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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 086
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 086)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pays de
PE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024
Délibération n°2024- 086 - Urbanisme -Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau amendé suite aux débats en communes et observation de partenaires - Présentation et débat sur les ajustements du PADD
Mernbres élus 61
Membres en exercice Gi
Présents ou ; ; 56
représentes
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s'est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024-016), Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVÔET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Thomas IANZ
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)
Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)
M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)
Membre n’ nt ri au vot
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.
Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET
Rapporteur : M. Michaël GOUÉ
Depuis sa création au 1% janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est, sur l'ensemble de son périmètre (26 communes), compétente en «< aménagement de l'espace >» comprenant, notamment, la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme, dont les Plans Locaux d'Urbanisme.
Afin de se doter d’un document stratégique de planification du territoire composée des 26 communes, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 24 mars 2021 par délibération n°2021-054 du conseil communautaire.
Le PLU intercommunal est l'outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document constituera également l'outil règlementaire permettant d'encadrer l'utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sur l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.
Le PLUi, document unique, couvrira le territoire composé des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, dès qu'il sera exécutoire aux documents d'urbanisme communaux existants. Les prescriptions du règlement pourront être générales ou s'appliquer seulement aux zones identifiées afin de prendre en compte les spécificités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux généraux des articles L. 101-1 et L. 102-2 du code de l'urbanisme.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Lors de la prescription de l'élaboration du PLUIi, le conseil communautaire avait défini les grands objectifs suivants :
e Protéger l'écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel et paysager marqueurs de l'identité du territoire
° _Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée ° Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants
Après un peu plus d’une année de travail portant sur le diagnostic et l'état initial de l'environnement, les élus ont travaillé sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Conformément à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Le PADD constitue l’une des pièces du dossier et la clé de voûte du PLUIi. Il est le document politique du PLUi qui assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet aux élus de définir leurs priorités pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Ses orientations générales trouveront leur traduction au sein des pièces règlementaires et opposables du PLUi : les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement graphique (zonage) et le règlement écrit. Ces pièces doivent donc être cohérentes avec le PADD.
De plus, le PADD doit s'inscrire dans un rapport de compatibilité avec les documents supra- communaux et en cohérence avec les plans et programmes engagées par la Communauté d'agglomération : le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF), le Plan de Mobilités d'Ile-de-France (dit MOBIDF, ancien PDUIF), la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (sur 16 communes du territoire), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Projet de Territoire, le Programme Local de l'Habitat (PLH), etc...
L'élaboration du PADD fait suite à un travail de diagnostic partagé, de co-construction avec les communes et de concertation avec les acteurs locaux, les associations et la population à travers les échanges suivants :
- 1 séminaire inaugural de sensibilisation à la crise climatique - 3 ateliers thématiques avec les élus communautaires et municipaux - 1 comité de pilotage sous forme de « fresque du projet » - 1 atelier habitants sous forme de « fresque du projet »
- 1 réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées et consultées
- 3 comités de pilotage pour affiner ces orientations
- 1 réunion publique avec les habitants de présentation et d'échanges sur les orientations pressenties
Le PADD est fondé sur 3 axes déclinées en orientations :
- Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable... - Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient...
- Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Suite à plusieurs échanges avec les représentants des communes en atelier et comités de pilotage, une conférence intercommunale des maires s'est réunie le 23 mars 2023 pour amender et valider le projet de PADD avant sa présentation en conseil communautaire.
Par délibération N°2023-081, le conseil communautaire a débattu du PADD une première fois lors du conseil du 20 avril 2023. Par la suite, les conseillers municipaux ont été invités à débattre du PADD lors d'un conseil municipal. Plusieurs observations ont été émises durant ces débats et étudiées. Il est proposé de présenter les ajustements apportés au PADD et de soumettre au débat le PADD amendé.
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 :
Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;
Vu les articles L. 151-5 et L. 153-12 du code de l'urbanisme portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et leur débat ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013:
Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes ;
Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021 ;
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
Vu la délibération n°2023-081 du 20 avril 2023 actant le débat sur le PADD du PLUi ;
Vu les débats en conseils municipaux sur le PADD ;
Vu le tableau récapitulatif des observations et ajustements effectués sur le PADD débattu le 20 avril 2023 ;
Vu la présentation en bureau communautaire élargi aux maires en date du 29 février 2024 ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUI, conseillers communautaires et municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLUi ;
Considérant la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLUi ;
Considérant la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 23 mars 2023 validant le projet de PADD avant sa soumission au débat en conseil communautaire du 20 avril 2023 ;
Considérant la présentation des orientations générales du projet de PADD ;
Considérant la présentation du PADD amendé en bureau communautaire élargi aux maires le 29 février 2024 ;
Considérant le projet de PADD annexé à la délibération et le tableau récapitulatif des ajustements effectués suite au premier débat sur le PADD ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Il est demandé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, annexées à la présente délibération, conformément à l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, annexées à la présente délibération, conformément à l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
Christophe BAGUET Pascal GOUNRGUK
Certifié exécutoire le. 5 AVR n2k
Date de mise en ligne le— Â 2074
Notification le °
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date
de mise en ligne sur le site www.pavys-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal
administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du:
C:
Page-Lsur J
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-086-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024