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Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 117 Realisation d un Contrat de Pret Transformation Ecologique d un montant total de 1 690 822 aupres de la Caisse des Depots et Consi)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CO1-200071751-2025067-0P25-4117-0€
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfot : HOGIAG2S
Publication : 19/06/2925 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-117
SERVICE : Direction Finances et du Controle de gestion
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Écologique d’un montant total de 1 690 822 € auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement sur le budget annexe assainissement collectif des travaux
de construction d’une station d'épuration sur la commune de Viüllereversure
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions
exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au 6ème
Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits prévus aux
budgets ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget annexe assainissement collectif afférent aux
travaux citée en objet s'élève à 1 690 822 € pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’offre de la Caisse des Dépôts et Consignationsà un taux variable Livret À + marge de
0,40% est retenue.
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 1 690 822 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, présentant les
caractéristiques financières suivantes :
e Montant : 1690 822€
e Score Gissler : 1A
+ Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
e Taux variable : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %_
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval & ue A: 2}
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CO1-200071751-2025067-0P25-4117-0€
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfot : HOGIAG2S
Publication : 19/06/2925 ° _ Durée d'amortissement : 50 ans
e Amortissement: amortissement déduit {échéances constantes)
° Périodicité : trimestrielle
° Base de calcul des intérêts : 30/3260 jours
e Date de mise à disposition des fonds : 30 juin 2025 au plus tard
e Frais de dossier : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
+ Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
+ _ Remboursement anticipé : autorisé à uné'date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2025.
Pour le Président et par délégation,
Walter. MARTIN
6ème Vice-Président délégué:aux-Finà