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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Feuillet N° 2024-6099 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 27 MAI 2024 Le vingt-sept mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire, Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. BÉRUD François, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme FABRE Marieile, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MAUSSAN Thicrry, M. POYNARD Stephan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul, Mme VINCENT Claudie. Absents excusés : M. LAUGIERO Jean-Philippe Procurations : Mine CEAGLIO Coralie a donné procuration à Mme VAUTRIN Martine Mme CHANSEL Catherine a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme FABRE Marielle a été nommée secrétaire de séance, Accusë de réception - Ministère de l'Intérieur ° 084-218490364-20240527-del2024-27-DE Accusé certifié-exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024 Page 1 sur 26 DELIBERATION 2024-27 Feuillet N° 2024-091 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Compte rendu des décisions du Maire : En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans Le cadre des délégations accordées par la délibération n°2020-10 du 25 mai 2020. Le compte-rendu est joint au présent ordre du jour. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-5, L 2122-22 et L 2122-23,Vu la délibération n° 2020-10 du 25 mai 2020 fixant les conditions de délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, Considérant que Monsieur Le Maire doit rendre compte auprès du conseil municipal des actes pris en vertu de ces délégations, Considérant le compte-rendu réalisé par M. le Maire, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal POUR :22 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité te 30/05/2624 Certifié exécutoire Le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN { Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400364-20240527-del2024-27-DE)| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024) Page 2 sur 26 DELIBERATION 2924-28 (première partie) Feuillet N° 2024-093 Séance du 27 MAI 2024 Conformément au traité de concession et par délibération n°2020-02 du 27 janvier 2020 le conseil municipal a approuvé le cession à l’aménageur des parcelles cadastrées AD n°428 ét AD n° 429 qui constituaient l’assictte du projet. La cession n’a pas donné lieu au versement d’un prix mais à un apport en näture de la commune pour la valeur du bien indiquée dans le traité de concession soit 503 500 €. Cet apport en nature figure dans le bilan financier de l'opération. Au terme de l’opération et, conformément au traité de concession, le terrain d’assielte des espaces publics est restitué à la commune. De la même manière cette acquisition ne fait pas l’objet du versement d’un prix. Le volume cédé a fait l’objet d’un état descriptif de division. La commune repreudrait le volume 1 dont la description figure dans l’état joint au présent ordre du jour. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2016-49 en date du 18 juillet 2016 par laquelle la Commune a confié l'aménagement de la Place du Félibrige dans le cadre d'une concession d'aménagement à la société Citadis. Vu le traité de concession signé avec Citadis le 30 août 2016, Vu la délibération n° 2020-02 du 27 janvier 2020 portant cession des terrains d’assiette à la société Citadis,Considérant que les travaux, objets de la concession d'aménagement ont été récéptionnés, Considérant l’état descriptif de division en volumes en date du 25 mars 2021 établi par Maïtre Jean- Gaëtan AUBERT, notaire, qui distingue deux volumes, le volume 1 devant être cédé à la commune à titre gratuit conformément au traité de concession, Article un : approuve la cession à titre gratuit par la société Citadis à la commune du volume 1 tel que décrit dans F'état descriptif de division du 25 mars 2021 suscité et détaillé ci-dessous et tel qu’il figure dans l’état descriptif et ses plans annexés à la présente délibération VOLUME 1 Ni SURF: COTE NGF ATION |OBS TION PUBLIC Assiette F:V, F, tréfonds M AA Ti “ PUBLIC Fv. PUBLIC 75, EM 75,21 EV PUBLIC k 75,21 FEV PUBLIC 1 1 78 m 3 74 EV,ILEMITE PUBLIC V. Article deux : dit que cette cession est valorisée à hauteur de 503 500 € et fige ainsi dans fbilee ntérieur P " 084-218400364-20240527-del2024-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05:2024 Page d sur 26 BELIBERATION 2024-28 (seconde partie) Feuillet N° 2024-095 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Rétrocession espaces publiés- Place du Félibrige — concession d'aménagement: Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à-cette affaire, Article quatre : dit que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de la société Citadis. POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : Q Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 084.218400364-20240527-del2024-28-DE. Accusé certifié éxécutaire Réception par le préfet : 30/05/2024] Page 6 sur 26 DELIBERATION 2024-29 Feuillet N° 2024-0997 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Subvention