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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-246
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula (4 pages) Page 3
R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié (4 pages) Page 8
DRL
2 DEAL
R03-2018-11-28-031
Arrêté Etudes Maripasoula
DEAL - R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula 3 Liberté « . Égalité Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Aménagement Urbanisme
Construction et Logement
Unité Aménagement Urbain
ARRÊTÉ n° | du
Financement d’une Étude pré-opérationnellie
pour la réalisation d’une Opération Groupée d’ Amélioration Légère de l’Habitat
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n°201-75 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières aux quartiers de l'habitat | informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et | à l’action des services de l” État dans les régions et département :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L300-4, L300-5, R321-20 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03- 2018-06- 12- 007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynal VALLÉE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu le décret n°2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l” habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maripa-Soula du 8 mars 2018, approuvant la réalisation et le plande financement de l'étude pré-opérationnelle ;
Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l habitat insalubre du 22 novembre 2018 ; :
Vu le dossier de demande de financement complet de la ville de Maripa-Soula en date du 24 avril 2018 ;
1/3
DEAL - R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula 4 ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l’opération suivante :
« Étude pré-opérationnelle pour la réalisation d’une opération groupée d’amélioration légère de l’habitat située rue de l’Itany à MARIPA-SOULA. »
Compte tenu de l’intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d’en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la commune de MARIPA-SOULA.
Article 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l’objet du présent arrêté a été accordée pour la réalisation de l’opération
précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à
l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 — Utilisation de la subvention
L'opération bénéfice d’une autorisation de démarrage anticipé à compter 8 mars 2018.
Article 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d’investissement, d’un montant de 8 000 € correspondant à 80 % de la dépense subventionnable de 10 000 €, sera versée par mandat.
Le montant de la subvention est de 8 000 €.
La subvention sera versée directement à la mairie de Maripa-Soula.
PLAN DE FINANCEMENT
Montant des - Etat Commune de
dépenses Maripa-Soula
éligibles |.
Etudes pré- 10 000,00€ | 8 000,00 € 2 000,00 €
opérationnelle | |
Taux d’intervention 100% 80% 20%
Imputation budgétaire | BOP 123 |
| | action 1
Article 5 — Contrôles financiers
D’une manière générale, le bénéficiaire de l’aide s’engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l’utilisation de la subvention reçue, Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d’exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l° État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention
est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie. |
2/3
DEAL - R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula 5 Le bénéficiaire s’engage à fournir un compte financier propre à l’objectif subventionné et un bilan
final de Popération subventionnée signé par le Maire ou par une personne habilitée dans la limite de 6
mois suivant sa réalisation. |
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'État, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.
Article 6 — Modalités de paiement
Le règlement de fa subvention sera effectué directement à la commune de MARIPA-SOULA, selon
les procédures comptables publiques en vigueur, au fur et à mesure de l’avancement de la phase pré-
opérationnelle, sur présentation de mémoires, établis et visés par la commune de MARIPA-SOULA
devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
- Je montant total restant à verser,
- les références de compte,
- les références de l’arrêté.
Une avance de 30 % pourra être versée à l’attributaire de la subvention à sa demande dès la signature
du présent arrêté.
Le montant global des acomptes à verser ne pourra pas dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l’objet d’un reversement à l’État.
Article 7 — Durée de l’arrêté - résiliation |
Les dépenses sont éligibles à compter du 24 avril 2018.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans le présent arrêté, celui-pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant
l’envot d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. L’attributaire de la
subvention sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
L'opération doit être achevée au plus tard le 24 octobre 2018.
La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12
mois suivant la date d’achèvement prévisionnel de l’opération.
Le présent arrêté s’achève le 24 octobre 2019.
Article 8 — Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guyane et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en
ceux qui les concernent de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 2 8 NOV. 2018
Poe Lireetaut del ÉRWEAN de l'AMÈNE ne jérnanne
RavnaldVALLEE 3/3
DEAL - R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula 6 DEAL - R03-2018-11-28-031 - Arrêté Etudes Maripasoula 7 DEAL
R03-2018-12-12-011
CDNPS sites paysages modifié
modification d'un collège de la commission départementale de la nature, paysages et sites en
formation dite "des sites et des paysages"
DEAL - R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié 8 4
1) L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement
De L'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté
portant modification sur la désignation d’un collège de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
formation spécialisée dite « des sites et paysages »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VUle code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
DEAL - R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié 9 VU l'arrêté n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n° R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites
et paysages »:
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves
de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le courriel du 27 novembre 2018 du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) désignant son représentant , en qualité de suppléant, au sein de la CDNPS en formation spécialisée dite « des sites et paysages » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE :
Article 1 L'arrêté n° R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des
sites et paysages » est modifié comme suit :
Article 2 :
Premier collège : « représentants des services de l'Etat »
° Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant
e Le directeur adjoint de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant
° _Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) de la Guyane ou son représentant
Deuxième collège : « Représentants des collectivités territoriales »
Membres représentant la collectivité territoriale de Guyane
e Mme Hélène SIRDER titulaire
e M. Hervé ROBINEAU, suppléant
« Représentants les maires »
e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire
e M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant
« Représentants un établissement public de coopération intercommunale »
° M. Jean-Yves THIVER, Communauté d'Agglomérations du Centre Littoral (CACL), titulaire
+ Mme Rosaline CAMMILLE SIDIBE, CACL, suppléante
DEAL - R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié 10 Troisième collège : «personnalités qualifiées » :
Mme Juliette GUIRADO, Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG), titulaire
Mr Vincent DANIGO, Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG), suppléant
Mme Sophie BAILLON, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), titulaire
Mme Claire NADOLSKI, architecte et conseillère en architecture du CAUE, suppléante (en
remplacement de M David FOUCAMBERT, Architecte des Bâtiments de France (DAC))
M. Yannick LEROUX, archéologue, titulaire
Mme Nathalie CAZELLES, archéologue, suppléante
Quatrième collège : « personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation » :
M. Paul TRITSCH, ordre des architectes, titulaire
Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, ordre des architectes, suppléant(s)
M. Pascal GOMBAULD, Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), titulaire
M. Nicolas CORALIE, PNRG,Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), suppléant
Mme Catherine CORLET, Conservatoire du Littoral, titulaire
M. Hugo REJIZINE, Conservatoire du Littoral, suppléant
Article 3 Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de trois
ans renouvelable. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, mandat peut-être donné par le titulaire à un
autre membre de la commission pour le représenter.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 7 - ==.
Le Préfet,
12 décembre 2018
DEAL - R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié 11 DEAL - R03-2018-12-12-011 - CDNPS sites paysages modifié 12