Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 03 02 26 pour site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 03 02 26 pour site)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 1
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 7
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 3 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY, M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Catherine GUTIERREZ
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DU 3 FEVRIER 2026
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025, 1. Rapport annuel 2025 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, 2. Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
3. Bilan des cessions et acquisitions 2025 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, 4. Attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Association Animation Jeunesse et Culture (AJC) en 2026, 5. Budget Principal 2026 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, 6. Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance perçue en 2025, 7. Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif : autorisation de signer un avenant n°5,
8. Autorisation de signer l'accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes – Lots n° 1, 2, 3 et 4 – Marché public de prestation de services,
9. Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Montmerle-sur-Saône, 10. Modification du montant de l'aide à l’entreprise EVAÏ TRAINING et signature d’un avenant à la convention, 11. Approbation des règlements des jeux et concours pour les animations dans le cadre des événements mobilité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
12. Office de Tourisme : création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité en 2026, 13. Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2026, 14. Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2026,
15. Décision relative à la demande de dédommagement d’un locataire des Gîtes de la Calonne, 16. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 2
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
DELIBERATIONS ADOPTEES
N°2026/02/03/01 – RAPPORT ANNUEL 2025 EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Vu les articles L1612-24 et L 2311-1-2 du CGCT,
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015 : ✓ Il présente la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
✓ Il présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : il fixe des orientations pluriannuelles, comporte un bilan des actions conduites et recense les ressources mobilisées à cet effet.
Vu le rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil et présenté à l’Assemblée par Mme CLEYET-MARREL,
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
N°2026/02/03/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-26, L. 2312-1, L.5211-36 et D.2312-3,
Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil,
Vu la présentation de ce rapport à la commission Finances du 26 janvier 2026,
Vu le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2026 pour le budget PRINCIPAL ainsi que pour les budgets annexes,
Il est précisé que la subvention sollicitée par les restaurants du cœur sera abordée en bureau communautaire avec présentation de l’état des lieux des subventions versées par les communes et que, pour les citoyens français itinérants, la collectivité est en attente d’information de la part de la préfecture.
Anne TURREL relève une augmentation des tarifs de l’ADS de 40% alors que c’est la seule recette qui relève des communes membres. Philippe PROST considère que le budget est établi sur la base d’une utilisation constante alors que les communes pourront être tentées de réduire leurs recours au service en raison de l’augmentation des tarifs. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a comparé ces tarifs avec ceux d’un cabinet privé qui sont supérieurs de 20%. Anne TURREL considère qu’on ne peut pas comparer car c’est un service issu de la mutualisation.
Dans le cadre du rapport, il est proposé de ne pas modifier les taux de la fiscalité locale, aucune opposition ne s’exprime, mais un échange a lieu sur le besoin de recettes et les augmentations de fiscalité décidées par certaines communes.
Concernant la proposition de doublement du montant des fonds de concours, Monique THIVOLLE exprime son avis sur la forme précisant que cette proposition qui intervient à 1 mois et demi des élections municipales la dérange et qu’il vaudrait mieux laisser la décision aux futurs élus. Elle ajoute que la signature du dernier lot de Visionis 5 étant repoussée, l’excédent est encore incertain. Elle précise que la forme n’est pas respectée car la proposition n’a pas été évoquée au bureau avant la commission finances et le conseil, ce qui n’est pas respectueux des membres du bureau et elle ajoute que certaines communes n’auront pas forcément le temps en début de mandat de proposer un projet d’investissement à hauteur de 60 000€ donc l’aide ne profitera pas à toutes les communes ce qui crée une nouvelle iniquité et elle rappelle enfin qu’il est demandé des économies aux services. Monique THIVOLLE demande s’il peut y avoir un report d’année en année de cette mesure pour les petites communes et rappelle que les dépenses scolaires du SIVOS ne peuvent pas être prises en compte.
Anne TURREL a relu le compte rendu de la commission finances du 26 janvier, elle prend acte d’une approche prudente des dépenses, d’une optimisation des recettes, mais rejoint les remarques sur la forme car aucun débat préalable n’a eu lieu en bureau et qu’il a été demandé à chaque commission d’atteindre 144 000 euros d’économie, enfin, elle ajoute qu’à 1 mois et demi des élections municipales, elle ne se sent pas de voter cette mesure qui engage l’avenir et préfère qu’on s’en tienne à la prudence. En conclusion, elle est très réservée sur cette proposition, même si la ville de Thoissey en aurait bien profité. Nathalie BISIGNANO rappelle son point de vue, qu’elle avait exprimé lors de la mise en place des fonds de concours, que la communauté de communes n’a pas vocation à financer des projets des communes, mais seulement à faire de la mutualisation. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 3
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Richard LABALME s’exprime ensuite en commençant par indiquer que Renaud DUMAY lui a communiqué son avis par écrit, qu’ils remarquent tous deux que le sujet n’a pas été discuté au préalable au bureau. Richard LABALME ajoute que son analyse diverge des avis déjà exprimés sur la résilience budgétaire qui concerne le fonctionnement qu’il suggère de distinguer de l’investissement (des dépenses ponctuelles, contrairement aux dépenses de fonctionnement qui perdurent). Il ajoute qu’il est plutôt favorable à la mesure mais propose de l’amender en bureau. Il précise que la Communauté de Communes de la Dombes donne beaucoup plus aux communes ainsi que la Communauté de Communes de la Veyle. Pour lui, la disparité des communes se retrouve aussi dans les investissements réalisés et les services portés par la Communauté de Communes, citant la participation du service Petite Enfance qui est comprise entre 0 et 1% pour Illiat. Le fonds de concours est une rétribution globale pour toutes les communes, qu’il propose d’amender en bureau par exemple en gardant l’enveloppe de 15 000€ et en prévoyant que le supplément de 15 000€ est à utiliser dans le mandat et pas forcément en 2026 (il lui semble difficile de le faire en 2026 et 2027). Anne TURREL ajoute qu’il pourrait y avoir un reversement différencié selon les communes et rappelle les échanges menés dans le cadre d’un groupe de maires.
Richard LABALME envisage de mener une politique municipale en faveur du sport avec le stade de foot mais sur la durée du mandat. Nathalie BISIGNANO préférerait que les petites communes bénéficient d’une aide à la mutualisation pour mener des appels d’offres par exemple.
Anne TURREL convient que la mutualisation est utile à toutes les communes qui n’ont pas les moyens de se payer un service professionnel et qu’un fonds de concours calculé sur 4 ans est intéressant, elle suggère de mener une réflexion de fonds. Philippe PROST indique que les communes plus importantes rencontrent aussi des difficultés et apprécieraient également de la mutualisation notamment en matière de recrutement.
Alain REIGNIER indique qu’on rebascule la réflexion sur le fonctionnement et qu’il faut le dissocier de l’investissement. Richard LABALME rappelle que la mutualisation doit être payée, citant les échanges sur les tarifs de l’ADS, il a l’impression que les communes réclament une mutualisation et ne souhaitent pas la payer. Anne TURREL répond qu’il s’agit d’une interprétation et qu’il est bien entendu que les communes doivent contribuer à la mutualisation.
