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Arrêté - arrete 947 mise en place signalisation stop av douane
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 947 mise en place signalisation stop av douane)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
TT,
RE RS
GRUISSAN nn RE À
rt ARRETE MUNICIPAL n° 2020-947
L'ESPRIT DU SUD Du 22 décembre 2020
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre l’avenue de la Douane et
la rue de l’Ancien Lavoir par la mise en place d’une signalisation dite « Stop »
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée 5
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants et
L2213-1;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure :
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R
411-25, R415-6 et R415-8 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3è"e partie - intersections et
régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour, entre l’avenue de
la Douane et la rue de l’Ancien Lavoir, situé dans l’agglomération de Gruissan ;
ARRÊTE
ARTICLE |: Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour entre l’avenue de la Douane
et la rue de l’Ancien Lavoir, situé dans l’agglomération de Gruissan, la circulation est réglementée
comme suit :
Les usagers circulant sur l’avenue de La Douane devront marquer un temps d'arrêt avant de
s'engager, et devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue de l'Ancien Lavoir, rue
prioritaire.
ARTICLE _I1: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 3è"® partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE II : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. ARTICLE V : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 22 décembre 2020
Par délégation
L’Adjoint à la sécurité
Gérard AZIBERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l’Etat le.
Publication le...
Notification le...
Pour le Maire, et par délégationæ J
Le Directeur Général des Services
Joan Manuel BACO
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