Procès Verbal - 02 pv du 27 fevrier 2025

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Procès Verbal - 02 pv du 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv du 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Procès-verbal n° 02-2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre — RETORNAZ Dominique —

RETORNAZ André —- MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel

Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à GRANGE Michel)

Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck - GIRAUD Nicolas

Le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 30 janvier 2025 est approuvé à

l’unanimité.

Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.

1- Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie au col du Galibier

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'approuver le projet de convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie au col du Galibier sur la parcelles H 772,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe de la présente délibération,

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2- Aménagement du col du Galibier - Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec le CD 05

Affaire retirée de l’ordre du jour.

3 - Délégation d’attributions consenties par Conseil municipal au Maire dans le

cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de consentir à Monsieur le Maire les délégations d’attribution telles que ci-

dessous précisées ;

> d’abroger les délibérations N° 20-07-072 en date du 10 juillet 2020 et N° 24-02-

007 en date du 5 février 2024 relatives à ces délégations.1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit de 5 000 €

par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % , lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :

Responsabilité de toute nature

Mise en cause de la légalité des actes

Défense des intérêts financiers de la commune

Exercice des pouvoirs de police du maire

Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

Expropriation et expulsion YVNNYNNNNPar ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin d'obtenir réparation de préjudices subis.

Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la commune comprend le choix d’un avocat.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

600 000 € par année civile ;

Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières d’une durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d’un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-111 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 2 000 000

euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 30 000 €;

20° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet est inscrit au budget concerné, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, pour tous les projets inscrits au budget au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

4- Tarifs de location des chapiteaux et divers mobiliers

Affaire retirée de l’ordre du jour.

5 - Locaux ESF - Cession au profit du syndicat des copropriétaires « le front de neige », annulation de servitude et changement de l’assise de copropriété -

Parcelle C 2571

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver la division de la parcelle primitive D 2479 tel que précisé au plan

joint,> d’approuver la vente de ladite parcelle divisée cadastrée D 2751 moyennant un prix de 250 € au bénéfice de la copropriété « LE FRONT DE NEIGE », > de donner tous pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la commune lors des assemblées générales de copropriété, et notamment l’approbation de

la cession du nouveau lot à l’ESF pour 500 €,

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à

l’application des présentes décisions.

6 - Régularisation de voirie - Parcelle À 2573, À 2574 et À 2575 - Rue de la

Sétaz/Place de la Mairie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> de constater la désaffectation de la parcelle nouvellement numérotée A 2575,

sise sur la place de la Mairie d’une contenance de 10 m’,

> de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle nouvellement numérotée À 2575, sise sur la place de la Mairie d’une contenance de 10 m’, > d'approuver la cession de la parcelle À 2575 au bénéfice de la copropriété « GRANGE/LARGE »,

> d'approuver l’aliénation de la parcelle À 2574, d’une contenance de 26 m',

issue de la division de la parcelle À 2296,

> de classer la parcelles À 2574 acquise dans le domaine public communal,

> de préciser que l'échange se fait à l’euro symbolique avec dispense de

paiement,

> de dire que les frais liés à cet échange sont à la charge exclusive de la

commune,

> de désigner Maître SEMIN, notaire à Valloire, pour rédiger les actes afférents,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la

présente décision.

7 - Acquisition des parcelles B 2369 et B 2371 et les Consorts Michelland-Pitre-

Terraz-Mulsant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver l'acquisition par la commune des parcelles B 2369 et B 2371 appartenant aux consorts MICHELLAND-PITRE-TERRAZ-MULSANT pour 138,60

€,

> de procéder l'acquisition des parcelles B 2369 et B 2371 par un acte établi en la forme administrative, les frais de publicité et d’acte étant à la charge de la

Commune,

> d'autoriser Monsieur Dominique RETORNAZ, 1% Adjoint au Maire, à

représenter la Commune lors de la signature des actes à intervenir,

conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

8 — Acquisition de parcelles par la Commune auprès des consorts Carraz-

Coindet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d’approuver l’acquisition des parcelles et ayant les contenances précisée ci- dessous et dont les plans figurent en annexe de la présente délibération :Numéro Section Contenance en m2 Section | Numéro parcelle | Contenance en rm parcelle

0A 0B 673 412,00 OA 1 2015,00 08 704 640,00 77 1 400,00 OA 0B 762 605,00 257 492,00 OA 302 460,00 0B 914 309,00 0A 7 0B 1080 520,00 307 370,00 OA 335 250,00 0B 1124 142,00 OA 358 281,00 0B 1389 291,00 0A 362 351,00 0B 1406 270,00 OA ’ 0B 1489 2 050,00 382 470,00 0A 0B 1523 385,00 393 770,00 0A 0B 1541 1 270,00 394 295,00 0A 0B 1595 391,00 399 4 460,00 0A 0B 1607 1 325,00 409 1 250,00 0A 469 193,00 0B 1715 570,00 0B 12 660.00 0B 1805 424,00 0B ° 0B 1950 150,00 57 1 120,00 0B 78 293,00 0B 1953 65,00 0B 200 725.00 0B 2044 1 292,00 0B 224 216.00 oc 1854 1 220,00 0B oc 1858 4 685,00 310 545,00 0B oc 1888 625,00 355 570,00 0B OC 1889 1 160,00 382 2 215,00 0B OC 1890 760,00 464 450,00 0B OD 706 91,00 465 590,00 0B OD 716 319,00 469 1 415,00 0B 0E 2 2 635,00 484 900,00 0B OK 820 590,00 495 725,00 0B 596 970.00 OK 821 152,00 d M 53 136,00

> de préciser que l’acquisition se fait pour un montant total de 15 200,00 €,

> de préciser que l’acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les consorts Madame Michèle COINDET, née CARRAZ et de Monsieur CARRAZ Pierre, selon les quoteparts indivises nées de la succession,

> de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l’acte est Maitre Arthur SEMIN,

> de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de la commune,

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 - Déclarations d’intention d’aliéner

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner citées ci- dessous :

> Vente d’un terrain à bâtir, situé aux Granges, d’une superficie de 274 m’,

cadastré C 3686

> Vente d’un terrain à bâtir, situé rue de la Soupière, d’une superficie de 490 m?,

cadastré J 1775,

> Vente de terrains non bâtis, situés aux Verneys, cadastrés J 1769 ,1771 et 1773,

d’une superficie de 5 m?

> Vente d’un terrain à bâtir, situé aux Casses, cadastré K 2837 et 2819, d’une

superficie de 408 m°

> Vente d’une maison d'habitation située au village du Col, sur un terrain cadastré B 941 de 587 m’10 - Marché public de prestations de services pour l’exploitation courante du service communal de l’eau potable et du réseau d’assainissement collectif —

Avenant N°01

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> d'approuver l’avenant n°o1 au contrat de prestations de services pour

l’exploitation courante du service communal de l’eau potable et du réseau

d'assainissement collectif,

> d'autoriser Monsieur le maire a signer l’avenant n°01,

> d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

11- Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention

de participation sur le « risque Santé »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre

d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

> de mandater le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour

le risque « Santé »,

> de s'engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population en cause,

> de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération,

étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 27 février 2025 à 20h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

André RETORNAZ. Jean-Pierre ROU