit de l’ancienne perception, et les travaux

sont nécessaires mais peu onéreux (une main courante suffisante). 5

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, propose au Conseil municipal :

- L’approbation de l’avant projet et son coût prévisionnel de travaux de 237

800 € HT,

- L’autorisation de signer l’avenant fixant le forfait définitif de rémunération

du maître d’œuvre et de lancer la procédure pour le marché de travaux

conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics

(procédure adaptée).

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

6. Convention sur les emprises routières départementales.

Mme Bouffartigue explique que des travaux doivent être réalisés sur la voie

départementale avenue Frédéric Mistral. Toutefois ces travaux, au vu de leur nature

et de leur montant, ne nécessitent pas d’être programmés dans le cadre des travaux

d’urbanisation du Conseil Général.

Il est nécessaire de conclure une convention avec le Conseil Général afin de prévoir

les équipements à réaliser, le programme technique et les engagements financiers de

chacun.

Il s’agit de la réalisation d’un cheminement piéton avenue Frédéric Mistral.

Le coût des travaux est de 50 000 € HT. Ces travaux sont financés par les amendes

de police 2011 et sont programmés pour mars 2012.

Monsieur Bros insiste sur la nécessité de cette voie piétonne pour relier le centre

ville vu le caractère dangereux de l’avenue.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’autorisation de signer

la convention relative à ces travaux ainsi que toutes les pièces utiles à l’instruction

de ce dossier.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

7. Approbation d’un règlement et d’un cahier des charges pour la zone

d’activités de Naudon II (annexes 1,2 et 3).

Monsieur Bros, adjoint délégué en charge du développement économique, de

l’urbanisme et de l’habitat, fait part de la nécessité de prévoir un règlement et un

cahier des charges pour la zone d’activités de Naudon 2.

Pour mémoire, la zone est classée en UX au PLU, zone d’activités destinée à accueillir

des activités industrielles, artisanales, ou de services. La commune a la maîtrise

foncière de la zone.

Monsieur Bros rappelle qu’il ne s’agit pas d’une zone commerciale d’ailleurs prévue à

Millet. A ce titre, les constructions à usage commercial ne sont autorisées sur

Naudon 2 que si elles sont connexes à l’activité artisanale, industrielle ou de services,

présentes sur la zone.

Le projet de règlement et de cahier des charges a été examiné par la commission de

développement économique et emploi du 4 novembre 2011.

Monsieur Bros détailleles 6 axes prioritaires de ces 2 documents :

- une volonté d’attirer des entreprises susceptibles de créer des emplois sur la

commune et d’apporter des ressources fiscales, avec un prix au m² attractif : 20 6

€/m², justifiant le positionnement de Carbonne comme pôle d’équilibre au SCOT

Sud-Toulousain.

- s’inscrire dans le cadre juridique défini au PLU et être en cohérence avec les

objectifs d’aménagement affichés au PLU, notamment en matière environnementale,

- concilier les contraintes environnementales et le besoin de garder un caractère

attractif à la zone d’activités qui ne manque pas d’atouts (prix de vente, proximité de

l’autoroute, et de la gare),

- un dispositif anti-spéculation délibérément limité au primo acquéreur et fondé sur

l’intérêt économique communal (article 6 du cahier des charges), car ce type de

disposition, qui vise à empêcher l’acquéreur d’un lot de réaliser et de percevoir une

plus-value illégitime en cas de revente, peut être qualifié d’illégal pour atteinte au

droit de propriété et de la liberté du commerce, s‘il présente un caractère trop

restrictif.

- une obligation de construire dans les 2 ans de l’acte authentique de vente (article 7

du cahier des charges),

-un droit de regard à la commune en matière de location (article 8 du cahier des

charges).

Monsieur Bros complète ses remarques : les habitations ne sont pas autorisées sur la

zone Naudon2.

Le règlement de la zone est valable 10 ans et peut être modifié selon une procédure

spécifique (une majorité qualifiée est nécessaire)

Le cahier des charges est de nature contractuelle et n’a pas de limite dans le temps.

Ces 2 documents doivent accompagner l’acte authentique de vente des différents

lots. Le règlement de la zone d’activités devra être joint à la demande de permis

d’aménager.

Un débat s’engage sur le dispositif anti-spéculatif, quant à son libellé et son

articulation avec le délai de construction.

A ce titre, Monsieur Pessant propose de taxer la plus-value potentielle en

pourcentage (50 %) au lieu du forfait proposé (10 €/m²). Il fait par ailleurs

remarquer qu’il n’y a aucune pénalité clairement explicitée en cas de non respect de

l’article 7 du cahier des charges (construction dans les deux ans).

Monsieur Bénac relève qu’il est judicieux de pointer la problématique de la

spéculation au détriment de la commune mais cela reste peu dissuasif face aux

pratiques professionnelles.

