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Arrêté - arrêté n 2025 1467 autorisation d occupation du domaine public pour le commerce K ASIA
Document publié le Mercredi 11 décembre 2002 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n 2025 1467 autorisation d occupation du domaine public pour le commerce K ASIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°202:5 / 1467
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE « K-ASIA » 15 bd de Bonald - 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marches
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-21 et
suivants et L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles La21-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20103654-00065 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et dé fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires receyant du public,
Vu l'arrête municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portant reglementation de la voirie communale, Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de là Circulation et du stationnement;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la voirie publique ;
Vu l'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur PES,
Vu la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment
les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental;
Considérant la demande en date du 1° juillet 2025 par laquelle Mr URANCHIMEG Tsogt sollicite l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation d'une terrasse de 4 m?au 15 bd de Bonald 12100 MILLAU,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mr URANCHIMEG Tsogt gerant de l'établissement « K-ASIA », est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement, du 21“ juillet 2025 au 31 décembre 2026 afin d'installer une terrasse avec une superficie totale au sol de 4m aux 16 bd de Bonald 12100 MILLAU.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DG1467-AR
Reçu le 23/07/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/8/25 Mr URANCHIMEG Tsogt, SIRET : 927 980 854 00016 doit verser à la ville de MILLAU, une redevance pour 2025 fixée à 102€ pour la période d'occupation du zer juillet au 31 décembre 2026(6 mois), soit pour 1 an : 4m? x 51€ (tarif zone 1) conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération numéro 2024DL182 du 17 décembre 2024. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale, Un titre de recette sera émis au titre de l’année 2025 dès obtention du caractère exécutoire du présent arrêté.
Mr URANCHIMEG devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande d'autorisation s'il entend modifier son occupation au titre de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1. La longueur de l'occupation ne doit pas excéder la longueur de la façade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle Mr URANCHIMEG est présentement autorisé.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dés la fermeture de l'établissement,
4. Ilest strictement Interdit de modifier le sol du domaine public où d'y fixer quoi que ce soit à l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
6. L'emplacement doit être libéré lors de la foire annuelle du 6 mai.
ARTICLE 3:
Un passage de 1,50 mètre minimum est impérativement réservé pour le cheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux, ni l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile,
ARTICLE 4, :
Mr URANCHIMEG devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtes du Maire et publié sur le site de la Mairie. Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrête peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif,
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madarne la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera transmis à Mr URANCHIMEG.
Fait à Millau, le 17 juillet 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à l'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Notifié aux Bénéficiaires le 48} che / 7 2
= Signature des Bénéficiaires
dl —
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250717-2025DG1467-AR
Reçu le 23/07/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/8/25