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Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+7+décembre+2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+7+décembre+2017)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Consommateurs,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
FRANCE LC RÉPUBHQUE FRAMÇAISI A ANNICE X
VILLE DE MONTMACNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-Lo Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 07 DECEMBRE 2017
DT TERRE NET,
PROCES-VERBAL
Le jeudi 07 décembre 2017, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel
de Ville de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre 1918, en séance ordinaire, sur la convocation qui
leur a été adressée par M. le Maire le 01 décembre 2017, conformément aux articles L.2121-10 et 12
du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents:
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Fabienne PINEL, Karine FARGES, Jean-François BELLEC, Seddik ALOUACHE,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZ1, Jacqueline TRIVEILLOT, Mireille BENATTAR, Régine
PINERA, Bernard MASSOT, Albert BLONDEL, Jean-Luc LEROY, Marie-Noëlle CHARTIER- FLOTTERER,
Yvette JEFFROY, Jan-Michaël KRIEF, El-Hanafi BELHADIJ, Belkacem CHIKH, Amel CHARIKH, Franck
CAPMARTY.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mylène FORELLI à Jan-Michaël KRIEF :
Karima DJERRAR à Yvette JEFFROY.
Etaient absents:
Luc-Éric KRIEF, Aline CONSTANTIN, Carole VINCENT, Aaron ATTIAS, Samia BOUYAHMED, Alain
BOCCARA, René TAÏEB, Didier BOISSEAU.
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de présents : 22
Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 24
nr TETE |
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Amel CHARIKH, est nommée Secrétaire de séance à l'unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l'appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 28 novembre dernier Nadège
ABDELKADER a démissionné de son poste de Conseillère Municipale. Dans ce cadre, le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller
Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le suivant
de liste est Mohand GOUDIIL mais il n'y siège pas ce soir.
Franck CAPMARTY précise que Mohand GOUDIUIL a fait part de son désaccord, de façon verbale, de
siéger au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que cela n’est pas suffisant et qu'il convient de formaliser, Par ailleurs,
Monsieur le Maire s'interroge sur le nombre de défection de membre de la liste de Franck
CAPMARTY, même s’il indique avoir la réponse pour partie.
Franck CAPMARTY indique qu'il serait curieux d’avoir cet élément de réponse.
Monsieur le Maire souligne que c’est un débat intéressant. Il estime que le comportement de Franck
CAPMARTY est peut être le fruit de cette situation. Cependant, il ajoute que chacun a le droit, bien
évidemment, de penser ce qu'il veut.
Franck CAPMARTY estime que les conclusions de Monsieur le Maire sont très hâtives et qu'il serait
plus intelligent d'interroger les intéressés.
Monsieur le Maire rétorque que les agissements, des derniers mois, de Franck CAPMARTY l'ont
conduit à ce raisonnement et qu’en l'espèce il n’est pas question de parler d'intelligence.
Franck CAPMARTY estime qu’en plus d'aborder la question de l'intelligence, il conviendrait
également de parler d'honnêteté.
Monsieur te Maire indique que si tel est le souhait de Franck CAPMARTY le sujet peut être évoqué. En
effet, Monsieur le Maire précise que depuis quelques mois, sans vérifier la véracité des faits, des
mensonges sont dispensés par Franck CAPMARTY.
En parallèle, Monsieur le Maire rappelle qu’en 2000 il y avait un trou de près d’un million d'euros
dans les caisses du compte administratif et que Franck CAPMARTY a participé largement à ce
résultat, non seulement en votant les budgets, mais également en se servant des deniers publics à
des fins personnelles en ayant une secrétaire pour son parti politique payée par la Commune,
Franck CAPMARTY réfute l’ensemble des propos de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire ajoute qu'à l’époque lorsque des questions sur ces sujets étaient posées, les
réponses approximatives ainsi que le comportement de Franck CAPMARTY l'avaient alerté, Aussi,
Michel Roy et lui-même avaient décidé de mener des investigations qui ont permis de mettre au jour
de nombreux agissements plus que condamnables. Il évoque notamment les emplois fictifs qui ont
couté 600 000 € sur une période de 6 ans et que Franck CAPMARTY à reconnu spontanément, après
vérification auprès de ses anciens collègues lors d’un dernier Conseil Municipal. Par conséquent,
Monsieur le Maire estime que Franck CAMPARTY n’est pas légitime pour parler de certaines choses
et notamment d’honnêteté, De plus, il ajoute que souvent est mis sur la table le sujet relatif à
l'essence mais rappelle qu’à l'époque où Franck CAPMARTY siégeait en tant qu’Adjoint au Maire, la
No Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
consommation d'essence était 45 % plus importante et pourtant il n'y avait pas plus de véhicule et le
prix de l’essence 25% moins cher et vous n’aviez rien dit pour dénoncer tout cela.
Franck CAPMARTY demande si les propos de Monsieur le Maire sont dirigés à son encontre.
Monsieur le Maire répond par la positive. il ajoute que Monsieur Franck CAPMARTY a contribué à la
situation car à l'époque il n’a rien dit et à laissé faire. Aussi, Monsieur le Maire estime qu'il n'a pas
de leçons à recevoir de Franck CAMPARTY.
Franck CAPMARTY estime que les propos sont dépourvus de fondement.
Monsieur le Maire demande si Franck CAMPARTY souhaite être secrétaire de séance.
Franck CAPMARTY répond par la négative.
Monsieur le Maire indique que la personne suivante est Amel CHARIKH. Elle fait part de son accord
d'être secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017 présenté par Monsieur le Maire est soumis à
l'approbation des membres du Conseil Municipal.
N°D/2017/07/12/01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, 1,2121-25, 1.2121-26 et article R.2121-9 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 abstention
{Franck CAPMARTY),
- APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 28 septembre 2017.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire indique qu'en juin et juillet dernier, il a été informé respectivement par les
intéressés de la dissolution du groupe d'opposition "Debout Montmagny" qui a eu pour effet de
donner naissance à deux nouveaux groupes d'opposition au sein du Conseil Municipal qui sont :
> Le groupe « Montmagny Autrement » composé de Amel CHARIKH et de Belkacem CHIKH ;
> Le groupe « Montmagny en Marche », composé quant à lui de Messieurs René TAIEB, Alain
BOCCARA et Didier BOISSEAU.
Monsieur le Maire rappelle que l’article L, 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose que: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du
Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Aussi, en application des dispositions dudit article et compte tenu de la création de ces nouveaux
Broupes, il convient de modifier l’article 31 du Règlement Intérieur relatif au bulletin d'information
générale comme suit :
L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la démocratie de
proximité permet aux conseillers minoritaires des communes de plus de 3 500 habitants de disposer
d’un espace d'expression dans le bulletin d'information générale diffusé par les communes. Dans ce
cadre, le Magazine municipal « Magnymontois » intègre dans ses pages une rubrique dénommée
« Tribune Libre » ouverte aux groupes politiques composant le Conseil Municipal.
La « Tribune Libre » comprend 4 espaces réservés à l’expression démocratique sur une seule page.
La taille des espaces réservés à chaque groupe politique est représentative du résultat des élections
municipales d’avril 2014. Le premier espace appartiendra au groupe majoritaire « Ensemble
Construisons l'Avenir » et occupera 50 % de la page, les 50 % restant seront répartis entre les trois
groupes minoritaires de façon égale, ainsi le deuxième espace reviendra au groupe « Action
Citoyenne à Montmagny », le troisième espace reviendra au groupe « Montmagny Autrement »,
enfin le quatrième espace reviendra au groupe « Montmagny En Marche »,
Pour tout nouveau groupe venant à se former, l’espace sera à nouveau partagé après modification
du présent règlement.
Pour l’espace du groupe majoritaire, les textes devront être présentés en WeblySleek Ul, corps du
texte 9 et ne pas comprendre plus de 2 700 signes (espaces, interlignes et ponctuation compris).
Pour chacun des espaces de l'opposition, les textes devront être présentés en WeblySleek UI, corps
du texte 9, et ne pas comprendre plus de 900 signes (espaces, interlignes et ponctuation compris).
Au-delà, les textes seront systématiquement réduits jusqu’à insertion complète.
Les propos tenus dans la rubrique demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs. Les textes
doivent parvenir (par courrier électronique ou sur support informatique} au service communication
qui assure la réalisation du magazine et qui les transmettra directement à l'imprimeur sans ajout ni
modification de texte ou de correction orthographique.
Le rythme de publication du magazine d’information générale « Magnymontois » est trimestriel ;
Pour chaque édition du magazine, le service Communication de la Ville communiquera les dates
limites de dépôts des textes aux groupes politiques pour la réception de leur tribune libre. Les délais
de remise des documents sont incompressibles et doivent être impérativement respectés. Les
retards se solderont par une colonne blanche portant mention « textes non remis ».
Franck CAPMARTY estime que le choix de limiter l'expression libre de l'opposition et d'octroyer la
plus grande partie à la majorité, sachant que l’expression de cette dernière est déjà dans les autres
pages du magazine, confirme la volonté de museler les personnes ou les organisations en désaccord
avec la politique ou même une partie de la politique de la majorité et ceci dans les différents
domaines de la gestion municipale,
Belkacem CHIKH demande ce qui justifie que la majorité s'attribue 50 %, sachant que chaque groupe
bénéficiait avant cette nouvelle proposition de répartition de 1 800 caractères. Il fait part de son
incompréhension. En effet, il souligne qu'il rejoint les propos de Franck CAPMARTY sur le fait que la
majorité a déjà la possibilité de communiquer aisément sur divers sujets. If estime que diminuer
davantage l'expression de l'opposition n’est pas juste, Aussi, il réitère en demandant ce qui justifie
une telle répartition,
Monsieur le Maire rappelle que l'opposition est en droit de refuser cette répartition,
Belkacem CHIKH réitère sa demande quant à la justification. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Monsieur le Maire précise qu'avant de soumettre au vote cette répartition, il a regardé comment la
réparation était faite dans les Communes aux alentours. Tout bord confondu, it indique que c’est
cette réparation qui revient souvent. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que s’il y avait quatre
groupes, le nombre de caractères attribué à chacun serait encore moins important. Aussi, Monsieur
le Maire indique avoir opté pour un choix objectif qui repose sur le résultat des dernières élections.
De plus, il ajoute que l’espace de la majorité aurait pu être de 54 % mais que ce qui a été retenu
c'est 50 % pour favoriser notamment le groupe de l'opposition de Franck CAPMARTY qui aurait eu
encore moins si la répartition par rapport aux résultats avait été appliquée stricto sensu.
Belkacem CHIKH estime que la réparation quant à l’expression jusqu'à présent était équitable. Aussi,
il fait part de son incompréhension.
Monsieur le Maire indique qu'il n’a rien contre le fait de ne pas changer cette répartition.
Belkacem CHIKH rappelle qu'avant cette proposition son groupe disposait d’un tiers et qu'il
convenait de garder ce tiers, ce qui lui parait plus juste, Il ajoute que la répartition faite au sein des
autres Communes leur est propre et qu’il n’y a aucune obligation d'appliquer la même au sein de la
Commune de Montmagny.
Monsieur le Maire indique que rien n'interdit de regarder ce qui est fait ailleurs.
