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Procès Verbal - pv cm du 17 juin 2021 dgs Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Spay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 juin 2021 dgs)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil municipal du 17 juin 2021

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L’an deux mil vingt-et-un, le dix-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni exceptionnellement (mesures sanitaires dans le cadre de la COVID-19), à la salle Jean Rondeau du Domaine du Houssay, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves AVIGNON, Maire,

Présents : Katia HARDOUIN, Loïc JARROSSAY, Karine LEBATTEUX, Stéphane FOURNIER, Sandra BERGER, Nicolas ALLAIN, Pascal MAZÉ, Gladys TORTAY, Jean TARDIF, Hombeline LAUNAY, Arnaud GOYÉ, Peggy BROSSARD, Richard MONTEWIS, Delphine DUMOULIN, Dominique ROUSSEAU, Jocelyne PILON, Thierry LAGOGUET, Audrey HANTEVILLE, Joëlle BRUNET, Alain GALY.

Absents excusés : Stéphanie SIMON (pouvoir à Karine LEBATTEUX), Virginie SIEG (pouvoir à Joëlle BRUNET). Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Arnaud GOYÉ

Était également présente : Isabelle DURAND, Directrice Générale des Services.

Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 09 juin avec additif du 10 juin 2021

1. Finances ........................................................................................................................................................................................2

2. Urbanisme .....................................................................................................................................................................................2

a. Convention avec la Mancelle d’Habitation pour la réalisation de logements rue de Voivres.....................................................2

b. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal....................................................................................................................................3

c. Projet de lotissement sur le terrain au lieudit « Le Gué », cahier des charges pour le choix d’un promoteur. ..........................3

d. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner ...................................................................................................................4

3. Travaux : dépôt de Permis de construire/déclaration de travaux pour la réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire, la mise aux normes des toilettes publiques, l’aménagement de vestiaires féminins football. ..............................................................................5

4. Affaires scolaires : attribution du marché de fourniture de repas au restaurant scolaire ...............................................................5

5. Ressources Humaines : Participation employeur à la protection sociale et à la protection santé .................................................5

6. Désignation de délégués à l’Association Culturelle Cantonale ......................................................................................................6

7. Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal .............................................................7

8. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2021 .............................................................................................7

9. Divers.............................................................................................................................................................................................7Conseil municipal du 17 juin 2021

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1. Finances

Passage de la comptabilité M14 vers la M57.

Délibération 2021/06/01 :

M. le Maire passe la parole à Katia HARDOUIN, adjointe aux finances.

Le remplacement de la comptabilité M14 en M57 va être généralisé au 1er janvier 2024. Ce basculement sera irréversible. Cette comptabilité M57 est applicable par les différentes catégories de collectivités territoriales (régions, département, métropole, EPCI, communes). Elle vise à rapprocher davantage la comptabilité publique de la comptabilité privée. « Le changement de nomenclature est une procédure lourde et impactante pour les collectivités, particulièrement au niveau des modalités d’architecture et de suivi budgétaire, qui doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant. Comme le précise la nomenclature M57, chaque collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier, à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Cette obligation imposée par la M57 implique une refonte de l’architecture comptable et financière de la collectivité. Les collectivités devront faire face à un enjeu technique lié au changement de nomenclature et à une transposition de toutes leurs lignes budgétaires en M57.

Pour cela, il a été nécessaire pour les services ordonnateurs et comptables des collectivités qui sont passées en M57, d’effectuer des travaux préparatoires afin de prendre en compte des considérations techniques et organisationnelles, telles que la planification du projet, l’organisation du travail en équipe avec la désignation de référents au sein des directions financières et informatiques, la mise en place de tables de correspondance entre les différentes nomenclatures comptables (les comptes en M57 étant plus détaillés que dans les autres nomenclatures), la gestion des interfaces avec les autres logiciels (notamment le logiciel de paye), et l’information des utilisateurs.

Ces mesures peuvent consister notamment dans la finalisation d’un plan de charges, l’établissement d’un planning, l’organisation de rencontres avec les différentes directions utilisant des outils qui sont impactés par le changement de nomenclature, l’identification des logiciels, la préparation d’une table de transposition et la fiabilisation avec les gestionnaires des correspondances d’imputations ou encore la mise en place de différents tests (sur les outils, la table de transposition…) afin de pouvoir identifier les anomalies et les corriger.