Jean-Claude DESCHIZEAUX, à l’issue des divers avis exprimés sur le sujet du doublement de l’enveloppe des fonds de concours, répond qu’il a fait cette proposition en raison d’une recette exceptionnelle cette année, qu’il s’agit de l’investissement et que cela permet de faire travailler les entreprises. Il ajoute qu’il a entendu souvent que les fonds de concours n’étaient pas assez généreux et ne l’a pas oublié. Il rappelle que la mutualisation c’est du fonctionnement, du personnel supplémentaire et que cela n’a rien à voir avec de l’investissement. Il indique qu’il n’a pas présenté cette proposition au bureau mais que ce sera possible de le faire et propose de mettre ce point en suspens.
Jean-Michel LUX considère que cette proposition d’échanger au bureau est sage et ensuite ce sera évoqué lors du vote du budget. Avis favorable du conseil pour la suspension de cette proposition qui sera débattue en bureau communautaire.
Pour l’assainissement collectif, Jean-Claude DESCHIZEAUX relève que les petites communes n’ont pas été oubliées par les différents travaux, tout particulièrement concernant la commune de Peyzieux-sur-Saône.
Concernant les gîtes, Richard LABALME constate qu’avec 150 000 euros de recettes, le besoin de renflouement est de l’ordre de 50 000€ annuel. Il considère que le cumul de la compensation atteint déjà 600 000 euros pour le budget de l’intercommunalité et qu’on sera bientôt à 1 million. Il s’interroge s’il s’agit bien du rôle d’une collectivité de porter un service privé. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que ce sujet a déjà été évoqué en bureau et qu’il a été convenu de poursuivre le débat au prochain mandat. Anne TURREL confirme que la position de la commission tourisme serait de partir sur une DSP.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.
ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire 2026 sur la base du Rapport amendé en séance avec les avis des conseillers,
PRECISE que le rapport d’orientation budgétaire sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, adressé à toutes les communes membres et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les 15 mairies du territoire.
N°2026/02/03/03 – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2025 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Vu les articles L.2241-1 et L.5211-37 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2313-1 du Code général des Collectivités Territoriales et l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme,
Il convient de délibérer sur le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’année 2025.
Au cours de l'année 2025, la Communauté de Communes Val de Saône Centre a acquis et cédé différents biens fonciers dans le cadre de la poursuite de ses actions en faveur du développement économique et de sa stratégie de renforcement de son potentiel d’attractivité. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 4
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Acquisitions 2025 :
Dans le cadre du projet d’aménagement du Parc d’Entreprises Visionis 7, elle a acquis 4 terrains situés sur la commune de Montceaux afin de permettre l’accès au futur parc par la rue de l’Avenir : deux parcelles cadastrées E n°1130 et E n°1132 appartenant Sarl TOURVEON, d’une superficie totale de 274 m², au prix total de 1 € TTC et deux parcelles cadastrées E n°1126 et E n°1128, appartenant à la SCI REFLEX, d’une superficie totale de de 652 m² au prix de 1 € TTC.
Nature du bien/
Référence cadastrale/
Superficie
Localisation
Date délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Cédant
Prix en
euros (hors
frais de
notaire)
Objet Imputation budgétaire
Terrain
E n°1130 et E n°1132
d’une superficie totale
de 274 m²
Commune de
Montceaux
Délibération du 30
avril 2024
Acte signé le 26
février 2025
Sarl TOURVEON 1 € TTC
Accès au futur Parc
d’Entreprises Visionis 7 à
Montceaux
Budget
annexe 2025
V7
Terrain
E n°1126 et E n°1128
d’une superficie totale
de 652 m²
Commune de
Montceaux
Délibération du 30
avril 2024
Acte signé le 26
février 2025
SCI REFLEX 1 € TTC
Accès au futur Parc
d’Entreprises Visionis 7 à
Montceaux
Budget
annexe 2025
V7
Cessions 2025 :
Dans le cadre des parcs d’Entreprises qui ont été aménagés ou des extensions des parcs existants qui ont été réalisées, la Communauté de Communes a poursuivi la commercialisation des lots pour l’implantation de nouvelles entreprises ou le développement d’entreprises existantes sur le territoire :
✓ Sur le Parc d’Entreprises Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne, elle a décidé de céder la parcelle cadastrée ZV 193 correspondant à un délaissé de voirie, située rue des Métaux, d’une superficie de 54 m², au prix de 2 268 € TTC au profit de la SCI CINOX FONCIER afin de permettre à l’entreprise installée sur la parcelle contigüe, de réaliser un aménagement. La présence de deux candélabres sur cette parcelle a impliqué la création d’une servitude de passage et de tréfonds pour que la communauté de commune puisse assurer la maintenance et l’entretien des mâts d’éclairage public. ✓ Concernant l’extension n° 2 du Parc d’Entreprises Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne, la communauté de communes a cédé :
- le lot n°1 d’une superficie de 4 014 m² au prix de 180 630 € HT au profit de la SAS COMING V - le lot n°2 d’une superficie de 1 166 m² au prix de 52 470 € HT au profit de la SAS YAYO IMMO - le lot n°3 d’une superficie de 1 007 m² au prix de 45 315 € HT, au profit de SCI CHAMALO. ✓ Concernant l’extension du Parc d’Entreprises Visionis 5 à Montmerle-sur-Saône, la communauté de communes a vendu : - le lot n° 1 d’une superficie de 897 m² et la parcelle AB 1041 d’une superficie de 443 m² rattachée au lot, au prix total de 73 700 € HT au profit de la SCI IDEALL
- le lot n°6 d’une superficie de 1 121 m² et la parcelle AB 1042 d’une superficie de 447 m² rattachée au lot, au prix total de 86 240 € HT au profit de la SCI LYRT.
Nature du bien/
Référence cadastrale/
Superficie
Localisation
Date délibération
Date Acte
notarié/acte
administratif
Acquéreur
Prix en euros
(hors frais de
notaire)
Objet Imputation budgétaire
Délaissé de voirie
ZV 193 d’une superficie
de 54 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 24
septembre 2024
Acte signé le 3
juin 2025
SCI CINOX
FONCIER 2 268 € TTC
Sollicitation de
l’entreprise pour
réaliser un
aménagement.
Servitude de
passage et de
tréfonds au profit de
la communauté de
communes pour la
maintenance et
l’entretien des mâts
d’éclairage public.
Budget
Economie
voirie 2025
Terrain viabilisé
Lot 1 Extension 2 Parc
Actival
ZV 265 d’une superficie
4 014 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024.