exceptionnelle les Amis de Fontségugne- 170 ans du Félibrige: L'association les Amis de Fontségugne organise une manifestation à l’occasion des 170 ans du Félibrige. Pour cet événement, l’association a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle. Ii est proposé au conseil municipal d'approuver Pattribution d’une subvention de 2000 € LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le PB Ville 2024 Considérant la demande de subvention réalisée par « les amis de Fontségugne » pour l’organisation d'une manifestation à l’occasion des 170 ans du Félibrige, Considérant que cette manifestation présente un intérêt pour la commune, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique > approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2000 € à l’association « les amis de Fontségugne » pour l'organisation d’une manifestation pour les 170 ans du Félibrige Article deux : dit que les crédits sont prévus au budget. Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire À on 4 Î g Etienne KLEEN Le \ | À 3 in £ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084.28400364-20240527-del2074-29.DEAccusé cerifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024! Page 8 sur 26 DELIBERATION 2024-30 Feuillet N° 2024-6099 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Fonds de concours tourisme CCPSMV : La CCPSMV a attribué en 2024 un fonds de concours « tourisme » à ses communes membres. Pour obtenir les 13 991 € de ce fonds de concours la commune doit justifier de la réalisation d’un projet avec un autofinancement supérieur au montant du fonds de concours et délibérer avant le 30 juin 2024. La commune avait déjà sollicité l'obtention du fonds de concours tourisme 2023 pour ce projet. Etant donné le montant des travaux il est possible également de solliciter pour ce même projet l'obtention du fonds de concours tourisme 2024. TI est proposé au conseil municipal de solliciter l’obtention de ce fonds de concours pour les travaux route du Thor. Le plan de financement s’établirait comme suit : coût des travaux (€ HT.) 444 982,50 Fonds CCPSMV investissement _ :115 000,00 Fonds CCPSMV 2023 tourisme 14 260,00 Fonds CCPSMV 2024 tourisme 13 951,00 DETR 102 142,60 Autonfinancement 199 588,50 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le BP Ville 2024, Vu Ja délibération du conseil communautaire n° 24-17 du 8 février 2024 relative à l'instauration d’un fonds de concours pour les communes membres Considérant Le coût prévisionnel de l’aménegement de la route du Thor au droit de la Place du Félibrige, Après en avoir délibéré à ia majorité des présents, Article un : sollicite l’attribution du fonds de concours de 13 991 € pour le projet d'aménagement de la route du Thor au droit de la Place du Félibrige Article deux : approuve le plan de financement ci-après détaillé : coût des travaux (€ H.T.} 444 982,50 Fonds CCPSMY investissement 115 000,00 Fonds CCPSMV 2023 tourisme 14 260,00 Fonds CCPSMV 2024 tourisme 13 991,00 DETR 102 142,60 Autonfinancement 199 588,90 Article trois : autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Fcus# fe réce fon - Ministère de l'Intérieur [1842 8400364-20240527.de12024-30-DE] Etienne KLEIN siflé exécutoire pren [Récéption par le préfet : 30/05/2024 Page 10 sur 26 DELIBERATION 2024-31 (première partie} Feuillet N° 2024-1891 Séance du 27 MAI 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant que dans lé cadre de la vente des parcelles AD 126 et AD 127, il avait été convenu avec l'acheteur de lui céder une superficie nécessaire à la réalisation de places de stationnement pour son projet,Considérant que la parcelle AD 118 est située à proximité immédiate du bien Considérant l'avis de France Domaine en date du 7/11/2023, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Article un: approuve la vente à M. Iad Kanaan au prix de 15€ / m2 de deux parcelles issues de la parcelle AD 118 suivant le plan ci-dessous : -Une bande d'environ 112 m2 pour l’implantation de 8 stationnements au NORD de la parcelie AD 118 -Un espace d’environ 78 m 2 au SUD de la parcellé AD 118 Article deux : dit que la vente que la vente pourra avoir lieu soit au profit de M. Kanaan soit d'une personne morale ayant comme associé majoritaire et gérant M. Kanaan Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400364-20240527-del2024-31-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024 Page 12 sur 26 DELIBERATION 2024-31 (seconde partie) Feuillet N° 2024-103 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Vente d’une partie de la parcelle AD 118 : Article trois: dit qu’un document d’arpentage sera réalisé par un géomètre afin de numéroter et de définir précisément la superficie de ces parcelles. Article quatre : dit que les frais d’acte sont à Ia charge de l’acquéreur Article cinq : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire POUR :22 CONTRE :0 ABSFENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 36/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KEEIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084.218400364-20240527-del2024.31.DE)Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024 