Le passage en M57 peut aussi nécessiter une formation de l’ensemble des utilisateurs déconcentrés de la collectivité territoriale. Elles devront aussi faire face à un enjeu comptable lié à l’appropriation par la collectivité de nouvelles règles de gestion telles que l’application de la règle du prorata temporis pour les amortissements, ou encore l’apurement du compte 1069 pour les départements, préalablement à l’adoption de la M57. En effet, le plan de compte de la M57 ne comporte pas cette imputation, présente seulement en M52. »

Compte tenu du nombre de collectivités à basculer, un échelonnement des bascules est nécessaire, et c’est pourquoi, la trésorerie de la Suze sur Sarthe a demandé aux différentes communes de se prononcer sur la période à laquelle les collectivités basculeraient vers cette nouvelle comptabilité : au 1er janvier 2022/2023/2024

La commission finances, réunie le 18 mai 2021, propose une bascule au 01/01/2023. La commune ayant prévu le vote des budgets 2022 en décembre 2021, il est préconisé de prévoir la bascule vers la M57 au 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix, décide la bascule sur la nomenclature M57 au 01/01/2023.

2. Urbanisme

a. Convention avec la Mancelle d’Habitation pour la réalisation de logements rue de Voivres Délibération 2021/06/02 :

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain situé impasse Robert Laüer, cadastré AB n°407 et 373 pour une superficie respective de 1 368 m² et 30 ca.

Par délibération en date du 19/10/2017, la commune a pris la décision de vendre ce terrain à la Mancelle d’Habitation pour l’euro symbolique, afin de construire 7 logements pour personnes âgées. (Prise en charge des travaux de construction et de voirie par la Mancelle d’Habitation et prise en charge par la commune des travaux de branchement des réseaux en provenance de la route de Voivres ; une demande de la Mancelle pour une garantie d’emprunt sera étudiée par la commission finances à réception du dossier). L’opération a pris beaucoup de retard, 3 appels d’offres infructueux pour le marché de travaux. La Mancelle a revu son projet, elle va proposer des carports à la place des garages. Les coûts des matériaux ont beaucoup augmenté, c’est une solution pour faire baisser le coût global de l’opération.Conseil municipal du 17 juin 2021

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La Mancelle d’Habitation va missionner une entreprise générale pour la réalisation de cette opération. L’avantage de ce type de marché c’est que l’entreprise retenue gère le chantier en totalité et permet une réduction des coûts. Le 1er permis de construire étant caduc, un nouveau permis sera déposé à l’ouverture des plis. Un rendez-vous fixé au 17 juin puis reporté au 30 juin 2021 par la Mancelle d’Habitation est programmé pour la présentation du résultat de l’appel d’offre du marché des entreprises et un point sur l’opération.

Au vu des délais longs de cette opération qui n’aboutit pas, la commission urbanisme, réunie le 08 juin 2021, propose d’intégrer une date butoir dans la convention (fin d’année 2021). Si la Mancelle n’est pas en mesure de sortir un projet à cette date, la convention sera rompue. (pour information, la convention entre la commune et la Mancelle d’Habitation en attente de signature, l’acte de vente n’est pas encore signé).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix, décide d’intégrer dans la convention entre la commune et la Mancelle d’Habitation :

- La date butoir du 30 juin 2021 pour finaliser l’appel d’offre du marché des entreprises - La validation du projet de construction par la commission urbanisme

- Dépôt du permis de construire avant le 1er août 2021

- La signature de la convention et de l’acte notarié doit intervenir dans les plus brefs délais et avant le 31/12/2021, - Si les travaux n’ont pas commencé avant le 31/12/2021, et que les documents administratifs ne sont pas régularisés (signature convention, acte notarié et obtention du permis de construire) , la vente du terrain à l’euro symbolique devient caduque.

b. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Délibération 2021/06/03 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5214-16, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2014-306 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136, Vu la loi du 14 novembre 2020 et la loi du 15 février 2021prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7), Vu la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 qui prévoit un transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes à compter du 1er juillet 2021 sauf si 25 % des communes regroupant 20% de la population y sont défavorables, Vu la délibération du Conseil communautaire du Val de Sarthe du 24 septembre 2020 portant débat sur la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme »,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 08 juin 2021 (5 voix pour, 3 abstentions), M. le Maire présente le diaporama de la communauté de commune qui présente le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Et demande aux élus de se positionner sur le transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix « pour », 2 voix « contre » (Joëlle BRUNET, Virginie SIEG) et 5 « abstentions » (Alain GALY, Nicolas ALLAIN, Dominique ROUSSEAU, Arnaud GOYÉ, Hombeline LAUNAY) émet un avis favorable au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de communes du Val de Sarthe.

c. Projet de lotissement sur le terrain au lieu-dit « Le Gué », cahier des charges pour le choix d’un promoteur. Délibération 2021/06/04 :

M. le Maire rappelle que le 03 décembre 2020, le conseil municipal a pris la décision de vendre la parcelle communale cadastrée ZI 118 sise Le Gué 72700 Spay, d’une superficie de 3 ha 64 a 98 ca, située en zone 1AU du PLU, zone à urbaniser à vocation habitat, ouverture immédiate.Conseil municipal du 17 juin 2021

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Cette cession s’inscrit dans le cadre de la volonté de la commune de voir se développer un projet de construction de logements diversifiés permettant l’accession à la propriété au plus grand nombre, à prix maîtrisés : - Logements en accession à la propriété

- Logement en locatifs privés

- Logement en locatifs social : 20 %

Un cahier des charges a été élaboré et validé par la commission urbanisme du 08 juin 2021, afin de choisir un promoteur qui répondra au projet de la commune.

Ce cahier des charges est transmis aux élus.

Un groupe de travail composé de Jean-Yves AVIGNON, Maire - Stéphane FOURNIER, Adjoint à l’urbanisme, Richard MONTEWIS, conseiller délégué à l’urbanisme et Nathalie BRIERE chargée de l’urbanisme – recevra les candidats et analysera les dossiers. L’analyse sera présentée en commission urbanisme.

Une délibération sera prise en conseil pour le choix du prestataire retenu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix « pour », 3 voix « contre » (Joëlle BRUNET, Alain GALY, Virginie SIEG) et 1 abstention (Audrey HANTEVILLE), valide le cahier des charges et mandate M. le Maire pour lancer la consultation.

d. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner

Depuis le mois de mai

N° DIA Adresse du terrain

Références

cadastrales Superficie

Exercé

Oui non

21 Z 0010 2 rue des Vignes ZH 262 619 m² X

21 Z 0011 22 chemin des Loges AL 130 3 813 m² X

21 Z 0012 8 impasse des Marronniers AA 163 736 m² X

21Z 0013 Le champ de la Pointe AE 71

AE 72

2 412 m²

1 588 m²

X

21 Z 0014 Le Parc AH 4

AH 42

AH 45

27 772 m²

1 884 m ²

3 333 m²

X

21 Z 0015 5 rue des Noës

2 rue de la Vaudelay

ZE 124

ZE 125

2 073 m²

2 077m²

X

21 Z 0016 18 rue de la Vaudelle AD 94 525 m² XConseil municipal du 17 juin 2021

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3. Travaux : dépôt de Permis de construire/déclaration de travaux pour la réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire, la mise aux normes des toilettes publiques, l’aménagement de vestiaires féminins football. Délibération 2021/06/05 :

Monsieur le Maire passe la parole à Loïc JARROSSAY, Adjoint aux travaux.

Pour rappel :

La commune a signé en avril 2021 un contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architecte « BAILLEUX » pour les projets suivants :

- Rénovation des sanitaires publics, place du 8 Mai 1945, avec remise aux normes PMR. - Rénovation de l’ancien restaurant scolaire en « Maison des associations » - Extension des vestiaires foot pour les féminines

Après différents échanges entre les élus et le cabinet d’architecte et notamment avec le comité de pilotage pour la « Maison des associations » il a été validé un avant-projet avec chiffrage estimatif de travaux qui se décompose de la façon suivante :

montant HT montant TTC

Rénovation des sanitaires publics 22 000 26 400 Rénovation de l’ancien restaurant scolaire en « Maison des associations » 274 072,61 328 887,13 Extension des vestiaires foot pour les féminines 180 000 216 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour mandate M. le Maire pour :  Déposer les déclarations de travaux et/ permis de construire et tous documents d’urbanisme relatif aux travaux mentionnés ci-dessus,

 Lancer la consultation des entreprises pour les travaux de ces trois bâtiments en une seule opération,  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune.