Betkacem CHIKH indique que Monsieur le Maire n’a pas la réputation d’être un suiveur. Aussi, à ce
titre il demande solennellement à Monsieur le Maire de faire preuve d'équité pour avoir une
expression correcte. Il ajoute que si des groupes sont créés au sein de la majorité cela veut peut être
dire aussi quelque chose. Il indique qu’en l'espèce il est question de liberté d'expression, que
l'opposition doit avoir la possibilité de s'exprimer et qu'à son sens les 900 caractères ne permettent pas d'exercer ce droit correctement.
François ROSE rappelle que souvent le groupe de Belkacem CHIKH ne communique pas de texte.
Franck CAPMARTY demande si cette réparation est un choix délibéré.
Monsieur le Maire indique que c'est un choix qui a été fait en fonction des circonstances qui se sont
imposées à lui. Il ajoute que la scission du groupe de Alain BOCCARA dont Belkacem CHIKH serait à
l’origine, l’a obligé à faire un choix.
Franck CAPMARTY réitère en demandant s'il s’agit d’un choix délibéré d’octroyer à l'opposition un
quart de l’espace pour chaque groupe de l'opposition et la moitié pour la majorité, Il répète que c’est un choix délibéré car il n’y a aucune obligation légale.
Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute que la loi ne l’interdit pas non plus.
Franck CAPMARTY partage les dires de Monsieur le Maire mais estime que là n’est pas le problème.
lFestime que le problème repose sur l’iniquité de cette répartition,
Monsieur le Maire précise que justement c’est l’objet de ce débat.
Amel CHARIKH précise que 900 caractères, c’est insuffisant pour s'exprimer. Elle ajoute qu'il est
important qu'il y ait un équilibre, que chaque groupe ait la possibilité de faire part de son opinion et
ses idées, même si les opinions sont divergentes. Elle réitère en indiquant que cet espace dédié aux
groupes de l'opposition est insuffisant. Aussi, elle manifeste son incompréhension. Elle consent que
la loi à ce sujet est silencieuse et que la répartition est issue d’un choix. Toutefois, elle indique qw'il
serait noble et légitime de laisser plus de place aux groupes minoritaires. Elle ajoute que lorsqu'elle
travaillait sur les textes avec Monsieur CHIKH, souvent, ils étaient confrontés à la difficulté de
respecter le nombre de 1 800 caractères alors elle n'ose imaginer la difficulté que cela représentera
de présenter un texte avec 900 caractères. De surcroît, elle précise que dans une démocratie, il est
important et sain que toutes les tendances puissent s'exprimer. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Par ailleurs, Amel CHARIKH indique qu'en ce qui concerne la scission du groupe, elle estime que si
l'on constate que les actions des uns ne sont plus en adéquation avec les valeurs et opinions que l’on
porte, il convient de créer un groupe à part. Toutefois, la séparation avec ce groupe ne doit pas avoir
pour conséquence de le priver de la liberté d'expression. Etle indique que leur requête est simple, ce
nouveau groupe souhaite avoir un espace suffisamment grand pour s'exprimer.
Monsieur le Maire indique qu'il n'imagine pas réserver uniquement 1 300 caractères à la majorité et
3 900 à la minorité qui représente sept personnes dont certaines sont souvent absentes lors des
séances du Conseil Municipal. En effet, il ajoute que cette répartition serait disproportionnée par
rapport aux résultats des élections.
Amel CHARIKH rétorque à Monsieur le Maire qu'il dispose de 95 % du magazine et ajoute que c’est
un espace amplement suffisant,
Belkacem CHIKH ajoute que Monsieur le Maire dispose d'un édito.
Monsieur le Maire répond que l'édito n’est pas politique. En effet, il précise que la Tribune a un
caractère politique mais pas le magazine qui ne fait que retracer à travers les photos et les
réalisations la vie de la Commune.
Belkacem CHIKH ne partage pas les propos de Monsieur le Maire. En effet, il estime que 95 % du
document est utilisé à des fins politiques. Aussi, il demande une répartition équitable et que soit
respectée la liberté d'expression des groupes de l'opposition. À nouveau, il fait part de son
incompréhension quant à la répartition proposée.
Franck CAMPARTY indique que pour sa part les actions menées et relayées par le magazine ont un
caractère politique.
François ROSE rappelle que précédemment Amel CHARIKH parlait de démocratie, à ce titre, il précise
que la majorité lors des dernières élections avait obtenu 54 % et que dans la Tribune elle ne prend
que 50 % de l’espace. Par ailleurs, il s'étonne de constater que le groupe se sent lésé avec 900
caractères car une fois sur deux aucun texte n’est proposé. Ainsi, il estime que le groupe en deux fois
pourra publier l'intégralité de l’article.
Belkacem CHIKH répond qu'une fois sur deux leur article est censuré. Par ailleurs, il ajoute qu'il
estime que la critique est facile, notamment en ce qui concerne Franck CAPMARTY et qu'eux aussi
peuvent mettre des dossiers sur la table afin d'en parler. Il réitère en indiquant que 900 caractères
c'est bien trop peu.
François ROSE précise qu'il est convaincu que s’il y avait un quelconque dossier celui-ci aurait déjà
était rendu public, d’une part, et, d'autre part, il estime qu'avec 900 caractères le groupe à la
possibilité de proposer un texte de qualité à défaut d’avoir la quantité.
Amel CHARIKH interpelle François ROSE afin que ce dernier lui donne les éléments relatifs à la non
publication des articles.
François ROSE indique qu’il ne les a pas en sa possession mais que bien souvent les éléments ne sont
pas reçus dans les délais ou il n’y aucun envoi de leur part.
Amel CHARIKH estime que la réponse est trop imprécise et souhaite connaître les dates des
magazines dans lesquelles son groupe n’a pas fait de publication.
François ROSE répond qu'il n’a pas les dates en tête mais qu’il pourra regarder.
Amel CHARIKH estime que ce sont des affabulations. Belkacem CHIKH indique qu'il convient que
François ROSE mesure ces propos. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Monsieur le Maire indique que vouloir parler de la démocratie, cela commence par respecter les
électeurs en étant présent lors des séances du Conseil Municipal.
Amel CHARIKH sur ce point partage les dires de Monsieur le Maire quant au respect des électeurs.
Toutefois, elle souligne que des élus de la majorité sont aussi souvent absents.
Monsieur le Maire clarifie ses propos en indiquant que lorsqu'il évoque l'absence de certains. il ne
parle pas de Madame CHARIKH.
Amel CHARIKH demande si Monsieur le Maire en évoquant les absents pense à Alain BOCCARA et
René TAÏEB,
Monsieur le Maire répond par la positive. Il ajoute que ces derniers demandent une Tribune.
Âmel CHARIKH estime que si les protagonistes souhaitent une Tribune c’est bien mais qu'il
conviendrait de venir en séance du Conseil Municipal la demander. Par ailleurs, elle signale qu’elle ne
souhaite pas être confondue avec René TAÏEB et Alain BOCCARA. Aussi, elle ajoute qu’elle forme
uniquement un groupe avec Belkacem CHIKH et qu’à ce titre, ils sollicitent un espace d'expression
suffisamment grand pour pouvoir s'exprimer.
Monsieur le Maire indique que la majorité veut la même chose.
Amel CHARIKH indique qu'elle estime que son rôle n'est pas d'empêcher ou de bloquer des actions
bénéfiques pour la Commune. Elle ajoute que son intérêt est de voir sa Ville s’en sortir et que par
ailleurs elle n’hésite pas à le dire quand de bonnes actions sont réalisées à Montmagny. Elle réitère
en manifestant son mécontentement d’être toujours associée à Alain BOCCARRA et René TAÏEB.
Monsieur le Maire précise que c’est eux qui ont fait la demande d’avoir une Tribune,
Amel CHARIKH estime que faute d’être présent, ils ne peuvent pas communiquer à l'assemblée les
éléments motivant leur demande.
Monsieur le Maire demande à Amel CHARIKH si cette situation est normale.
Amel CHARIKH rétorque que bien évidemment c'est anormal. Elle ajoute que si elle trouvait cela
normal, le groupe n'aurait pas été dissout. Aussi, elle réitère en demandant de ne plus être associée
à ces deux personnes.
Monsieur le Maire rappelle qu’à trois reprises, il avait proposé de conserver la répartition à
l'identique.
Amel CHARIKH répète que 900 caractères, c'est trop peu.
François ROSE souligne que ceux qui ne sont pas d'accord avec cette répartition n’ont qu’à voter
contre.
Amel CHARIKH répond qu'il est important d’avoir ce débat mais qu’elle connait d'avance l'issue du
vote.
Monsieur le Maire rétorque qu'il ne sert à rien de faire des prédictions et propose de passer au vote.
N°D/2017/07/12/02
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121.8 etl.2121-27-1;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201407/0058 du 3 juillet 2014 portant adoption du
Règlement Intérieur du Conseil Municipal;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201509/62 du 30 septembre 2015 portant modification des
articles 22 et 23 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Vu le courrier en date du 25 juillet 2017 indiquant la création du groupe « Montmagny en Marche » ;
Considérant la nécessité de modifier l'article 31 du Règlement intérieur du Conseil Municipal pour
tenir compte de la création des groupes « Montrnagny Autrement » et « Montmagny en Marche ».
D'une part, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix contre (Belkacem CHIKH, Amel
CHARIKH, Franck CAPMARTY) et 21 abstentions, faute de majorité rejette la proposition portant
modification du Règlement Intérieur quant à la répartition de l'espace réservé à l'expression dans le
bulletin d’information générale diffusé par la Commune,
Par conséquent, la répartition de l’espace réservé à l'expression dans le bulletin d’information
générale diffusé par la Commune reste inchangée :
D'autre part, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE le Règlement intérieur du Conseil Municipal modifiant l'article 31 pour prendre en
compte le changement de nom du groupe d'opposition initialement dénommé « Debout
Montmagny » qui devient « Montmagny Autrement » ;
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES.
Le 9 mai 1947, le Conseil Municipal approuvait les statuts de la Caisse des Ecoles créée par la loi du
28 mars 1882 dans toutes les Communes.
Ces statuts ont été simplifiés lors du Conseil Municipal du 23 juin 2016.
l'est proposé une modification de ceux-ci en ouvrant à 5 le nombre de sociétaires et à 4 le nombre
de Conseillers Municipaux siégeant au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles.
La raison d’être de la Caisse des Ecoles est maintenue : faciliter la fréquentation scolaire en
intervenant dans les domaines éducatifs, culturels et sociaux.
Le principe reste inchangé : représentation à part égale des sociétaires {5} et du Conseil Municipal
(4+1).
Franck CAPMARTY demande pourquoi les statuts de la Caisses des écoles sont modifiés.
Monsieur le Maire indique qu’à présent il y a une nouvelle Adjointe au Maire pour l’ensemble des
affaires communales concernant le Scolaire-Caisse des Ecoles-Périscolaire et qu'à ce titre elle est
entièrement légitime à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles, Par ailleurs,
l’ancienne Adjointe au Maire qui siège au sein dudit Conseil, faute de vouloir présenter sa démission
y siège toujours. Aussi, il a été décidé de relever le nombre de membres du Conseil d'Administration
pour permettre à la nouvelle Adjointe au Maire, si elle est élue, d'y siéger.
