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Déliberation - cms 216 Contrat de Pret Transformation ecologique d un montant total de 6 000 000 aupres de la Caisse des depots et consignations pour le
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 216 Contrat de Pret Transformation ecologique d un montant total de 6 000 000 aupres de la Caisse des depots et consignations pour le)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025126-0P25-23#6-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0312/2075
Publication : 0312/2025 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-216
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET: Contrat de Prêt Transformation écologique d’un montant total de 6 000 000 € auprès de la Caïsse des
dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de l’immeuble KENNEDY pour la création du siège
administratif de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°AR25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits
prévus aux budgets ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget principal afférent à la réhabilitation de l'immeuble
KENNEDY pour la création du siège administratif de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse s'élève à 6 000 000 € pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'offre de la Caisse des dépôt et consignations à un taux variable Livret À + marge de
0,50 % est retenue.
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 6 000 000 € auprès de la Caisse des dépôt et consignations, présentant les
caractéristiques financières suivantes :
e Montant : 6 000 000 €
e Score Gissler : 1A
e Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
f www.grandbourg.fr
Ù Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pm
3 avenue Arsène d'Arsonval @& ER [7 ] tj À CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex
À Tél. : 0474 24 7515 / Fax : O4 74 247513 Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025126-0P25-23#6-DE)
Accusé certifié exécutoire
BE st: 0312/2075
BPr 2025
Réceplion pa e Taux variable : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet duapntraes à
e Durée d'amortissement : 25 ans
e Amortissement: amortissement déduit (échéances constantes)
e Périodicité : trimestrielle
e Base de calcul des intérêts : 30/360 jours
e Frais de dossier : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
+ Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 décembre 2025.
Pour le Président et par délégation,
US . Walter MARTIN
6ème Vice-Président délégué aux Finances
À
Www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse <, REA 3 avenue Arsène d'Arsonval É
€S 88000 - 61008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 247513