Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 02 2019 018 convention cdg 64 acfi
Déliberation - 04 06 2018 016 convention laugarren begia
Déliberation - 04 06 2018 017 convention occupation domaine publi
Déliberation - 05 12 2020 059 personnel convention avec cdg 64 mi
Déliberation - 04 06 2018 015 jantegi convention utilisation loca
Déliberation - 26 11 2018 038 adhesion nouvelle convention sante
Déliberation - 04 06 2018 011 alsh tarification au 1er janvier 20
Déliberation - 04 06 2018 010 subventions
Déliberation - 04 06 2018 024 creation deux emplois asvp
Déliberation - 04 06 2018 003 halle animation mission opc
Déliberation - 04 06 2018 020 convention cdg 64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 04 06 2018 020 convention cdg 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO
ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET
/ GATA
Convention
d’expérimentation
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
CDG
64
DATE
DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN
DATA
:
28
mai
2018
Nombre
de
conseillers
en
Exercice
/
ordezkarien
kopuru
orokorra
:
29
Nombre
de présents /
hor
zirenak:
23
Nombre
de
votants
/
bozkatu
dutenak
:
29
04-06-2018-020
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
Herriko
Kontseiluaren
Delibero
Erregistroaren
Agiria
SEANCE
DU
4 JUIN
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
quatre
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de Madame
Bernadette
JOUGLEUX,
maire.
Etaient
présents
/
Hor
zirenak:
Mme
Bernadette
Jougleux,
Maire,
M.
Christian
Devèze,
Mme
Eliane
Noblia,
M.
Frédéric
Bardin,
Mme
Pascale
Lespade,
M.
Didier
Irastorza,
Mme
Eliane
Aizpuru,
M.
Henri
Saint
Jean,
adjoints,
Mme
Christiane
Hargain-Despéries,
M.
Patrice
Dor,
Mme
Yolande
Huguenard,
Mme
Argitxu
Hirigoyen,
M.
Jean-Noël
Magis,
Mme
Corinne
Othatceguy,
M.
Peio
Etchelecu,
Mme
Carmen
Gonzalez,
M.
Pascal
Bourguet,
Mme
Véronique
Larronde,
M.
Camille
Jenvrin,
Mme
Argitxu
Hiriart-Urruty,
M.
Philippe
Bacardatz,
Mme
Nathalie
Aïçaguerre,
Mme
Amaia
Beyrie,
conseillers
municipaux.
Absents
ou
excusés
/ Barkatuak
:
Mme
Anne-Marie
Pontacq,
adjointe,
M.
Vincent
Bru,
M.
Vincent
Goytino,
M.
Jean-Jacques
Lassus,
Mme
Maryannick
Hirigoyen,
M.
Roger
Barbier,
conseillers
municipaux.
Procuration
/
Ahalordea
:
Mme
Anne-Marie
Pontacq
à
Mme
Christiane
Hargain-Despéries,
M.
Vincent
Bru
à
Madame
Bernadette
Jougleux,
M.
Vincent
Goytino
à M.
Jean-Noël
Magis,
M.
Jean-Jacques
Lassus
à M.
Didier
lrastorza,
Mme
Maryannick
Hirigoyen
à Mme
Yolande
Huguenard,
M.
Roger
Barbier
à Mme
Eliane
Noblia.
Secrétaire
/ Idazkaria: À
l’unanimité
des
membres
présents,
Mme
Argitxu
Hirigoyen
est désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
le Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
s’est
engagé
dans
l’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
permise
par
l'article
5 IV
de
la loi
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI
siècle
qui
permet,
jusqu’en
novembre
2020,
d'introduire
une
phase
de
médiation
avant
tout
contentieux
au Tribunal
Administratif.
Ce
processus
concernera
obligatoirement
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
“ Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
;
» Décisions
de
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
;
“ Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l'issue
d’un
congé
mentionné
au
point
précédent
;
=“ Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emplois
obtenu
par
promotion
interne
; Acte
certifié
exécutoire
e
* Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
" Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6 sexies
de
la loi du
13 juillet
1983
;
“Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1° du décret
du 30 septembre
1985.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse.
La
conduite
de
la médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité,
Toutefois,
pour
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
qui
sera
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
(sans
augmentation
de
celle-ci),
les
collectivités
doivent
délibérer avant
le 1° septembre
2018.
Cette
délibération
n’engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d’éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d’aboutir
à une
résolution
rapide
et durable
du
différend.
Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
démarche,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité,
- DÉCIDE
d’expérimenter
la
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
Particle
5-IV
de
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016,
cette
médiation
étant
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
la convention
d'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
figurant
en
annexe.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
:
"Maire
de
Cambo-les-Bains
Kanboko
Auzapeza
- Par
publication
ou
notification
le
06/06/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 0606/2018