N°D/2017/07/12/03
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-33 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 maï 1947 approuvant la création de la Caisse des Ecoles
et ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D/2016/23.06/06 du 23 juin 2016 portant modification des
statuts ;
Considérant la nécessité de modifier le nombre de membres représentant le Conseil Municipal
siégeant au sein du Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles et de maintenir la parité avec le
nombre de sociétaires élu. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 abstention
{Franck CAPMARTY),
- APPROUVE les statuts de la Caisse des Ecoles modifiés ;
- RAPEËELE que le principe de la représentativité reste inchangé, représentation à part égale des
sociétaires soit 5 et du Conseil Municipal {4r1).
ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE
D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES.
Pour mémoire, le Conseil Municipal par délibération en date du 23 juin 2016 a élu Karima DJERRAR,
Jacqueline TRIVEILLOT ainsi que Jean-François BELLEC pour siéger au sein du Comité d'administration
de la Caisse des Ecoles.
Afin de tenir compte de la modification des statuts de la Caisse des Ecoles ayant pour objet de
relever à quatre le nombre de membres désigné par le Conseil Municipal, il convient de compléter
ladite composition dudit Comité en procédant à l'élection d’un membre du Conseil Municipal.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.2121-21
du Code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du Conseil
Municipal doit avoir lieu au scrutin secret sauf décision contraire du Conseil Municipal prise à
l'unanimité.
N°D/2017/07/12/04
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 ; Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles 1212-10, R212-33 et suivants ;
Vu les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu le tableau du Conseil Municipal;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 201401/11 en date du 17 avril 2014 fixant à 7 le nombre
des conseillers municipaux appelé à siéger au Comité de la Caisse des Écoles et les désignant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D/2016/23.06/07 en date du 23 juin 2016 fixant à 3 le
nombre des conseillers municivaux appelé à siéger au Comité de la Caisse des écoles et les désignant ;
Vu la modification des statuts de la Caisse des écoles ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l'administration de la Caisse
des écoles, de désigner un membre supplémentaire du Conseil Municipal pour siéger au sein dudit
Comité ;
Considérant que le Maire de la Commune est Président de droit à la Caisse des Écoles ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de ne pas voter à bulletin secret;
Ont été candidats Karine FARGES et Franck CAPMARTY pour siéger au sein du Comité
d'administration de la Caisse des écoles.
Après avoir procédé au vote,
Nombre de votants : 24
Franck CAPMARTY
- Pour : 3 voix (Amel CHARIKH, Belkacem CHIKH, Franck CAPMARTY)
Karine FARGES
- Pour : 21 voix Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 21 voix pour et 3 voix contre
(Amel CHARIKH, Belkacem CHIKH et Franck CAPMARTY),
- DÉSIGNE Karine FARGES pour siéger au sein du Comité d'administration de la Caisse des écoles ;
- DIT que les autres membres désignés par délibération du 23 juin 2016 restent inchangés.
5. GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE À LA SOCIETE IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION DE
20 LOGEMENTS - 11 RUE DE SPRIMONT.
La société IMMOBILIÈRE 3F a sollicité l'obtention une garantie d'emprunt en vue de la construction
de 20 logements locatifs, au 11 rue de Sprimont (Permis de construire N° 095 427 15 8 019, obtenu le
10 septembre 2015 et modifié le 8 novembre 2017).
La garantie sollicitée auprès de la Commune de Montmagny porte sur un emprunt d'un montant
total de 2 585 000 € (deux millions cinq cent quatre-vingt-cing mille euros) contracté auprès d'ARKEA
BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS (ABEI),
Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant du prêt PLS a …... 2585000€
Objet Financement PLS 2015 de 20 logements situés
11 rue de Sprimont dans le Centre-ville de
Montmagny _
Phase de mobilisati | 24 mois maximum
d'engagement _ Phase d’am
1,86 % révisable indexé sur livret A*
Progressif
Possible à chaque date d'échéance,
Indemnité forfaitaire calculée sur le montant
remboursé par anticipation et selon la formule
ci-après :
Indemnité forfaitaire = K x 0,40 % x (N/365)
- (K} est égal au capital remboursé par
anticipation majoré, le cas échéant, du stock
d'intérêts
- (N) égal au nombre de jours compris entre la
date de valeur du remboursement anticipé et la
Amortissement
Remboursement anticipé
* sur la base du taux de livret A de 0,75 % à ce jour. . Lu
En contrepartie de la garantie la société immobilière 3F a réservé à la Commune 4 logements (1 x T1,
LxT2,1xT3,1x T4).
Belkacem CHIKH souhaîte savoir à combien s'élève la totalité des garanties d'emprunts.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Monsieur le Maire indique que le montant est inscrit chaque année dans le compte administratif. Il
ajoute qu'il n’a pas la somme exacte en tête mais que cette dernière est bien inférieure au seuil
imposé aux Communes.
Belkacem CHIKH interpelle Jean-François BELLEC pour avoir le montant total de la somme relative
aux garanties d'emprunts.
Jean-François BELLEC répond qu'il na pas le montant précis mais qu'il convient de consulter le
compte administratif 2016 et ajoute que le montant total figurera aussi dans le compte administratif
2017. Il ajoute que si Belkacem CHIKH souhaite connaître rapidement le montant total, ce dernier
pourra lui être communiqué dans les prochains jours.
Belkacem CHIKH précise qu’il souhaitait avoir cet élément à titre d'information.
N°D/2017/07/12/05
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; Vu le Code civil, et notamment son article 2298 ;
Vu le Contrat de Prêt entre la société IMMOBILIFRE 3F et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNEZLS ;
Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F à sollicité l'obtention une garantie d'emprunt en vue de la construction de 20 logements locatifs, au 11 rue de Sprimont {Permis de construire
N° 095 427 15 8 019, obtenu le 10 septembre 2015 et modifié le 8 novembre 2017};
Considérant que la garantie sollicitée auprès de la commune de Montmagny porte sur un emprunt
d'un montant total de 2 585 000 € {deux millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros) contracté
auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS (ABEI).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 voix contre
{Karima DIERRAR),
- APPROUVE le contrat de prêt entre la société IMMOBILIÈRE 3F et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS, tel que joint en annexe ;
- ACCORDE à hauteur de 100 % la caution solidaire de la Commune de Montmagny en garantie du
remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt total de 2 585 000 € (deux millions cinq
cent quatre-vingt-cinq mille euros) que la société IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès
d'ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS (ABEI) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt PLS |. 2585000€ Objet | Financement PLS 2015 de 20 logements situés
11 rue de Sprimont dans le Centre-ville de
lue MON tMagny
| Phase de mobilisation : : | 24 mois maximum"
Périodicité D Annuelle a
Taux A 1,86 % révisable indexé sur livr
Commission d'engagement n | 0,30 % du montant emprunté
| Li : Phase d'amortissement. D
Durée | 240 ans maximum |
Périodicité D LL LAmuele |
Taux . . 1,86 % révisable indexé sur livret A*
Amortissement | _- Progressif :
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance.
Indemnité forfaitaire calculée sur le montant
remboursé par anticipation et selon la formule
ci-après :
Indemnité forfaitaire = K x 0,40 % x {(N/365)
{(K] est égal au capital remboursé par
anticipation majoré, le cas échéant, du stock
d'intérêts
- {N) égal au nombre de jours compris entre [a
date de valeur du remboursement anticipé et la
Lo … | date de la dernière échéance du Prêt.
* sur la base du taux de livret À de 0,75 % à ce jour. |
+ DIT qu'en contrepartie de la garantie, la société immobilière 3F à réservé à la Commune
4 logements (1 x T1, 1 x T2, 1 x T3, 1 x T4);
- PRECISE qu'en conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelques raisons que
ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes
dues par lui aux échéances convenues, la Commune de Montmagny
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place ainsi que les intérêts moratoires
encourus, indemnité, frais et commission,
sur simple demande d'ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais
opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l'organisme
défaillant :
- S'ENGAGE pendant toute la durée de l'amortissement, à créer, en cas de besoin,
une imposition directe suffisante
pour couvrir le montant des sommes dues ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant habilité, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases
précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de
garantie à passer entre la Commune de Montmagny et IMMOBILIERE 3F,
CONVENTION PARTENARIALE AVEC L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
La Commune de Montmagny est favorable à la mise en valeur du patrimoine naturel
de la Butte Pinson.
De ce fait, elle est partenaire de l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France qui est chargée de l'aménagement
et de l’entretien des lieux. Conformément à sa délibération du 11 juillet
1978, le Conseil régional subordonne les acquisitions foncières de l'A.E.V. à la prise en charge des frais de fonctionnement
par les collectivités territoriales de situation.
Par délibérations en date des 31 mai 1985 et 25 juin 1998, la Ville à accepté de
prendre en charge jusqu'à 50
% des dépenses d’entretien et de fonctionnement.
N°0/2017/07/12/06
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 31 mai 1985 et 25 juin 1998, approuvant laprise
en charge jusqu'à 50 % des dépenses d'entretien et de fonctionnement de la Butte Pinson engagées
par l'Agence des espaces verts (AEV) de la Région Ile-de-France ;
Considérant que la Commune de Montmagny est favorable à la mise en valeur du patrimoine naturel de la Butte Pinson ;
Considérant que conformément à sa délibération du 11 juillet 1978, le Conseil régional subordonne
les acquisitions foncières de l'Agence des espaces verts à la prise en charge des frais de fonctionnement par les collectivités territoriales
de situation.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et
1 abstention
{Karima DJERRAR),
- APPROUVE la convention partenariale avec l'Agence des Espaces verts de la Région ile-de-France ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DIT que la participation financière de fa Commune s'élève à 41 000 € pour l’année 2017 ;
- PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
RECENSEMENT DE LA POPULATION: DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR, D'UN
COORDONNATEUR ADJOINT ET AUTORISATION DE RECOURIR À TROIS PERSONNELS NON TITULAIRES OCCASIONNELS POUR
L'ENQUETE DE RECENSEMENT DE L'ANNEE 2018.
La période de l'enquête de recensement de la population débute le 18 janvier pour se terminer le 24 février 2018.
Le superviseur de l'INSEE indiquera les échantillons d'adresses concernées par le
recensement. Aussi, il convient de procéder à la désignation du coordonnateur de l'enquête et de
recourir à trois personnels non titulaires pour accomplir les missions dévolues aux agents recenseurs.
Le coordonnateur de l'enquête est l'interlocuteur de l'INSEE pendant ladite période de recensement.
Il met en place la logistique, la communication relative au recensement et assure l'encadrement des agents recenseurs,
Le coordonnateur est un agent communal désigné par arrêté de Monsieur le
Maire car il peut participer à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Il est déchargé de ses
fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer cette mission et il
gardera sa rémunération usuelle.
Les agents recenseurs, au nombre de trois, doivent quant à eux posséder certaines qualités notamment un
niveau suffisant d'études, être dotés d’une moralité, être neutres et discrets.
Ils doivent également respecter le secret professionnel et veiller à la stricte confidentialité des données qu'ils recueillent.
