Procès Verbal - pv cm 20160719 n7

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Procès Verbal - pv cm 20160719 n7 Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20160719 n7)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille seize et le dix-neuf juillet

à 21 heures, le Conseil Municipal de la

commune de Carbonne, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de M. Bernard

BROS, Maire.

Présents : MM. Bernard BROS, Denis TURREL, Francine BOUFFARTIGUE, Mireille GRANDET, Jean COT, Michel VIGNES, Josiane LIBERATI, Ali BENARFA, Michel DORET, Michèle LAUTRE, Anne-Marie GREGOIRE, Bernard BARRAU, Catherine HIBERT, Sophie RENARD, Olivier PONS, Bastien HO, Jean-Luc DURAND, Robert MICHEL, Barbara FABRE.

Procurations : Marie-Caroline TEMPESTA donne procuration à Mireille GRANDET, Bernard CHENE donne procuration à Bernard BROS, Bernard AYÇAGUER donne procuration à Jean COT, Nelly GUIHUR donne procuration à Michel DORET, Madeleine LIBRET-LAUTARD donne procuration à Michel VIGNES, Stéphane LE BRUN donne procuration à Denis TURREL, Elias TAYIAR donne procuration à Robert MICHEL, Marie- Laure GUILLEMIN donne procuration à Barbara FABRE.

Absents excusés : MM. Marie-Caroline TEMPESTA, Bernard CHENE, Bernard AYÇAGUER, Nelly GUIHUR, Madeleine LIBRET-LAUTARD, Stéphane LE BRUN, Anne POMET, Elias TAYIAR, Laure GUILLEMIN.

Absente : Mme Sandrine TAHAR.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 21 heures.

En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait état du récent entretien téléphonique avec Madame Carole Delga, présidente de la Région Occitanie. Madame Delga a annoncé que le futur lycée serait implanté non à Carbonne mais à Cazères. 3 éléments auraient motivé ce choix,

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 19 juillet 2016

Nombre de conseillers

En exercice : 29.

Présents : 19

Procurations : 08

Absents : 10

Votants : 27

Convoqués le 12/07/2016

Affiché le 26/07/2016 Page 2 sur 7

à savoir : la proximité plus grande de la gare (500 m contre 1 000m pour Carbonne), présence du collège à côté (groupe scolaire Guy Hellé pour Carbonne), facilité d’accès et de transports scolaires vers Cazères pour certaines communes comme Le Fousseret, Montbrun, Montesquieu...Même si Carbonne avait déposé un bon dossier de candidature avec des atouts indéniables, Monsieur le Maire rappelle que la Région finance la construction des lycées et décide de leur implantation. Mais « c’est une déception pour nous ». Il faut tourner la page. Il s’agit de consacrer l’argent dédié à ce projet de lycée et nos efforts à d’autres investissements. Monsieur Durand intervient pour déplorer cette décision, et souligne que « Carbonne ne représente plus rien » en demandant une explication dans les journaux.

Monsieur le Maire réplique qu’il ne s’agit pas d’être dans la polémique, et que Carole Delga, présidente de la Région, est décisionnaire.

Monsieur Michel, au-delà des éléments subjectifs, souhaiterait avoir des éléments objectifs ayant permis de faire ce choix pour Cazères.

Monsieur le Maire déclare attendre un courrier officiel de réponse à notre candidature à ce lycée. Par ailleurs, un article de journal est à paraître.

Monsieur Michel rappelle qu’en janvier 2016, il avait fait état de propos tenus lors des vœux à Cazères, selon lequel le lycée serait implanté à Cazères.

1. Élection du secrétaire de séance.

Madame Hibert est élue comme secrétaire de séance.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2016.