4. Affaires scolaires : attribution du marché de fourniture de repas au restaurant scolaire Délibération 2021/06/06 :

Monsieur le Maire passe la parole à Sandra BERGER, Adjointe aux affaires scolaires. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2123-1 du code de la commande publique du 1er avril 2019.

Un marché sous la forme d’une procédure adaptée a été engagé pour la renégociation du contrat de fourniture de repas au restaurant scolaire de la commune pour deux années scolaires à compter de septembre 2021. Quatre entreprises ont déposé une offre. La commission scolaire a étudié et analysé les offres. La commission scolaire propose de retenir l’entreprise RESTAUVAL pour assurer l’élaboration de repas au restaurant scolaire de la commune à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour :

- retient pour l’élaboration de repas au restaurant scolaire à compter de septembre 2021, pour deux années scolaires, l’entreprise RESTAUVAL Agence OUEST, Zone Acti Nord Le Bas Palluau 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN représentée par Monsieur Denis DURAND, pour un montant annuel de 82 213,94 € HT,

- mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat et toutes les pièces annexes, - dit que cette dépense est prévue au budget de la commune.

5. Ressources Humaines : Participation employeur à la protection sociale et à la protection santé Délibération 2021/06/07 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;Conseil municipal du 17 juin 2021

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Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité) et au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès) ; Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;

Vu la délibération n°2012/10/01 en date du 22 octobre 2012 du conseil municipal portant résiliation du contrat groupe et fixation des critères de participation de la commune ;

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 6 avril 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 mai 2021 ;

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la participation de l’employeur à la prévoyance est déjà en place dans la collectivité depuis 2012, sous forme de labellisation. La participation (de 5 à 9 € est définie selon l’indice de rémunération de l’agent). Par contre, rien n’est encore en place pour la garantie « santé ».

A partir du 1er juillet 2021, Monsieur le Maire propose d’accorder, dans le cadre du dispositif de labellisation, une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents publics en activité :

- pour le risque prévoyance

- et pour le risque santé.

Les bénéficiaires seront :

- Garantie « prévoyance » : les agents stagiaires et titulaires

- Garantie « santé » : les agents stagiaires et titulaires, mais aussi les contractuels (à partir du 7ème mois de contrat dans la collectivité),

Le montant de la participation est de :

- Garantie « prévoyance » : 11 euros brut mensuel pour un agent à temps complet, - Garantie « santé » : 10 euros brut mensuel pour un agent à temps complet. Le versement de ces participations sera effectué directement aux agents via les bulletins de salaires. Pour bénéficier de ces participations, l'agent devra souscrire un contrat santé et/ou prévoyance labellisé et devra fournir une attestation de labellisation à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, accepte la proposition présentée ci-dessus ; les crédits sont inscrits au budget communal.

6. Désignation de délégués à l’Association Culturelle Cantonale

Délibération 2021/06/08 :

Monsieur le Maire donne la parole à Nicolas ALLAIN, Adjoint aux associations.

M. le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet par décision prise à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret. Suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2020,

Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune auprès de l’Association Culturelle Cantonale du Canton de la Suze sur Sarthe, dont le siège est à Louplande.

Sont candidats : Nicolas ALLAIN, titulaire et Thierry LAGOGUET, suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations aux commissions et organismes extérieurs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour décide de nommer Nicolas ALLAIN, titulaire et Thierry LAGOGUET, suppléant, auprès de l’Association Culturelle Cantonale du Canton de la Suze sur Sarthe, dont le siège est à Louplande.Conseil municipal du 17 juin 2021

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7. Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal Contrats à durée déterminée

8. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mai 2021 est approuvé par 23 voix pour.

9. Divers

Les élus référents présentent le travail et dossiers en cours des commissions.

Début fin

Agent technique (espace

vert houssay ) Saisonniers Houssay 11/05/2021 13/09/2021 35h00

Agent technique ( entretien

des locaux ) Remplacement d'agent Périscolaire 31/05/2021 06/07/2021 10h00

Agent technique

(surveillance temps du midi +

entretien des locaux ) Remplacement d'agent Périscolaire 03/06/2021 06/07/2021 15h67

POSTE Objet SERVICE CDD Temps de travail /