Page 14 sur 26 DELIBERATION 2024-32 Fouillct N° 2024-1035 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Constitution de servitudes dans Te cadre de la vente des parcellés AD 126 et 127 et dé parcelles issues de Ia parcelle. AD 118: : Dans le cadre de ces ventes il apparait nécessaire de prévoir les servitudes ci-dessous : - Servitude de tréfonds sur la parcelle AD 118 au bénéfice de la parceïle AD 127 - _ Servitudes de tréfonds au bénéfice des parcelles AD 118, 128 et 129 sur la partie issue de la parcelle AD 118 qui accueillèra du stationnement - _ Servitude de surplombs au profit de la parcelle AD 127 sur la parcelle AD 128 - Servitude de passage et de tréfonds au profit de la parcelle AD 127 sur la parcelle AD 128 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant la vente des parcelles AD 126 et AD 127, et de parcelles issues de la parcelle AD 118, Considérant la nécessité de prévoir des servitudes, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la constitution des servitudes ci-dessous : - Servitude de tréfonds sur la parcelle AD 118 au bénéfice de la parcelle AD 127 - Servitudes de tréfonds au bénéfice des parcelles AD 118, 128 et 129 sur la partie issue de la parcelle AD 118 qui accueiliera du stationnement (au nord de la parcelle) - _ Servitude de surplombs au profit de la parcelle AD 127 sur la parcelle AD 128 - _ Servitude de passage et de tréfonds au profit de la parcelle AD 127 sur la parcelle AD 128 Article deux : dit que les frais d’acte sont à la charge de Pacquéreur des parcelles AD 126, AD 127 et des parcelles issues de la parcelle AD 118 Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :22 CONTRE :9 ABSTENTIONS : @ Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024. Le Maire, Le secrétaire A LE ; Etienne KLEIN à he Accusé de réception - Ministère de l'intérieur b 084-218400364-20240527.del2024-32-DE Accusé cerlifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024 Page 16 sur 26 DELIBERATION 2024-33 Feuillet N° 2024-107 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Vente dés parcelles AD 126et AD 127 = faculté de substitution : Par une délibération n° 2024-2023 en date du 8 avril-2024 le conseil municipal a approuvé la vente des Parcelles AD 126 et AD 127 à M. Kanaan. Celui-ci souhaite bénéficier d’une clause de substitution pour l'acquisition de ce bien. Il est proposé au conseil municipal d'approuver que la vente pourra avoir lièu soit au profit de M. Kanaan soit d’une personne morale ayant comme associé majoritaire et gérant M. Kanaan LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n ° 2024-23 du 8 avril 2024 relative à la vente des parcelles AD126 et AD 127, Considérant la demande de l'acquéreur qu’une clause de substitution soit prévue, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la vente des parcelles AD 126 et AD 127 à M. [ad Kanaan où à une personne morale ayant comme associé majoritaire et gérant M. lad Kanaan Article deux : autorise M. le Maïre à signer tout document se rapportant à cette affaire, POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur Le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN Accusé de réception - Ministère ds l'intérieur 084.218400364-20240527.de2024-33-DE)Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 30/05/2024 Page 18 sur26 DELIYBÉRATION 2024-34 (première partie) Feuillet N° 2024-109 Séance du 27 MAT 2024 OBJÉT : Travaux route du Thor — Création d’une commission amiable d'indemnisation des commercant: : ni A Dans le cadre des travaux de la route du Thor qui ont pu engendrer un éventuel préjudice économique auprès des commerçants concernés par le périmètre, la Ville souhaite soutenir les commerçants accueillant du public, qui ont pu subir des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.Pour ce faire, une commission d'indemnisation amiable doit être créée. Elle est chargée d'évaluer et de calculer le préjudice subi par des commerçants en raison des travaux réalisés sur l’espace public. L'objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse. Cette instance est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal. La commission de règlement amiable est placée sous la présidence du Maire. La commission comprend, en sus de son Président, 6 membres avec voix délibérative : -Un représentant de la Chambre de Commerce et de Vaucluse, - Un représentant de Fassociation des commerçants, - 4 élus désignés par le Conseil municipal, Un règlement intérieur vient préciser les modalités de fonctionnement de la commission amiable Les demandes d’indemnisation devront être formalisées par l’utilisation d’un dossier créé spécialement à cet effet. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que les travaux de la route du Thor peuvent engendrer un éventuel préjudice économique aux commerçants et artisans situés dans le périmètre, Considérant que la création d’une commission amiable qui aura en charge d’instruire et de donner un avis sur les demandes d’indemnisation est dans l'intérêt de la Ville, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider la création d’une telle commission, de sa composition, et de procéder à la désignation des membres au sein du conseil municipal, Considérant que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote par bulletin secret des élus membres appelés à siéger, Après en avoir délibéré à la majorité des présents Azticle un : approuve la création, dans le cadre des travaux de la route du Thor, d’une commission amiable d'indemnisation des commerçants composée comme suit : Le Maire, Président À conseillers municipaux désignés par le conseil municipal 1 représentant de la Chambre de commerce et d’industrie 1 représentant de l’association des commerçants Tous ont voix délibérative Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400364-20240527-del2024.34.DE) Accusé certifié exécutaire Réception par le préfet : 30/05/2024; Page 20 sur26 DELIBERATION 2024-34 (seconde partie) Feuillet N° 2024-111 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Travaux route du Thor = Création d'une commission amiable d'indemnisation des commerçants : . _ . : Article deux : désigne les conseillers municipaux suivants pour siéger à cette commission : - M. AIMADIEU Franck - Mme CEAGLIO Coralie - Mme FABRE Marielle - M. MAUSSAN Thierry Article trois : approuve le règlement de la commission annexé à la présente délibération Article quatre: approuve le périmètre et le dossier d'indemnisation ci annexés. Seuls les commerçants situés dans ce périmètre peuvent saisir peuvent saisir la commission. POUR:22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire Etienne KLEIN Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 084-218400364-20240527-del2024-34-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 30/05/2024 Page 22 sur 26 DELIBERATION 2024-35 Feuillet N° 2024-113 Séance du 27 MAI 2024 OBJET : Base de Loisirs Châteauneuf des Loisirs — Convention avec la Ville d'Avignon pour l'accueil des Castelnovins durant l'été 2024: : La ville d'AVIGNON est propriétaire et gestionnaire du centre de loisirs « Châteauneuf des loisirs » situé sur la commune de Châteauneuf de Gadagne. Dans le cadre d’un partenariat établi depuis 1996 entre les deux communes, les enfants de la commune de Châteauneuf de Gadagne sont accueillis au centre de loisirs moyennant le paiement d’iüné participation par la commune de Châteauneuf de Gadagne de 13,72 € par jour et par enfant inserit. Les communes ont décidé de renforcer leur partenariat, Dans l'attente, d’une convention à venir qui concerne l’ensemble des vacances scolaires + mercredi hors vacances, la convention jointe au présent ordre du jour définit les conditions du partenariat entre les deux communes pour les vacances d’été 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Va la délibération du 3 décembre 2012 fixant la participation de la commune au centre de loisirs à 13,72 € / enfant et par jour, Considérant la volonté de la Commune d'Avignon et de la Commune de Châteauneuf de Gadagne de renforcer leur partenariat, Considérant le projet de convention pour les vacances d’été 2024, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: approuve la convention ci annexée avec la Ville d'Avignon pour l'accueil des Castelnovins durant l’été 2024. Article deux : autorise M, le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant. POUR:22 CONTRE :@ ABSTENTIONS : 0 Pour cxtrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 y Le Maire, Etienne KLEIN EX Ccusé de réception - Ministère de l'intérieur À 084-218400364-20240527-del2024-35.DE Î Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/05/2024 Page 24 sut 26 DELIBERATION 2624-36 Feuillet N° 2024-115 Séance du 27 MAÏ 2024 OBJET : Sérvitudes ENÉDIS- parcelles AD 447 et 569 : La société ENEDIS s’est rapprochée de la commune afin de solliciter l’obtention de servitudes de tréfonds sur les parcelles AD 447 et AD 569 Sur la parcelle AD 447 pour installer 2 canalisations souterraines sur une bande de 1m de large sur 3 m de long Sur la parcelle AD 569 pour installer 2 canalisations souterraines sur une bande de Im de large sur 2 m de long LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant les servitudes demandées par ENEDIS sur les parcelles AD 447 et AD 569, Considérant les projets de convention relatifs à ces servitudes et les plans joints, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la constitution au profit d’'ENEDIS des servitudes de tréfonds suivantes : -Sur la parcelle AD 447 pour installer 2 canalisations souterraines sur une bande de Im de large sur 3 m de long -Sur la parcelle AD 569 pour installer 2 canalisations souterraines sur une bande de 1m de large sur 2 m de long Article deux : approuve les conventions ci annexées et autorise M. le Maire à les signer Article trois : dit que les frais d'acte seront à la charge d'ENEDIS POUR :22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 30/05/2024 Transmis au contrôle de légalité le 30/05/2024 Certifié exécutoire le 30/05/2024 Le Maire, Le secrétaire ( Etienne KLEIN NET ccusé de réception - Ministère de l'intérieur (684-218400864-20240527-del2024-36-DE| 218400364-20240527 -del2024-36-DE il CREED RE dERUPASE DE certifié exécutoire Réception par te préfet : 30/05/2024 Page 26-sur 26