Procès Verbal - 10 pv du 27 novembre 2025

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Procès Verbal - 10 pv du 27 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv du 27 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Ÿ

VAL LO ] RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE GALIBIER

COMMUNE DE VALLOIRE

MAIRIE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025

N°10-2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Présents : 8

ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -

POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie

Représentés : 4

RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - RIVAS Natacha (donne

procuration à MAGNIN Carine) - RETORNAZ André (donne procuration à ROUGEAUX Jean-

Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)

Absents : 3

GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas

Secrétaire de séance :

MAGNIN Carine

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

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MAIRIE

1. Information des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire

> Décision n° 2025/015 : Déclarations d'intention d’aliéner

2131-2133 - 2129

Sections Références Contenance du bien vendu Situation, lieu-dit

cadastrales

K 2613 - 2615 Terrain à bâtir Le Crêt du Serroz

L 2850 -2854 -2851 - | Ensemble immobilier La Borgé

2852-0576

K 1634 - 1636 — 1638 - | Appartement de 31.35 m°? Les Routes — les Clots — La

Borne

cave + garage

K 1634 - 1636 — 1638 - | Appartement de 31.25 m° Les Routes — les Clots — La

2131-2133- 2129 BorñE

D 2134-2568 Local d'activité de 27 m? et | Place de l'Eglise

studio de 21.63

D 2134-2568 Local d'activité de 56 m? Place de l'Eglise

D 2134-2568 Local d'activité de 30 m2? Place de l'Eglise

C 3446 Appartement de 37.94 m? + | Les Charbonnières

2. Réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) - Engagement de la démarche

— Demande de subvention — Autorisation

Affaire retirée de l’ordre du jour.

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MAIRIE

3. Demande de sur-classement démographique de la Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de solliciter auprès de Madame la Préfète de la Savoie le sur-classement démographique

de la commune de de Valloire dans la catégorie 20 000 à 40 000 habitants,

> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour

l'exécution de la présente décision.

4. Demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme Valloire tourisme en

1ère catégorie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'engager le renouvellement du classement de l’office de tourisme de Valloire en catégorie

l,

> d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement de l'office de tourisme de Valloire

selon la procédure prévue à l’article D 133-22 du code du tourisme et à signer tous documents

afférents à cette affaire communale.

5. Transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la « Petite

Enfance » à la Communauté de Communes Maurienne Galibier (CCMG)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> d'approuver l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour

les deux compétences obligatoires « Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans

et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles

sur le territoire » et « Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés

de moins de trois ans ainsi que les futurs parents » ;

> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour

la compétence « Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en

matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire » au

niveau de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ;

> d’approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour

la compétence « Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

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moins de trois ans ainsi que les futurs parents » au niveau de la Communauté de Communes

Maurienne Galibier ;

> d'approuver l'exercice d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour

la compétence facultative « Planifier le développement des modes d’accueils du jeune

enfant » ;

> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour

la compétence « Planifier le développement des modes d’accueils du jeune enfant » au niveau

de la Communauté de Communes Maurienne Galibier ;

> d'approuver l'exercice d’autorité organisatrice en matière d'accueil du jeune enfant pour P P

la compétence facultative « Soutenir la qualité des modes d’accueil sur le territoire » ;

> d'approuver le transfert d'autorité organisatrice en matière d’accueil du jeune enfant pour P 8 P

la compétence « Soutenir la qualité des modes d’accueil sur le territoire » au niveau de la

Communauté de Communes Maurienne Galibier ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou q

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Délégation de service public de distribution d'électricité et de gestion des réseaux de

distribution à la SOREA - Compte-rendu annuel au concédant 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de prendre acte du compte-

rendu annuel de la SOREA pour l’année civile 2024 tel que déposé sur la table des délibérés et

annexé à la présente délibération.

7. Délégation de service public gestion du bar restaurant d’altitude de Thymel - Compte-

rendu annuel au concédant 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de prendre acte du compte-

rendu annuel de la concession relative à l'exploitation du restaurant d'altitude Thymel pour la

saison 2024/2025 tel que déposé sur la table des délibérés et joint en annexe de la présente

délibération.

8. Autorisation de souscrire à une augmentation du capital par apport en numéraire de la

société « SEM Savoie EnR » par la SOREA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

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> d'autoriser la SOREA à souscrire à l'augmentation de capital en numéraire de la SEM Savoie

EnR, à hauteur de QUATRE CENT MILLE (400.000) Euros, laquelle souscription sera libérée en

intégralité à la souscription par apport en numéraire et sous l’ensemble des charge et

conditions du projet d'augmentation de capital présenté,

> de conférer tous pouvoirs à Monsieur Dominique JACON, Président Directeur-Général de

la SOREA, à l'effet de :

-__ signer tous actes et pièces relatives à l'augmentation de capital à intervenir au sein de la

société “SEM SAVOIE EnR”,

-_ voter favorablement les résolutions relatives à l’augmentation de capital social de la

société “SEM SAVOIE EnR”,

-__et plus généralement faire toutes déclarations et tout ce qui s’avèrera nécessaire.