Ils sont chargés de remplir les feuilles de logement recensant les caractéristiques du logement. Pour
cette mission ils perçoivent 2,50 € net par feuille de logement remplie.
De plus, ils ont pour mission de remplir les bulletins individuels qui répertorient les personnes
habitant le logement avec indications d'éléments comme l'état civil des personnes occupant le
logement, leur situation professionnelle entre autres. Pour cette tâche, ils sont rémunérés 1 € net
par bulletin rempli,
En parallèle, ils bénéficient d’une indemnité carburant pour leur déplacement compte tenu de leurs
fonctions itinérantes dont le montant est de 70 € net par agent pour le période de recensement.
Pour complète information, la dotation forfaitaire de l'Etat attribuée à la Ville pour l'enquête de
recensement s'élève à 2 553 €.
N°D/2017/07/12/07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour
les besoins de recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois,
Considérant que la période de l'enquête de recensement de la population s'étale du
18 janvier 2018 au 24 février 2018 et qu'il convient
de procéder à la désignation du coordonnateur de l'enquête et de
recourir à trois personnels non titulaires occasionnels pour accomplir les missions dévolues aux agents recenseurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DESIGNE Norma GODIN en tant qu'agent communal en qualité de coordonnateur
de l'enquête et de la décharger d’une partie de
ses fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer
cette mission, cet agent garde sa rémunération usuelle ;
- DÉSIGNE Isabelle PELARD en tant qu'agent communal en qualité de coordonnateur
adjoint de l'enquête ;
- AUTORISE le recours à trois personnels non titulaires occasionnels à temps non
complet (grade de référence adjoint administratif
de 2°" classe au 1° échelon) du 18 janvier 2018 au 24 février 2018 ;
- FIXE la rémunération à 2,50 euros net par feuille de logement remplie, 1 euro
net par bulletin individuel rempli et l'indemnité
de carburant {indemnité pour fonctions itinérantes) à 70 euros pour
la période du 18 janvier 2018 au 24 février 2018 ;
- PRECISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
- PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune,
CREATION DE L'EMPLOI DE RESPONSABLE DE STRUCTURE DE LOISIRS.
Il'est nécessaire de procéder au recrutement d’un responsable de structure de loisirs
au grade d’animateur à compter du 11/12/2017
à temps complet.
À ce jour, l'emploi existe au grade d'adjoint d'animation (catégorie C) et il convient
donc de l'ouvrir aussi au grade de
catégorie B qui est un grade correspondant davantage aux missions du poste,
N°D/2017/07/12/08
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un responsable de structure de loisirs au grade d'animateur
à compter du 11/12/2017 à temps complet;
Considérant qu'à ce jour, l'emploi existe au grade d'adjoint d'animation {catégorie C)
et il convient donc de l'ouvrir aussi au grade de
catégorie B qui est un grade Correspondant davantage aux missions
du poste ;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire
face à une vacance temporaire d ‘emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire au motif de l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et
1 abstention
{Karima DJERRAR),
- DÉCIDE de créer l'emploi de responsable de structure de loisirs au grade d’animateur, animateur principal de 2°" classe,
animateur principal de 1°° classe, adjoint d'animation, adjoint d'animation
principal de 2°" classe, adjoint d'animation principal de 1° classe à compter du 11 décembre 2017, à temps complet;
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
- AUTORISE le recours à un personnel contractuel pour le poste de responsable de structure de loisirs
pour une durée de 1 (un) an en cas d'appel à candidature infructueux au motif de l'article 3-2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (emploi permanent pouvant être occupé par un agent contractuel
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire), la rémunération étant calculée à compter du 11 décembre 2017 d’après l'indice brut
389, indice majoré 356 (soit le 4" échelon du grade d’animateur) ;
- PRECISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
- PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
CONVENTION RELATIVE À L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens personnels communaux
(titulaires ou stagiaires ou contractuels de la fonction publique territoriale} privés involontairement
d'emploi s'ils justifient d'une période d'affiliation suffisante.
Charge de l’indemnisation: les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage
(art. R.5424-2 à 5 du Code du travail) permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge
de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement « allocations pour
perte d'emploi » à une personne involontairement privée d'emploi, notamment qui peut être versé
par la Commune de Montmagny si la charge lui incombe d'après les règles d'indemnisation. Pour
information, l’auto-assurance {à la charge de la Commune) dans ce domaine est obligatoire pour les
personnels titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, la Commune peut conventionner avec Pôle Emploi moyennant une cotisation pour les
personnels contractuels et dans ce cas c'est Pôle Emploi qui étudie les dossiers et se charge de
l'indemnisation. Mais la Commune a souhaité rester en auto-assurance au vu du coût important de
cette option. La Commune a externalisé depuis de nombreuses années la mission d'assistance
juridique pour l'élaboration d’une ou plusieurs études d'allocations pour perte d'emploi (instruction
de demandes d'allocations chômage des employés privés d'emplois et calcul le cas échéant du
montant des droits}, ne disposant pas de ressources humaines en interne suffisantes.
Belkacem CHIKH souhaite savoir à combien s'élève la cotisation pôle emploi et le coût que cela
représente d’être en auto assurance. || consent qu’il n’est pas évident d’avoir une donnée précise
compte-tenu que le nombre de personnes qui perdent leur emploi d'une année à l’autre varie mais
qu’il souhaite avoir une moyenne du coût que cela représente pour la Commune afin qu'il puisse
prendre une décision éclairée sur ce sujet.
Monsieur le Maire indique avoir fait le calcul il y a quelques années. Aussi, il ajoute qu'il conviendrait
de réactualiser les chiffres mais souligne que de mémoire et à peu de chose près le montant était
identique, que la Commune soit en auto-assureur ou cotise auprès de pôle emploi. De surcroît,
Monsieur le Maire précise qu'au budget il y a une ligne spécifique relative au chômage des personnes
non titulaires qui figure chaque année. Cet élément pourra être communiqué ultérieurement.
Belkacem CHIKH demande si le Directeur de Cabinet peut envoyer cette information par courriel.
Il'ajoute que le vote qu’il exprimera reflétera une position de principe mais il souhaite avoir cette
donnée.
Franck CAPMARTY demande si l'allocation allouée aux personnes ayant perdu leur emploi est
forfaitaire ou individualisée.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une allocation individualisée en fonction du poste occupé, du
salaire perçu etc Monsieur le Maire ajoute que compte tenu de la complexité de ces calculs la
Commune à travers cette convention missionne le CIG pour réaliser cette tâche. 10.
Procès-verbal du Conseit Municipal du 07/12/2017
N°D/2017/07/12/09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment
son article 3 ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant que la convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage ayant reçu l'agrément du ministère du Travail,
de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
et l'arrêté publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017, entrant en vigueur progressivement à partir du 1°” octobre 2017 pour une
durée de 3 ans ;
Considérant que l’auto-assurance {allocations de retour à l'emploi à la charge de la Commune) est obligatoire pour les
personnels titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que le souhait de la Commune de rester en auto-assurance au vu du coût important de l'adhésion au Pôle Emploi pour
les personnels contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que la Commune a externalisé depuis de nombreuses années la mission d'assistance
juridique pour l'élaboration d’une ou plusieurs études d'allocations pour perte d'emploi (instruction
de demandes d'allocations chômage des employés privés d'emplois et calcul le cas échéant du montant des droits},
ne disposant pas de ressources humaines en interne suffisantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 21 voix pour
et 3 abstentions
(Belkacem CHIKH, Amel CHARIKH, Franck CAPMARTY),
- APPROUVE la convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes
d'allocations pour perte d'emploi entre la Commune de Montmagny et le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y afférents : - PREND ACTE
que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune,
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN CONTRATS
PUBLICS AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY.
Dans le domaine des marchés publics, l'inflation des textes d'origine tant interne
que communautaire contribue à complexifier
la mise en œuvre des procédures de passation des
marchés. il s'ensuit un sentiment d'insécurité juridique aggravé par l’intensification des contrôles des Chambres Régionales des Comptes
et la pénalisation de la commande publique,
Conscient de ces problèmes, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a créé une mission
“conseil en contrats publics”, en mettant à la disposition des collectivités des
juristes spécialisés en marchés publics entre autres.
En effet, la technicité de la commande publique fait une place de choix aux marchés
publics et délégations de
service public. Aussi, le juriste spécialisé en marchés publics accompagnera la
Commune de Montmagny dans la passation pratique et l'exécution desdits contrats.
L'assistance juridique consiste en des conseils ponctuels, tout au long de procédures administratives :
assistance pour le montage des dossiers de consultation, rédaction ou relecture des documents {avis
d'appel public à la concurrence, cahiers des charges, comptes rendus, procès-verbaux...).
Le recrutement d'un agent spécialisé dans ce domaine d'intervention étant particulièrement
complexe au sein des collectivités territoriales et notamment au sein de la Commune de
16 11.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Montmagny, le juriste spécialisé en commande publique palliera au remplacement du personnel en
charge des marchés publics indisponible.
Franck CAPMARTY demande si jusqu'à présent cette mission était faite en interne.
Monsieur le Maire répond par la positive. It explique que la personne en charge des marchés publics
est actuellement en congé de maternité et que les dossiers avaient été préparés jusqu’au
31 décembre mais que début 2018 des appels d'offres doivent être lancées, notamment le marché
relatif au nettoyage urbain. Il ajoute qu'en interne il y a une personne qui pourrait pallier l'absence
de la personne en charge des marchés mais qu’elle ne dispose pas des moyens humains et matériels,
même si elle travaille très bien, pour monter ce type de dossier. C'est pourquoi la Commune a décidé
de solliciter le centre de gestion pour la réalisation de ce travail jusqu'au retour de l’agent qui doit
reprendre ses fonctions fin mars.
N°D/2017/07/12/10
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la technicité en droit des contrats publics fait une place de choix aux marchés publics
et délégations de service public;
Considérant que le juriste spécialisé en marchés publics accompagnera la Commune de Montmagny
dans la passation pratique et l'exécution des contrats ;
Considérant que le recrutement d'un agent spécialisé dans ce domaine d'intervention est
particulièrement complexe au sein des collectivités territoriales et notamment au sein de la Commune
de Montmagny ;
Considérant que le juriste spécialisé en marchés publics palliera au remplacement du personnel en
charge des marchés publics indisponible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une
mission de conseil en contrats publics au sein de la Commune de Montmagny ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y afférents ;
- DIT que la présente délibération prendra effet rétroactivement à compter du 20 novembre 2017 ;
- PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE VILLE.
Depuis le 29 juin 2015, la Ville de Montmagny est signataire avec l'Etat, la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée et les communes de Deuil-La Barre, Soisy-sous-Montmorency et
Saint-Gratien, d’un nouveau Contrat de Ville Intercommunal pour la période 2015/2020, avec une
intervention prioritaire dans les Quartiers QPV des Lévriers et du Centre-Ville ; le quartier du Barrage
est dorénavant intégré au titre de quartier de veille,
Dans sa rédaction, la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 et
le Code général des collectivités territoriales indiquent que les Communes et l'EPCI signataires d'un
Contrat de Ville, doivent présenter, annuellement, à leur assemblée délibérante, un rapport sur la
situation de l'Agglomération et des Communes au regard de la politique de la ville.
