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Déliberation - 009 SG SRHH 2024 2030 DELIB 1
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 009 SG SRHH 2024 2030 DELIB 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024 3 009 LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 29 février 2024 DATE D'AFFICHAGE 29 février 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L’an deux mille vingt-quatre, le 7 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Mickaël SHEPS, Léa PHALIPPOUX, José AZEVEDO, Alain SOUEDET. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Madame Fleurine BOCQUILLON Madame Stéphanie MARTINS-VIANA Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Sylvain PASTORELLO Monsieur Julien CAYZAC Madame Claire HERLIN Madame Maria PIRKA Madame Mariannick MORVAN Monsieur Agostino MUZZIN Monsieur Hervé FRANEL Madame Charlène METAUT Monsieur Ariel SHEPS Madame Caroline ARAMINTHE Madame Léa PHALIPPOUX Était (ent) absent (es) : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Stéphanie CHOUPPAY, Patricia JEGEN DELIBERATION Avis relatif au Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) 2024- 2030 VU le Code général des Collectivités territoriales, VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi DUFLOT 1, VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.302-14 qui vient codifier les dispositions de la loi MAPTAM sur ce schéma et organiser cette procédure de consultation, VU le projet de Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) tel qu’issu du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) VU le courrier de saisine du préfet de Région et de la présidente du Conseil régional, en date du 12 décembre 2023, sollicitant l’avis de la commune de LA FERTE-ALAIS sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) 2024-2030, CONSIDERANT que le SRHH est un document de planification stratégique qui fixe notamment sur une période de 6 ans les objectifs à atteindre en matière de construction et d’amélioration de l’habitat par la Région Ile de France Après en avoir délibéré, EMET un avis défavorable au projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) 2024-2030, Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme. Le Maire Mariannick MORVAN OBJET Avis relatif au Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) 2024- 2030 Pour : 0 Contre : 23 Abstention : 0 Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le