M. le Maire demande s’il y a des remarques à formuler.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

3. Echange de parcelles entre la commune et la communauté de communes du Volvestre.

Monsieur Cot rappelle que, lors de la séance du 17 mai 2016, un échange de parcelles entre la commune et la communauté de communes avait été évoqué et validé afin de permettre : - D’une part, la réalisation du projet de parc photovoltaïque lieu-dit Bourjaguet sur des terrains communaux

- D’autre part, l’extension de la zone d’activités Activestre par la communauté. Selon l’évaluation du service des Domaines et le plan de division définitif établi par le géomètre, la commune doit acheter les parcelles section H 1322 et 1345 d’une superficie de 9296 m² à la Communauté de communes du Volvestre à un prix de 7 €/m² ; celle-ci devra quant à elle acquérir la parcelle section H 1348 d’une superficie de 9517 m² à 8 €/m². L’évaluation des Domaines aboutit donc à un différentiel de 11 064 €.

S’agissant d’un échange entre collectivités, le versement de cette soulte qui reste modérée, n’est pas automatique dans la mesure où cela est motivé par l’intérêt général et réciproque des 2 collectivités de faire aboutir leur projet d’aménagement (cf. échange de parcelles entre l’Etat et la ville de Lyon 17.12.2012).

Monsieur Cot s’interroge sur l’évaluation faite par le service des Domaines dans la mesure où le terrain de la commune est un terrain remblayé alors que celui de la communauté est de laPage 3 sur 7

pleine terre. En tenant compte de cela et du peu de différence de superficie entre les terrains, ces éléments objectifs permettent de proposer un échange de parcelles sans soulte. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cet échange et ses modalités sans versement de soulte et de l’autoriser à signer tous les documents et actes afférents à cet échange.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

CADRE DE VIE

4. GR 861 Via Garona (Annexe n°01)

Madame Libérati indique qu’avec le concours du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Haute-Garonne (CDRP), le Conseil Départemental s’est engagé, fin 2015, dans la réalisation d’un parcours pédestre de Toulouse à Saint Bertrand de Comminges (Via Garona). La ville de Carbonne est traversée par ce parcours, prévu pour s’intégrer au chemin de randonnée vers Saint Jacques de Compostelle.

Une réunion a eu lieu le 24 juin à la Communauté de Communes pour présenter le tracé pressenti suite aux investigations de terrain qui ont eu lieu.

Madame Libérati détaille le trajet dans Carbonne, en précisant qu’il passera notamment par la chapelle Saint Jacques, par la halle, par la rue de l’église car une ancienne maison de cette rue servait d’étape aux pèlerins (Coquille et petits cailloux noirs incrustés sur la façade, chaque caillou figurant symboliquement un pèlerin), puis l’église, la descente vers les Gages, jusqu’au pont de pierre, pour rejoindre la route de Latrape.

Madame Libérati précise que le balisage et l’entretien du balisage est assuré par le Conseil départemental, que le tracé emprunte des chemins ou voies déjà créés, ne générant pas de frais supplémentaires pour la commune.

Ce projet de tracé doit faire l’objet d’une validation auprès des élus concernés avant d’engager la procédure d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), gage de pérennité de ce projet et étape indispensable à l’homologation GR ® par le CDRP.

Mme Libérati précise que l’inauguration est prévue en juillet 2017.

Monsieur Vignes mentionne qu’une réflexion est amorcée au sein de la Communauté de communes sur les gîtes d’étape à créer en lien avec ce projet.

Monsieur le Maire ajoute que Via Garona a aussi un enjeu touristique, pour valoriser le territoire, et permet de créer un maillage intéressant de promenades sur la commune en complétant les autres itinéraires déjà réalisés.

Monsieur le Maire demande d’approuver ce projet de tracé de Via Garona sur le territoire de la commune et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce projet.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

URBANISME ET HABITAT

5. Parking gare SNCF : Mise en œuvre du droit de priorité.

Monsieur Turrel, 1er adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat, indique que, en date du 16 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse – service expropriation - saisi parPage 4 sur 7

la commune pour trancher le litige sur l’emplacement réservé du parking de la gare, a prononcé un sursis à statuer, avant de pouvoir se prononcer sur la valeur vénale du bien, dans l’attente : - Du déclassement du bien du domaine public de la SNCF,

- De la purge du droit de priorité dont bénéficie la commune (L240-1 et suivants du code e l’urbanisme).

