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Déliberation - DELIB 059 ASSURANCE STATUTAIRE 2027 2030 TPN
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 059 ASSURANCE STATUTAIRE 2027 2030 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
| N° | 2025 | 12 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
18 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
18 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 10
Votants : 15
OBJET:
RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE
RENEGOCIATION DU CONTRAT-
GROUPE D'ASSURANCE
STATUTAIRE
2027-2030
DU CIG DE VERSAILLES (78)
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 18 décembre 2025, légalement convoqué le 11 décembre 2025, le Conseil Municipal, conformément à l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire, pour délibérer valablement sans condition de quorum l'an deux mille vingt-cinq, le
22 décembre 2025 à 10 h 00, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire
Étaient présents : Mesdames Mariannick MORVAN, Maire, Claire HERLIN, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Fleurine BOCQUILLON, Lea PHALIPPOUX,
Messieurs Ariel SHEPS, Guy-Charles HUMBERT, Alain SOUEDET, Florian DAVID
Étaient absents excusés :
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Laurent PERTHUIS
Madame Maria PIRKA
Madame Caroline ARAMINTHE
Donne pouvoir à :
Madame Marie-Solange GRILLOT
Madame Claire HERLIN
Monsieur Ariel SHEPS
Madame Mariannick MORVAN
Madame Lea PHALIPPOUX
Était (ent) absent (es): Mesdames Alexa PELAGE, Christine DAVOINE, Ar
BAZIN, Chariène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGER
Messieurs Sylvain PASTORELLO, Julien CAYZAC, José AZEVEDO, Agostino
Mickael SHEPS
DELIBERATION
RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030
DU CIG DE VERSAILLES (78)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le code de la Commande Publique e notamment l'article R2124- 3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec
négociation est possible ;
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26
alinéa 5.
VU le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
CONSIDERANT la nécessité de passer Un contrai d'assurance
statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrai doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du
24 juin 2025, approuvant le renouvellement du contrat groupe selon
059 |
|
la procédure avec négociation ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_059A-DE
Reçu le 23/12/2025 |VU l'exposé du Maire,
VU les documents transmis ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
PRECISE que la commune adhère à l'Assurance Statutaire depuis plusieurs années. Cela concerne les agents Stagiaires et Titulaires CNRACL; et non les contractuels de droits publics ou de droits
privés ;
DIT que nous ne sommes pas engagés financièrement pour ladite procédure qui est à titre gratuite, et que cette procédure permet d'avoir des taux plus avantageux pour la reconduite d'adhésion bar la suite, si la commune le souhaite.
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du Contrat- Groupe d'Assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG DE VERSAILLES — 78) va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les taux de cotisations lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au Conirat Groupe d'Assurance souscrit par le CIG à compter du 1: janvier 2027.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_059A-DE
Reçu le 23/12/2025