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Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Margès.
Lien du pdf (unknown - 85n9ssepapgaqvv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Guerre en Ukraine,
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le : à :
Demeurant :
certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 1 :
□ Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés 2 , déplacements pour un concours ou un examen.
□ Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité 3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
□ Consultations, médicaments. examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de
□ Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants.
□ Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
□ Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
□ même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public
□ Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
□ Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires Fait à :
Le : à :
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)
Signature :
1 Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
2 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu'ils ne peuvent disposer d'un justificatif de déplacement établi par leur employeur. 3
Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires...) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d'espèces.