17 12.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Le rapport « politique de la ville » permet à l'EPCI et aux Communes concernées de rendre compte de
leur action en faveur des quartiers prioritaires et, le cas échéant, des quartiers de veille, par rapport
aux objectifs généraux de la réforme et aux objectifs spécifiques précisés dans le Contrat de Ville.
Ilest élaboré par l'EPCI, en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant,
les autres parties signataires du Contrat de Ville.
Son contenu, précisé par décret du 3 septembre 2015, doit présenter :
- l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs particuliers
dudit Contrat de Ville,
- retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année
écoulée,
- déterminer les perspectives d'évolution et les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite
des objectifs du Contrat de Ville.
Ce rapport a fait l'objet d'un comité de pilotage communal en présence de Monsieur MOSIMANN,
Préfet délégué à l'Egatité des chances, le 20 janvier 2017.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport annuel d'activités sur la mise en œuvre du
Contrat de Ville pour la Ville de Montmagny.
Monsieur le Maire précise qu'après beaucoup d'annonces sur la réduction des moyens sur les
contrats de ville il apparait que l’on semble revenir à de meilleurs sentiments.
N°D/2017/07/12/11
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014;
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique
de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 201505/37 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 relative à Fadoption du
Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020;
Vu l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 11 septembre 2017;
Vu l'avis de la Commission des Finances du 14 septembre 2017;
Considérant la signature du Contrat de Ville Intercommunal pour la période 2015/2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 2 abstentions
{Karima DJERRAR et Franck CAPMARTY),
- APPROUVE le rapport annuel d'activités relatif à la mise en œuvre du contrat de ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous les documents s'y afférents.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR.
l'est précisé que la Commune à reçu du Comptable du Trésor un état des produits qu'il n'a pas pu
recouvrer pour une somme totale de 861,87 € et propose d'admettre en non-valeur les taxes et les
produits énumérés qui sont afférents.
Belkacem CHIKH précise qu'auparavant le coût de la récupération était de 5 €.
Jean-François BELLEC confirme les propos de Belkacem CHIKH,.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Aussi, Belkacem CHIKH s'étonne de voir ledit coût passer à 15 €. Il interroge Jean-François BELLEC
pour savoir si des textes encadrent ce montant ou s’il s'agit d’un seuil fixé par le Monsieur le Trésorier sans réel fondement.
Jean-François BELLEC indique qu'à priori Monsieur le Trésorier souhaitait proposer plus. Donc, il
suppute qu’il y a une flexibilité dans ce domaine.
Belkacem CHIKH réitère en demandant s’il y a un texte à ce sujet. En effet, il ajoute que soit il y a un
texte et dans ce cas le débat est clos soit il n’y a pas de fondement et dans cette hypothèse, il
convient de savoir comment Monsieur le Trésorier est arrivé à ce montant de 15 €.
Monsieur le Maire indique qu’il convient de vérifier la réglementation en la matière.
Jean-François BELLEC ajoute qu'il pense qu'il s’agit d’un plancher et donne l'exemple de la Ville de
Paris qui supporte le même coût.
Belkacem CHIKH précise que lui-même avait eu l'écho de ce montant. Par ailleurs, il s'interroge sur le
montant présenté en admission en non-valeur, à savoir de quand date ladite créance. ll se demande
également s’il n’y à pas un risque dans le futur de voir des admissions en non-valeur d’un montant
bien plus supérieur que celui présenté lors de ce Conseil Municipal.
Jean-François BELLEC rétorque qu'en l'espèce, il s'agit d’un état des lieux à un moment déterminé, que par conséquent on ne peut pas présumer de l'avenir dans ce domaine.
Belkacem CHIKH indique que son questionnement est légitime dans un but préventif. En effet, il
précise que par le passé, personnellement il a été confrontéà des sommes bien plus élevées qui
devait être admises en non-valeur. Aussi, il s'interroge à savoir si ce montant reflète un travail
quotidien de Monsieur le Trésorier qui retranscrit la réalité ou bien c’est juste la partie émergée de
l'iceberg et que des sommes beaucoup plus importantes risquent de devoir suivre le même process.
Jean-François BELLEC rassure Belkacem CHIKH, il lui indique que les sommes varient effectivement
d’une année à l’autre mais ces dernières restent raisonnables. Il estime que Monsieur le Trésorier fait
régulièrement son travail. Aussi, il ajoute qu'il ne s'attend pas, pour les années à venir à des montants démesurés,
Monsieur le Maire ajoute qu’il est vrai que Monsieur le Trésorier peut transmettre deux années de
régularisation mais les sommes restent à peu près constantes. Aussi, il convient régulièrement de
passer cette délibération pour éviter une escalade des créances. Par ailleurs, Monsieur le Maire
souligne qu'il est interpellé sur un ou deux montants à récupérer, qui sont la conséquence d’une
condamnation et qui n’ont pas été perçus à ce jour, alors même que la société est solvable. Monsieur
le Maire ajoute qu’il convient de s’entretenir promptement avec Monsieur le Trésorier à ce sujet.
Jean-François BELLEC précise que ces sommes représentent du non recouvré mais qu'elles ne sont
pas à admettre en non-valeur.
Belkacem CHIKH demande si au niveau des prestations municipales il y a beaucoup de retard de
paiement.
Monsieur le Maire indique que les retards de paiement se concentrent essentiellement au niveau de
la cantine.
Jean-François BELLEC confirme qu’effectivement il y a des retards de paiement pour la cantine mais que ce ne sont pas toujours les familles en difficultés qui ne respectent pas le délai de paiement
imparti.
Monsieur le Maire confirme les propos de Jean-François BELLEC en indiquant que lorsque le détail
est consulté, ce ne sont pas les familles les plus modestes qui ne payent pas mais bien souvent celles
qui ont des revenus plus importants.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°D/2017/07/12/12
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l'état des admissions en non-valeur fourni par le comptable du Trésor.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 abstention
{Karima DJERRAR),
- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les taxes et produits énumérés pour un montant de
861,87 € au budget primitif 2017 :
- DÉCIDE que la présente dépense sera inscrite à la section de fonctionnement — chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
13. BUDGET PRIMITIF 2017 : DECISION MODIFICATIVE N° 3.
Afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice, M. le Maire propose d'approuver ia décision
modificative n° 3 suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses
|_Chapitre | Libellé chapitre | Nature | Libellé nature | Fonction| LL Montant 022 Dépenses Imprévues 022 Dépenses imprévues 01 -5 461.22 € o11 Charges à caractère 6227 Frais d actes et de o1 25 725.92 € _— …Bénéral |... ft. contentieux | Ut UT Charges Autres charges 67
2TE 6718 | exceptionnelles sur o1 10 325.27 € exceptionnelles us : Dep LL. | 0pérations de gestion ae
à Cré dmi 65 Charges financières 6541 éances acmises en 272.94 €
65 | Chargesfinancières | 6542 | nn 58.93€
L ..0.00€ Belkacem CHIKH demande à quoi correspondent les 10 325,27 €,
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d'un contentieux sur la maîtrise d'œuvre de l’école maternelle
des Lévriers pour lequel la Commune a été condamnée à payer au maître d'œuvre la réalisation de
prestations supplémentaires suite à des imprévus.
Belkacem CHIKH souligne que cette affaire n’est pas récente.
Monsieur le Maire confirme que l'affaire remonte à quelques années. Il rappelle que l'affaire avait
été médiatisée. Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que le maître d'œuvre n'avait pas fait preuve
de professionnalisme et à perdu son sang-froid dans ce dossier. Monsieur le Maire précise que
finalement l'affaire a eu un retentissement disproportionné qui n'avait pas lieu d’être. En effet, il suffisait tout
simplement de prendre davantage de précaution en réalisant notamment les travaux en
confinement. Aussi, Monsieur le Maire indique que lorsqu'il a convoqué ce Monsieur pour lui dire
qu’il souhaitait mettre un terme à cette collaboration, ce dernier a saisi la justice pour demander une
indemnisation pour la phase supplémentaire entrepris suite à cet imprévu. Pour complète
information, Monsieur le Maire indique que le maître d'œuvre avait demandé au tribunal une
indemnisation sur toute l'opération mais que finalement il n’a obtenu que l'indemnité pour la phase
supplémentaire.
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Franck CAPMARTY demande si c'est cette même entreprise qui avait demandé une indemnité pour
des problèmes de délais.
Monsieur le Maire répond par la négative.
François ROSE précise que par la suite un autre maître d'œuvre avait été pris et qu’effectivement il y
a eu quelques dépassements qui ont déjà fait l’objet de plusieurs débats, il y a longtemps, mais qu'il
ne s'agissait pas de la même personne.
En parallèle, Franck CAPMARTY demande à quoi correspond la somme de 5 461,22 €.
Monsieur le Maire explique que c’est la somme qui est prise dans le solde des dépenses imprévues
qui avait été inscrites au budget section investissement.
Franck CAPMARTY demande qu'est-ce que les dépenses imprévues.
Jean-François BELLEC répond que ce sont les dépenses qu'on ne peut pas prévoir par définition.
Monsieur le Maire précise que c'est une réserve sur ce que l’on ne connaît pas, qui ne peut pas être
anticipé, tout simplement les aléas.
Franck CAPMARTY demande pourquoi la Commune a dépensé plus que ce qui était prévu dans la
réserve.
Monsieur le Maire indique que le signe moins qui figure devant la somme c’est pour expliquer que
ladite somme a été retirée de la provision.
N°D/2017/07/12/13
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1, L.2311-2
etL.1612-11;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14;
Vu la délibération n° D/2017/30.03/04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017 portant
adoption du Budget primitif 2017 ;
Vu la proposition de décision modificative ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 2 voix contre
{Karima DJERRAR et Franck CAPMARTY),
- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2017 comme suit :
Section de Fonctionnement - Dépenses
_ Chapitre | Libellé chapitre Nature h Libellé nature | Fonction © Montant
022 Dépenses Imprévues 022 Dépenses Imprévues 01 -5 461,22
o11 Charges à caractère 6227 rais actes et de ot -5 725,92
général sontentieux 7
Char Autres charges
67 arges 6718 exceptionnelles sur 01 10 325,27 exceptionnelles ee :
nee ducoue ….|. 2pérations de gestion ne cure …. | | A | Créances
admises en .. 55 Charges financières 6541 non-valeur : 01
CL | 272,94
65. Charges financières | 6542 | Créances éteintes 01. 288,93
0,00
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier au Préfet et au Comptable Public
l'ensemble des pièces afférentes conformément à la réglementation en vigueur.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
14. BUDGET PRIMITIF 2018 : OUVERTURES DES CREDITS.
Jusqu'à l'approbation du budget primitif, M. le Maire peut sur l'autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement dela dette.
Belkacem CHIKH indique qu'il a une interrogation et reconnait ne pas avoir vérifié par lui-même mais
qu'il compte sur la réponse de Monsieur le Maire pour avoir la réponse, Aussi, il souhaite savoir si
dans le magazine de la Ville figure la rétrospective des différentes dépenses d'investissement.