Monsieur Bros confirme qu’il est nécessaire de statuer sur les projets de règlement

et de cahier des charges afin de déposer le permis d’aménager et lancer la phase de

consultation des entreprises pour réaliser les travaux et la phase de

commercialisation.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’approbation du Conseil

Municipal quant au règlement et au cahier des charges, avec la modification proposée

quant à l’indemnité anti-spéculative fixée à 50 % de la plus-value perçue par le primo-

acquéreur, afin de pouvoir lancer la phase travaux du projet.

Votants : 24 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstentions: 1 (Mme PAILHES)

Adopté à la majorité

8. Demande d’admissions en non valeur.

Monsieur Cot, adjoint en charge des Finances, fait part au Conseil Municipal d’une

demande d’admission en non valeur pour un montant total de 313.77 €, transmise par

la trésorerie du Volvestre. Il s’agit de titres relatifs (2007 et 2008) à une créance

de restauration scolaire. La créance est certifiée irrécouvrable du fait d’une 7

procédure de surendettement du débiteur de la créance, procédure notifiée à la

trésorerie et concerne le budget communal.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

9. Budget de la zone de Naudon : décision modificative n°1.

Monsieur Cot indique qu’il y a lieu de réaliser les écritures de fin d’année sur la zone

de Naudon et ce au vu des mouvements de stock réalisés.

Au vu des écritures à réaliser, des crédits doivent être budgétisés comme suit :

Compte 7133/chapitre 042 + 192 655 €

Compte 605/ chapitre 011 - 192 655 €

Compte 3351/ chapitre 040 + 173 423 €

Compte 3354/ chapitre 040 + 14 472 €

Compte 33581/ chapitre 040 + 4760 €

Compte 1641/ chapitre 16 - 192 655 €

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

10. Budget de la commune : décision modificative n° 5.

Monsieur Cot indique qu’afin de compléter les écritures de fin d’année évoquées dans

le point précédent, il y a lieu de réaliser une décision modificative qui prévoit le

transfert d’actif de terrains du budget communal vers le budget annexe de Naudon.

Compte 024 + 47 820 €

Compte 1323 - 47 820 €

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

11. Budget de la commune : décision modificative n° 6.

Monsieur Cot indique que lors de sa séance du 26 juillet 2011 le Conseil Municipal

s’était prononcé en faveur d’un avenant concernant les travaux d’urbanisation

effectués rue Lucien Cassagne. Chaque opération sur voie départementale obéit à

des règles comptables spécifiques et voit son coût imputé sur un compte spécifique

dont le montant budgétisé ne peut être dépassé et englobé dans un chapitre.

Ainsi le montant de l’avenant doit faire l’objet d’une décision modificative afin d’être

imputé sur le compte 458111 lié à l’opération propre aux travaux d’urbanisation rue

Lucien Cassagne.

Compte 458111 + 35 000 €

Compte 2313 - 35 000 € 8

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

12. Convention de remblaiement lieu dit Saint Michel.

Monsieur le Maire rappelle que la zone de gravières située au lieu dit Saint Michel

fait l’objet de deux conventions de remblaiement avec l’entreprise CORUDO et

l’entreprise CASSIN.

Ces deux entreprises ont déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter

une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ; à cette occasion la DDT a

réalisé une visite sur site et a constaté la présence d’une zone humide à savoir un

milieu à haute valeur patrimoniale susceptibles d’abriter des espèces animales ou

végétales protégées.

Ainsi les conventions nous liant à ces deux entreprises doivent être modifiées afin

d’inclure un zonage tenant compte de cette zone humide.

Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention avec l’entreprise

CORUDO dans les mêmes termes que la précédente ; le seul changement résidant

dans le périmètre de la zone à remblayer qui tient désormais compte de la zone

humide.

Concernant la convention avec l’entreprise CASSIN, celle-ci arrivant à échéance

prochainement, Monsieur le Maire propose également de la proroger de 4 ans.

Monsieur Cot informe que ces conventions de remblaiement sont une recette

financière de 7 000 €/trimestre et par convention, ce qui représente le financement

d’un agent à temps plein.

L’évolution du tarif serait fixée non pas sur l’indice BTP, sujet à forte variation à la

baisse, mais sur le taux de 2 % annuel.

Monsieur Durand rappelle le précédent d’une entreprise qui n’avait pas respecté ses

engagements financiers.

Monsieur Cot fait remarquer que si l’entreprise Cassin se trouvait en difficulté, les

autres entreprises du secteur le seraient aussi, cela reste du domaine de

l’imprévisible.

Monsieur Bros ajoute que cette zone humide à respecter présente un intérêt

environnemental, avec un périmètre à respecter (15 mètres).

Monsieur Turrel rappelle que la cartographie relative à ces 2 conventions figurent

au dossier de la présente séance.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal pour approuver ces 2 conventions de remblaiement et l’autorisation de les

signer.

Votants : 24 - Pour : 20 - Contre : 0- Abstentions: 4 (MM. BENAC et

DURAND + leurs pouvoirs)

Adopté à la majorité

13. Convention avec le Conseil Général de mise à disposition d’installations et

d’équipements sportifs.

