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Déliberation - cms 2024 09 30 1
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 09 30 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Centre communal Conseil d'administration du 30 septembre 2024
d'action sociale Délibération www. chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi trente septembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée le 25 septembre 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme BONILLA, Vice-Présidente déléguée du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mmes ALVERNHE, BONILLA, BOUROU (à compter de la délibération 1.2), COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAT, PERRENES, RAMBAUD, TAMBURINI, VERDU
MM DE BOISRIOU, NOBLECOURT, PERROTTON
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente (donne pouvoir à Mme BONILLA) Mme COLIN-JORE (donne pouvoir Mme COLIN-COCCHID)
M. GACHET
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.1 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'OUTILLAGE, DE QUINCAILLERIE, DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS DIVERS
pour l'acquisition de l'outillage, des articles de quincaillerie, de matériaux et équipements divers nécessaires au bon fonctionnement des services, il est fait recours à des accords- cadres à bons de commande arrivant à échéance en 2025.
Dans un soucis d'économie d'échelle, les marchés sont conclus sur la base d'un groupement de commandes qu'il convient de renouveler avant d'initier une nouvelle procédure d'appel d'offres intégrant les besoins de Savoie Déchets et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry.
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Chambéry, aux termes de la convention à intervenir entre les membres du groupement, et est à ce titre chargé de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres.
La commission d'appel d'offres compétente est celle de la ville.
La consultation mise en œuvre fera l'objet d'un allotissement technique :
Lot 1 : Outillage à main et électroportatif
Lot 2 : Outillage espaces verts
Lot 3 : Quincaillerie, fixations et consommables Lot 4 : Produits métallurgiques Lot 5 : Pièces d'arrosage et fontainerie
Lot 6 : Matériels électriques, lampes et éclairage
Lot 7 : Piles et batteries
Lot 8 : Plomberie, robinetterie et outillage métier Lot 9 : Peintures, vernis et outils associés Lot 10 : Chauffage domestique
Lot 11 : Equipements de sécurité
Lot 12 : Vêtements spécifiques métiers
Lot 13 : Fourniture de bois
Lot 14 : Fournitures pour maçonnerie voirie
Lot 15 : Fournitures pour stores
Lot 16 : Vitrerie
Lot 17 : Serrurerie
Lot 18 : Location de nacelles
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240930-24_00611-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024
Publication 15/10/2024 En application de l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est demandé au conseil d'administration d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry et Savoie Déchets ;
- Approuve les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes tel qu'annexé au présent rapport ;
- Accepte le rôle de coordonnateur du groupement par la Ville de Chambéry
-_ Autorise le Président ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Présents : 12 Monsieur le Maire, Président du C.C.ASS. Pouvoir : 2 |
Thierry REPENTIN
Vote: Pour: 14
Contre :
Abstention : Christelle FAWETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240930-24_00611-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 26600666
66800666 6886000666 Centre communal
Chambéry d'action sociale
6600666 www.charmbery.fr
66800668 68680066
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT POUR LA FOURNITURE
D'OUTILLAGE, DE QUINCAILLERIE, DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS
DIVERS
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET susssssunananennonennun nnnnesanananeunenennnn suunaus nancnenssnsnsennsannnnesenneunnenn ee 2.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT nnnunnnnunuanannennene sua 2,
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES sunmmmmmsrnnenennnennnnannnnnensen 2
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES snssssusannmmnemennenenmennuennennns cansnsansannanunsns 3
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR sssusrenumannnunnennen sue 3
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT sussssssenmanmunennenmonnennennennannnennee 4
ORTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT smsmssnanmnsensaneemmmnmunnennnnmnsenennnennaucaesans 4
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DÜ GROUPEMENT smsssusancennennnnenenmannennsaneennnseneanennennnennesenx #
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION msssssusunsun ER NON N SN NAN ATEN EURE EST AREAS AU NU ANUU UN 5
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION sssusuues unsanssuus u ca
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION smmmmsmsnansanmnnanmeneneennnmnnennnennsennenannesnannannenx E
ARTICLE 12 : CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE vossucnmnannsenennsenmnnmnsnnnnnnenn suncanauvunnnnenus 5
ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION mnsssssmrmmnmmmmennenes nu 6
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240930-24_00611-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 ENTRE: La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. Thierry REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération N° du conseil municipal réuni le 30 septembre 2024,
ET : Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chambéry, représenté par Mme Christelle FAUETTA-SIEYES, chargée de la cohésion et justice sociale, de la santé et des séniors, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération N° du conseil d'administration réuni Le...
ET : Le Syndicat Mixte Savoie Déchets représenté par sa présidente, Madame Marie BENEUVISE, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération N° du conseil syndical réuni le 13 septembre 2024.
ETANT EXPOSE QUE :
Les lots issus de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'outillage, quincaillerie, matériels et équipements divers, avec prestation de livraison associée, notifiés courant 2021 par la Ville de Chambéry arrivent à échéance entre le 25 février et Le 14 septembre 2025.
Il est donc nécessaire de procéder au lancement d’une nouvelle consultation.
La Ville de Chambéru, le CCAS de Chambéry et le Syndicat Mixte Savoie Déchets souhaitent pour ce faire constituer un nouveau groupement de commandes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d’accords-cadre pour l'achat d'outillage, quincaillerie, matériels et équipements divers, avec prestation de livraison associée.
Les marchés à intervenir prendront La forme d'un accord-cadre à bons de commandes à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum, pour une durée d’un an ferme, renouvelable trois fois pour une période d'un an (soit 4 ans maximum).
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry,
- Le Syndicat Mixte Savoie Déchets.
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Lille, Place de l'Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadre.
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Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEUOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous La forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste Les membres dans la définition de leurs besoins.
article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, .) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choïx
du titulaire
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment:
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à La concurrence et d'avis d'attribution ;
- La réception et l'ouverture des plis ;
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse ; - L'information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et la notification des marchés.
Article 5.5 : Transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d'adresser aux membres du groupement l'ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût...) Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
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Date de réception préfecture : 14/10/2024 Les avenants augmentant le volume initial des prestations prévues à l'accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse de l'organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les rêgles en viqueur sur les formalités préalables.
Article 5,7 : Exécution des marchés
L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon leurs opérations respectives.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d'Appel d'offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéru.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoïns
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; - participer à l'analyse des offres ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ; - inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter le marché signé par le coordonnateur et procéder au paiement des
prestations le concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation où de l'exécution du marché le concernant.
- participer au bilan de l'exécution du marché en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance
- respecter les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires des marchés résultant du groupement de commandes.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
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Date de réception préfecture : 14/10/2024 Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période d'exécution en cours du marché. Le retrait ne prend effet qu'après règlement des sommes dues au titre du marché conclu.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait Lésé par son retrait.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier La présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 alinéa 3 ci- avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
cette résiliation sera sans effet sur le marché en cours d'exécution notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à ses dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par lensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a La charge. Il informe et consulte Les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
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Date de réception préfecture : 14/10/2024 ARTICLE 13 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le Fait à Chambéry, le Pour la Ville de Chambéry Pour le C.C.A.S. de Chambéry
Le Maire
Fait à Chambéru, le
Pour le Syndicat Mixte Savoie Déchets
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