Monsieur le Maire ainsi que Jean-François BELLEC répondent par la négative et précisent qu'il s’agit
du réalisé.
Monsieur le Maire ajoute qu'en l'espèce il est question de l’ouverture de crédit qui n'a pas vocation à
faire des opérations mais payer les opérations en cours dans l'attente du vote du budget.
Belkacem CHIKH reconnait que sa question n'avait pas de rapport avec le point soumis à examen
mais qu’il souhaitait savoir si les montants qui figurent dans le magazine correspondaient au compte
administratif ou au budget,
Monsieur le Maire répond que les montants qui sont retranscrits dans le magazine sont des chiffres
issus du compte administratif.
N°D/2017/07/12/14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif;
Considérant que jusqu'à l'approbation du budget primitif, le Maire peut sur l'autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant que rien ne s'oppose à l'ouverture des crédits de la section d'investissement et que celle-
ci permet la continuité des opérations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 2 voix contre
{Karima DJERRAR et Franck CAPMARTY),
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses dans la section
d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2018 dans la limite de 25 % des crédits ouverts
au budget 2017, par chapitre budgétaire, comme suit :
Section d'investissement :
CL : OUVERTURE DES 2 CHAPITRE . LIBELLE DU CHAPITRE / BP o17 CREDITS 2018
20 Immobilisations 253 000,00 € 63 250,00 €
incorporelles
21. | Immobilisations corporelles | 161438000€| 723 Cl Immobilisations en cours 920 070,00 € | |
“27 | Immobilisations en cours | 93583600€ | 2
TOTAL / 3 723 286,00€ | : 93082150 €
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
15. BUDGET PRIMITIF 2018 : ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT,
Afin de permettre le fonctionnement des établissements publics et de plusieurs associations de la
Commune jusqu'à l'approbation du budget primitif 2018, M. le Maire peut sur autorisation du
Conseil Municipal, procéder au versement d'acomptes mensuels d'une subvention de
fonctionnement dans la limite du douzième des crédits ouverts en 2017, hors subventions
exceptionnelles,
N°D/2017/07/12/15
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Considérant que certains établissements publics et associations ont des charges de fonctionnement
courantes à honorer avant le vote du budget primitif 2018, et qu'il convient de leur verser en 2018 des
acomptes par douzième du montant attribué en 2017, hors subventions exceptionnelles et ce jusqu'au
vote du Budget Primitif 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 abstention
(Karima DJERRAR),
- DÉCIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2018, à compter du 01/01/2018, les
montants des crédits suivants, à la section de fonctionnement - chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante » :
Section de Fonctionnement - Chapitre 65
SUBVENTION ORGANISME COMMUNALE 2017 |
ACOMPTE MENSUEL 2018
Centre Communal d'Action Sociale
117 306,54 € À
ICS) RE. |... 2760
Caisse des Ecoles {CDE) 163 271,59 € 13 606,00 €
Comité des Œuvres Sociales du 62 000,00 € 5 166,00 €
personnel communal (COS)
Montmagny Sports 147 500, 00 € 12 292,00 €
Artm 49 500, 00 € 4 125,00€
- AUTORISE la reprise, si nécessaire, des crédits correspondants au budget primitif 2018 lors de son
approbation.
16. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) : MODIFICATION PARTIELLE DE LA LISTE
DES CONTRIBUABLES.
l'est rappelé que par délibération en date du 22 mai 2014, la Commune s’est dotée d’une
Commission communale des impôts directs (CCID) et à désigner les membres pour y siéger. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Pour mémoire la CCID a pour missions :
évaluer des propriétés bâties et non bâties ;
informer l'administration fiscale des changements affectant les propriétés bâties
et non bâties non pris en compte par l’administration
;
émettre des avis sur les réclamations portant sur une question de fait
relative à la taxe d'habitation
et la taxe d’entèvement des ordures ménagères.
La CCID est composée de neuf membres: le Maire ou l'Adjoint Délégué, Président,
et huit Commissaires ainsi que de huit Suppléants,
Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être
âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les Commissaires ainsi que leurs Suppléants en nombre égal sont désignés par
le Directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables remise sur table (annexe 8), en
nombre double, soit 32 personnes remplissant les conditions précédemment évoquées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des Commissaires et de leurs Suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement
représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission,
il est procédé dans les mêmes conditions à
de nouvelles désignations.
Aussi, ladite Commission étant incomplète, il convient de désigner des personnes soumises à :
> La taxe d'habitation : 2 titulaires et 1 suppléant ;
> La taxe foncière : 3 suppléants :
> La cotisation foncière des entreprises : 1 titulaire et 1 suppléant.
En application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le vote pour désigner les représentants du
Conseil Municipal doit avoir lieu au scrutin secret sauf décision
contraire du Conseil Municipal prise à l’unanimité.
Franck CAPAMARTY demande si les personnes qui ont été sollicitées ont été interrogées par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Franck CAPMARTY regrette de ne pas avoir en amont été auestionné car il indique qu’il
aurait pu proposer des personnes.
Monsieur le Maire souligne que les personnes qui ont été sollicitées sont des Magnymontois qui s'investissent dans la vie de
la Ville et que par ailleurs, il ne leur avait pas demandé leur orientation
politique.
Franck CAPMARTY réitère son regret.
24 17.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°D/2017/07/12/16
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 201405/38 du 22 mai 2014 portant désignation des
membres de la Commission communale des impôts directs ;
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux membres pour siéger au sein de ladite
commission devenue incomplète en raison de la vacance de certain siège.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour, 1 voix contre
(Franck CAPMARTY) et 1 abstention (Karima DJERRAR),
- DESIGNE :
> M. RICHARDEAU Jacky et Mme LAMBERT Colette en qualité de titulaires
et M. GABAY Elie en qualité de suppléant, pour siéger au sein de la Commission communale
des impôts directs en leur qualité de contribuables assujettis à la taxe d’habitation :
> Messieurs PINERA Jean-Charles, VERSAVEAUD Fernand et GOLOB Marc en qualité de
suppléants pour siéger au sein de la Commission communale des impôts directs en leur
qualité de contribuables assujettis à la taxe foncière :
> Mme EGASSE Patricia en qualité de titulaire et Mme Isa BERNARDES en qualité de
suppléante pour siéger au sein de la Commission communale des impôts directs en leur
qualité de contribuables assujettis à la cotisation foncière des entreprises ;
- DIT qu'il convient de désigner deux titulaires au sein de la Commission communale des impôts
directs en leur qualité de contribuables assujettis à la taxe foncière suite à la désignation de
Messieurs PINERA Jean-Charles, VERSAVEAUD Fernand en qualité de suppléants qui a rendu de fait
leurs sièges vacants ;
- DÉSIGNE Messieurs DELACROIX Joël et MARTIN Hervé en qualité de titulaires au sein de la
Commission communale des impôts directs en leur qualité de contribuables assujettis à la taxe
foncière ;
- DIT que les autres membres de ladite Commission reste inchangés ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Directeur des services fiscaux.
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUTION DES TRANSFERTS DE CHARGES DES
EQUIPEMENTS CULTUREL ET SPORTIF, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'OFFICE DU TOURISME.
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la
Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) s'est réunie le 18 octobre dernier
afin d'évaluer les charges financières du transfert des équipements culturel et sportifs restitués, de
l’assainissement et de l'office du tourisme intercommunal.
Le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des
charges transférées.
Ledit rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans les trois mois à
compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de janvier 2018, percevoir
1/12" du nouveau montant des attributions de compensation.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Belkacem CHIKH indique avoir une question pas en lien direct avec le rapport de la CLECT mais
concernant les transferts. Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Monsieur le Maire souligne qu’en l'espèce il s'agit de récupérer les équipements.
Belkacem CHIKH demande si à nouveau, à terme, l'opération pouvait se reproduire dans le sens
inverse,
Monsieur le Maire indique que les recettes des communautés d'agglomération s'amoindrissent et la
préparation des budgets est de plus en plus compliquée. Aussi, au niveau intercommunal it convient
de définir les compétences que la communauté d'agglomération souhaite mettre en avant et,
notamment la compétence en matière de développement économique qui est primordiale.
Belkacem CHIKH précise que lorsqu'il y a des transferts, la Dotation globale forfaitaire augmente,
d’une part. D'autre part, il s'interroge sur les retombées que pourrait avoir l’organisation des Jeux
Olympiques sur le territoire. Aussi, il souhaite savoir si ces sujets sont abordés au niveau
intercommunal.
Monsieur le Maire indique que bien évidement ces points sont régulièrement à l’ordre du jour des
discussions au niveau intercommunal. || précise qu'il est possible qu'il y ait une zone hôtelière édifiée
en face de Décathlon. Monsieur le Maire ajoute qu'en matière d'équipements sportifs il s’agit d’une
compétence facultative et qu'actuellement les élus siégeant au sein de la communauté
d'agglomération travaillent principalement sur les compétences obligatoires dont le transfert doit
avoir lieu avant 2020. Monsieur le Maire précise qu’en 2018 il y aura le transfert de l’assainissement.
Belkacem CHIKH indique qu'en tout état de cause il constate que plus il y a de transfert plus la
Dotation global forfaitaire se bonifie. Par ailleurs, il demande si une étude a été menée à ce sujet.
Monsieur le Maire confirme qu'une étude a été menée à ce sujet et c'est pour cette raison qu’il a été
décidé de restituer les équipements sportifs aux Communes membres de la Communauté
d'Agglomération.
Belkacem CHIKH demande s'il est possible que cette étude lui soit transmise.
Monsieur te Maire indique à Belkacem CHIKH qu'il convient qu'il se rapproche de la Communauté
d'Agglomération.
Belkacem CHIKH demande si l'étude porte aussi sur les retombées des Jeux Olympiques.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise qu’à ce stade aucune étude n’a été menée sur ce
sujet car l'annonce de l’organisation des Jeux Olympiques est trop récente. Par ailleurs, il indique que
la Commission des sports a interrogé les représentants de chaque Commune pour savoir quels sont les points forts qu’il convient de mettre en avant. Monsieur le Maire indique travailler sur ce dossier.
Il'ajoute également que les Jeux Olympiques sont une opportunité qu’il convient de saisir car il y aura
sûrement des subventions à la clé.
N°D/2017/07/12/17
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et nomment son article 1609 nonies C-IV ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) du 18 octobre
2017, évaluant le coût net des charges transférées des équipements culturel et sportif, de
l'assainissement et de l'office du tourisme notifié à la Commune le 19 octobre 2017;
Considérant la nécessité de se prononcer sur ce rapport.
26 18,
Procès verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 abstention
{Karima DJERRAR),
- APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges {(CLECT) des
équipements culturel et sportif, de l'assainissement et de l'office du tourisme en date du
18 octobre 2017;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération
Plaine Vallée.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS RELATIVE AU CONTRAT LOCAL
D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE (CLAS) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
LA PERIODE 2017/2021.
