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Arrêté - Arrêté n 2025 1215 autorisation d occupation du domaine public pour Giovanni
Document publié le Mercredi 11 décembre 2002 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 2025 1215 autorisation d occupation du domaine public pour Giovanni)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 1215
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE restaurant « Giovanni » 16 rue du Mandarous- 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants et L.3111-1,
Vule Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du
public,
Vul'arrêté municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portantrèglementation dela voirie communale, Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de la Circulation et du
stationnement ;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la
voirie publique ;
Vul'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctionset de
signature à Monsieur PES,
Vula délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment
les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de
la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1° juin 2025 par laquelle Mr DI PAOLO Giovanni sollicite l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation d'une terrasse de 6 nm au
16 rue du Mandarous 12100 MILLAU.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Mr DI PAOLO gérant de l'établissement «Giovanni », est autorisé à occuper une partie du domaine
public au droit de son établissement, du 1°'juin 2025 au 31 décembre 2026afin d'installer une terrasse avec une superficie totale au sol de 6m? au 16 rue du Mandarous 12100 MILLAU.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1215-AR
Reçu le 03/07/2025 Mr DI PAOLO, SIRET: 987 430 541 doit verser à la ville de MILLAU, uneredevance pour 2025 fixée à: 126€ soit 6m?2x42€ (tarif zone 2) / 2 pour 2025 car ouverture 1° juin pour la période d'occupation conformément au tarif en vigueurfixé par la délibérationnuméro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024. La mise enrecouvrementseraeffectuée parlatrésorerie municipale. Untitre de recette seraémis autitre de l'année 2025 dès obtention du caractère exécutoire du présent arrêté. Mr DI PAOLO devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande d'autorisation s'il entend modifier son occupation au titre de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1. Lalongueurde l'occupation ne doit pas excéder la longueur de lafaçade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle Mr DI PAOLO est présentement autorisé.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel des la fermeture de l'établissement.
4. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3 :
Un passage de 1,50 mêtre minimumestimpérativement réservé pour lecheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement deseaux ni l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
Mr DI PAOLO devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu
responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié surlesite de la Mairie. Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6:
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun ence quile conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr DI PAOLO.
Fait a Millau, le 13 juin 2025
Patrick PES
foncier et à l'urbanisme.
Notifié aux Bénéficiaires le ../.../.….
Signature des Bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1215-AR
Reçu le 03/07/2025