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Arrêté - AM 22 02 1999 interdiction circulation camion +20T chemin de Castillou
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Luc-sur-Aude.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22 02 1999 interdiction circulation camion +20T chemin de Castillou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMIUNE DE LUC SUR AUDE
ARRETE
Le Maire de Luc sur Aude
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.225.
Vu l'Instruction Interminis'érielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
Vu la loi n° 82.215 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions et notarament ses articles 25 et 27.
Vu le Code des Communes et notamment en ses articles L 131.1, L 131.2, L 131.3,
L 131.4.
Considérant que les cara:téristiques géométriques de la voie communale n° 4 dite
"Chemin de Castillou" entre la RD) 80 et la VC 5 ne permettent pas d'assurer la circulation des
poids lourds avec remorques.
Sur la proposition des ingénieurs du Service de l'Equipement.
Gianaëira - ARRETE -
Article 1° -
Sur la voie communale n° 4 dite "Chemin de Castillou", la circulation des véhicules d'un
Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 20 tonnes est interdite ; de même la circulation des véhicules articulés ou tractant une remorque dont le PTAC est supérieur à 10 Tonnes.
Article 2 -
En vue d'assurer l'exécution du présent arrêté, les mesures de signalisation nécessaires seront prises conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (titre I, 4° partie) approuvée le 7 juin 1977.
Article 3 -
Ampliations du présent arrêté seront publiées et affichés en Mairie de Luc sur Aude
Article 4 -
M. le Secrétaire d: Mairie,
M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aude, M. le Directeur Dpartemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
REÇU À LA
SOUS-PREFECTURE
DE LIMOUX, LE
2 2 FEV. 1999
Signature Cachet