Le contrat local d'accompagnement à la scolarité, signé le 7 Juin 2001, désigne, sous ce terme,
l'ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et adolescents l'appui et les ressources dont ils
ont besoin pour réussir à l’école et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement social et
familial,
Les actions développées dans le cadre de l'accompagnement à la scolarité s'adressent aux enfants et
aux jeunes scolarisés, de l'école élémentaire. Les enfants nouvellement arrivés en France peuvent
être soutenus dans leur scolarité par ces actions. Elles visent également à accompagner les parents
dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
Par ces stratégies diversifiées et une pédagogie du détour, l'accompagnement à la scolarité a pour
objectifs :
+ d’aider les enfants à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter
l'accès aux savoirs ;
+ de redonner un sens à leur scolarité, de renforcer la confiance des enfants dans leur capacité
à réussir.
+ d'élargir leurs centres d'intérêt et de valoriser leurs acquis; d'encourager le goût de la
lecture et des activités culturelles et scientifiques, l'envie d'apprendre et le plaisir de
découvrir ;
+ d'accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, en accordant une
attention particulière aux familles migrantes.
La lutte contre l'illettrisme peut prendre la forme, pour les plus jeunes, d'activités complémentaires à
l'apprentissage de la lecture s'appuyant sur une approche ludique avec des supports variés et
attractifs.
L'entrée et le maintien dans le dispositif « CLAS » sont conditionnés à la mise en cohérence des axes
fondamentaux de l'accompagnement à la scolarité :
> L'aide aux jeunes ;
> Elargir les centres d'intérêt ;
> L'accompagnement des parents ;
> La collaboration avec les établissements scolaires.
Le projet de convention avec la CAF porte sur l'octroi d'une subvention relative à ces actions.
27 19.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/ 12/2017
N°D/2017/07/12/18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
Vu la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance ;
Vu la circulaire interministérielle n “DIF/DGAS/DGESCO/DIV/DPM n°2006/65 du 13 février 2006
relative aux Réseaux d'Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents {REAAP)} ;
Vu la circulaire interministérielle n'DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008
relative aux Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents {REAAP) ;
Vu la circulaire DGAS/28/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004 relative au « Point info Famille » ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Considérant la nécessité de signer une telle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative au contrat local d'accompagnement
à la scolarité avec la Caisse d'allocations familiales pour la période 2017/2021 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DIT que la présente délibération prend effet rétroactivement au 2 octobre 2017 ;
- PREND ACTE que la subvention perçue au titre de l’année 2017 s'élève à 3 666 €:
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget communal les recettes correspondantes.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS RELATIVE À l'ANIMATION GLOBALE ET
L'ANIMATION COLLECTIVE FAMILLE.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service «Centre social-Animation Globale et Coordination » et «Centre social
Animation Collective Familles ».
Les axes prioritaires du projet agréé, objet de cette convention de financement sont :
Animation Globale :
*__ Proposer des activités diversifiées en s'appuyant sur les services de la ville,
+ Accueillir les enfants et le public masculin dans la structure,
° Assurer une présence hors les murs,
+ Développer les espaces d'informations et d'échanges de savoir,
+ Offrir des espaces de convivialité, de loisirs partagés,
+ Développer des actions pour faciliter la vie quotidienne,
+ Développer des espaces de parole,
+ Soutenir les projets d'auto production,
+ Faciliter la participation à l'élaboration du projet social.
Animation Collective Famille :
+ Favoriser les dynamiques collectives et individuelles au sein du centre socioculturel,
+ Favoriser la participation et la prise de parole des habitants,
+ Accompagner les personnes dans leurs démarches de vie et leur rapport aux autres,
N°D/2017/07/12/19
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012 ;
Considérant le souhait de développer une animation territoriale et participative sur la Ville de
Montmagny ;
Considérant la politique d'action sociale menée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
28 Procès verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Considérant que dans ce contexte la Caisse d'Allocations Familiales du Val D'Oise souhaite renforcer
son partenariat avec les collectivités locales ;
Considérant que les 4 axes retenus pour le Projet Social de Territoire sont :
construire un accueil ouvert à tous, tourné vers l'extérieur, favorisant l'implication et ia
participation de tous les acteurs du territoire,
-_ offrir des activités et des services répondant aux besoins des habitants-usagers et à la
spécificité du territoire,
-_ permettre aux habitants de se créer une identité commune, se sentir appartenir à une ville au
sein d'un quartier apprécié en favorisant une démarche citoyenne,
-_ construire un réseau permettant le renforcement des liens sociaux, familiaux et
professionnels et la mise en œuvre de solidarités de voisinage et /ou intergénérationnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative à l'animation globale et l'animation
collective famille ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DIT que la présente délibération prend effet rétroactivement au 1” juin 2017.
20. AVENANT N° 11 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA POLICE
MUNICIPALE AUPRES DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE,
Lors de la séance du 4 octobre 2017 dernier, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée à délibéré sur les avenants d'actualisation des conventions de mise à
disposition des personnels affectés au service de police municipale, Suite aux différents mouvements
de personnel, il y a lieu de mettre à jour la convention de mise à disposition de personnels de la
Police Municipale {fonctionnaires titulaires par nécessité de service) par avenant n°11 qui retrace les
années 2016 et 2017.
l'est utile de préciser que la convention de mise à disposition de personnels de la Police Municipale
a été signée le 6 juillet 2005 entre la CAVAM et la Commune après avis du Comité technique et a été
régulièrement mise à jour par délibérations successives de la Communauté d'Agglomération et de la
Commune,
Franck CAPMARTY indique être pour les agents de proximité et contre la police municipale, En effet,
il indique que la police municipale est un transfert de charges de l'Etat sur les Communes.
Monsieur le Maire indique partager les propos de Franck CAPMARTY pour la partie relative au
transfert de charges mais précise qu'en l'espèce il est question de tenir compte des arrivées et départs qui ont lieu dans le courant de l'année afin de mettre la convention en adéquation avec la
réalité.
N°D/2017/07/12/20
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, en son article 3 ;
Vu le décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de police municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées ;
29 21
Procès verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
Vu l'arrêté n° 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant
création de la Communauté d'Agglomération
« Plaine Vallée » à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération anciennement CAVAM et nouvellement appelée Communauté d'Agglomération « Plaine
Vallée » depuis le 1° janvier 2016 et dotant cet établissement
d’une compétence supplémentaire en matière de police municipale ;
Vu la convention de mise à disposition de personnel signée le 1° juillet 2005
entre la CAVAM et la Commune de Montmagny
;
Vu les délibérations successives du Conseil Communautaire de la CAVAM et du Conseil
Municipal de la Commune autorisant la signature
des différents avenants d'actualisation ;
Considérant que l'article 5 de la convention de mise à disposition de personnels
au profit de la Commune de Montmagny prévoit
qu'il convient d'actualiser chaque année le nombre d'agents mis à
la disposition de la Commune de Montmagny par voie d'avenant annexé à la convention initiale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix
pour et 1 voix contre
{Franck CAPMARTY),
- APPROUVE l'avenant n° 11 à la convention de mise à disposition des fonctionnaires
titulaires pour des nécessités de service
concernant le service de Police Municipale par la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée auprès de la Commune de Montmagny ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents s'y afférents ; - DIT que la présente délibération sera
notifiée au Président de Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
AVIS QUANT À L'ADHESION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS
OUEST LA DEFENSE AU SYNDICAT DES EAUX
D'ILE-DE-FRANCE {SEDIF) POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
EAU POTABLE,
Le Comité du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) à accepté l'adhésion de l'Etablissement public territorial (EPT) Paris Ouest la Défense
pour les Communes déjà membres du SEDIF (Levallois-Perret,
Neuilly-sur-Seine et Puteaux) pour l'exercice de la compétence eau potable.
Aussi, en application des dispositions de l'article L. 5211-18 du Code général des
collectivités territoriales, il convient qu'à
compter de la notification de la délibération du Syndicat à une
Commune membre, cette dernière dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission
de la nouvelle Commune.
En l'espèce, il convient de se prononcer sur l'admission au sein dudit Syndicat
de l’Etablissement public territorial
(EPT) Paris Ouest la Défense pour les Communes déjà membres du SEDIF
(Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux) pour l'exercice de la compétence eau potable.
En l'absence de délibération dans le délai imparti, la décision de Ja Commune est réputée
favorable, Franck CAPMARTY indique être
pour la municipalisation de la gestion de l’eau. En effet, il indique
que la municipalisation permet de diminuer notablement les prix.
Bernard MASSOT ajoute qu'une parution dans le bulletin mensuel explique que le SEDIF a fait baisser le tarif de 10 centimes d’euros
en 2011, puis il y a une baisse de 30 centimes et à nouveau une baisse
de 10 centimes début janvier.
Monsieur le Maire indique que c’est un débat qui est ouvert dans beaucoup de Communes et pas uniquement à Montmagny.
Franck CAPMARTY précise que la gestion de l’eau par les Communes permet de faire des économies
importantes qui se répercutent sur les contribuables.
30 22
Procès verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°D/2017/07/12/21
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18 et 1.521161 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 59;
Considérant que les Etablissements publics territoriaux {EPT) doivent désormais choisir formellement
leur mode de gestion avant la fin de 2017, en décidant notamment d'adhérer totalement ou
partiellement au SEDIF ;
Considérant la délibération n° 02 (48/2017) du Conseil de territoire de Paris Ouest la Défense
du 26 septembre 2017 par laquelle cet établissement public territorial a demandé son adhésion au
SEDIF pour les Communes de Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux à compter du 1° janvier
2018;
Considérant que le Comité dudit Syndicat le 19 octobre 2017 a approuvé cette demande d'adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 1 voix contre
{Franck CAPMARTY),
- EMET un avis favorable quant à l'adhésion au Syndicat des eaux d’lle-de-France {SEDIF) de
l'Etablissement public territorial Paris Ouest la Défense {TS} pour les Communes déjà membres du
SEDIF (Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux) pour l'exercice de la compétence eau potable à
compter du 1” janvier 2018 :
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SEDIF.
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.2122-23 ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2017-22 à 2017-29, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
Le Conseit Municipal,
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du Conseil
Municipal suivantes :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées 2017-52 à 2017101 qu'il
a prises dans le cadre de sa délégation :
N°2017-102 - DÉCISION — relative à un contrat de location triennale des décorations d’illuminations
de Noël pour la ville de MONTMAGNY 2016 - 2017 - 2018 avec E.D.S. &ELECTRIC DECOR STAR», pour
un montant pour l'année 2017 de 14 230,80 € TTC.
N°2017-103 - DÉCISION - relative à l'attribution d’un marché public « Marché MP17007 - Fourniture
par cartes accréditives de carburant, de services et de prestations associées » avec la société EFR
France (95806 CERGY PONTOISE) pour la fourniture par cartes accréditives de carburant, de services
et de prestations associées pour les montants annuels suivants :
4 Minimum annuel : Sans
4 Maximum annuel : 50 000 euros HT.
Le présent marché est conclu pour une durée ferme d’un an à Compter des indications du courrier de
notification. Il sera reconductible trois fois, tacitement, par période d'un an, Sa durée totale ne
pourra excéder quatre ans.
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°2017-104 - DÉCISION - relative à la signature d’une convention
avec la Société « Auchan » à Sarcelles portant sur la participation
financière de l'achat d'un ordinateur portable, la participation
totale de la commune est de 250 €.