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

9. Convention de Pacte Territorial Rance Rénov’ (PIG) Etat, ANAH, CCMG -— 2026-2030

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'approuver la convention de Pacte Territorial France Rénov’ sur tous ses volets sur le

territoire de la Communauté de Communes Maurienne Galibier, pour la période allant du 1°

janvier 2026 (ou au plus tard à la signature de la convention) au 31 décembre 2030,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et jointe en annexe

de la présente délibération,

> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour

l'exécution de la présente décision.

10. Convention de mise à disposition d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif

hivernal de protection des populations (DHPP) avec le Ministère de l’intérieur des Outre-

mer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'approuver la convention

de mise à disposition d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif hivernal de protection

des populations (DHPP) avec le Ministère de l'Intérieur des Outre-mer et d'autoriser Monsieur

le Maire à la signer.

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11. Adoption d’une motion de soutien proposée par le Comité du Syndicat du Pays de

Maurienne (SPM) pour le maintien de l'emploi et de l'activité du site industriel FerroPem à

Montricher-Albanne et pour l'appel à l'action des pouvoirs publics pour la pérennité de

l'activité $

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : D'apporter son soutien total et inconditionnel aux salariés et à la direction du site

de Ferroglobe-Montricher, mais aussi aux sites d'Anglefort dans l'Ain et Des Clavaux dans

l'Isère, ainsi qu'aux territoires durement touchés par ces suspensions d'activité notamment

sur la sous-traitance, à commencer par les communes de Montricher Albanne et Saint-Julien-

Montdenis ;

Article 2 : D'appeler solennellement l'Union Européenne, et en particulier la commission

européenne et le parlement européen, et ses représentants, à intervenir pour mieux réguler

ce marché et protéger nos fleurons industriels, avec une nouvelle clause de sauvegarde

adaptée à la situation ;

Article 3 : D'appeler solennellement le Gouvernement français, et en particulier Monsieur le

Premier Ministre, et ancien ministre de la Défense, Sébastien Lecornu et Monsieur le Ministre

de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique,

Roland Lescure, ainsi que Monsieur le Ministre délégué chargé de l'industrie Sébastien Martin, à poursuivre avec la plus grande détermination les démarches engagées pour obtenir, au

niveau de l'Union Européenne, l'instauration urgente d'une nouvelle clause de sauvegarde ;

Article 4 : D'appeler solennellement la Région, et en particulier son Président Monsieur

Fabrice Pannekoucke, à peser de tout son poids pour notre démarche et en soutien au tissu

économique local, notamment les sous-traitants de cette usine ;

Article 5 : D'exiger que cette nouvelle clause de sauvegarde inclue explicitement le silicium et

le ferrosilicium, afin de rétablir une concurrence loyale et de garantir la pérennité des entreprises stratégiques de l'électrométallurgie comme Ferroglobe/Ferropem ;

Article 6 : De considérer l'enjeu du maintien de l'activité de Ferroglobe comme une question

de souveraineté industrielle nationale et européenne, et d'assurer que toutes les mesures

soient prises pour que la production puisse reprendre au plus vite et de manière pérenne à

Montricher-Albanne ;

Article 7 : Que la présente motion soit transmise immédiatement à :

e Monsieur le Premier Ministre,

e Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle,

Energétique et Numérique,

e Monsieur le Ministre délégué chargé de l'industrie,

e Madame la préfète de la Savoie,

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e Monsieur le Président de la Région,

+ Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens, nationaux et régionaux du

Département,

+ Mesdames et Messieurs les Maires de la Maurienne,

e Messieurs les Présidents des communautés de communes de la Maurienne.

12. Remboursement des secours sur pistes et bas de pistes - Tarifs des secours sur pistes et

bas de pistes de la SEM Valloire, tarifs des interventions du Service départemental et

d’Incendie et de secours de la Savoie (SDIS) et des secours héliportés pour la saison 2025-

2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver les tarifs des

secours sur pistes et consécutifs à ceux-ci ainsi que fixés ci-dessous.

TARIFS DES SECOURS SUR PISTES :

Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:

+ FRONT DE NEIGE, TRANSPORT 78€

“+ ACCOMPAGNEMENT (zone rapprochée et éloignée) 78€

# ZONE RAPPROCHÉE 260 €

# ZONE ÉLOIGNÉE SUR PISTE 435 €

+ ZONE HORS PISTE DE PROXIMITÉ 460 €

+ ZONE HORS PISTE 845€

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S2VALLOIRE Périmètre zone Rapprochée - Périmétre zone Eloignée + Font de neige Frais de secours sur le Domaine Skiable 2025/2026

+ INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES :

- PISTEUR SECOURISTE 82 €heure

- ENGIN DE DAMAGE 290 € / heure

- SCOOTER, QUAD, 4X4 100 € / heure

Frais de relance impayés : 31€

TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES BAS DE PISTES EN AMBULANCES :

Tarifs unitaires des prestations en euros TTC:

+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 185 €

“ BAS DE PISTES - DZ 185 €

“ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER ST JEAN MNE 345 €

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TARIFS DES ÉVACUATIONS SANITAIRES PAR LE SDIS 73

Avant le 1°" janvier 2026

Tarif unitaire en euros TTC :

+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 240€

+ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 376€

A partir du 1°" janvier 2026

Tarif unitaire en euros TTC :

+ BAS DE PISTES - CABINET MÉDICAL DE VALLOIRE 245 €

+“ BAS DE PISTES — CENTRE HOSPITALIER 384€

TARIFS DES SECOURS HÉLIPORTÉS :

Tarifs facturés à la minute en euros HT :

+ Le prix est le suivant de 77.47 € HT ou 73.47 € HT si pas de treuil

* La facturation sera établie conformément à la convention signée avec le Groupe SAF

Hélicoptères, sur la base « décollage patin/posé patin », un forfait de 6 mn « technique » sera

appliqué à chaque démarrage.

