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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 011 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 011)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Pays de

PA Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 8 février 2024

Délibération n°2024-011 - Urbanisme -— Prescription de la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bourron-Marlotte

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou , , 52

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 52

Abstention 0

Suffrage exprimés 52

Majorité absolue 27

Pour 52

Contre 0

L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 2 février, s'est réuni, Salle La Samoisienne, à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA,

Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.

MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HEÉLIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE

M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

Mme Isabelle BOLGERT à M. Thibault FLINE

Mme Anne GHYSSENS à M. Vitor VALENTE

Mme Mylène MUSY à Mme Sonia RISCO

M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY

M. Patrick POCHON à M. Jean-Philippe POMMERET

Page I SU 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-011DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Anne-Sophie GUERIN

Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Jean-Claude DELAUNE

M. Thomas IANZ

M. Gérard TAPONAT

M. David DINTILHAC (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Nathalie VINOT (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)

M. Olivier MAGRO (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)

M. Nicolas PIERRET (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et de la délibération N°2024/01)

M. Yannick TORRES (pour le vote du Procès-Verbal du 14 décembre 2023 et des délibérations N°2024/01 à N°2024/05)

Mme Sonia RISCO (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) Mme Mylène MUSY (pour le vote des délibérations N°2024/10 et N°2024/11) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N°2024/12)

M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024/12)

Secrétaire de Séance : M. Jean HÉLIE

Rapporteur : Mme Chantal PAYAN

Contexte

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 23 janvier 2024,

La commune de Bourron-Marlotte dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le

6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 et d'un Site patrimonial Remarquaäble (SPR) approuvé le 9 juillet 2015. Le SPR comprend l'outil de gestion dénommé Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Il s'avère que les dispositions règlementaires du PLU (zone A) et du SPR (secteur 5 Plaine du Loing) sont à ce jour contradictoires et ne permettent pas les constructions agricoles. L'élaboration actuelle du PLUi ne suffit pas à régler cette incohérence et nécessite une modification du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) qui constitue le règlement écrit et graphique du SPR.

Par ailleurs, il convient de profiter de cette procédure pour corriger différentes dispositions règlementaires incohérentes ou difficiles d'application relatives, notamment, aux volets roulants et battants.

Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est modifié lorsqu'il n’est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.

La procédure de modification du SPR est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande et en concertation avec la commune de Bourron-Marlotte.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-011DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Le dossier est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces : règlement écrit et/ou graphique après modification. Il sera complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci est jugée nécessaire.

Le dossier de révision du SPR doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Les modalités de la concertation seront a minima les suivantes : - Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public,

- Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte, sur le site internet de la commune et sur celui du Pays de Fontainebleau un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu’à l'arrêt de la concertation.

Conformément à l’article R. 104-33 du code de l'urbanisme, le projet de modification devra également faire l’objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale pour juger de la nécessité d'effectuer une évaluation environnementale.

Le conseil communautaire devra ensuite établir le bilan de la concertation. Le dossier fera l'objet d’une consultation de la commission locale du SPR et de l’Architecte des Bâtiments de France. Le dossier sera complété de l'avis de l’autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci, si besoin.

À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, fera l’objet d’un avis du préfet de Région puis sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 à L.631-5 et D. 631-11,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE),

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui a notamment transformé les AVAP en SPR,

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

LS Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approu

Dases. este D

PUET JU U

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-011DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 ;

Vu le Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte approuvé le 9 juillet 2015,

Vu l'avis favorable de la commission locale du SPR de Bourron-Marlotte pour la modification du Plan Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) en date du 6 décembre 2023,

Vu la délibération de la commune de Bourron-Marlotte en date du 18 décembre 2023 demandant et donnant un avis favorable à la prescription de la modification du PVAP du SPR de Bourron-Marlotte par la communauté d'agglomération,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite des documents d'urbanisme communaux et les sites patrimoniaux remarquables de son territoire,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une modification du SPR de Bourron-Marlotte pour corriger, notamment, des dispositions règlementaires contradictoires entre le PLU (zone A) et le SPR (secteur 5 Plaine du Loing) ne permettant pas de nouvelles constructions agricoles ainsi que des dispositions sur les volets roulants et battants ;

Considérant que les motifs d'ajustements du SPR entrent dans le champ d'application de la procédure de modification ;

Considérant que le dossier de révision du SPR doit faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas en application de l’article R.104-33 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le dossier de révision doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;

Considérant que le conseil communautaire devra établir le bilan de la concertation :

Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Bourron-Marlotte ;

Considérant que le dossier sera soumis à l'approbation du conseil communautaire après accord du Préfet de Région ;

Ainsi, il est proposé l'assemblée de :

- approuver les objectifs poursuivis de la modification du SPR de Bourron-Marlotte évoqués ci-dessus,

- prescrire et mener la procédure de modification du SPR de la commune de Bourron- Marlotte, conformément à l’article L, 631-4 du code du Patrimoine, -__ autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des <« documents d'urbanisme » et une subvention de la DRAC permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels conformément à la délibération N°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020,

-_ autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant où convention

de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une modification du SPR, - engager la tranche optionnelle du marché du PLUi visant à la mise en compatibilité du SPR de Bourron-Marlotte afin de réaliser une mission_d'assistance à maitrise d'ouvrage,

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-011DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024- préciser que les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études sont déjà inscrites dans le cadre du marché d'élaboration du PLUi et de l'Autorisation de Programmes et de Crédits de Paiement (APCP) afférente,

- fixer a minima les modalités de la concertation comme suit:

o mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public

o mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte, sur le site internet de la commune et sur celui de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation,

- prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Bourron-Marlotte,

© une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture

Décision

L'assemblée décide, à l'unanimité, de :

-_ Approuver les objectifs poursuivis de la modification du SPR de Bourron-Marlotte évoqués ci-dessus,

- Prescrire et mener la procédure de modification du SPR de la commune de Bourron- Marlotte, conformément à l'article L. 631-4 du code du Patrimoine, -__ Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » et une subvention de la DRAC permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels conformément à la délibération N°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020,

- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une modification du SPR, - _ Engager la tranche optionnelle du marché du PLUi visant à la mise en compatibilité du SPR de Bourron-Marlotte afin de réaliser une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,

- Préciser que les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études sont déjà inscrites dans le cadre du marché d'élaboration du PLUi et de l’Autorisation de Programmes et de Crédits de Paiement (APCP) afférente,

- Fixer a minima les modalités de la concertation comme suit : o Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public

o Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte, sur le site internet de la commune et sur celui de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation,

Page 5 SUF b

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-011DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024- Prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Bourron-Marlotte,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Président,

Jean HELIE EAN #7 .*/ pascal GOUHOURY

Certifié exécutoire le 1 3 FEV, 2024

Date de mise en ligne le 4 3 FEV, 28274

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 13/02/2024