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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - remboursement+taxe+amenagement
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - remboursement+taxe+amenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2018
E
R
R
E
S
ID
: 040-200069631-20181129-DCC2018_11_180-DE
Ke
Ï
DE
|
NQCHALOSSE
|
communauté
de
communes
Extrait
du
registre
55
place
Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Séance
du
29
novembre
2018
05
58
98
45
88
contact(terresdechalosse.fr
Le
vingt-neuf
novembre
deux
mille
dix-huit,
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Jean-Pierre
MONET
(Clermont),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet),
Hélène
TOMAS
CHinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Patrice
CLAVE
(CHinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse),
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse),
Éric
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse).
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Stéphane
DELPEYRAT
(Saint
Aubin),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint
Geours
d'Auribat),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette), Etaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Maryline
BEYRIS
(Doazit)
a
donné
pouvoir
à
Stéphane
DELPEYRAT,
Éric
LAFENETRE
(Doazit)
a
donné
pouvoir
à
Bernard
PONTARRASSE,
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Gérard
GADREAU
remplacé
par
Christian
TORREGUITART
(Gousse),
Yves
BATS
(Hinx),
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
remplacé
par
Maguy
DEGERT
(Louer),
Roland
DUCASSE
remplacé
par
Jean-Jacques
DUFAU
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
remplacée
par
Bernard
DUTOYA
(Maylis),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Martine
MAURY
(Onard),
Fabienne
LABY-FAUTHOUX
remplacée
par
Jean
DUROU
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d'Auribat)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 33
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 5
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Date
d'envoi
de
la convocation
: 23/11/2018
Le
secrétaire
de
séance
: Véronique
LANUQUE
(Ozourt)
ECONOMIE
: remboursement
de
la
taxe
d'aménagement
par
la
commune
de
Hinx
au
profit
de
la
communauté
de
communes
pour
l'hôtel
d'entreprises
Vu
la
Délibération
du
13/03/2006
de
la
commune
de
Hinx
annulant
et
remplaçant
la
délibération
du
27/05/2005
en
excluant,
notamment,
de
son
champ
d'application
en
son
article
2,
les
constructions
édifiées
sur
la
ZAE.
|
La présente
délibération
peut
faire l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de deux
moisà compter
de son
entrée
en
vigueur.
www.terresdechalosse.fr
| | ID
: 040-200069881-20181
Vu
la
Délibération
du
23/11/2015
de
la
commune
de
Hinx
instituant
la
Taxe
d'Aménagement
(TAM)
au
taux
de
3,5%,
CONSIDERANT
que
les
exonérations
mentionnées
dans
la délibération
n'intègrent
pas
les
constructions
édifiées
sur
la ZAE.
CONSIDERANT
le
permis
de
construire
de
l'hôtel
d'entreprises
déposé
par
la
Communauté
de
Communes
de
Montfort
en
Chalosse
le
19/02/2016
et
l'arrêté
l'accordant
en
date
du
28/05/2016
et
l'application
de
la TAM,.
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
de
Hinx
de
favoriser
le développement
de
la ZAE.
Vu
la
Loi
de
Finances
2014
qui
introduit,
en
son
article
89,
la possibilité
pour
une
commune
ayant
institué
la
taxe
d'aménagement
d'en
reverser,
tout
ou
partie,
à
la
communauté
ou
aux
syndicats
dont
elle
est
membre,
au
regard
des
charges
qui
leur
incombent
au
titre
des
équipements
publics
implantés
sur
cette
commune. Vu
la
délibération
en
date
du
21/09/2018
de
la commune
de
Hinx
décidant
le
remboursement
de
la
taxe
d'aménagement
versée
par
la
Communauté
de
Communes
pour
la création
de
l'Hôtel
d'Entreprises
sur
la
Zone
d'Activité.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
à l'unanimité,
le conseil
Communautaire
Accepte
le
remboursement
total
de
la taxe
d'aménagement
versée
au
profit
de
la commune
de
Hinx
pour
l'hôtel
d'entreprises
au
titre
des
années
2017-2018
soit
3 134,00
euros
Charge
Monsieur
le Président
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 29
novembre
2018
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
communaute
de Lornrounes
Acte
rendu
exécutoire
Après envoi dématérialisé le : Publié
le :
N'identifiant
unique
:
Le Président
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.