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Déliberation - del2022 128
Déliberation - del2022 078
Déliberation - del2022 125
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française ;
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27:
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
Acte rend écutoi RS EE
“A sons. Préfecture Pr dépôt
Û 112062: N°DEL 2022_09_125_9 Et publication ou netfation
DE _Z% U 207 L'an deux mil vingt-deux,
le dix-sept novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA cho Ç ALMER dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espa e Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présentation du rapport annuel d'activité de l'Office de Tourisme Communautaire du Golfe de Saint-Tropez pour l'exercice 2021
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
ï REÇU EN PREFECTURE L Conseil Municipal du 17 novembre 2022 ;
N° DEL 202209 125 9 le 22/11/2022
Ebogalte com
7-DEL2022_03 43_DE-0# Linda TRIBET, Adjointe en charge du Tourisme, expose :
Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication
notamment prévues par l'article 13 de la loi du 6 février 1992, dite loi Joxe/Marchand, les
collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les
activités des budgets annexes de l'EPCI.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez qui exerce la compétence {(
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en application des
articles L.133-1 et L.133-3-1 du Code du tourisme a créé un Office de
tourisme
communautaire sous forme de Régie chargée de l'exploitation d'un service public à
caractère administratif (SPA) afin d'assurer les missions de service public dont l'accueil et
l'information du public, la promotion touristique des cinq communes concernées.
La Régie est dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité morale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1413-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2014 en date du 27 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du lé juin 2021 portant modification des
statuts |
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération N°2022/09/28-12 du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2022 ;
Vu le rapport annuel d'activité de l'office de tourisme communautaire (OTC) pour 2021 :
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a créé une régie
à autonomie
financière chargée de la gestion de l'office de tourisme communautaire :
CONSIDÉRANT que lorsqu'une collectivité exploite un service en régie dotée
de
l'autonomie financière exerce, elle établit chaque année un rapport spécial sur les
conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la
collectivité
territoriale ou du groupement et est adressé au représentant
de l'Etat dans le
département ;
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel d'activité de l'Office de Tourisme
Communautaire du Golfe de Saint-Tropez pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et prend acte de la délibération présentée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique { Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
__Bérnard JOBERT. , beat Linda TRIBET
ES re ie que le présent document @ a été affiché en Mairie le, J LE = 7 3 NOV. 202?
Conseil faite 17 novembre
le Premié Pané CARAND