Acte signé le 22
juillet 2025
SAS COMING V 180 630 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL
Terrain viabilisé
Lot 2 Extension 2 Parc
Actival
ZV 266 d’une superficie
de 1 166 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024
Acte signé le 30
juin 2025
SAS YAYO
IMMO 52 470 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 5
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Terrain viabilisé
Lot 3 Extension 2 Parc
Actival
ZV 267 d’une superficie
de 1 007 m²
Parc Actival
Commune de
Saint-Didier-
sur-
Chalaronne
Délibération du 27
août 2024
Acte signé le 6
novembre 2025
SCI CHAMALO 45 315 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’Extension 2 du Parc
Actival
Budget TR
2020 ACTIVAL
Terrain viabilisé
Lot 1 Extension Visionis 5
AB 1035 constituant le lot
n°1 d’une superficie de
897 m² et AB 1041
rattachée au lot d’une
superficie de 443 m²
Parc Visionis 5
Commune de
Montmerle sur
Saône
Délibération du 10
décembre 2024
Acte signé le 14
octobre 2025
SCI IDEALL 73 700 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’extension du Parc
Visionis 5
Budget
Visionis 5
TR2021
Terrain viabilisé
Lot 6 Extension Visionis 5
AB 1040 constituant le lot
n°6 d’une superficie de
1121 m² et AB 1042
rattachée au lot d’une
superficie de 447 m²
Parc Visionis 5
Commune de
Montmerle sur
Saône
Délibération du 28
mai 2024
Acte signé le 22
octobre 2025
SCI LYRT 86 240 € HT
Commercialisation
dans le cadre de
l’aménagement de
l’extension du Parc
Visionis 5
Budget
Visionis 5
TR2021
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant l’exercice 2025.
DIT que ce bilan sera annexé au compte financier unique de l’exercice budgétaire 2025.
N°2026/02/03/04 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION ANIMATION JEUNESSE ET CULTURE (AJC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2025/01/28/10 du 28 janvier 2025 approuvant la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC) pour les années 2025 à 2030, Vu la demande de soutien financier de l’association Animation Jeunesse et Culture par courrier du 5 janvier 2026, Vu le contrat d’engagement républicain signé par le Président d’AJC,
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, rappelle que la Communauté de Communes Val de Saône Centre apporte son soutien financier auprès d’AJC par la signature, après délibération, d’une Convention d’Objectifs et de Moyens annuelle de 2017 à 2024 et pluriannuelle depuis 2025 : - 2017 : soutien aux actions sociales uniquement,
- de 2018 à 2021 : soutien aux actions sociales et à celles en faveur des jeunes âgés de 14 à 17 ans uniquement, - de 2022 à 2025 : soutien aux actions sociales, à celles en faveur des jeunes âgés de 14 à 17 ans et à la mise à disposition du Conseiller Numérique à la France Services ainsi que dans certaines communes de la Communauté de Communes.
Nathalie BISIGNANO rappelle que pour 2025, la subvention sollicitée initialement par l’AJC s’élevait à 74 625€ (contre 64 890€ en 2024 soit + 15% en raison des difficultés financières rencontrées par l’association) répartis comme suit : - 49 170€ pour les actions sociales
- 17 465€ pour les actions en faveur de la jeunesse (14-17 ans)
- 7 990€ pour la mise à disposition du conseiller numérique
Le bureau communautaire du 7 janvier 2025 ayant accepté une augmentation maximale de 5% de la subvention, la demande d’AJC a été ajustée à 68 135€ et répartie de la manière suivante :
- 47 694€ pour les actions sociales
- 14 990€ pour les actions en faveur de la jeunesse (14-17 ans)
- 5 451€ pour la mise à disposition du conseiller numérique
Pour l’année 2026, l’association sollicite une subvention de 74 000€ (+8.60%) malgré la suppression de la mise à disposition du Conseiller Numérique à la France Services ainsi que dans certaines communes de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2026. Les représentants de l’association indiquent en effet que la diminution en 2023, 2024 et 2025 puis la suppression en 2026 des aides de l’Etat pour le poste de Conseiller Numérique les a contraints à licencier le salarié occupant cette fonction. Les représentants ajoutent que la situation financière de l’association est alarmante et qu’une augmentation de la participation des collectivités s’avèrerait indispensable pour sa pérennité. Ainsi, la répartition demandée est la suivante : - 54 760€ pour les actions sociales
- 19 240€ pour les actions en faveur de la jeunesse (14-17 ans)
Nathalie BISIGNANO rappelle en outre qu’afin de faciliter la gestion de la trésorerie de l’association, le versement de la subvention intervient comme suit annuellement : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 6
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
- Un premier acompte de 25% du montant total de la subvention courant février, après délibération attributive, - Un deuxième acompte de 55% du montant total de la subvention après le vote du budget en mars, - Le solde de 20% du montant total de la subvention en fin d’année à réception et/ou présentation du bilan qualitatif et quantitatif des actions du champ communautaire sur proposition de la ou des Commissions thématiques.
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 janvier 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026,
Il est proposé d’attribuer à l’association Animation Jeunesse et Culture une subvention de 74 000€ au titre de l’année 2026, comprenant une augmentation de 8.60% par rapport à la subvention 2025.
Nathalie BISIGNANO ajoute que la moyenne nationale de participation des Collectivités Territoriales aux Centres sociaux est entre 36 et 41% et que la contribution de la CCVSC sera autour des 24% avec l’augmentation demandée.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des suffrages exprimés (23 voix) et avec 3 oppositions (Richard LABALME, Catherine GUTIERREZ et Patricia MAURY) et 7 abstentions (Jean-Claude DESCHIZEAUX, Renaud DUMAY, Carole FAUVETTE, Vincent GELAS, Benoît PEIGNE, Magalie PEZZOTTA et Fabienne GIMARET)
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2026 d’un montant de 74 000 euros à l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC) qui gère le Centre social « l’Embarcadère » à Thoissey.
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2026 et qu’un acompte de 18 500€ soit 25% de la subvention sera versé à l’AJC au mois de février 2026 conformément aux termes de la convention pluriannuelle signée en 2025.
N°2026/02/03/05 - BUDGET PRINCIPAL 2026 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1,
Vu le Budget Principal 2025, voté par le Conseil Communautaire ainsi que les décisions modificatives qui l’ont complété,
Monsieur DESCHIZEAUX informe de la nécessité d’acquérir un nouveau lave-linge au multi-accueil VisioCrèche. Il précise que le lave- linge actuellement en place date de 2017 et est en panne et que le coût de réparation est trop élevé.
Il indique également qu’il serait utile d’effectuer les travaux d’aménagement de poses de bordures à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage avant son ouverture au 1er avril 2026.
Il explique que jusqu'à l'adoption du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (L. 1612-1 al. 3 CGCT).
Il précise que le montant des crédits ouverts globalement en section d'investissement sur les chapitres 20, 204, 21, 22 et 23 en 2025 s’élève à 3 102 099,91 euros ce qui porte à 775 524 euros le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées en 2026 par ouverture anticipée.
Considérant l’intérêt d’engager les dépenses d’investissement,
Sur proposition de la Commission Aménagement du 18 novembre 2025 et de la Commission Social et Vie sportive du 15 janvier 2026, pour l’inscription de ces dépenses au budget 2026,
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’Investissement pour un montant total de 16 000 euros selon la répartition suivante :
- Opération 3R19 – Pôle Petite Enfance – au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles », à hauteur de 6 000 euros. - Opération 41 – Aire d’accueil des gens du voyage – au compte 21735 « Installations générales, agencements et aménagements », à hauteur de 10 000 euros.
