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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 014ann04
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 014ann04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 12
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
Délibération n°2022-184 - Urbanisme - Prescription d’une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme d'Ury, définition des objectifs et des modalités de concertation
Membres élus 61
Membres en exercice 60
Présents ou À , 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT,
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir du point N°2), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M, Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
, Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET £<<<<<<
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL
Rapporteurs : M. Jean-Philippe POMMERET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury a été approuvé le 7 juillet 2011, modifié
les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020.
Le conseil municipal d'Ury a sollicité par une délibération du 5 juillet 2022 la communauté d'agglomération afin d'adapter son PLU. En effet, un exploitant agricole dont l’activité consiste principalement en la pension de chevaux, désire installer son habitation au plus proche de son activité. Celle-ci nécessite la présence continue d’une personne afin d'apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment). Actuellement, le terrain fléché par l'exploitant est classé en zone Nf du PLU (secteur naturel d'activités hippiques) ne permettant pas la réalisation d'une habitation. Il est donc proposé de prescrire une révision allégée du PLU pour autoriser sur ce terrain la construction d’un logement nécessaire et strictement lié à l’activité agricole en place.
Choix de la procédure
La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l’article L.153-34 du code
de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque la révision :
- A uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels : - À uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté : - Est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Au regard de la réduction d'une zone naturelle (Nf) au profit d’une zone agricole (Ac), il convient de prescrire une révision allégée du PLU pour ce motif.
La procédure est menée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune d'Ury.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Le dossier de révision allégée doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Le conseil communautaire devra tirer le bilan de cette concertation. Il est ainsi prévu les modalités de concertation suivantes :
e< la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents de travail relatifs à la procédure, ° la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
Le plan local d'urbanisme à fait l'objet d’une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet a minima d’une demande d'examen aux cas par cas en application de l'article R.104-11 du code de l’urbanisme dispensant ou non d’une évaluation environnementale.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes
pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan
de la concertation. Le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint des personnes
publiques associées (PPA), et ce conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code
de l’urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de
l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci, si besoin, et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la procédure fera l'objet :
- d'un affichage en mairie d’Ury et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la plus tardive des formalités
de publicité ci-dessous :
- publication sur le portail national de l'urbanisme,
- à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Une fois approuvé, les documents du PLU seront tenus à la disposition du public en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l’article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Vu l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 :
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Ury approuvé le 7 juillet 2011, modifié
les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020 ;
Vu la délibération en date du 5 juillet 2022 du conseil municipal d'Ury demandant à la communauté d'agglomération de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme pour permettre la construction d’une habitation liée à une activité agricole permettant son maintien sur la commune ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU d'Ury afin de modifier notamment le règlement graphique et écrit notamment par la réduction d’une zone naturelle au profit d'une zone agricole ;
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de révision allégée :
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet a minima d’une demande d'examen aux cas par cas en application de l’article R.104-11 du code de l'urbanisme dispensant ou non d'une évaluation environnementale ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l’objet d'une concertation avec la
population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des
observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le conseil communautaire devra établir le bilan de la concertation et arrêter le dossier de révision allégée :
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l’objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat ;
- du Maire d'’Ury ;
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L.132-7, L. 132-9 et L.132-12 du code de l'urbanisme :
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune
d'Ury ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d'un terrain afin de permettre la réalisation d’une habitation liée à l'activité agricole équestre en place ;
Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention
de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU ; Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;
Prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d’Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération —- 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d’Ury aux jours et heures habituels d'ouverture. Préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
à Mme l'Inspectrice des Sites,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités) O O
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Il est rappelé que conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
Les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes,
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales compétents limitrophes,
Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent,
Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de trans ort ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mal ” ‘ le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements ur___ S. c É: Pas 3 SUT 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d’un terrain afin de permettre la réalisation d'une habitation liée à l'activité agricole équestre en place ;
Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d’Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision allégée du PLU : Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;
Prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d'Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d’Ury aux jours et heures habituels d'ouverture.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 - Préciser que la présente délibération doit être notifiée :
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au Préfet du département de Seine-et-Marne,
aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
à Mme l'Inspectrice des Sites,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités)
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Préside LS
Pascal GO
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D = 7 rasé 7 SU 7
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2024