Acte - DEL26 2023 SignatureActeSCI Tobogan

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Acte - DEL26 2023 SignatureActeSCI Tobogan Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Acte - DEL26 2023 SignatureActeSCI Tobogan)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 26 – CM du 27 mars 2023 /P1 sur 2

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Absents : 7

Procurations : 7

Votants : 27

Date d'affichage :

21 mars 2023

SEANCE DU 27 MARS 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 27 du mois de mars, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 mars 2023, s'est

réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Carine

QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Marie-Astrid ALLAIRE,

Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,

Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric TOUBOUL, Pierre VAN

DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents non excusés : Ø

Pouvoirs :

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Bernadette MAYLIE a donné procuration à Madame Carine

QUINOT

Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Madame Juliane

VILLACAMPA

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-

Astrid ALLAIRE

Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie

CAILLAUX

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur Jacques

VERDIER

Secrétaire de séance : Alexandre d'INCAU

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer les actes d'acquisition et de cession avec la SCI Tobogan en vue de relocaliser son activité

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ;

VU les avis de France Domaine, en date du 12 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 16 mars 2023 ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 26 – CM du 27 mars 2023 /P2 sur 2

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon, impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une démolition, murs et fonds ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les négociations amiables qui s'en sont suivies ;

CONSIDERANT la proposition émise par la SCI Tobogan, de céder à la Commune de Seignosse son local, constitué par les lots 21, 22 et 23 de la copropriété du Forum, situés sur les parcelles cadastrées section AW n°88 et 89, sises avenue de la Grande Plage, formant une superficie totale estimée à 75 m², moyennant le prix de 165 000 € HT (cent-soixante-cinq-mille euros hors taxes), CONSIDERANT que la SCI Tobogan se propose, en contrepartie, d'acquérir un local appartenant à la Commune, situé sur la parcelle cadastré section AW n°21, sis 16 place de Castille, d'une superficie estimée à 60 m², moyennant le prix de 126 000 € HT (cent-vingt-six-mille euros hors taxes) ; CONSIDERANT que chaque acquéreur sera redevable des frais de notaire sur le bien acquis ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Madame Marie-Astrid ALLAIRE, Madame Sylvie CAILLAUX, Madame Adeline MOINDROT, Monsieur Lionel CAMBLANNE, Monsieur Christophe RAILLARD, Monsieur Jacques VERDIER)

DECIDE :

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte d'acquisition, ainsi que tous documents afférents à cette vente, avec la SCI Tobogan domiciliée à Plaisance (ou toute personne physique ou morale s'y substituant), des lots 21, 22 et 23 de la copropriété du Forum, situés sur les parcelles cadastrées section AW n°88 et 89 sises avenue de la Grande Plage à SEIGNOSSE, formant une superficie totale estimée à 75 m², moyennant le prix de 165 000 € HT (cent-soixante-cinq-mille euros hors taxes).

Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous documents afférents à cette vente, avec la SCI Tobogan domiciliée à Plaisance (ou toute personne physique ou morale s'y substituant), du local situé sur la parcelle cadastré section AW n°21, sis 16 place de Castille à SEIGNOSSE, d'une superficie estimée à 60 m², moyennant le prix de 126 000 € HT (cent-vingt-six-mille euros hors taxes).

Article 3 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.

Article final : que Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS