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Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 217 Contrat de Pret Transformation ecologique d un montant total de 997 641 aupres de la Caisse des depots et consignations pour le fi)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025126-0P25-2347-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0312/2075
Publication : 0312/2025 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION À
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-217
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Contrat de Prêt Transformation écologique d’un montant total de 997 641 € auprès de la Caisse des dépôts
et consignations pour le financement sur le budget annexe assainissement collectif de travaux de mise en séparatif
des réseaux d’assainissement sur les communes de Jasseron, Marboz et Servas
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°AR25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits
prévus aux budgets ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget annexe assainissement collectif afférent aux
travaux citée en objet s'élève à 997 641 € pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'offre de la Caisse des dépôt et consignations à un taux variable Livret À + marge de
0,40 % est retenue.
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 997 641 € auprès de la Caisse des dépôt et consignations, présentant les
caractéristiques financières suivantes :
e Montant :997 641€
e Score Gissler : 1A
+ Durée de la phase de préfinancement : O mois
e Taux variable : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0,50 %
e Durée d'amortissement : 30 ans
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse < =
avenue Arsène d’Arsonval & ER «70 } H CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex TT Ê Tél.: 0474 247515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-2025126-0P25-2347-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0312/2075
Bblication : 03/12/2025 e Amortissement: amortissement déduit (échéances constante
e Périodicité : trimestrielle
e Base de calcul des intérêts : 30/360 jours
+ Date souhaitée de mise à disposition des fonds : 19 décembre 2025
e Frais de dossier : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
e Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 décembre 2025.
Pour le Président et par délégation,
Walter MARTIN
6ème Vice-Président délégué aux Finances
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval @& ER 7 ) Hi CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex a
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513