Monsieur le Maire précise que la commune de Carbonne a bénéficié d’une subvention

du département par décision de la commission permanente du Conseil Général du

07/09/2011 pour la réalisation de travaux sur les installations suivantes : 9

- au Centre socio-culturel, travaux de ventilation de désenfumage sur les

salles de gymnastique et de judo.

A ce titre, la commune s’engage à mettre ces équipements, ainsi que le matériel et le

mobilier, à disposition, à titre gratuit, des élèves des collèges publics, afin d’assurer

la pratique de l’Education physique et sportive, durant les heures d’enseignement

obligatoire, les heures des sections sportives, les heures des associations sportives

(UNSS).

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal.

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité

14. Nomination de voies (annexes 6 et 7).

La commission urbanisme et habitat du 20 octobre 2011 a approuvé la nomination de

2 voies :

 Impasse des Hirondelles,

située dans le Lotissement des jardins de Garonne, et donnant sur le chemin de

Garonne. Cela fait suite à la délibération du 15 février 2011 validant le principe de

rétrocession au domaine public de cette impasse, après l’achèvement des travaux et

dans le respect du cahier des charges fixé au lotisseur par les services techniques

de la commune.

 Impasse Pierre de Potier :

voie privée, située à la Terrasse, et donnant sur l’avenue Aristide Briand. Une

proposition a été faite en ce sens au propriétaire de la voie concernée, qui l’a

acceptée.

Le choix du nom de cette voie s’est porté sur « Pierre de Potier » car il s’agit du nom

de l’ancien châtelain de la Terrasse, l’impasse se trouvant sur le site de la propriété

du château. Notons que ce lotissement (15 lots) ayant pour nom « Les paddocks* de

la Terrasse », la référence historique à Pierre de Potier pour ce nom de voie

semblait en cohérence avec ce nom de lotissement.

Monsieur Bros, premier adjoint présidant la séance, demande l’avis du Conseil

Municipal pour ces 2 nominations de voies

Votants : 24 - Pour : 24 - Contre : 0- Abstentions: 0

Adopté à l’unanimité 10

Décisions prises en vertu des délégations de Monsieur le Maire :

Monsieur Bros commente les différents marchés signés.

Marché Montants Objet Entreprise attributaire

N°2011/30

MAPA

à bons de

commande

Mini : 1 800 € HT

Maxi : 7 200 € HT

Du 01/10/2011

Au 30/09/2012

Possible reconduction

pour 2 ans

l’impression,

l’encartage et la

mise sous pli du

journal municipal

Info 107

Reprint

31 rue André Vasseur

31200 Toulouse

N°2011/31

MAPA 7 001.50 € HT

l’acquisition d’un

logiciel de

comptabilité

Berger Levrault

rue Pierre et Marie

Curie BP 88250

31682 Labège cédex

N°2011/32

MAPA 11 401.97 € HT

l’acquisition d’un

véhicule pour les

services

techniques

Générale Automobile

Muretaine

RN 117- 31600 Muret.

N°2011/33

MAPA

à bons de

commande

Mini : 3 000 € HT

Maxi : 12 000 € HT

Du 01/01/2012

Au 31/12/2012

Possible reconduction

par période d’un an

jusqu’au 31/12/2014

les services de

téléphonie fixe

Illiad Télécom

8 rue de la Ville

l’Evêque

75008 Paris

N° 2011/34

MAPA 51 291.20 € HT

la fourniture et la

pose de bacs de

couverture

métallique au

centre associatif

Sec Négretto

32 chemin Danis

31410 Noé

N°2011/35

MAPA

à bons de

commande

Mini : 10 000 € HT

Maxi : 48 000 € HT

Du 01/10/2011

Au 30/09/2012

Possible reconduction

par période d’un an

jusqu’au 30/09/2015

la fourniture et la

livraison d’arbres,

arbustes et

plantes vivaces

Bontemps

40 rue Charles

Lamoureux

BP 44

33322 Bègles Cédex

Questions diverses :

- Monsieur Pessant intervient sur le contenu du document reçu par les habitants

concernant la modification des jours de collecte des ordures ménagères. Il regrette

un manque d’information simultanée concernant les modalités de report en cas de

jour férié.

Mme Grégoire fait remarquer que cela relève de la compétence de la communauté de

communes, et qu’il y a lieu de faire remonter la doléance vers cette instance.

Monsieur Cot invite Monsieur Pessant à poser la question en tant que délégué à la

communauté de communes. 11

- Mme Libérati informe que les lauréats des maisons fleuries ont été désignés dans

les différentes catégories : balcons, terrasses et murs fleuris, maisons avec jardins,

et hors concours, à la grande satisfaction de tous les participants.

Séance levée à 22h20

La secrétaire de séance Pour le Maire empêché,

Le 1er adjoint présidant

la séance

Nelly GUIHUR Bernard BROS