13. Convention avec le Secours Aérien Français relative aux secours héliportés pour la

saison 2025-2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver le tarif de

77.47 € HT la minute de vol + forfait « technique » de 6 minutes, ou en cas d’absence totale

de treuil, un tarif de 73.47 € HT la minute de vol, facturation selon les modalités prévues dans

la convention, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SAF.

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14. Durées d'amortissement

Affaire retirée de l’ordre du jour.

15. Budget principal - Décision modificative budgétaire N°5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, d'approuver la décision

modificative budgétaire n°5 sur le budget principal, telle que présentée ci-dessous.

Dépenses {1 Recettes «a

Désignation = me : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-7392221 : Fonds ds péréquation des ressources 0.00 €| £ 000.00 € 00€ 000€

communales et intercom.

TOTAL D 044 : Atténuations de produits 0.00 € 9 000.00 €] 000€ 000€

D-6541 : Créances admises en non-valeur 000€ 20 500.00€ agé] 000€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 20 500.00 €| 0.00 €] 0.00€

R-761 : Produits de participations 0.00 € 0.00€| 000€] 29 500.00 €

[TOTAL R 76 : Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00€ 29 500.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 €] 29 500.00 €| 0.00 €| 29 500.00 €

INVESTISSEMENT

D-21318 : Constructions autres bâtiments publics 0.00€| 46 500.00 € 000€ 000 €|

IR-2031 : Frais d'études 0.00 €| 000€ 000€] 465 500.00 €|

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 46 500.00 €| 0.00€ 46 500.00 €

D-10226 : Taxe d'aménagement 000€ 7 000.00 €| 000€] 000€

TOTAL D 40 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 7 000.00 € 0.00 €] 000€

D-2111-169 : RESERVE FONCIERE 000€ 30 000.00 € 009€] 000€

D-2151-160 : VOIRIES DI/ERSES 37 000.00 € 0.00€ 090€] 000€

[TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 37 000.00 € 30 000.00 €| 0.00 €] 000€

Total INVESTISSEMENT 37 000.00 €| 83 500.00 €| 000€] 46 500.00 €

[ Total Générai | 76 000.00 €| 76 000.00 |

16. Budget annexe eau et assainissement - Décision modificative budgétaire N°3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la décision

modificative budgétaire n°3 sur le budget annexe eau et assainissement, telle que présentée

ci-dessous.

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ss : Dépenses [u) Recettes a Désignation RER = Re z Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21351 : Bâtiments d'exploitation 000€ 50 000.00 € 000€ 000€

R-2031 : Frais d'études 0.00 €| 000€] 000€ 5 000.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales: 0.00 € 50 000.00 €| 0.00 € 50 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0 000.00 €] 0.00 € 50 000.00 €

[ Total Général ] 50 000.00 €] 50 000.00 €

17. Admissions en non-valeur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'admettre en non-valeur

les titres ci-dessous :

> pour la somme de 20 772.61 € sur le budget principal,

> pour la somme de 2 784.68 € sur le budget annexe de l’eau et de l'assainissement,

> pour la somme de 850.00 € sur le budget annexe du parc de stationnement.

18. Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation sur le

risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Savoie (2026-2031)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre

de gestion de la Savoie, à compter du 1°' janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.

> d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque

« Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.

> d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, où agents contractuels de

droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le

risque « Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux

cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la

Mutuelle Nationale Territoriale.

> de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : 20,00 €

par agent et par mois.

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La participation sera versée directement à l'agent.

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la

convention de participation et à son exécution.

19. Modalités de recrutement sur le poste d’agent technique polyvalent spécialité

plomberie - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature

des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire

n’ait pu être recruté - Article I. 332-8 du code général de la fonction publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> que l’emploi d'agent technique polyvalent spécialité plomberie à temps complet pourra

être pourvu par un agent contractuel, recruté sur le grade d’adjoint technique territorial

(catégorie C), sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, pour une durée de six mois renouvelable par décision expresse,

> dit que le candidat retenu devra justifier d’une expérience professionnelle dans un poste

similaire,

> que compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, que la

rémunération sera fixée en référence au grade d’adjoint technique territorial, entre l'échelon

6 (1B 378 —1IM 371) et échelon 10 (IB 419 - IM 377), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire

applicable à cet emploi,

> que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 27 novembre 2025 à 21h00.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Carine MAGNIN. Jean-Pierre ROU

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