N°2017-105 - DÉCISION - relative à la signature d’une
convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles
portant sur la participation financière de l'achat d’un ordinateur
portable, la participation totale de la commune est de 250 €.
N°2017-106 - DÉCISION -- relative à la signature d’une
Convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles portant
sur la Participation financière de l'achat d'un ordinateur
portable, la participation lotale de la commune est de
250 €.
N°2017-107 - DÉCISION -- relative à la signature d’une
convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles
portant sur la Participation financière de l'achat d’un ordinateur
portable, la participation totale de la commune est de
300 €.
N°2017-108 - DÉCISION -- relative à la signature d’une
convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles
portant sur la participation financière de l'achat d’un ordinateur
portable, la participation totale de la commune est de
300 €.
N°2017-109 - DÉCISION — relative à la signature d’une convention
avec l’école de conduite «3BIS» portant sur la participation
financière du permis de conduire, la participation totale de
la commune est de 300 €.
N°2017-110 - DÉCISION — relative à la signature d’une convention
avec la Société « Auchan » à Sarcelles portant sur la participation
financière de l’achat d’un ordinateur portable, la participation
totale de la commune est de 250 €.
N°2017-111 - DÉCISION — relative à la signature d’une convention
avec l’école de conduite «ACS» portant sur la participation
financière du permis de conduire, la participation totale de
la commune est de 300 €,
N°2017-112 - DÉCISION - relative à la signature d’une
convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles
portant sur la participation financière de l'achat d’un ordinateur
portable, la participation totale de la commune est de 250 €.
N°2017-113 - DÉCISION - relative à la signature d’une convention
avec l'Association de Football des Girondins de Bordeaux
portant sur la participation financière d’un Stage sportif complet,
la participation totale de la commune est de 250 €.
N°2017-114 - DÉCISION - relative à la signature d’une convention
avec l'association ESSIVAM pour la mise en place d'ateliers
Sociolinguistiques d'octobre 2017 à juin 2018 pour un
montant de 8 810 € TTC.
N°2017-115 - DÉCISION -— relative à la mise en place
d’une convention avec l'association «QUI REPRESENTE
MA VILLE » pour une intervention sous forme de stage de 18 heures,
pendant la période suivante « du 11 octobre au 3 novembre 2017
», pour un montant total de 900 € TTC.
N°2017-116 - DÉCISION - relative à la signature d'une convention
avec l'association APCE pour l'animation d'un groupe de
paroles à destination des parents d’un montant de 780
€ Trc pour l'animation de 4 séances de 3 heures, soit
12 heures, de novembre à décembre 2017.
N°2017-117 - DÉCISION - relative à l'attribution d’un marché
public « Marché MP17012 — Maintenance préventive et
entretien des installations thermiques des bâtiments et locaux
32 Procès-verbal du Conseil Municival du 07/12/2017
communaux » à la société CORIANCE (93885 NOISY LE GRAND} Minimum annuel : Sans, Maximum
annuel : 30 000 € HT. conclu pour une durée ferme d’un an.
N°2017-118 - DÉCISION - relative à l'attribution d’un marché public « Marché MP17010 - Création ct
requalification de voiries et d'espaces publics - Renouvellement urbain du centre-ville » à la société
FAYOLLE & FILS (95232 SOISY-SOUS-MONTMORENCY). La durée du marché sera de 5,5 mois
maximum, pour un montant de 809 261,76 € TTC (674 384,80 € HT).
N°2017-119 - DÉCISION -- portant signature du contrat de maintenance du logiciel ADAGIO v5 avec la
société ARPCGE pour le service des affaires générales pour un montant de 568,80 € TTC.
N°2017-120 - DÉCISION — portant signature de l'avenant n°3 au contrat d'assistance du logiciel
concerto opus avec la société ARPEGE, extension de l'interface comptable au service de la Petite
Enfance et au module facture guichet pour un montant de 108 € TTC.
N°2017-121 - DÉCISION -- relative à l'attribution d'un marché public « Marché MP17008 - Fourniture
et mise en place de serveurs, stockage et virtualisation » à la société CLOUD SERVICES GROUPE
(92200 NEUILLY-SUR-SEINE). Le délai d'exécution est fixé à trois mois à compter de la notification du
marché, pour un montant de 135 838,18 € TTC (113 198,48 € HT).
N°2017-122 - DÉCISION - relative à une convention signée par la Préfecture de Police « pour le
Concert de l'Orchestre d'harmonie des gardiens de la paix » le vendredi 20 octobre 2017 à la salle des
fêtes, place de la Division Leclerc, 95360 Montmagny pour un montant de 2 373,85 €.
N°2017-123 - DÉCISION — relative à une prestation « animations de Noël » avec « A.P.S. SERVICES »
pour le jeune public à l’occasion de la manifestation « La place de Noël » les 15, 16 et 17 décembre
2017 place de la Division Leclerc, avenue du Général de Gaulle, 95360 Montmagny pour un montant
de 1 969 € TTC.
N°2017-124 - DÉCISION - relative à une intervention de l'association « QUI REPRESENTE MA VILLE »
pour une intervention sous forme de stage de 18 heures, pendant la période suivante « du 11
octobre au 3 novembre 2017 », pour un montant total de 900 € TTC.
N°2017-125 - DÉCISION — relative à une intervention de l'association APCE pour l'animation d’un
groupe de paroles à destination des parents d’un montant de 780 € TIC, pour l'animation de 4
séances de 3 heures, soit 12 heures de novembre à décembre.
N°2017-126 - DÉCISION - relative à l'attribution d’un marché public « Marché MP17009 - Marché
d'assurances IARD pour la Ville de Montmagny » pour chacun des lots avec les attributaires suivants :
LOT A © | Assurance des dommages aux biens et risques SMACL 14 226,10 € TTC
annexes LL | SR
LOT2 | Assurance de la responsabilité civile et des risques GROUPAMA |! 3892,79 €TTC
annexes ne Du _ D
LOT 3 Assurance de la flotte automobile et des risques SMACL 7009,42 € TTC
annexes ne - nu de ne uen
LOT4 | Protection fonctionnelle des agents et des élus … SMACE | 1 329,80 € TTC
Le marché prendra effet le 1° janvier 2018 {0h00).Il est conclu pour une durée de 4 {quatre} ans.
N°2017-127 - DÉCISION - relative aux devis n°104 et n°106 avec Mme TOULOUM {sophrologue) pour
l'animation de 2 séances de 2 heures, pour un groupe composé de 12 personnes à 13 euros par
séance et par personne soit un montant de 312 € TTC.
33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°2017-128 - DÉCISION - relative à l'intervention de
l'association Fédération française de double dutch pour l'animation
d’un cycle découverte double dutch Pour Un groupe
de 25 personnes, au tarif forfaitaire de 188 € TTC.
N°2017-129 - DÉCISION -- relative au devis n°20-2017
avec l'association EX-AEQUO pour l’animation d’une séance de zumba
de 2 heures soit un montant de 70 €TTC.
N°2017-130 - DÉCISION — relative au devis de Madame
MOREL Patricia (Psychologue Formatrice) pour l'animation de
2 séances de 2 heures au tarif horaire 140 € TTC
soit un montant total de 560 € TTC.
N°2017-131 - DÉCISION - relative à Un intervenant de l'association
« Action Raid » pour une initiation à la marche nordique soit un montant
de 70 € TTC.
N°2017-132 - DÉCISION - relative au devis
01/2017 avec Madame DORGET Anne-Gaëlle (Naturopathe-Homéopathe-Phytothérapeute)
pour l'intervention d’un atelier Culinaire de 3 heures pour Un montant
de 240 € TTC.
N°2017-133 - DÉCISION - relative à une intervention
d’une séance de yoga du rire par Madame Martine GUIBORAT pour
une séance de 1h30 soit un montant de 250 € TTC.
N°2017-134 - DÉCISION - relative à un cours de BymM
« parents/enfants avec l'association « CODEP- EPGV » pour
la mise en place d’une séance Pour un montant forfaitaire
de 73 € TTC.
N°2017-135 - DÉCISION — relative à l'intervention
de Madame ALLAIN DE OLIVEIRA, conseillère en image pour
l'animation de 2 ateliers de 2 heures, soit un Montant de 300
€ TTC,
N°2017-136 - DÉCISION — relative à l'intervention d’une
formation PSC1 prévention et secours civiques de niveau 1 avec
l'association « UFOLEP » au tarif forfaitaire de 500 € TTC
pour un groupe de 10 personnes.
N°2017-137 - DÉCISION - relative à l'intervention de l'association
« Le Verbe Irisé » pour la mise en place d’un atelier théâtre de 3
séances de 2 heures dont le coût est de 600 € TIC,
mercredi 15 novembre de 10h00 à 12h00, jeudi 30 novembre et
jeudi 14 décembre de 14h00 à 16h00.
N°2017-138 - DÉCISION - relative à une convention pour
une animation par Hugo AYALA dans le cadre du « cabaret Slamontmagny
» le samedi 9 décembre 2017 au centre social Espace
Saint Exupéry, 15, ruelle de la Campagne, 95360 Montmagny,
pour un Montant de 260 € TTC.
N°2017-139 - DÉCISION — relative à une convention
Pour une animation par Mickael DUTEAU dans le cadre du «
Cabaret Slamontmagny » du samedi 9 décembre 2017 pour
un montant de 865 € TTC.
N°2017-140 - DÉCISION — portant signature d’une convention
d'animation par «Christophe BARDON alias FRIZOU» pour la Médiathèque
Pergame le samedi 16 décembre 2017 pour
une séance d'animation « Dessine ton héros », pour un montant de
250 €.
N°2017-141 - DÉCISION -- relative à une prestation
de gardiennage à l'occasion de la manifestation « la place
de Noël de décembre 2017 » par le prestataire
« SOTERIA » qui aura lieu les 15, 16 et 17 décembre 2017 place
de la Division Leclerc, avenue du Général de Gaulle, 95360
Montmagny pour un montant de 2 651,70 € TTC.
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017
N°2017-142 - DÉCISION -- relative au devis N° 2017 1220 de l'association
DIANNIVERSAIRE pour une prestation d’une artiste costumée
en Princesse qui proposera des sculptures ballons et maquillage,
Pour une animation de 3 heures soit un montant de 285 € TIC.
N°2017-143 - DÉCISION - relative à un intervenant de l'association
« les savants fous-Saint-Denis alchimie & Co» pour deux
ateliers «scientifiques, ludiques et éducatifs» parents/enfants qui auront
lieu le 27 décembre 2017 pour un montant de 260 € TTC.
N°2017-144 - DÉCISION -- relative au devis N°01DMM produit
par la société PHIL KELLER PRODUCTION pour un
spectacle de magie dans le cadre de l’Arbre de Noël du Centre Social,
le mercredi 20 décembre 2017 pour un montant de 1.582,50
€ TIC.
23. QUESTIONS ORALES.
DORE e.
La séance du Conseil Municipal est close à 22 heures 35.
Le Secrétaire de Séance, :,
Le Maire,
Amel CHARIKH.
Patrick FLOQUET.
35