ET PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget Principal de l’exercice 2026 lors de son adoption. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 7
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2026/02/03/06 – REVERSEMENT DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT LONGUE DISTANCE PERÇUE EN 2025
Vu la loi de finances pour 2024 qui a créé une nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024,
Monsieur DESCHIZEAUX explique que par arrêté du 16 décembre 2025, l’Etat a attribué à la Communauté de Communes la somme de 17 757 euros au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Il précise que cette taxe est versée à l’EPCI, à charge pour lui, s’il n’exerce pas en intégralité la compétence voirie, de reverser par délibération à la majorité des deux tiers, tout ou partie de la recette perçue à ses communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune a gardé la compétence.
L'affectation de la TEITLD entre les différents EPCI bénéficiaires a été opérée au niveau national sur la base de la classification des voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et qui sont publiées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
La répartition au sein de chaque EPCI ne peut se baser sur ces mêmes données selon une information de la DGCL transmise par mail de la préfecture de l’Ain en date du 16 janvier 2026 et doit se faire proportionnellement au linéaire de voirie effectivement en gestion par chaque personne publique.
Vu l’information au Bureau du 13 janvier 2026,
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE de fixer le montant du reversement de la taxe à un montant global de 16 242 euros, dont la part affectée à chaque commune membre tient compte du linéaire de voirie figurant aux tableaux de classements des voiries communales (et pour les communes qui n’ont pu le fournir selon le linéaire inscrit dans la fiche DGF ou dans une délibération) et de la longueur de la voirie d’intérêt communautaire inscrite dans les statuts, conduisant aux montants suivants :
Longueur voirie (ml) Répartition de la taxe par commune selon ml de voirie
Chaleins 27 539 1 191€
Francheleins 31 277 1 353 €
Garnerans 20 141 871 €
Genouilleux 11 248 487 €
Guéreins 18 431 797 €
Illiat 33 618 1 454 €
Lurcy 11 150 482 €
Messimy s/S 15 840 685 €
Mogneneins 26 904 1 164 €
Montceaux 23 105 999 €
Montmerle s/Saône 20 512 887 €
Peyzieux s/Saône 14 271 617 €
Saint Didier s/Chal. 71 520 3 094 €
Saint Etienne s/Chal. 42 149 1 823 €
Thoissey 7 768 336 €
PRECISE que le montant de 1 515€ non reversé, correspond à la quote-part de la voirie d’intérêt communautaire d’une longueur de 35 021 ml dont la gestion est assurée par l’intercommunalité,
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 8
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2026/02/03/07 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIGNATURE D’UN AVENANT N°5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/09/26 du 26 septembre 2017 autorisant la signature d’un contrat de délégation du service public d’une durée de 12 ans avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS, Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/09/25/15 du 25 septembre 2018 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au contrat de délégation du service public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/05/25/09 du 25 mai 2021 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/02/28/09 du 28 février 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 3 au contrat de délégation du service public,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025/05/26/07 du 26 mai 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 4 au contrat de délégation du service public,
Vu le contrat de Délégation de service public, signé le 31 octobre 2017, Vu l’avenant n° 1, signé le 9 novembre 2018, prévoyant notamment l’intégration d’un nouveau poste de relèvement de Flurieux et portant la part du délégataire à 0,8941 Euros HT par m3.
Vu l’avenant n° 2, signé le 3 juin 2021, intégrant notamment le surcoût pour l’exploitation du service de l’assainissement induit par le fonctionnement réel de la station d’épuration de Guéreins et la mise en place de disconnecteurs et portant la part du délégataire à 0,9165 Euros HT par m3.
Vu l’avenant n° 3, signé le 14 mars 2023, portant réexamen des dispositions concernant les contrôles de branchements neufs et existants, intégration du surcoût pour l’exploitation du nouveau bassin d’orage de Montmerle sur Saône et des modalités de prise en charge de l’analyse des risques de défaillance des systèmes de collecte des agglomérations d’assainissement de Montmerle sur Saône, Guéreins et Thoissey, ainsi que la complétude du Bordereau des Prix Unitaires pour la réalisation de nouvelles prestations. Vu l’avenant n° 4, signé le 10 juin 2025, modifiant le périmètre de la délégation en intégrant le poste de relèvement de Peyzieux-sur- Saône et le bassin d’orage de Mogneneins et en supprimant la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône, intégration des travaux de renouvellement de 18 systèmes de télésurveillance, harmonisation des dates de facturation et de reversement des redevances ainsi que la prise en compte de la modification de la redevance de l’Agence de l’Eau.
Vu la proposition d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public, portant sur les points suivants : I – Actualiser l’adresse du siège social de la société SUEZ Eau France SAS et le Représentant du Délégataire ; II – Ajuster la formule d’actualisation des prix afin d’intégrer une pondération des indices selon une moyenne mensuelle sur 12 mois ; III – Intégrer au contrat l’inventaire à jour, qui inclue notamment le retrait des équipements inexistants/ plus utilisés ; IV - Ajouter une dotation financière correspondant à la réalisation d’un plan prévisionnel de renouvellement programmé ; V - Remplacer la garantie de renouvellement par un plan prévisionnel de renouvellement non programmé et ajuster la dotation correspondante ;
VI - Ajuster les charges d’exploitation liées à la facturation par le délégataire eau potable selon les coûts appliqués à la convention quadripartite pour la perception de la redevance assainissement ; VII - Mettre à jour le bordereau des prix unitaires ;
VIII - Prendre en charge le renouvellement de tampons, la mise à la cote de tampons et la réparation ponctuelle de réseaux, branchements, boîte de branchements et regards supplémentaires par an ; IX - Revoir à la baisse l’engagement de curage préventif des réseaux ; X - Revoir à la baisse le nombre de branchements existants contrôlés annuellement ; XI - Revoir à la baisse les engagements sur les prestations sur filtres plantés de roseaux ; XII - Prendre en compte l’investissement non réalisé sur la station d’épuration de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ; XIII - Clarifier les dispositions de fin de contrat.
Considérant que le projet d’avenant n°5 porte le montant du contrat à 995 758,50 € HT et la part du délégataire à 1,0419 Euros HT par m3,
Considérant que le montant initial du contrat qui était fixé à 886 077.50 € HT par an à compter du 1er novembre 2017 est passé à : - 890 082.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°1 (à compter du 1er janvier 2019), - 906 119,50 € HT par an après intégration de l’avenant n°2 (à compter du 1er juillet 2021), - 920 413.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°3 (à compter du 1er avril 2023), - 943 928.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°4 (à compter du 1er juin 2025), le surcoût intégré par avenant n°5 de 51 830,00 € HT représente une augmentation totale cumulée de 5,31 % du montant initial global du contrat selon le calcul suivant :
DSP
assainissement
Date
d’application Montant par période Durée d’application Montant sur la période
Contrat initial 01/11/2017
886 077,50 € HT / an
73 839,79 € HT / mois
14 mois 1 033 757,08 € HT Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 9
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Avenant n°1 01/01/2019
890 082,50 € HT / an
74 173,54 € HT / mois
30 mois 2 225 206,25 € HT
Avenant n°2 01/07/2021
906 119,50 € HT / an
75 509,96 54 € HT / mois
21 mois 1 585 709,13 € HT
Avenant n°3 01/04/2023
920 413,50 € HT / an
76 701,13 € HT / mois
26 mois 1 994 229,25 € HT
Avenant n°4 01/06/2025
943 908,50 € HT / an
78 660,71 € HT / mois
9 mois 707 946,39 € HT
Avenant n°5 01/03/2026
995 758,50 € HT / an
82 979,88 € HT / mois
44 mois 3 651 114,50 € HT
Fin du contrat : 31 octobre 2029 Montant global du contrat initial : 10 632 930,00 € HT Montant global du contrat après avenant n°5 : 11 197 962,58 € HT Pourcentage d’augmentation du contrat : 5,31 %
Après avis favorable de la Commission Assainissement des 14 et 22 janvier 2026 et de la Commission Finances du 26 janvier 2026,
Après avis favorable de la commission de délégation de service public du 27 janvier 2026,
Richard LABALME indique que M. Renaud DUMAY, pour éviter tout conflit d’intérêts, ne participe pas au vote pour cette délibération par l’intermédiaire du pouvoir qu’il lui a donné,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des 32 suffrages exprimés,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS.