Suite à ce jugement avant dire droit, la SNCF a pris contact avec la commune par courrier reçu le 7 juin 2016 afin de purger le droit de priorité et de proposer l’acquisition par la commune d’une portion de 8 500 m² de la parcelle G1289 au prix proposé par les le service des domaines que la SNCF avait sollicité à cette fin. Il apparaît que le service des domaines a proposé le 17 mai 2016 une évaluation d’une partie du bien à une valeur très supérieure à celle qui avait été initialement établie par ce même service. En effet, le 17 mai 2016, le service des domaines a proposé une évaluation de 255 000 €.

Ces éléments conduisent à émettre plusieurs remarques :

- La SNCF propose la purge du droit de priorité et l’acquisition à la commune sans avoir mis en œuvre au préalable le déclassement, ou contacté la commune en ce sens, - Le droit de priorité ne peut être mis en œuvre que pour permettre la réalisation d’opérations d’intérêt général (comme un parking public) ou pour constituer des réserves foncières. Faire reconnaître juridiquement le caractère d’intérêt général du projet d’extension de parking est un atout pour la commune dans ce contentieux avec la SNCF.

- Le service des Domaines en 2 ans effectue trois évaluations très différentes sur le même bien sans qu’il soit tenu compte de leur affectation ou utilisation actuelle de la même manière :

Date évaluation Domaines Valeur Superficie

20 mars 2014 1 € 6 700 m²

25 septembre 2014

-1€ pour l’emplacement réservé

(ER) N° 29

-70 000 € pour l’emplacement

réservé N° 17 (friche)

ER 29 : 6 700 m²

ER 17 : 2 000 m²

17 mai 2016 255 000 € HT soit 30 €/m² 8 500 m²

Zoom zonage PLU en vigueur Page 5 sur 7

Même si ce dernier avis des domaines du 17 mai 2016 relève d’une appréciation manifestement erronée, il demeure que, faute de réponse de la commune dans les 2 mois à compter de la notification de la SNCF, l’avis de la commune serait réputé favorable.

Monsieur Turrel rappelle qu’en septembre 2014, la commune avait déjà refusé une offre d’achat de la SNCF à 240 000 € dans le cadre du droit de délaissement au titre de l’emplacement réservé sur le parking. Le TGI de Toulouse avait été saisi pour obtenir une évaluation différente, après l’échec d’une transaction avec la SNCF.

Il propose en conséquence un vote défavorable à la purge du droit de priorité sur la base de cette évaluation de 255 000 €.

Monsieur Turrel confirme que plusieurs négociations sur le prix d’acquisition avant et en cours d’instance ont été tentées avec la SNCF, cela sans résultat. Il ajoute que le prochain zonage du PLU qui sera proposé tiendra compte du parking comme secteur d’équipement public, même si le juge n’a pas encore tranché.

Monsieur Durand demande le montant des frais de justice engagés par la commune sur ce dossier.

Monsieur Turrel répond que ce montant sera communiqué.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est scandaleux que la commune et donc les carbonnais subissent la politique foncière de la SNCF. A ce titre, il a interpellé par écrit le juge chargé du dossier.

Monsieur Turrel ajoute que la Région annulera probablement la subvention accordée en 2014, vu que la commune ne peut débuter les travaux du parking.

A l’interrogation de Monsieur Durand sur cette perte probable de subvention, Monsieur le Maire répond qu’il faudra réitérer la demande de subvention.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de :

- voter défavorablement sur l’offre d’achat proposé par la SNCF pour un montant de 255 000 €.

