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Arrêté - arrêté n 2025 1270 autorisation d occupation du domaine public pour le commerce TAURIAC workshop
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n 2025 1270 autorisation d occupation du domaine public pour le commerce TAURIAC workshop)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE OE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 1270
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION SUPERFICIELLE DU DOMAINE PUBLIC
PAR UN COMMERCE : TAURIAC Workshop
Adresse « 21 rue droite » - 12100 MILLAU
Service émetteur : service Foires et Marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,L2125,L. 3111-1, Vu le Code de la Voirie Routière, notammentles articles L112-1 et suivants, et L141-3, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public.
Vu l'arrêté municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portant règlementation de la voirie communale, Vu l'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portantdélégation de fonctions et de signature à Monsieur PES,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Considérant la demande en date du 1* janvier 2025 par laquelle Mme TAURIAC Aurore sollicite l'autorisaton d'occupation superficielle du domaine public rue droite, à l'effet d'installer un chevalet réclame au droit de son commerce « TAURIAC Workshop » sise 21 rue droite à MILLAU.
Considérant l'avis favorable des Services Techniques Municipaux
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mme TAURIAC représentant l'établissement « TAURIAC Workshop », siret :892 953 969 00011 est autorisée à occuper le domaine public sur la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2026 pour l'installation d'un :
Chevalet récame
D'une surface totale de 1 mètre linéaire
À charge pour elle de se conformer aux réglementations en vigueur en pareille matière et aux conditions spéciales d'exécutions ci-après définies à l'article 2.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire, personnelle et révocable,
Elle est personnelle au permissionnaire et est soumise aux prescriptions suivantes : 1. La surface autorisée est de 1 mêtre linéaire
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250619-2025DG1270-AR
Reçu le 03/07/2025 2. Aucun scellement dans le sol du trottoir ne sera autorisé.
3. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales surla voie
publique et ses dépendances.
4, Mme TAURIAC prendra toute précaution nécessaire de manière à éviter la chute de matériaux sur la
voie publique.
5. Il sera obligatoirementménagé un passage libre pour piéton surle trottoir de 1,50m de largeur minimum.
A cet effet, le trottoir au droit de l'établissement sera obligatoirement laissé libre pour le passage des piétons, des poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
6. L'ensemble desinstallations et le trottoir devront être constamment tenus en parfait état d'entretien et de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de défaut d'entretien, la Ville pourra faire procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
7. Mme BHIHE-SIGAUD sera tenu pour seule responsable de toutaccidentqui pourrait survenir du faitde son installation ou par défaut ou par insuffisance de signalisation.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation donnera lieu au recouvrement d'une redevance pour occupation du domaine public calculée comme suiten fonction de la délibération numéro 2024DL 182 du Consei Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public,
D'un montant de : 65€ pour le chevalet
La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale.
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision annuelle suivant le tarif fxé chaque année par
délibération du conseil municipal sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour une durée de 2 AN à compter du 1° janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2026. Mme TAURIAC devra en conséquence formuler avant le terme de la présent autorisation une nouvelle demande d'autorisation si elle entend la modifier.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madamela Responsable du service Foncier, Monsieurle Commissaire de la Police Nationale etla Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme TAURIAC.,
Faità Millau, le 19 juin 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à | Nabieat, au foncier et à l'urbanisme.
Notifié au Bénéficiawe le 1/91...
Signature du Bénéficiaire
—
A Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250619-2025DG1270-AR
Reçu le 03/07/2025