PRECISE que l’avenant n°5 porte le montant du contrat à 995 758,50 Euros HT et la part du délégataire à 1,0419 Euros HT par m3.
N°2026/02/03/08 – AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE RELATIF A L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – LOTS N° 1, 2, 3 ET 4 – MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES (PROCEDURE FORMALISEE D’APPEL D'OFFRES OUVERT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres), Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 03 novembre 2025 au JOUE et le 1er novembre au BOAMP, Vu le procès-verbal d’attribution établi le 15 janvier 2026, après réunion de la CAO, Vu les crédits inscrits au budget,
M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché passé sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande mono-attributaire avec montant maximum, relatif à l’Entretien des espaces verts de la communauté de communes, pour les 4 lots suivants :
Lot n°1 Entretien des Parcs d'Entreprises
Lot n°2 Entretien des équipements de la CCVSC
Lot n°3 Entretien de la Véloroute voie bleue
Lot n°4 Élagage, abattage
Les offres financières ont été comparées sur la base d'un DQE de simulation correspondant à une estimation du nombre de passages sur une année (sauf pour le lot n°4 où il s’agit d’une simple simulation). Pour les lots n°1, n°2 et n°3, le marché intègre une clause d’insertion sociale (avec l’intervention de la facilitatrice du Département de l’Ain) comprenant un volume horaire réservé au bénéfice des publics prioritaires (permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles). Le marché prévoit la possibilité de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 10
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer le marché sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec montant maximum ainsi que l'ensemble des bons de commande se rapportant à l’accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes, pour les 4 lots suivants :
LOT ATTRIBUTAIRE Montant de l'offre (DQE à titre indicatif) MONTANT MAXIMUM
annuel
de commandes
n°1 - Entretien des Parcs
d'Entreprises
CHAZAL – 69480 AMBERIEUX D'AZERGUES
SIRET : 325 040 954 00043
38 978,40 € TTC
(32 482,00 € HT) 55 000,00 € HT
n°2 - Entretien des équipements
de la CCVSC
CHAZAL – 69480 AMBERIEUX D'AZERGUES
SIRET : 325 040 954 00043
48 138,00 € TTC
(40 115,00 € HT) 70 000,00 € HT
n°3 - Entretien de la Véloroute
voie bleue
IDVERDE Agence Lyon Entretien – 69530
BRIGNAIS – SIRET : 339 609 661 01574
38 283,84 € TTC
(31 903,20 € HT) 50 000,00 € HT
n°4 - Élagage, abattage IDVERDE Agence Lyon Entretien – 69530 BRIGNAIS – SIRET : 339 609 661 01574 11 151,06 € TTC (9 292,55 € HT) 35 000,00 € HT
PRÉCISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an (du 16 mars 2026 au 15 mars 2027) renouvelable tacitement 3 fois un an (sauf décision expresse de non-reconduction intervenant avant le 30 novembre), soit une durée totale de 4 ans (jusqu’au 15 mars 2030).
L’acheteur pourra mettre fin au marché, sans indemnité au prestataire, si le montant d'un éventuel Bon de Commande risque de faire atteindre ou dépasser le montant total maximal en cours de période d'exécution.
N°2026/02/03/09-SIGNATURE D’UN PROCES-VERBAL DE RETROCESSION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES AVEC LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L1321-9,
Vu les travaux de mise en séparatif du réseau unitaire situé sur le secteur des Mûriers sur la commune de Montmerle-sur-Saône, réalisés en 2024-2025, réceptionnés après levée des réserves le 15 octobre 2025,
Considérant que la partie du réseau dévolue désormais uniquement au rejet des eaux pluviales relève de la compétence communale,
Il convient d’acter de la restitution de ce réseau à la commune, qui est effectif depuis la mise en séparatif.
M. DESCHIZEAUX, Président, présente le projet de procès-verbal de rétrocession de biens relatifs à la compétence eaux pluviales communales à signer avec la commune de Montmerle-sur-Saône.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de rétrocession de biens relatif au réseau unitaire mis en séparatif à usage eaux pluviales sur la commune de Montmerle-sur-Saône.
ET AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et à procéder à toutes les formalités nécessaires.
N°2026/02/03/10 – MODIFICATION DU MONTANT DE L'AIDE A L’ENTREPRISE EVAÏ TRAINING ET SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 11
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,
VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,
VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,
VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, modifié,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2025/09/30/10 du 30 septembre 2025 portant attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) d’un montant de 2 082.05 € (dont 1 332.95 € imputés au compte 20421 et 749.10 € imputés au compte 20422) à l’entreprise individuelle Etienne VAILLANT, dont le nom commercial est EVAÏ TRAINING, et autorisant la signature d’une convention d’octroi de cette aide avec ladite entreprise,
Vu la convention d'octroi d'une aide au développement des TPE du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente avec l’entreprise individuelle Etienne VAILLANT, dont le nom commercial est EVAÏ TRAINING, signée les 2 et 29 octobre 2025,
Suite à une erreur de calcul des dépenses éligibles à l’aide et au fait que ladite entreprise est une auto-entreprise soumise au régime de Franchise en base de TVA, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de corriger le montant de l’aide financière octroyée à M. VAILLANT Etienne, pour son entreprise individuelle dont le nom commercial est EVAÏ TRAINING, selon les dépenses éligibles revues à la hausse (en prenant en compte le montant TTC) et détaillées dans le tableau ci-après :
Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée
Nom de l'enseigne Désignation Montant total € TTC
Montant plancher
:
10 000 €
Montant plafond :
50 000 €
Montant plancher
:
1 500 €
Montant plafond :
7 500 €
EVAÏ TRAINING
M.VAILLANT Etienne
52, Rue de de l’Eglise
01140 THOISSEY
Tél. : 06 86 84 93 38
Etienne.vaillant@gmail.com
SIRET : 945373991 00013
▪ Acquisition de mobilier, de
matériels professionnels et
numériques
▪ Acquisition d’enseigne, de
rénovation des sols, matériels
professionnels et de
protection de sol
18 292.15 € 17 859.84 € 2 678.98 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 21 janvier 2026,
Le montant de l’aide octroyée est porté à 2 678.98 €.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 12
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 13 décembre 2022, de modifier le montant de la subvention attribuée par délibération n° 2025/09/30/10 à l’entreprise individuelle Etienne VAILLANT dont le nom commercial est EVAÏ TRAINING, en le portant à 2 678.98€.