- l’autoriser à saisir à nouveau le juge du TGI dans le cadre de l’exercice du droit de priorité afin que le juge se prononce simultanément sur la première demande en cours (procédure du droit de délaissement sur l’emplacement réservé) et sur cette deuxième demande (procédure droit de priorité).

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

6. Révision schéma communal d’assainissement.

Monsieur Turrel explique que la révision générale du PLU induit aussi la révision du schéma d’assainissement. Or, la commune a transféré la compétence assainissement à Réseau 31. A ce titre, il a été demandé à Réseau 31 de réaliser la révision de ce schéma.

Monsieur Turrel ajoute que des échanges entre les services de Réseau 31 et ceux de la commune ont permis de proposer une convention technique et financière adaptée à Carbonne pour effectuer cette étude, Carbonne disposant déjà d’un schéma d’assainissement. Il est demandé à la commune une participation financière maximale de 16 058.90 € HT. Monsieur Durand revient sur le point précédent et la question du zonage du PLU concernant le parking.

Monsieur Turrel confirme ses propos : le zonage en équipement public sera proposé pour l’extension du parking.Page 6 sur 7

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

BATIMENTS COMMUNAUX ET GENIE URBAIN

7. Programmation départementale 2015 : Alimentation en eau

potable.

Madame Bouffartigue rappelle que lors de sa séance du 16 septembre 2014, le Conseil Municipal avait formulé une demande d’aide financière pour des travaux d’alimentation en eau potable route du Baqué ainsi que route de Lafitte- chemin de Naudon pour un montant de travaux de 324 314.9 € HT.

Les travaux étant éligibles à une subvention, le Conseil Départemental nous a accordé une subvention de 13 660 € selon le détail ci-après :

Nature des travaux inscrits Montant HT

demandé

Montant HT de

travaux inscrits

pour 2015

Montant de la

subvention

Renforcement d’un réseau de

distribution Route de Lafitte et

chemin de Naudon

193 929.80 € 75 100 € 7510 €

Renforcement d’un réseau de

distribution Route du Baqué

(tranche 1)

130 385.10 € 61 500 € 6150 €

TOTAL 136 600 € 13 660 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation :

- De solliciter l’attribution de la subvention auprès du Conseil Départemental - De mettre à jour le plan de financement au vu des éléments ci-dessus.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

DIVERS

8. Rapport d’activité GrDF (Annexe n°02)

Monsieur le Maire rappelle que GrDF assure la distribution publique de gaz naturel, en qualité de concessionnaire, et a signé avec la commune, un traité de concession le 1er décembre 2012 pour une durée de 30 ans.

Quelques données à noter :

947 abonnés à Carbonne

Longueur de réseau 36 583 mètres

En 2015, GrDF a investi 43 813 € sur notre commune dans le développement et la sécurité des ouvrages.Page 7 sur 7

Monsieur le Maire évoque les investissements réalisés par GRDF.

Quant aux compteurs LINKY d’ERDF qui suscitent des interrogations, Monsieur Turrel indique qu’il sera demandé au représentant d’EDF de venir les présenter en commission urbanisme et habitat puis en conseil municipal.

QUESTION DIVERSE :

Monsieur Durand souhaite qu’il soit communiqué les éléments concernant les subventions demandées et allouées (organismes et montant) par la collectivité dans le cadre de la rénovation de la piscine municipale.

Ajout suite à la séance du 20/09/2016.

9. Prochains événements.

- 31 Notes d’été : concert sous la Halle ce dimanche 24 juillet 2016 à 21h

- Descente de Caisses à savon ce week-end au Centre socio culturel du Bois de Castres. - Les fêtes de la Saint Laurent du 5 au 8 août

- 10 septembre : clôture du festival du Comminges par un concert à l’église de Carbonne.

La séance est levée à 21 h 45.

La secrétaire de séance Le Maire,

Catherine HIBERT Bernard BROS