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Arrêté - AM 27 05 2010 modification des limites de l'agglomération sur la RD118
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Luc-sur-Aude.
Lien du pdf (Arrêté - AM 27 05 2010 modification des limites de l'agglomération sur la RD118)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française
Commune de Luc sur Aude
Modification des limites d’agglomération
Commune de Luc sur Aude
En agglomération
Mr Le maire de Luc sur Aude
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment de l’article L2213.1
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-25 et R 411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 , huitième partie, signalisation temporaire,
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-25 et R411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 ,quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, cinquième partie, signalisation d’indication.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Luc sur Aude du 17 février
2009
Considérant que l’extension de la commune nécessite le déplacement de la limitation
d’agglomération sur la RD 118
Vu l'arrêté du 9 février 2010
ARRETE
Article 1 :
La limitation d’agglomération sur la RD 118 sera portée au PR74+336 coté droit et au PR74+790 coté gauche.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les services municipaux.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toute les dispositions contraires antérieures
Article 5
Le maire de Luc sur Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur et dont copie sera envoyée au directeur Général des services du Conseil Général de L’Aude.
Fait à Luc sur Aude le 27 mai 2010
Le maire de Luc sur Aude REÇU A LA
J L SsOUS-PREFECTURE ean Claude Pons S SE IMOUX LE
0 2 JUIN 2010