PRECISE que cette subvention sera imputée au compte 20421 pour 1 695.51 € et au compte 20422 pour de 983.47 €.
PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention modifiant le montant de la subvention avec le bénéficiaire, ci- annexée, et tous documents se rapportant à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,
- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.
DIT que les crédits complémentaires à la subvention initiale seront inscrits au budget primitif 2026.
N°2026/02/03/11 – REGLEMENTS DES JEUX ET CONCOURS POUR LES ANIMATIONS DANS LE CADRE DES EVENEMENTS MOBILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,
Vu le plan d’actions mobilité de la communauté de communes approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement de mobilité durable, la Communauté de Communes Val de Saône Centre souhaite sensibiliser et encourager les habitants, les scolaires et les entreprises à utiliser davantage le vélo et autres alternatives à la voiture individuelle au quotidien,
Monsieur le Président propose, dans le cadre des évènements mobilité prévus pendant les mois de mai et juin 2026 à savoir « Mai à Vélo » et le « Challenge Mobilité de la Région AURA », d’organiser trois jeux et concours : - Jeu quizz « Tous à Vélo » dans le cadre de Mai à Vélo le 31 mai 2026 : Ce jeu vise le grand public à partir de 6 ans et a pour objectif d’échanger et de sensibiliser sur les enjeux de la sécurité à vélo et du partage de la route.
- Défi mobilité inter-écoles 2026 la semaine du 1er au 5 juin 2026 : L’action vise à valoriser et encourager la mobilité active et le co-voiturage auprès des élèves des écoles et collèges du territoire et de leurs parents.
- Tombola dans le cadre du Challenge Mobilité de la Région AURA qui aura lieu le jeudi 4 juin 2026 : L’action vise principalement à favoriser et récompenser la participation des entreprises des parcs d’activité du territoire et de leurs salariés.
Il est proposé d’approuver les règlements respectifs de ces jeux et concours qui définissent les modalités de participation et de remise des lots ainsi que leur valeur.
Vu les crédits qu’il est proposé d’inscrire au budget primitif 2026,
Vu les règlements des jeux et concours proposés,
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement du 19 janvier 2026,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE l’organisation des jeux et concours suivants :
- Jeu-quizz « Tous à Vélo » dans le cadre de Mai à Vélo,
- Tombola dans le cadre du Challenge Mobilité de la Région AURA - Défi mobilité inter-écoles.
APPROUVE les règlements des jeux et concours ci-annexés. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 13
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
AUTORISE le Président en exercice après les élections municipales et intercommunales de mars 2026 ou un représentant de la collectivité désigné par ses soins à procéder aux tirages au sort et à la remise des lots.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les règlements des jeux et concours et tous documents nécessaires à l’organisation de ces évènements.
Denis SAUJOT explique que la commission a également étudié un projet de règlement de mise à disposition d’un VAE avec avis favorable sous réserve de 2 conditions :
✓ Mise en place d’une caution à étudier sous la forme d’une régie ou par un autre système plus souple comme une empreinte de carte bancaire,
✓ Autorisation du transport du vélo avec un dispositif adapté. Le dossier est remis à l’étude pour mettre en place le dispositif de caution et à présenter à un prochain conseil.
N°2026/02/03/12 – CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A L’OFFICE DE TOURISME
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23-2° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,
CONSIDERANT qu'en raison de l’organisation du Pôle Tourisme pendant la période estivale et de la nécessité d’assurer une permanence saisonnière de l’Office de tourisme au Cellier des Ursulines dans le cadre d’une convention passée avec la commune de Thoissey, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique à temps non complet annualisé 24,50 heures hebdomadaires pour la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026 inclus,
En conséquence, Monsieur le Président propose de créer un emploi contractuel pour accroissement saisonnier d’activité permettant le recrutement d’un agent affecté au Pôle Tourisme et dont le contrat pourrait couvrir la période estivale, dans la limite de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique au sein du Pôle Tourisme à temps non complet annualisé 24,50 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2026 pour une période de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux,
ET AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.
N°2026/02/03/13 – GITES DE LA CALONNE : CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES A COMPTER DU 1ER JUIN 2026
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Considérant que l’emploi permanent d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne à temps non complet (28h) inscrit au tableau des emplois est actuellement vacant,
Considérant que le poste est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance au 31 mai 2026,
Sous réserve du recrutement effectif d’un agent titulaire, il est envisagé de renouveler le poste non permanent comme alternative afin de contribuer à la continuité du service.
Monsieur le Président propose de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 28 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er juin 2026.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne à temps non complet pour une durée de travail de 28 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 14
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
juin 2026 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints administratifs ou des Rédacteurs,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.
N°2026/02/03/14 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER SEPTEMBRE 2026
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Monsieur le Président explique que l’équipe d’animateurs de l’Accueil de Loisirs est constituée de six emplois permanents à temps non complet 25 heures hebdomadaires annualisées qui sont tous pourvus actuellement. Pour augmenter la jauge d’accueil le mercredi, l’équipe est complétée par un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24 heures hebdomadaires annualisées, pourvu jusqu’au 31 août 2026.
Monsieur le Président propose :
- de renouveler l’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er septembre 2026, - de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 25 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé, à compter du 1er septembre 2026, étant précisé que ce poste est proposé uniquement en cas de départ d’un agent titulaire de la fonction publique qu’il ne serait pas possible de remplacer par un autre titulaire sur un emploi permanent.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 25 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2026 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation,
CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 24 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2026 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.
N°2026/02/03/15- DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT D’UN LOCATAIRE DES GITES DE LA CALONNE
Vu la délibération n° 2024/08/27/05 du 27 août 2024 modifiant le règlement intérieur des Gites de la Calonne à compter du 1er septembre 2024,
Vu la décision n° 2025/34 fixant les tarifs des Giles de la Calonne à compter du 26 mars 2025, Vu la facture n° 2025-242 réglée le 21 novembre 2025 pour un montant total HT de 915€ (soit 1 023€ TTC) et comprenant notamment 3 nuitées à 140 euros HT/nuit (154 € TTC/nuit) pour le « Ruisseau 1 » (capacité : 8 personnes) pour un séjour du 23 au 26 janvier 2026,
M. DESCHIZEAUX explique que les locataires du gîte « Ruisseau 1 » ont constaté un problème de chaudière et l’absence d’arrivée d’eau chaude dans la douche pendant le week-end du 23 au 25 janvier 2026,
Le personnel des Gîtes a déclenché l’astreinte technique du prestataire de la CCVSC, qui a diagnostiqué une pièce défaillante à commander. En conséquence, le problème de la chaudière n’a pas pu être réglé pendant le week-end.
Même si les locataires ont pu utiliser la douche d’un 2ème gîte « Ruisseau 2 » (capacité 6 personnes) qu’ils avaient également loué, diminuant l’impact de la panne, ceux-ci demandent, par courriel du 24 janvier 2026, un geste commercial pour compenser ce dysfonctionnement.
M. DESCHIZEAUX demande l’avis du conseil communautaire pour répondre à cette demande de dédommagement.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE une réduction forfaitaire à titre de dédommagement à hauteur de 50€ HT, soit 60€ TTC, pour le désagrément de ne pas avoir pu bénéficier d’une eau chaude dans le gîte « Ruisseau 1 » pendant le week-end du 23 au 25 janvier 2026, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 15
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
PRECISE que cette réduction forfaitaire prendra la forme d’un remboursement auprès du locataire et sera imputée sur le budget de fonctionnement des Gîtes de la Calonne, chapitre 67 « Charges exceptionnelles », ligne 673 « Titre annulés sur exercice antérieur ».
N°2026/02/03/16 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2025/135 – Convention de formation professionnelle avec l’organisme de formation AB Consultance SAS Vu la proposition de convention formation professionnelle continue de l’organisme de formation AB Consultance SAS, Considérant le besoin en formation d’un agent du Pôle Technique – Service assainissement aux connaissances techniques et règlementaires du métier de technicien(ne) SPANC,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme de formation AB Consultance SAS pour permettre la formation en présentiel « Connaissances techniques et règlementaires du métier de technicien(ne) SPANC » d’un agent du 13 janvier 2026 au 16 janvier 2026 inclus à 2 Route de Montaigu – Campus numérique – 39 000 LONS LE SAUNIER. Article 2 :
Il est précisé que cette formation d’une durée de 7 heures par jour sur 4 jours, soit 28 heures au total, sera réalisée pour un montant de 1 370 € TTC.
N°2025/136 – Convention d’Objectifs et de Financement 2025 concernant le diagnostic du pilotage du projet de territoire de la CTG 2026-2030 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer une convention d’Objectifs et de Financement 2025 concernant le diagnostic du pilotage du projet de territoire de la CTG 2026-2030,
Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO, vice-présidente de la commission Social et Vie Sportive, en date du 19 décembre 2025, Article 1er :
Il est décidé de signer une Convention d’Objectifs et de Financement 2025 concernant le diagnostic du pilotage du projet de territoire de la CTG 2026-2030 avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour la période 2025-2030.
N°2025/137 – Convention d’adhésion à la plateforme « Coopération » avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu le contrat cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 approuvé en Conseil Communautaire le 25 novembre 2025, Vu la proposition de la CAF de l’Ain d’utiliser l’outil de pilotage de la Convention Territoriale Globale, intitulé outil « Coopération », Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 18 décembre 2025, Article 1er :
Il est décidé de signer une Convention d’Adhésion à la plateforme « Coopération », avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
N°2026/01 – Convention de stage avec le Lycée polyvalent Notre Dame Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du multi-accueil VisioCrèche, Parc VisioSport, 166 route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX,
Vu la proposition de convention du Lycée Notre Dame à Villefranche-sur-Saône, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de stage pour l’accueil d’une stagiaire en seconde professionnelle ASSP au Lycée Notre Dame à Villefranche-sur-Saône au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :
La période de stage n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 12 au 31 janvier 2026 inclus.
N°2026/02 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Association Volley N’CO Vu la demande de l’association Volley N’CO d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le dimanche 25 janvier 2026 en l’absence de gardien,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 07 janvier 2026, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’CO. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le dimanche 25 janvier 2026 de 13h30 à 18h00.
N°2026/03 – Convention de stage avec l’Ensemble Scolaire Saint JOSEPH Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 16
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison 14 rue de la Dombes 01140 SAINT-ETIENNE- SUR-CHALARONNE,
Vu la proposition de convention de l’Ensemble Scolaire Saint JOSEPH à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de stage pour l’accueil d’une stagiaire en troisième à l’Ensemble Scolaire Saint JOSEPH à Saint- Didier-sur-Chalaronne au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison à Saint-Etienne-sur-Chalaronne. Article 2 :
La période de stage n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 16 au 20 février 2026 inclus.
N° 2026/04 – Location et maintenance de photocopieurs – Marché public de fournitures Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 6 novembre 2025 sur la plateforme e-marchespublics, Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 15 janvier 2026, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché relatif à la location et la maintenance de photocopieurs est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE – 31000 TOULOUSE – SIRET : 333 321 636 00586. Article 2 :
Le marché est conclu pour un montant estimatif de 21 377,85 € HT, soit 25 653,42 € TTC. La rémunération est réalisée par application des prix unitaires du bordereau des prix aux prestations réellement exécutées. Le marché est conclu pour une période de 60 mois (5 ans), à compter du 1er avril 2026.
N°2026/05 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône Vu la demande de l’Eclat rythmique Val de Saône d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du 09 février 2026 au 13 février 2026, en l’absence de gardien,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 19 janvier 2026, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le 09 février 2026 de 14h00 à 19h30, le 10 février 2026 de 14h00 à 20h30, le 11 février 2026 de 14h00 à 22h00, le 12 février 2026 de 14h00 à 19h30 et le 13 février 2026 de 14h00 à 22h00.
N°2026/06 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’As Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 09/02, 10/02, 12/02, 16/02, 17/02 et 19/02/2026 en l’absence de gardien,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 19 janvier 2026, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’As Dracé Handball. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 09/02, 10/02, 12/02, 16/02, 17/02 et 19/02/2026 de 20h30 à 22h00.
N°2026/07 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Association Volley N’CO Vu la demande de l’association Volley N’CO d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les lundis 09 et 16 février 2026 en l’absence de gardien,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 19 janvier 2026, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’CO. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les lundis 09 et 16 février 2026 de 19h30 à 20h30.
