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Déliberation - cms 2023 09 23 1
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 09 23 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Centre comm unal conseil d'administration du 25 septembre 2023
d'action sociale
www.charmbery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi vingt-cinq septembre à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à la résidence La Calamine, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (à compter de la délibération 1.2), UERDU MM DE BOISIROU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes ALUVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), COLIN-JORE (donne pour à Mme PERRENES), GARCIN M. BERENDSEN
1. FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE
1.3 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE D'ACHAT ET DE MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURES AUTOMATISES EXTERNES (DAE) ENTRE LA VILLE DE CHAMBERY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAMBERY- SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
L'accord-cadre notifié fin décembre 2019 par la Ville de Chambéry pour la location et maintenance des défibrillateurs automatiques externes (DAE) et maintenance de DAE des services municipaux de la Ville de Chambéry arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Le CCAS est actuellement propriétaire d’un parc de huit DAE dont la maintenance est assurée par deux contrats distincts qui arriveront à échéance à l'horizon 2024.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en vue de conclure un marché public commun, ayant pour membres la Lille de Chambéry et le centre communal d'action sociale.
Le coordonnateur du groupement est la ville de Chambéry, aux termes de la convention à intervenir entre les membres du groupement et est à ce titre chargé de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification du marché. Chaque membre du groupement réalise ensuite ses propres commandes au fur et à mesure de ses besoins.
La consultation à initier par le coordonnateur sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de la passation d’un accord-cadre mono-attributaire, avec émission de bons de commande
Le montant maximum de l'accord cadre est fixé à 210 000 € HT sur 4 ans pour les besoins des membres du groupement selon la répartition suivante :
- Ville de Chambéry : 190 000 € HT
- CCAS de Chambéry : 20 000 € HT
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Chambéry et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry pour l'achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE),
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
Publication 03/10/2023 - Approuve les termes du projet de la convention constitutive de groupement de commandes telle qu’annexé à la présente délibération,
- Autorise le président du CCAS où son représentant dûment habilité à signer ladite convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération,
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations,
Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Gilles BA
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 66600666
66600666
66600666
Chambéry 66600666
66600666
66600666
Ville de Chambéry - CCAS DE Chambéry
Centre communal
d'action sociale
www.chambery.fr
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT ET LA MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS
AUTOMATIQUES EXTERNES (DAE)
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 sommaire
ARTICLE 1 3 OBJET snsssmsnnemsmnnnnenennnsennennennnannenuunannnun PPOTOTO TES TOTOCCOLEDETORRSERPRNORRRRENNSORERNEREERRNNNNRNE 3
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT ORAN nes 3
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES savmussun 3
PRTICLE #4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES ssssssssaunanannancennmnnnnnnnnnnennnnnenneneenenennnnns 4
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEURassssssmmmsnnnnnennennnnnnnnnt sensuus TT
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT 5
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ssssssunnensannmnnannennmnnennnnnnnnnnenennnnnennennnnnnnnns 5
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT sssssssunnanemnmasnnenmnnmnnanneeemnenmmmmnnneennnnnnnnnns 5
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION smmssssnemasanenennssanennmannnnnnnns 6
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION... 6
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 12 : CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE... ... 5
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION... 7
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 ENTRE : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. Thierry REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération DCM-2023-XXX n°xx du conseil municipal réuni le :
ET: Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chambéry, représenté par sa Vice- Présidente, Mme Christelle FAVETTA-SIEYES, chargée de La cohésion et justice sociale, de la santé et des séniors, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération du conseil d'administration réunile ….. ,
ETANT EXPOSE QUE :
L'accord-cadre notifié fin décembre 2019 par la Ville de Chambéry pour la location et maintenance des défibrillateurs automatiques externes (DAE) et maintenance de DAE des services municipaux de la Ville de Chambéry arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Les contrats de maintenance des DAE du CCAS de Chambéry arriveront à échéance à l'horizon 2024.
ILest donc nécessaire de procéder au lancement d'une nouvelle consultation.
La Ville de Chambéry et le CCAS de Chambéry souhaitent pour ce faire constituer un
groupement de commande pour l'achat et la maintenance des DAE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d'un accord-cadre pour l'achat et la maintenance des défibrillateurs automatiques externes (DAE) destinés aux services des différents membres.
L'accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes à prix mixtes (prix unitaires et prix forfaitaires) et avec un montant maximum.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéru,
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéru,
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d'attribuer, de signer et de notifier l'accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d'un marché à procédure adaptée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire
Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution ;
- La réception et l'ouverture des plis ;
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L'analyse des candidatures et des offres et La préparation du rapport d'analyse ; - L'organisation et la réalisation des phases de négociations le cas échéant ;
- L'information des candidats retenus et non retenus ; - La signature et La notification du marché.
Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.
Article 5.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d'adresser aux membres du groupement l'ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût...) Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Le coordonnateur les signe pour Le compte des autres membres dans le respect des régles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant le volume initial des prestations prévues à l'accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse de l'organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
article 5.7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.)
Les sommes dues au(x) titulairets) de marché(s) seront réparties entre Les membres selon leurs opérations respectives.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d'Appel d'offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à:
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- participer à l'analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter Le marché signé par Le coordonnateur et procéder au paiement des
prestations le concernant ;
-_ informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de
l'exécution du marché le concernant.
-_ participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance
- respecter les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires des marchés résultant du groupement de commande.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Aucune adhésion d'un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période d'exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu'après règlement des sommes dues au titre du marché conclu.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait Lésé par son retrait.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu'à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l'accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 alinéa 3 ci- avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur le marché en cours d'exécution notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à ses dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a La charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
IL appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le Fait à Chambéry, le
Pour la Ville de Chambéry Pour le C.C.A.S. de Chambéry
Le Maire La Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230925-23 00333-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023