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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 131
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 131)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
C
| ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-131
Le Maire de la commune d’Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4m partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4% partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4îm"e partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8m partie (signalisation temporaire),
Vu la demande en date du 17 octobre 2023 de SNCF RESEAU concernant la fermeture temporaire du PN 27a pour effectuer des travaux de sécurisation, classé par arrêté préfectoral sous la désignation routière « voie communale n°2», à Héricy, du 23 octobre 2023 au 02 mai 2024
Considérant qu’il est nécessaire d’interdire la circulation piétonne du passage à niveau n°27a, classé par arrêté préfectoral sous la désignation routière « voie communale n°2 », à Héricy, à compter du 23 octobre 2023 jusqu’au 02 mai 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1FR :
Le passage à niveau n°27a, classé par arrêté préfectoral sous la désignation routière « voie communale n°2», à Héricy, sera fermé et interdit à toute circulation à compter du 23 octobre 2023 jusqu’au 02 mai 2024.
ARTICLE 2 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les services techniques de la commune d’Héricy pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 :
La S.N.C.F. est chargée de poser des barrières rigides de deux mètres de hauteur pour une parfaite mise en sécurité dans ses meilleurs délais. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-131 (suite)
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau
- Monsieur le Directeur de la S.N.C.F. Infra — Direction de la Production Industrielle Territoire Île-de-France — Infrapôle Paris Sud Est — Pôle Maintenance — 17 rue de la Libération -77000 MELUN (cyril.belingard(@reseau.sncf.fr )
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’Héricy - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.
Héricy, le 23 octobre 2023
Le Maire,
annick TORRES