N°2026/08 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds de Modernisation des Établissements » pour le multi-accueil VisioCrèche
Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds de Modernisation des Établissements »,
Considérant le besoin du Pôle Petite Enfance :
- d’équiper de 3 tables l’unité des moyens-grands,
- d’acheter un bac à sable et du sable,
- d’équiper les unités de panneaux acoustiques,
- de protéger les radiateurs,
- de climatiser l’unité des moyens-grands,
- de remplacer le lave-linge en panne Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 17
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu le devis de 3 tables d’un montant de 735€ HT (soit 899.78€ TTC), Vu le devis du bac et du sable d’un montant de 2 347.78€ HT (soit 2 817.34€ TTC), Vu le devis de panneaux acoustiques d’un montant de 8 653.92€HT (soit 10 384.71€ TTC), Vu le devis de protections des radiateurs d’un montant de 2 432€ HT (soit 2918.40€ TTC), Vu l’estimation de la climatisation de 6 928.98€ HT (soit 8 314.78€ TTC), Vu le devis du lave-linge d’un montant de 4 991.67€ HT (soit 5 990€ TTC), Soit un total de 26 089.35€ HT (soit 31325.01€ TTC),
Vu l’avis favorable des Commissions Social et Vie Sportive des 20 novembre 2025 et 15 janvier 2026 et de la Commission Bâtiments et espaces extérieurs du 27 novembre 2025,
Article 1er :
Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 20 871.48 € correspondant à 80% du coût hors taxe des achats du multi-accueil VisioCrèche. Article 2 :
Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des travaux et d’achat de mobilier auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
N°2026/09 – Demande d'aide financière à l’investissement à la CAF dans le cadre des fonds locaux pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes
Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre de l’aide financière à l’investissement sur fonds locaux,
Considérant le besoin de l’Accueil de Loisirs VisioMômes d’installer un abri situé à l’entrée du portail, Vu le devis de travaux de 6 585€ HT (soit 7 902€ TTC),
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 20 novembre 2025, Article 1er :
Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 2 634€ correspondant à 40% du coût hors taxe des travaux de l’abri de l’Accueil de Loisirs VisioMômes. Article 2 :
Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des travaux auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
N°2026/10 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre des aides à l’investissement sur fonds nationaux PIAJE pour le Relais Petite Enfance SaôneRelais
Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre des aides à l’investissement sur fonds nationaux PIAJE,
Considérant le besoin du Relais Petite Enfance SaôneRelais d’installer la climatisation dans la pièce de vie, Vu le devis d’installation de la climatisation de 7 965.86€ HT (soit 9 559.03€ TTC), Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la Commission Bâtiments et espaces extérieurs du 27 novembre 2025, Article 1er :
Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 3 982.93€ correspondant à 50% du coût hors taxe des travaux du Relais Petite Enfance SaôneRelais. Article 2 :
Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation des travaux auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
N°2026/11 – Avenant n°1 au marché de Traitement anti-rongeurs (suivant la réglementation ANSES) Vu la décision n°2025-71 du 17 juin 2025, relative à la signature d’un marché avec l’entreprise HNCR, pour un traitement anti-rongeurs suivant la règlementation ANSES,
Considérant le besoin supplémentaire de traitement préventif, en lien avec la détection de rongeurs dans des zones qui n’étaient pas ciblées initialement,
Vu la validation en date du 22/01/2026 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, du tarif proposé par HNCR pour le traitement préventif intégrant les prestations supplémentaires, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un avenant n°1 au marché relatif au Traitement anti-rongeurs (suivant la réglementation ANSES) est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et HNCR (251 avenue Raymond Sarbach 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE – SIRET 534 034 293 00074), conformément aux articles R.2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique (prestations supplémentaires nécessaires pour lesquelles un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques). Le coût du traitement préventif pour une période d'un an est réajusté et passe de 1 560 € à 1 920 €, soit un montant mensuel de 160 € HT (contre 130 € HT auparavant). Cette augmentation est justifiée par l'ajout des pièges et le besoin accru de suivi des zones nouvellement infestées. Cette prestation doit être réalisée conjointement au traitement initial. Article 2 :
Un avenant n°1 est donc signé pour une plus-value annuelle de + 360 € net, soit un montant annuel du marché de 2 420 € net, ce qui représente un coût total sur les 4 années (du 25 juin 2025 au 24 juin 2029) de 9 680 € net (avec un écart de +17,48% par rapport au montant initial).
N°2026/12 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec le Tennis de Tables Val de Saône Centre Vu la demande du Tennis de Tables Val de Saône Centre d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 12 février 2026, 14 février 2026 et 19 février 2026, en l’absence de gardien, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 7 janvier 2026, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 18
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec le Tennis de Tables Val de Saône Centre. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les jeudis 12 février et 19 février 2026 de 18h30 à 20h30 et le samedi 14 février 2026 de 9h00 à 18h00.
N°2026/13 – Convention de stage avec le Lycée polyvalent Aiguerande Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du multi-accueil VisioCrèche, Parc VisioSport, 166 route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX,
Vu la proposition de convention du Lycée Aiguerande à Belleville-en-Beaujolais, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de stage pour l’accueil d’une stagiaire en seconde générale et technologique au Lycée Aiguerande à Belleville-en-Beaujolais au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :
La période de stage n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 15 au 26 juin 2026 inclus.
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Denis SAUJOT indique que la réunion sur le PDIE avec les entreprises a constaté 15% de retour de questionnaires de la part des salariés et pris connaissance du diagnostic, le prochain objectif est de réaliser des tables rondes et d’embarquer le maximum d’entreprises des parcs Visionis pour modifier les habitudes de transport.
-Nathalie BISIGNANO indique que la commission Social et vie sportive s’est tenue le 15 janvier avec présentation du bilan de l’année par les responsables de structures, 2 Relais Petite Enfance et 2 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant. Les tarifs ont été évoqués. Les élus souhaiteraient connaître les modalités d’organisation des commissions avant de s’engager (jours et horaires des réunions) lors du prochain mandat, mais il leur a été expliqué que le choix était fait en concertation avec les membres élus. -Jean-Pierre CHAMPION indique que le permis de l’extension du siège a été validé, avec surcoût à prévoir car un ascenseur est imposé à la place d’un élévateur. La mise en place de la gestion technique centralisée à Visiocrèche devrait se terminer prochainement. Les toilettes sèches sont toujours en place à Thoissey, une étude est en cours pour la vente en ligne de ce bien. -Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que le dernier bulletin de l’intercommunalité a été mis en ligne il y a une semaine. -Monique THIVOLLE indique que la commission Aménagement se réunira le 19 février et que les travaux concernant l’aire d’accueil des gens du voyage vont pouvoir démarrer pour préparer l’ouverture en avril. -Jean-Michel LUX indique que la prochaine commission Environnement est programmée le 18 février. -Anne TURREL indique que 6 EPCI ont été reçus au siège de la CCVSC dans le cadre d’un COPIL sur le projet de liaison Voie Bleue ViaRhona et que le nom L’Escampette a été validé, elle ajoute que la dernière commission Tourisme aura lieu le 11 février. - Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le PICS est en voie d’arrêt. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’un courrier a été reçu ce jour pour la lutte contre les frelons asiatiques, qui concerne certaines communes. Le mail sera envoyé aux communes et une mutualisation du retrait des pièges sera organisée.
Fin de la séance du conseil communautaire à 20h56.
Prochain conseil communautaire : 10 mars 2026 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 3 février 2026 19
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 février 2026
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée
Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2026/02/03/01 – Rapport annuel 2025 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, N°2026/02/03/02 – Débat d’Orientation Budgétaire 2026,
N°2026/02/03/03 – Bilan des acquisitions et cessions 2025 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre N°2026/02/03/04 – Attribution d’une Subvention annuelle de Fonctionnement à l’association Animation Jeunesse et Culture (AJC),
N°2026/02/03/05 – Budget Principal 2026 – Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement, N°2026/02/03/06 – Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance perçue en 2025,
N°2026/02/03/07 – Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif : signature d’un avenant n°5,
N°2026/02/03/08 – Autorisation de signer l'accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts de la Communauté de Communes – Lots n° 1, 2, 3 et 4 – Marché Public de Prestation de Services (Procédure formalisée d’Appel d'offres ouvert), N°2026/02/03/09 – Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Montmerle-sur-Saône,
N°2026/02/03/10 – Modification du montant de l'aide à l’entreprise EVAÏ TRAINING et signature d’un avenant à la convention,
N°2026/02/03/11 – Règlements des jeux et concours pour les animations dans le cadre des événements mobilité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
N°2026/02/03/12 – Création d’un poste contractuel pour accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme, N°2026/02/03/13 – Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2026,
N°2026/02/03/14 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2026,
N°2026/02/03/15 – Demande de dédommagement d’un locataire des Gîtes de la Calonne, N°2026/02/03/16 – Compte Rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
Signature du Président et de la secrétaire de séance :
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Catherine
GUTIERREZ